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Cours & tribunaux à l’utilisation du tunnel ou de la voie ferrée située au-dessous. Et si la RATP et la commune de Nogent-sur-Marne ont fait valoir qu’elle assurait l’étanchéité du tunnel, il est difficile de se convaincre du bien-fondé de cette argumentation. La dalle constitue plutôt une menace qu’une protection si l’on relève que la convention de 1987 a pris le soin d’interdire au permissionnaire de la « perforer » pour ne pas « [remettre] en cause l’étanchéité du tunnel ». Nous sommes également enclin à penser, étant rappelé que le tunnel se poursuit jusqu’à la gare RER de Nogent-sur-Marne sous l’avenue de Joinville (RD86), que la dalle de béton n’est pas plus l’accessoire du tunnel que ne l’est la voirie routière départementale contiguë qui franchit les mêmes voies ferrées. Enfin, conclure à la domanialité publique par accessoire de la dalle paraît d’autant plus difficile en l’espèce que celle-ci déborde de part et d’autre de la tranchée couverte, de plusieurs mètres à certains endroits. 7. Nous vous invitons donc à constater que les parcelles litigieuses, qui ne concourent pas à l’utilisation du tunnel et des voies ferrées qu’il surplombe, n’en constituent pas un accessoire indissociable. Pour faire reste de droit, ajoutons qu’il n’est pas davantage permis de se référer à la théorie de la domanialité publique globale, laquelle renvoie, ainsi que l’a résumé Christine Maugüe, « à une domanialité, qui est essentiellement (…) horizontale » et diffère « de l’indissociabilité, qui concerne plutôt les différents éléments verticaux composant un immeuble » 18 . Ceci vous conduira, si vous nous suivez et sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens de la requête, y compris le moyen de régularité du jugement contesté, à déclarer que les parcelles occupées par la société Var Auto appartenaient, à la date de la convention d’occupation conclue entre la RATP et la société Flash Automobiles, et quelle que soit la qualification retenue par ce contrat, au domaine privé de cet établissement public, ce qui devrait conduire, en toute logique, le juge judiciaire, à admettre sa propre compétence pour statuer sur le litige introduit par la société Var Auto – si celui-ci conserve un objet… Par ces motifs nous concluons à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun, à ce qu’il soit déclaré que les parcelles cadastrées section T n° 63 et n° 66 de la commune de Nogent-sur-Marne appartiennent au domaine privé de la RATP à la date du 9 avril 1987, à ce que la commune de Nogent verse la somme de 2 000 euros à la société Var Auto au titre des frais non compris dans les dépens et au rejet des conclusions présentées à ce titre par la commune. R.V. La contravention de grande voirie : une amende modulée Mots-clés : domaine public, contravention de grande voirie, individualisation des peines CE, 25 octobre 2017, M. B., n° 392578 1 Dans le cas d’une contravention de grande voirie, le juge administratif est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Le Conseil d’État, interprétant les textes pour individualiser la sanction, décide de moduler le montant de l’amende en fonction de la gravité de la faute commise. 12. D’autre part, lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. Il en résulte, s’agissant du bateau de M. B. d’une longueur de 21 mètres, que l’amende que doit infliger le juge à l’intéressé à raison d’un manquement constitutif d’une contravention de grande voirie, est nécessairement comprise entre la somme de 8 000 euros, maximum possible pour les bateaux d’une longueur supérieure à 20 mètres et inférieure ou égale à 100 mètres, et 500 euros, maximum possible pour les bateaux d’une longueur inférieure ou égale à 20 mètres. 13. Il résulte de l’instruction que M. B. s’est amarré, sans autorisation, à un emplacement du port de Boulogne-sur- Mer réservé à un autre bateau qui devait y débarquer le produit de sa pêche et qu’il a refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui avait été donné de libérer le poste d’amarrage. Compte tenu de la gravité d’un tel manquement mais eu égard à la brièveté du stationnement irrégulier de ce bateau de 21 mètres, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de fixer à 4 000 euros l’amende infligée à M. B. Par conséquent M. B., dont les conclusions tendant au rejet de la demande du préfet du Pas-de-Calais conduisent nécessairement le juge à apprécier s’il convient de moduler le montant maximum de l’amende légalement fixée, est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a fixé à 8 000 euros le montant de l’amende au lieu de 4 000 euros. 18. « Frontières de la domanialité publique », JCP A 2006, n° 43, 1245. 1. Voir l’analyse de cet arrêt dans la Lettre de la justice administrative, n°50. 10 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Cours & tribunaux ■■COMMENTAIRE Christophe Mondou, Maître de conférences, Université de Lille, EA 4487 – CRDP – ERDP La réduction d’une amende de la moitié de son montant n’est évidemment pas anecdotique sur le plan financier pour la personne visée mais le principe d’individualisation des peines implique que la sanction ne puisse être prononcée qu’en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce 2 . La présente affaire montre l’importance de ce principe dans un domaine particulier du contentieux administratif 3 , celui dit répressif concernant les contraventions de grande voirie. Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a renouvelé le cadre juridique des contraventions de grande voirie, même si on peut regretter que l’occasion n’ait pas permis une réforme d’ensemble du droit applicable à ces contraventions 4 . Le code a notamment précisé leur définition en indiquant qu’il s’agit de la « répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1 » 5 . Ce dispositif est fondamental pour la protection du domaine public contre les atteintes qui lui sont portées 6 . En l’espèce, cette affaire concerne M. B, pêcheur qui amarre à 5 h 20, le 3 mars 2012, son bateau le « Saint Jean Priez pour nous », au lieu-dit « la Criée » du port de Boulogne-sur-Mer, afin d’y charger de la glace, mais il le fait sur l’emplacement réservé pour un autre bateau (l’Ursa Minor). L’officier de port lui donne alors l’ordre de libérer ce poste d’amarrage, ce qu’il ne fait pas. Celuici dresse alors un procès-verbal de contravention de grande voirie 7 . Le préfet du Pas-de-Calais poursuit alors M. B devant le tribunal administratif de Lille au titre de ladite contravention. Ce dernier, par un jugement en date du 19 septembre 2013, condamne M. B. au paiement d’une amende de 8 000 euros. M. B. fait appel devant la cour administrative d’appel de Douai, mais sa requête est rejetée, il se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d’État, qui lui donne partiellement raison en réduisant de moitié la sanction. Toutefois avant d’aborder les enjeux de fond de cette affaire, il faut s’intéresser à un aspect procédural portant sur une possible irrégularité de la convocation de M. B. à l’audience. En effet, les parties doivent être averties du jour où leur affaire est appelée à l’audience, soit par lettre recommandée avec demande d’avis 2. CC, 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010, JO 12 juin, p. 10849. 3. Selon les dispositions de l’article L. 774-1 et ss du CJA et L. 2331-1 du CG3P. 4. M. Disant, « La codification des CGV dans le code général de la propriété des personnes publiques », in Réflexions sur le CG3P, LexisNexis, Litec, 2006. 5. Art. L. 2132-2 CG3P. 6. Notamment maritime, fluvial, ferroviaire, aéronautique ou militaire. En revanche, le domaine public routier est protégé par des contraventions spécifiques prévues par le code de la voirie routière. 7. Sur le fondement des articles L. 5334-5, L. 5337-1 et L. 5337-5 du code des transports et R. 330-1 du code des ports maritimes. de réception, soit par le dispositif du télérecours 8 . Or il se trouve que la situation rencontrée par M. B et son conseil a été particulière car ils ont été prévenus d’un déplacement de la date d’audience en leur indiquant qu’ils recevraient ensuite notification de la nouvelle date mais finalement l’audience a eu lieu à la date fixée initialement. Évidemment, M. B et son conseil n’ont pas été présents en raison du manque d’information. Dès lors que l’arrêt mentionne que les parties ont été convoquées à l’audience alors que ce n’est pas le cas, il y a une irrégularité justifiant la cassation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Douai. Le Conseil d’État, statuant sur le fond sans renvoyer l’affaire, est ainsi amené à vérifier que les faits commis constituent bien une telle contravention (I) et que le montant de l’amende respecte bien le principe d’individualisation des peines (II). I. Le non-respect de l’ordre de l’officier de port : constat de la commission d’une CONTRAvention de grande voirie Le constat de l’existence d’une contravention de grande voirie est réalisé par un procès-verbal dressé par l’autorité compétente, en l’espèce l’officier de port. M. B. conteste la validité de ce procès-verbal au motif qu’il ne respecterait pas les prescriptions en matière d’identification de son auteur 9 . L’enjeu est de déterminer si un tel procès-verbal est une décision au sens des dispositions relatives à la connaissance de leur auteur. Un tel acte est un constat de l’atteinte au domaine public, mais depuis plusieurs années, il est considéré que cet acte traduit en fait la décision de l’administration de constater cette atteinte 10 . La présente affaire ne fait que confirmer cette analyse. Dès lors, ce PV doit comporter la mention en caractère lisible de la qualité de son auteur mais non celle des personnes qui l’accompagnent. La contravention de grande voirie comporte un élément matériel. Elle vise bien l’auteur de comportements ou de faits portant atteinte à l’intégrité du domaine public ou nuisant à l’usage pour lequel la dépendance domaniale est destinée. Il appartient à la juridiction administrative de rechercher, même d’office, si les faits constatés dans le PV constituent bien une contravention de grande voirie. Il est très difficile de fixer une liste de toutes les atteintes possibles et même le CG3P ne l’a pas réellement fait, sous réserve que nous y retrouvions les grandes catégories de contravention liées à des situations réalisées 11 (dégradations, occupations, extractions, certains travaux 12 ). En l’espèce, M. B. conteste que les faits constatés soient ainsi qualifiables. Dans cette affaire, M. B. a refusé d’obéir à l’ordre de l’officier de port de libérer le poste sur lequel il a amarré son 8. En vertu des articles R. 414-1 et 711-2 du CJA. 9. Prévues par l’ancien article 4 de la loi du 12 avril 2000, reprise maintenant à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. 10. CE, 29 oct. 2012, B. , req. n° 341357. 11. Le CG3P ne vise pas les situations qui résultent d’une omission alors qu’elles peuvent tout autant constituer une telle contravention. 12. CE, 26 janv. 2018, VNF, req. n° 402746, une opération de levage d’un bateau réalisée au moyen d’un dock flottant ne constitue pas un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens de l’article L. 2132-5 CG3P. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 11

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