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Cours & tribunaux la

Cours & tribunaux la société exerce son activité relevait du domaine public 2 « à la date de conclusion du contrat », soit le 9 avril 1987. Après avoir beaucoup tardé, la société Var Auto a fini par saisir le tribunal administratif de Melun d’une requête enregistrée le 21 mai 2014. Par jugement du 13 février 2015, ce tribunal a déclaré que les parcelles appartenaient au domaine public de la RATP. La société a fait appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Celle-ci s’est souvenue, au bout de dix-huit mois, que la compétence pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l’autorité judiciaire vous appartient. Elle vous a donc transmis l’affaire par un arrêt lu le 26 janvier 2018 et la requête d’appel a été régularisée par un avocat au Conseil 3 . Il nous reste à signaler deux événements postérieurs au jugement contesté. D’une part, la RATP a cédé les parcelles litigieuses à la commune de Nogent-sur-Marne le 9 décembre 2015. D’autre part, la commune a obtenu par une ordonnance du 23 juin 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Melun l’expulsion de la société Var Auto de la dépendance occupée sous astreinte, la libération des lieux ayant été jugée utile et urgente dans le contexte de la restructuration de la cité d’affaires Nogent-Baltard et l’astreinte ayant été liquidée par une ordonnance du 2 octobre 2017 à la somme de 19 200 euros. Si le tribunal administratif de Melun n’a pas prononcé le mot, il s’est nécessairement fondé sur la notion d’accessoire pour conclure à la domanialité publique de la dalle de béton occupée par la société Var Auto. aménagé à cet effet, était incorporé au domaine public de la RATP ; 3°) que la dalle surplombant le tunnel était indissociable du tunnel. 4. Si le tribunal administratif de Melun n’a pas prononcé le mot, il s’est nécessairement fondé sur la notion d’accessoire pour conclure à la domanialité publique de la dalle de béton occupée par la société Var Auto. En effet, s’il a relevé que les parcelles avaient été transférées à la RATP en vue de l’exploitation du service public des transports, il n’a pas cherché à établir que la dalle aurait été elle-même spécialement aménagée pour ce service public et s’est appuyé sur la circonstance que la dalle était « indissociable » d’un bien relevant du domaine public, cette terminologie étant clairement celle de la théorie de l’accessoire. 5. On sait que, depuis l’entrée en vigueur, le 1 er juillet 2006, du CG3P, la domanialité publique s’étend, en vertu de l’article L. 2111-2 de ce code, à ceux des biens des personnes publiques qui, « concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». L’accessoire d’une dépendance du domaine public est ainsi attrait dans le régime de la domanialité publique par l’effet d’un double critère fonctionnel (le bien « concourt » à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public) et physique (l’accessoire doit être « indissociable » du principal). Les deux conditions doivent être cumulativement réunies 5 . 3. Dans le jugement attaqué, les premiers juges ont commencé par rappeler le considérant de principe de votre arrêt de Section Sté Brasserie du Théâtre 4 , par lequel vous avez jugé qu’indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d’occuper un bien dont elle est propriétaire, l’appartenance au domaine public d’un tel bien était, avant la date d’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Pour décider ensuite que la dépendance occupée constituait une dépendance du domaine public de la RATP, ils ont relevé : 1°) que la parcelle litigieuse avait été transférée en 1967 à la RATP en vue de l’exploitation par cette dernière du service public des transports ; 2°) que cette parcelle était située sur une dalle établie au-dessus du tunnel recouvrant la tranchée de la ligne A du RER, lequel tunnel, affecté au service public des transports et spécialement 5.1. Dès lors qu’il s’agit en l’espèce de se prononcer sur le statut des parcelles à la date du 9 avril 1987, il faut cependant se référer, non au CG3P, mais à la jurisprudence, telle qu’elle s’est efforcée de définir les contours de la domanialité publique par accessoire, sans parvenir à une claire systématisation. Tel est le constat dressé par les auteurs du rapport au président de la République relatif à l’ordonnance créant le CG3P qui relèvent que les critères d’indissociabilité physique et du lien fonctionnel énoncés par l’article L. 2111-2 figuraient dans la jurisprudence antérieure tout en ayant été « formulés de façon variable par le juge ». Il est vrai que nombre de décisions entremêlent les critères physique et fonctionnel ou mettent alternativement l’accent sur l’un de ces deux critères seulement pour conclure à la domanialité publique par accessoire ou au contraire l’exclure. Si vous avez tôt considéré qu’une simple contiguïté physique ne suffisait pas à faire entrer un bien accessoire dans la domanialité publique 6 , certaines décisions, parmi les plus anciennes, se fondaient uniquement sur le critère d’indissociabilité physique pour conclure à la domanialité publique, sans s’attarder sur l’utilité du bien accessoire. Voyez une décision Pépin du 25 avril 2. L’ordonnance est antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions de l’art. 48 du décret n° 2015-233 du 27 févr. 2015 qui a complété l’art. 49 du code de procédure civile pour prévoir que la juridiction judiciaire « transmet » à la juridiction administrative compétente la question soulevant une difficulté sérieuse. 3. Les recours en interprétation ne sont pas au nombre des recours que l’article R. 432-2 du CJA dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 4. CE, 28 déc. 2009, n° 290937, rec. p. 528. 5. Voyez pour une illustration l’arrêt Commune de Val d’Isère qui constate que le sous-sol d’une piste de ski n’ayant pas fait l’objet d’aménagements ne peut être regardé comme constituant un accessoire indissociable de la poste de ski à l’utilisation de laquelle il concourrait (Sect., 28 avr. 2014, n° 349420, rec. p. 107, concl. A. Lallet). 6. Voir, CE, 1 er déc. 1978, Commune de Crissay-sur-Manse, n° 97563, T. p. 808. S’agissant de murs superposés, l’un constituant la façade d’une habitation privée, l’autre soutenant un chemin communal et constituant une dépendance d’une voie publique. 8 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

1951 qui juge qu’une voûte située sous une gare de chemin de fer en constitue une dépendance 7 et la décision Consorts Philip- Bissinger 8 qui arbitre en faveur de la domanialité publique d’une dalle surmontant une voûte recouvrant un canal souterrain participant au réseau d’assainissement communal 9 . Il reste que, sans renoncer au lien physique, la jurisprudence a ménagé une place croissante à la dimension fonctionnelle de l’accessoire d’une dépendance du domaine public. La décision de Section Véricel et autres du 17 décembre 1971 10 écarte ainsi la qualification de dépendances du domaine public routier communal à propos de galeries souterraines situées à une dizaine de mètres de profondeur sous des voies publiques en relevant qu’elles ne constituent pas, « compte tenu de leur profondeur et de leur destination », des éléments ou des accessoires de ces voies. De même, une décision Ministre de l’urbanisme, du logement et des transports c/ Ville de Paris du 8 août 1990 11 écarte la domanialité publique de parcelles dans le tréfonds desquelles sont installées des canalisations souterraines du réseau d’adduction d’eau potable de la ville de Paris en considération de l’absence de véritable lien de dépendance fonctionnelle entre le dessous et le dessus. 5.2. On ne saurait enfin omettre de rappeler que vos décisions rendues après le 1 er juillet 2006 à propos de biens construits avant cette date tendent perceptiblement, pour d’évidentes raisons de simplicité, à aligner les critères jurisprudentiels d’hier sur les critères légaux d’aujourd’hui. Nous en donnerons quatre exemples : 1°) La décision Sté Brasserie du Théâtre précitée écarte la domanialité publique par accessoire des locaux abritant ladite brasserie situés dans l’immeuble accueillant le théâtre municipal de Reims en considération de la divisibilité de ces locaux et d’un motif fonctionnel tiré de ce que la brasserie n’est pas un élément de l’organisation d’ensemble du théâtre. 2°) Votre décision Jullian du 28 septembre 2011 12 retient que des parcelles agricoles jouxtant des terrains sur lesquels un syndicat mixte pour la protection de la Camargue a réalisé, dans le cadre de ses missions de service public, des aménagements spéciaux en vue de l’accueil du public, n’en constituent pas l’accessoire en l’absence d’utilité directe au regard de leur affectation. 3°) Votre décision Voies navigables de France du 13 février 2015 13 a quant à elle retenu la qualification d’accessoire de la voirie routière communale du perré du quai de la Monnaie de Chalon- S’il y a bien un lien physique entre la dalle et le tunnel, lequel constitue de toute évidence un élément du domaine public ferroviaire, cette simple superposition ne suffit pas, en tout état de cause, pour faire entrer la dalle dans ce domaine. sur-Saône en relevant que cet élément est « physiquement et fonctionnellement indissociable de la voie communale qui le surplombe ». Toute ressemblance avec les termes de l’article L. 2111-2 n’est ici pas fortuite. 4°) Enfin, votre arrêt Dumoussaud du 17 juin 2015 14 juge que des bâtiments jouxtant un golf communal ne constituent pas l’accessoire de cette dépendance du domaine public dès lors qu’ils sont « physiquement dissociés du terrain de golf » et ne sont pas « nécessaires au fonctionnement du golf » et ne peuvent être regardés comme « d’utilité directe » pour celui-ci. Si, résistant à l’invitation de vos rapporteurs publics de fixer les choses de manière un peu plus explicite 15 , c’est en toute discrétion que, par des décisions le plus souvent inédites au recueil, vous avez rapproché la jurisprudence de la loi, ces petits cailloux semés sur le chemin vous ont ramené à la définition légale. La doctrine ne s’y est d’ailleurs pas trompée 16 . 6. C’est donc à l’aune de ces derniers qu’il faut se déterminer, étant entendu, au préalable, qu’il est établi que les parcelles en cause, qui ne sont pas à l’usage direct du public, n’ont pas été spécialement aménagées pour le service public du transport ferroviaire. Or le dossier nous enseigne premièrement que la dalle de béton sur laquelle est implantée la société Var Auto est physiquement distincte de la couverture du tunnel du RER A, c’est-à-dire du tablier de ce tunnel sur lequel elle a été coulée. La dalle n’est pas un élément de l’ouvrage d’art que constitue le tunnel. Cette lecture résulte non seulement des photographies qui sont au dossier mais aussi des stipulations de la convention du 9 avril 1987, notamment du b) de son article 4, dont il ressort que le terrain litigieux est « situé sur une dalle établie au-dessus du tunnel du RER ». Nous ne sommes donc pas dans la situation que vous avez déjà rencontrée dans une affaire Sté Hélianthal 17 , où il était question d’une dalle en béton couvrant un parking public, dans laquelle vous avez jugé que cette dalle faisait « partie intégrante du parc de stationnement souterrain dont elle constitue la couverture », pour en déduire qu’elle relevait « comme ce parc souterrain lui-même, du domaine public ». S’il y a bien un lien physique entre la dalle et le tunnel, lequel constitue de toute évidence un élément du domaine public ferroviaire, cette simple superposition ne suffit pas, en tout état de cause, pour faire entrer la dalle dans ce domaine. Il faudrait en outre établir que cette dalle est d’une utilité directe pour le tunnel. Or il ne résulte pas de l’instruction que la dalle concourt 7. CE, 25 avril 1951, n° 98913, rec. p. 212. 8. CE, 28 janv. 1970, n° 76557, rec. p. 58. 9. Décision, ainsi que l’ont rappelé d’autres rapporteurs publics avant nous, que le professeur de Laubadère avait commenté par une formule fameuse : « le café est l’accessoire de l’égout ». 10. CE, 17 déc. 1971, n° 77103, rec. p. 782, concl. G. Braibant. 11. CE, 10 e et 2 e ssr, 8 août 1990, n° 66644, rec. p. 247, concl. P. Frydman. 12. CE, 7 e et 2 e ssr, 28 sept. 2011, n° 343690, inédit, concl. N. Boulouis. 13. CE, 8 e et 3 e ssr, 13 fév. 2015, n° 370837, concl. B. Bohnert. 14. CE, 8 e et 3 e ssr, 17 juin 2015, n° 382692, inédit, concl. N. Escaut, AJCT 2015, p. 601. 15. V. concl. B. Bohnert sur la décision VNF précitée. 16. V. entre autres : C. Braud, « Premiers éléments sur l’interprétation par le juge administratif des nouveaux critères législatives de la domanialité publique », JCP A 2015, n° 15, comm. 2100 ; A. Fuchs-Cessot, « Le classement en réserve naturelle n’emporte pas domanialité publique », AJDA 2012, p. 1449. 17. CE, 1 re et 4 e ssr, 4 nov. 1994, n° 107010, concl. C. Maugüe. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 9

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