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Livret GPEC 06 04 2018

L’accompagnement à la

L’accompagnement à la mobilité géographique Collaborateurs dont le métier est qualifié de sensible* Chaque collaborateur dont la mobilité interne géographique est effective pourra bénéficier de l’accompagnement suivant : Voyage de reconnaissance Prise en charge des frais de déplacement du salarié et de sa famille (conjoint et enfants) dans la limite de 2 allers/retours entre le lieu du domicile principal et le lieu du nouvel emploi. En train : sur la base du tarif 2de classe d’un aller/retour pour l’ensemble des voyageurs ; En avion : sur autorisation de la DRH ; Par un autre moyen de transport : sur la base du tarif d'un voyage aller/retour en train en 2de classe pour une personne adulte. Prise en charge des frais d’hébergement (hôtel et petitdéjeuner) dans la limite de 3 nuits conformément à la politique relative aux frais de déplacement. Hébergement provisoire et frais supplémentaires de repas Prise en charge des dépenses d’hébergement provisoire et des frais supplémentaires de repas dans l’attente du logement définitif dans la limite de 73,90€ par jour, pendant 9 mois maximum. Congé payé exceptionnel Octroi de 5 CP exceptionnels pour voyage de reconnaissance et/ou déménagement Aides Actions Logement Possibilité de versement de prestations LOCA-PASS et MOBILI PASS. Plus d’informations sur UniSvers. Aide au déménagement Prise en charge des frais de déménagement après présentation de 3 devis. Le choix est effectué par l’employeur ou dans la limite du devis établi par le prestataire retenu par l’employeur, qui acquitte directement la facture. Indemnité d’installation** Prise en charge des frais d’installation dans la limite de 1.466,20 € pour une personne seule ou en couple. Ce montant est majoré de 122,20 € par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et plafonné à 1.832,70 €. ** Les montants s’entendent bruts de charges sociales, de prélèvements sociaux et fiscaux. * Ces mesures s’appliquent également aux collaborateurs dont la mobilité envisagée et acceptée par ces derniers est d'origine organisationnelle et à l'initiative de l'entreprise 22

Les dispositifs de la mobilité externe Collaborateurs dont le métier est qualifié de sensible Les dispositifs d’accompagnement à la mobilité externe viennent sécuriser les solutions de transition professionnelle pour tous collaborateurs. Le congé pour création ou reprise d’entreprise Permet de suspendre le contrat de travail, pendant 18 mois (au lieu de 12 mois) renouvelable 12 mois, tout en gardant la possibilité, au terme du congé, de retrouver l'emploi précédemment occupé ou un emploi similaire, ainsi que sa rémunération. Conditions : • Disposer d’une ancienneté minimale dans l'entreprise de 24 mois consécutifs ou non. • Avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise, industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. • Détenir le contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise. Procédure de départ en congé : • La demande doit être adressée à l’employeur 2 mois avant le début du congé par LRAR ou remise en mains propres et préciser : date de départ prévue, durée, activité de l’entreprise. • La réponse de l’employeur intervient dans les 30 jours suivant réception de la demande. Fin du congé : 3 mois au moins avant le terme, le collaborateur informe l'entreprise s’il réintègre l'entreprise ou s’il rompt son contrat de travail, il s’agit alors d’une démission. Le salarié n'a pas à effectuer de préavis. La mobilité volontaire sécurisée Permet d'exercer une activité dans une autre entreprise tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine. Le contrat est alors suspendu pendant la période de mobilité. Elle est mise en œuvre par le collaborateur, en accord avec sa Direction, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non, au sein de l’entreprise. Un avenant détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet, le terme, les modalités de réintégration ainsi que le délai dans lequel le collaborateur informe par écrit l'entreprise de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. En cas de réintégration au terme ou de manière anticipée : Le collaborateur retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, sa classification ainsi qu’une rémunération au moins équivalente. En l’absence de réintégration au cours ou au terme de la période : Le collaborateur peut décider de rompre son contrat de travail. Sa démission n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu dans l’avenant. 23

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