Views
5 months ago

DV-200-avec-tables-flipbook

Synthèse ■■Domaine

Synthèse ■■Domaine public maritime et fluvial (janvier 2016 – janvier 2017) Robert Rézenthel DV 194, p. 26 ■■Domaines public et privé des collectivités publiques (janvier 2016 – janvier 2017) Samuel Deliancourt DV 195, p. 55 ■■Affichage, signalisation et mobilier urbain (mai 2016 - mai 2017) - Philippe Zavoli DV 196, p. 94 ■■Travaux publics de voirie (juin 2016 – juin 2017) Christophe Mondou DV 197, p. 125 ■■Voirie rurale (octobre 2016 – septembre 2017) Jean Debeaurain DV 198, p. 148 ■ ■ Autoroutes (novembre 2016 – novembre 2017) Thierry Sportouche DV 199, p. 179 SUPPLEMENT DROIT DE LA VOIRIE N°200 Rédaction : 38, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris - Tél. : 01 53 45 89 16 Directeur de la publication : Charles-Henry Dubail Droit de l’Environnement est une publication Victoires-SA Capital 140 946 € – RCS Paris B 342 731 247 Impression : Digitaprint - Imprimé sur Amber Graphique – CB Silk, papier certifié FSC Recyclé.

Synthèse Domaine public maritime et fluvial (Janvier 2017 - décembre 2017) L’année 2017 a été riche en jurisprudence en ce qui concerne le domaine public maritime et fluvial, notamment vis-à-vis de leurs contours ou des conséquences de leur occupation. Robert Rézenthel, avocat, nous dresse un état des lieux détaillé de l’ensemble des décisions. Au cours de l’année 2017, la jurisprudence fut plus abondante pour le domaine public maritime que pour le domaine public fluvial. Les contentieux relatifs aux conditions d’usage, de même que celui portant sur le régime de la contravention de grande voirie ont été globalement équivalents pour les deux catégories de domaine public. La législation récente encadre de manière plus stricte qu’auparavant la gestion du domaine public, qu’il s’agisse de l’octroi des concessions 1 ou des autorisations d’occupation temporaire du domaine public 2 . I. La consistance du domaine public A. Les dépendances du domaine public maritime ou fluvial Robert Rézenthel, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Montpellier Le surplomb du domaine public maritime doit être considéré comme faisant partie de ce domaine 6 , il s’agit d’un principe s’inspirant de l’article 552 du Code civil selon lequel « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». En dehors des ports, les lais et relais de la mer font partie du domaine public naturel, mais un lot de plage inclut dans le périmètre d’un port de plaisance fait partie du domaine public artificiel 7 . Le terrain d’assiette d’un ouvrage et le chemin piétonnier sur lesquels les installations d’une entreprises sont implantées « constituent l’un des éléments de l’organisation d’ensemble que forme le port... et que ces dépendances concourent, au même titre que les autres parties du port, à l’utilité générale qui a déterminé l’affectation des terrains du port ... pour en déduire qu’elles font, du fait de cette affectation, partie du domaine public portuaire » 8 . Depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, les relais de mer appartenant à l’État font partie du domaine public maritime naturel de l’État et ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée 3 , même si les espaces ne sont qu’épisodiquement recouverts par les flots. La détermination de la consistance d’un lais de mer peut être établie à partir de photographies sur la localisation d’une parcelle située au pied d’une dune à proximité du rivage de la mer. Il en va de même avec le constat d’une très forte salinité de la zone faiblement végétalisée, « attestant de ce qu’elle a été autrefois recouverte par les flots avant que ceux-ci ne s’en retirent » 4 . A l’occasion d’un litige concernant la vente de matériaux provenant d’alluvions qui s’étaient amassés le long d’une berge d’un cours d’eau domanial, il a été jugé 5 que, sur le fondement de l’article 556 du code civil, le préfet avait pu autoriser cette vente dès lors que lesdits matériaux ne faisaient pas partie du domaine public fluvial. 1. Ord. n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et décret n° 2016-86 du 1 er février 2016. 2. Ord. n° 2017-562 du 19 avril 2017. 3. CAA Marseille 15 juin 2017, M. B... E... et autres, req n° 17MA01149 ; CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188. 4. CAA Marseille 13 octobre 2017, M. A..., req n° 15MA04213. 5. CAA Lyon 5 décembre 2017, association «Les amis du bassin de l’Arve», req n° 15LY02321. Le caractère naturel du domaine public maritime exclut la possibilité pour tout occupant d’être titulaire de droits réels sur les constructions qu’il réalise 9 . Il s’agit d’une contrainte d’origine légale. Une cabane maintenue sans titre sur le domaine public maritime fait partie de ce domaine 10 . En tout état de cause, les ouvrages construits sur ce domaine sans autorisation domaniale ne sauraient constituer des biens de retour 11 . A la suite de l’effondrement d’un chemin longeant le littoral et desservant des propriétés riveraines de la mer, il était nécessaire de savoir si le chemin en cause appartenait au domaine public artificiel routier de la commune ou du département ou bien au 6. CAA Marseille 16 mars 2017, M. A... B..., req n° 16MA00942. 7. CAA Marseille 15 juin 2017, Sarl Saint-Pierre et M... C..., req n° 15MA04255. 8. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req n° 17MA01634. 9. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916. Il s’agit de l’interdiction légale d’accorder des droits réels sur le domaine public naturel (art. L 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette interdiction s’appliquait à l’ensemble du domaine public avant l’intervention de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 (CE 6 mai 1985, association Eurolat, req n° 41589 et 41699). 10. CAA Bordeaux 4 mai 2017, Mme A... C..., req n° 15BX00133 ; Cass crim 13 octobre 2004, pourvois n° 00-86726 et autres, Bull crim n° 243 p. 885, DMF 2005 p. 1053 note R. Rézenthel. 11. CAA Marseille 21 avril 2017, Sarl International Racing School, req n° 16MA00674 ; cf également CE Ass 21 décembre 2012, commune de Douai, req n° 342788. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 13

dLAN 200 AVeasy - Onedirect
• 200 • 400 • 600 - Jupiter
Solaire VITOSOL 200-T - Viessmann
de PUISSANTS RABAIS JUSQU'À 200$
Les Tables - Electrolux
Table des matières
DV SUMMER 2012 1-25.indd - Lee
AgfaPhoto DV-5000HD Manual d'utilisateur - plawa
Pioneer DV-535 - User manual - espagnol