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Cours & tribunaux bateau

Cours & tribunaux bateau afin qu’un autre bateau puisse y venir décharger sa marchandise. Or le code des transports prévoit bien que le refus d’obéir à un tel ordre constitue une contravention de grande voirie 13 . Mais en réalité, M. B. conteste l’infraction car selon lui il n’était indiqué nulle part que l’accostage était interdit à cet endroit-là ou qu’il ait été nécessaire d’avoir une autorisation pour le faire. Cependant l’infraction ne porte pas sur ces aspects mais sur le simple fait que l’intéressé n’ait pas obéi à l’officier de port, ce qui est suffisant, selon les textes précités, pour constituer une telle contravention. Les faits ont donc bien été qualifiés. II. La possible modulation de l’amende pour contravention de GRANDE voirie Si les faits commis sont qualifiables de contravention de grande voirie, les autorités compétentes ont alors l’obligation d’engager les poursuites, à la différence de la situation en matière pénale 14 . Toute abstention en la matière est susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique concernée, sous réserve que cette abstention ne soit justifiée par d’autres intérêts généraux dont a la charge cette personne, notamment pour des nécessités d’ordre public 15 . Dès lors, si la contravention de grande voirie est constituée, ce que constate le procès-verbal, son auteur doit faire l’objet d’une sanction prononcée par la juridiction administrative. Il en existe trois sortes. Il s’agit tout d’abord du remboursement des frais de ce procès-verbal. Il s’agit aussi du caractère restitutif de la sanction qui s’exprime par la nécessité pour le contrevenant de remettre en l’état le domaine public atteint ou de payer à l’administration le coût des travaux correspondant à cette remise en état. Enfin, et c’est l’enjeu de la présente affaire, la dernière sanction est une amende. Il est néanmoins regrettable que le CG3P n’ait pas clarifié la combinaison des actions restitutive (remise en état) et sanctionnatrice (amende) alors qu’il vient fixer un régime général des peines 16 . Cette amende doit être prévue par les textes ayant institué ladite contravention, tout en sachant que le CG3P précise que si le texte ne prévoit pas d’amende, il en existe une de par ses dispositions. Il appartient à la seule juridiction administrative et non aux autorités administratives, de prononcer une telle amende. À ce propos, il convient de noter qu’à la différence de la situation en matière pénale, la juridiction administrative est tenue de prononcer une telle amende. Elle ne peut donc décider comme la juridiction pénale de prononcer une dispense d’amende. À propos du montant de cette amende, et sous réserve de textes spéciaux, il ne peut excéder celui des contraventions de 5 e classe. Cette amende peut se cumuler avec une sanction pénale mais Cela amène donc le Conseil d’État à énoncer un principe selon lequel la juridiction administrative peut moduler les sanctions prononcées dans ce contentieux de nature répressive, alors même que le texte ne l’a pas prévu. sans que le montant global de celles prononcées ne puisse en aucun cas excéder celui de la plus élevée des amendes encourues. Dans la présente affaire, l’article L. 5337-5 du code des transports prévoit un tableau des amendes selon l’infraction commise. Ces amendes sont déterminées selon un barème fixe, chaque infraction connaît une amende unique. Or il est important en matière de sanction que celles prévues respectent le principe d’individualisation des peines 17 , à savoir que la peine prononcée l’a été en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, même si elle ne l’est pas forcément en tenant compte de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Or dans le code du transport les amendes sont fixes. Cela amène donc le Conseil d’État à énoncer un principe selon lequel la juridiction administrative peut moduler les sanctions prononcées dans ce contentieux de nature répressive, alors même que le texte ne l’a pas prévu. Cette modulation répond aux exigences du principe d’individualisation. Dès lors la sanction doit être appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. Il convient de remarquer que la disposition du CG3P portant sur le régime général des peines autorise cette modulation en indiquant que le montant de l’amende « ne peut excéder » un certain montant. En l’espèce, le Conseil d’État, statuant au fond après avoir cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel, décide ainsi de moduler la sanction. Cette modulation doit se faire en fonction des planchers et plafonds fixés par les textes. En l’occurrence, le texte a prévu une contravention de 500 euros pour les bateaux de 20 mètres au maximum et de 8 000 euros pour ceux de 100 mètres au maximum. Il ne faut pas oublier que M. B. possède un bateau qui ne dépasse que d’un mètre (21 au lieu de 20) la sanction plus faible. Mais évidemment, il y a toujours une limite de taille dans ce cas-là et le montant de la sanction ne peut jouer sur cette proximité de limite. En revanche, au vu de la gravité (relative) de l’infraction notamment en raison de sa brièveté, le Conseil d’État décide de fixer la sanction à la moitié de celle possible (soit 4 000 euros). La Haute assemblée indique ainsi aux tribunaux administratifs la nécessaire prise en compte de cette modulation pour leur prochain prononcé de contraventions de grande voirie. C.M. 13. Art. L. 5334-5 et L. 5337-5. 14. CE, 23 fev. 1979, Association Les Amis des chemins de ronde, Rec. p. 75. 15. Voir pour un exemple de situation de non poursuite légale, CE, 6 fev. 1981, Comité de défense des sites de la Forêt-Fouesnant, req. n° 19333, DA, 1981, n° 807. 16. Art. L. 2132-26 et ss CG3P. 17. Principe à valeur constitutionnelle, trouvant son fondement dans l’article 8 de la DDHC 1789, CC, 2005-520 DC du 22 juillet 2005, JO 27 juill, p. 12241. 12 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Supplément au n° 200 - Janvier / Février 2017 - 171 e année Droit de la Voirie Anciennement Les Annales de la Voirie et du Domaine Public TABLES ANALYTIQUES 2017 Afin de permettre aux lecteurs de Droit de la Voirie d’effectuer toute recherche d’information sur les numéros déjà parus, nous publions une table analytique des sujets traités chaque année, classés par rubrique. La rubrique « Cours et Tribunaux » regroupe toutes les décisions présentées dans les pages « Actualité jurisprudence » ainsi que leur commentaire, s'il y a lieu. Pour retrouver les textes ou analyses recherchés, il suffit de se reporter au numéro de Droit de la Voirie indiqué (DV n°).

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