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Livret GPEC 06 04 2018

Le développement des

Le développement des compétences : prendre l’initiative de son projet professionnel (1/2) Compte personnel de formation (CPF) Il vise à développer l'employabilité et l'évolution professionnelle des collaborateurs en leur offrant l'accès à des formations qualifiantes et certifiantes. Il ne peut être mobilisé qu'à la seule initiative ou l'accord exprès de son titulaire. Pour les collaborateurs à temps complet* : alimentation du CPF à hauteur de 24h par an, plafonné à 120h puis 12h par an plafonné à 150h. Pour les collaborateurs à temps partiel* : alimentation du CPF calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. La liste des formations éligibles est accessible sur le site internet : www.moncompteactivite.gouv.fr Si la formation se tient en tout ou partie pendant le temps de travail, l'accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation est requis : • au moins 60 jours avant le début de la formation si elle a une durée inférieure à 6 mois ; • au moins 120 jours avant le début de la formation si elle a une durée d'au moins 6 mois. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation. Droit individuel à la formation (DIF) Depuis le 1er janvier 2015, les heures acquises au titre du DIF et non consommées sont enregistrées dans un compteur séparé portées au crédit du CPF. Ces heures pourront être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021. En cas de demande de formation dans le cadre du CPF les heures de DIF sont mobilisées en priorité. Bilan de compétences Il permet d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Réalisé par un organisme spécialisé externe à l'entreprise et agréé par le Fongecif, il peut être financé au titre du plan de formation, du CPF ou d'un congé de bilan (5 ans d’ancienneté sont alors requis dont 12 mois dans l’entreprise). * en l’état actuel de la législation 12

Le développement des compétences : prendre l’initiative de son projet professionnel (2/2) Congé individuel de formation (CIF) Il permet au salarié de suivre une action de formation en vue de concrétiser son projet professionnel, à savoir : • changer d’activité par une reconversion ; • acquérir une nouvelle qualification ; • perfectionner et élargir ses compétences pour favoriser sa mobilité. Le droit au CIF est ouvert aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté, en tant que salarié, d’au moins 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise. Le CIF entraîne la suspension du contrat de travail du bénéficiaire. La période de CIF est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés. La formation peut se dérouler à temps plein ou partiel. Toute demande de CIF est soumise à l’accord de l’employeur et doit se faire : • au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois et si elle s’effectue à temps partiel, • au moins 120 jours avant, si elle dure plus de 6 mois et est à temps plein. Dès lors que le collaborateur a obtenu une autorisation d’absence, il lui incombe de réaliser les démarches et de constituer son dossier, en vue de bénéficier d’une prise en charge de sa rémunération, des coûts pédagogiques et des frais annexes (déplacement, hébergement, repas). Son référent RH peut, s’il le souhaite, l’accompagner dans ces démarches. Le dossier de demande reste soumis à l’accord d’une commission FONGECIF qui peut décider d’un financement total ou partiel des coûts pédagogiques, ainsi que d’une prise en charge partielle de la rémunération. Dans ce cas, le complément reste à la charge du salarié. 13

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Livret - 5,79 Mb - 30/04/2013 - Les services de l'État dans le Val-d'Oise
Semaine n° 06 du 04 au 10 février 2012 - France 5