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Tables analytiques 2017

Tables analytiques 2017 Chroniques & opinions ■■Environnement et concurrence dans la réforme des marchés publics Patrice Reis – DV 194, p.10 ■■Domanialité publique et propriété publique : pour qui sonne le glas ? Christophe Otero – DV 195, p. 44 ■■L’image des biens appartenant aux personnes publiques Christophe Mondou – DV 196, p. 79 ■■De la preuve des contraventions de stationnement et de la contestation de leur établissement Rodolphe Mésa – DV 197, p. 107 ■■L’avenir de la gestion du domaine public portuaire Robert Rézenthel – DV 198, p.134 ■ ■ La zone des cinquante pas géométriques et l’ancien domaine colonial : des vestiges de la colonisation Robert Rézenthel – DV 198, p. 161 II

Tables analytiques 2017 Cours & tribunaux ADMINISTRATION ET GESTION ■■Modalités de vente d’une dépendance du domaine privé d’une collectivité TA Nantes, 22 novembre 2016, Fayard, req. n° 1402188, inédit DV 195, p. 38 ■■Possibilité pour le maire de refuser l’inhumation d’un terroriste sur le territoire de sa commune CE, 16 décembre 2016, Commune de Mantes-la-Jolie, n° 403738 DV 197, p. 101 ■■Caractère « parfait » de la vente de parcelles du domaine privé d’une commune résultant des termes de la délibération du conseil municipal CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut et SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux, n° 393407 DV 197, p. 101 ■■Quel contentieux de la mesure de dénonciation d’une clause de tacite reconduction ? Comm, Christophe Mondou, CAA Nantes, 3 avril 2017, Société Orange, n° 16NT00045-16NT00058 DV 198, p. 140 ■■Le juge administratif doit exercer un plein contrôle face à un refus du maire d’exercer ses pouvoirs de police CE, 4 e et 5 e chambres réunies, 13 octobre 2017, n° 397031 DV 199, p. 157 ■■Le juge administratif peut moduler le montant d’une amende en fonction de la gravité de la faute CE, 25 octobre 2017, n° 392578 DV 199, p. 157 CHEMINS RURAUX ■■La circonstance qu’un ouvrage n’appartienne pas à une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme une dépendance d’un ouvrage public CE, 17 mars 2017, Mme A., n° 397035 DV 197, p. 101 ■■Dégradation de chemins ruraux : le cas des contributions spéciales Comm., Jean-Philippe Borel, CE, 24 février 2017, n° 390139 DV 199, p. 173 CIRCULATION ■■Possibilité pour le maire de limiter l’accès des riverains à leur propriété CE, 15 décembre 2016, Commune d’Urou-et-Crennes, n°388335 DV 194, p. 6 ■■Un délit d’entrave à la circulation n’entraîne pas la responsabilité civile de l’État CE, 30 décembre 2016, Société Logidis et autres, n°389835 DV 194, p. 6 ■■Transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique : la voie seule, mais toute la voie Comm., Philippe Grimaud, CE, 19 septembre 2016, M. Infosino, n°386950 DV 194, p.15 ■■Publicités en bord de routes : une dérogation explicite aux règles de taille est nécessaire Comm., Philippe Grimaud, CE, 12 octobre 2016, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, n° 396433 DV 195, p. 48 ■■Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent C.cons., 24 mai 2017, Association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron, n° 2017-631 QPC DV 196, p. 72 ■■Immatriculation d’un véhicule cédé par un particulier à un garage Cass. crim., 8 novembre 2016, n°15-85532 DV 196, p. 72 DOMAINE PUBLIC ■■La CJUE exige la mise en œuvre d’une procédure transparente pour l’attribution d’autorisations domaniales CJUE, 14 juil. 2016, Promoimpresa Srl c/ Consorzio dei comuni della Sponda Brescriana e del Lago di Idro, Regione Lombardia, C-458/14 DV 194, p. 6 ■■Affichages publicitaires : la possibilité de déroger aux règles de surface et de hauteur est subordonnée à l’intervention d’un arrêté préfectoral CE, 12 octobre 2016, Ministre de l’Écologie, du Développement durable, et de l’Énergie, n°396433 DV 194, p. 7 ■■Calcul de la surface des publicités lumineuses : le support doit être pris en compte CE, 20 octobre 2016, commune de Dijon, n°395494 DV 195, p. 37 ■ ■ Justification de refus de renouveler une convention domaniale CE, 25 janvier 2017, commune de Port-Vendres, n°395314 DV 195, p. 37 III

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