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Tables analytiques 2017

Tables analytiques 2017 ■■La responsabilité de la commune peut être engagée pour les dommages causés par un ralentisseur TA Melun, 6 octobre 2016, R., n° 1308807, inédit DV 195, p. 42 ■■Définitions de « voies rapides » et de « construction » au sens du droit de l’Union européenne CJUE, 24 novembre 2016, Bund Naturschutz in Bayern eV et Harald Wilde c/ Freistaat Bayern, C-645/15 DV 196, p. 76 ■■Compétence du juge administratif pour réparer l’atteinte au droit moral d’un architecte par l’exécution de travaux sur un ouvrage public T. Conf., 5 septembre 2016, n°C4069 DV 196, p. 76 ■■Distinction entre l’équipement de l’ouvrage et l’ouvrage même Cass. civ. 3, 19 janvier 2017, n° 15-25283 DV 197, p. 104 ■■Des offres de concours identiques ne donnent pas droit à un double remboursement CAA Nancy, 19 janvier 2017, n°15NC02575 et n°15NC02551 DV 197, p. 104 ■■Polynésie française : l’administration ne peut faire procéder d’office à la démolition d’un ouvrage édifié illégalement CE, 31 mars 2017, ministre des outre-mer, n° 390943 DV 197, p. 105 ■■Les litiges nés des activités d’un EPIC relèvent de la juridiction judiciaire Cour cass. civ. 1, 1 er mars 2017, Office national des forêts, n° 15-28664 DV 198, p. 132 ■■Un affichage de permis de construire suffisant malgré l’absence de mention de construction d’un parking CAA Bordeaux, Syndicat mixte de la grande dune du Pyla et Association de défense et de promotion de Pyla-sur-mer, 2 novembre 2017, n° 15BX02293-15BX00294 DV 199, p. 159 VOIES PRIVÉES ■■La décision de transfert d’une voie privée dans le domaine public doit être notifiée aux propriétaires intéressés pour lancer le délai de recours contentieux CE, 13 octobre 2016, Commune de La-Colle-sur-Loups, n°381574 DV 194, p.8 VOIES PUBLIQUES ■ ■ Aisance de voirie et condition de légalité d’un refus du maire Comm., Jean-Philippe Borel, CE, 15 décembre 2016, Commune d’Urou-et-Crennes, n° 388335 DV 198, p. 143 VI

Tables analytiques 2017 Textes & documents ADMINISTRATION ET GESTION ■■Refonte de la protection juridique du patrimoine : ce qu’il faut retenir Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables Philie Marcangelo-Leos DV 196, p. 12 ■■Maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux : nouveau décret pour la commande publique Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 Sébastien Bracq et Davy Sarre DV 198, p. 146 CHEMINS RURAUX ■■Limite entre un chemin rural et un terrain privé QE de Jean Louis Masson n° 24, réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, JO du Sénat du 31 août 2017, page 2758 DV 199, p. 176 DOMAINE PUBLIC ■■La réforme inaboutie de l’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 Maylis Douence DV 197, p. 118 ■■Que faire contre les nuisances occasionnées par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical ? QE de Franck Marlin, n° 376, réponse du ministère de l’Intérieur, JO de l’Assemblée nationale du 24 octobre 2017, page 5159 DV 199, p. 176 TRAVAUX ■■Route départementale : qui est en charge de l’entretien des caniveaux ? QE de Jean-Louis Masson, n° 1093, réponse du ministère de l’intérieur, JO du Sénat du 12 octobre 2017, page 3157 DV 199, p. 177 ■■Exploitation forestière : comment gérer les désordres causés sur les voies publiques ? QE de Patrice Perrot, n° 1262, réponse du ministère de l’agriculture, JO de l’Assemblée nationale du 24 octobre 2017, page 5137 DV 199, p. 177 STATIONNEMENT ■ ■ Faut-il réformer la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ? QE d’Hervé Pellois, n° 443, réponse du ministère de la Justice, JO de l’Assemblée nationale du 31 octobre 2017, page 5308- DV 199, p. 178 VII

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