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Rapport de gestion 2017

Rapport de gestion 2017 - Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR

48 Annexes | ASR

48 Annexes | ASR 2017 Déclarations d’intention signées avec les autorités étrangères Etat: 31 décembre 2017 Accords bilatéraux Pays Autorité Déclaration d‘intention Allemagne Abschlussprüferaufsichtskommission (APAK) Absichtserklärung (2012) Canada Canadian Public Accountability Board (CPAB) Memorandum of Understanding (2014) Finlande France Irlande Auditing Board of the Central Chamber of Commerce (AB3C) Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) Auditing & Accounting Supervisory Authority (IAASA) Memorandum of Understanding (2014) Protocole de coopération (2013) Memorandum of Understanding (2016) Liechtenstein Finanzmarktaufsicht (FMA) Absichtserklärung (2013) Luxembourg Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) Memorandum of Understanding (2013) Pays-Bas Authority for the Financial Markets (AFM) Memorandum of Understanding (2012) États-Unis d’Amérique Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) Statement of Protocol (2011) Addendum (2014) Royaume-Uni Financial Reporting Council (FRC) Memorandum of Understanding (2014) Accords multilatéraux Pays Autorité Déclaration d‘intention Australie Brésil Canada Corée du Sud Dubai Etats-Unis d’Amérique France Gibraltar Grande-Bretagne Îles Caïmans Japon Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malaisie Nouvelle-Zélande Australia Securities and Investments Commission (ASIC) Comissão de Valores Mobiliários (CVM) Canadian Public Accountability Board (CPAB) Financial Services Commission/Financial Supervisory Service (FSC/FSS) Dubai Financial Services Authority (DFSA) Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) Gibraltar Financial Services Commission (GFSC) Financial Reporting Council (FRC) Auditors Oversight Authority (AOA) Financial Services Agency/Certified Public Accountants & Auditing Oversight Board (FSA/CPAAOB) Financial Market Authority Liechtenstein (FMA) The Authority of Audit, Accounting, Property Valuation and Insolvency Management under the Ministry of Finance of the Republic of Lithuania (AAAPVIM) Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) Audit Oversight Board Malaysia Financial Markets Authority (FMA) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017)

Annexes | ASR 2017 49 Pays-Bas République tchèque Slovaquie Taïwan (Taipei chinois) Turquie Dutch Authority for the Financial Markets (AFM) Public Audit Oversight Board (RVDA) Auditing Oversight Authority Financial Supervisory Commission (FSC) Public Oversight, Accounting and Auditing Standards Authority (POA) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) IFIAR Multilateral Memorandum of Understanding (2017) Arrêts des tribunaux 2017 Etat au 31 décembre 2017 L’ASR dresse ci-dessous la liste complète des arrêts rendus durant l’année 2017 par les tribunaux fédéraux dans des causes opposant des titulaires d’agrément à l’ASR. Les arrêts sont cités par ordre chronologique avec une brève référence au sujet traité et à la conclusion des tribunaux. – Arrêt du TAF B-4117/2015 du 16 janvier 2017: violation des règles d’indépendance. Relations professionnelles étroites avec un membre du conseil d’administration de onze sociétés révisées. En outre, dépendance économique retenue. Retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans. Recours rejeté. Arrêt entré en force. – Arrêt du TF 2C_167/2016 du 17 mars 2017: notion de décision. La lettre par laquelle l’ASR annonce à un titulaire d’agrément l’ouverture d’une procédure à son encontre ne peut être qualifiée de décision susceptible de recours, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision attaquable. Recours rejeté. – Arrêt du TAF B-3069/2016 du 29 mars 2017: absence de réputation irréprochable. Condamnation à l’étranger pour manipulation de marché au sein d’une bourse. Retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de trois ans prononcée par l’ASR. Recours partiellement admis par le TAF dans le sens d’une réduction de la durée du retrait à deux ans. Arrêt entré en force. – Arrêt du TAF B-4726/2016 du 10 avril 2017: notion de décision. La lettre par laquelle l’ASR accorde au titulaire d’agrément le droit d’être entendu dans le cadre d’une procédure ouverte à son encontre ne constitue pas une décision sujette à recours. Recours irrecevable. Rejet du recours par le TF (cf. infra). – Arrêt du TAF A-1675/2016 et A-1681/2016 du 12 avril 2017: consultation du dossier de la cause. Demande d’un dénonciateur et de son représentant légal (jonction des causes) de consulter le dossier relatif à la procédure ouverte par l’ASR contre la personne dénoncée. Refus par l’ASR de donner accès au dossier. Recours rejetés. Arrêt entré en force. – Arrêt du TAF B-2780/2016 du 19 avril 2017: respect des quorums au sein de l’organe dirigeant par une entreprise de révision constituée sous forme de société à responsabilité limitée. Violation de l’obligation de disposer d’une majorité de personnes dûment agréées au sein de l’organe supérieur de direction ou d’administration durant deux périodes de 15 et 23 mois. Prononcé d’un avertissement. Recours rejeté. Arrêt entré en force. – Arrêt du TAF B-456/2016 du 19 juillet 2017: violation des règles d’indépendance. Violation des règles d’indépendance durant six ans dans quatre constellations différentes (1. Direction unique de deux sociétés en raison du siège à la même adresse, infrastructure administrative commune, personnes avec pouvoir décisionnel identiques dans les deux sociétés et mêmes collaborateurs, 2. Relations personnelles étroites; 3. Gestion du même site internet; 4. Signature collective de l’auditeur responsable au sein de l’entreprise révisée) en lien avec huit mandats de révision. Retrait de l’agrément d’expert-réviseur pour une durée de deux ans. Recours rejeté. Arrêt entré en force. – Arrêt du TF 2C_516/2017 du 14 septembre 2017: La lettre par laquelle l’ASR accorde au titulaire d’agrément le droit d’être entendu dans le cadre d’une procédure ouverte à son encontre ne constitue pas une décision sujette à recours. Recours irrecevable. Confirme l’arrêt du TAF B-4726/2016 du 10 avril 2017. – Arrêt du TAF B-6138/2016 du 28 décembre 2017: violation de l’obligation de renseigner et de communiquer. Retrait de l’agrément d’expert-réviseur jusqu’à ce que cette obligation soit satisfaite et que la première instance ait évalué les documents produits. Arrêt non encore en force.