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Synthèse domaine public

Synthèse domaine public maritime naturel, pour déterminer la personne publique dont la responsabilité pouvait être recherchée 12 . Une désaffectation partielle du domaine public n’a pas pour effet d’entraîner son déclassement. Il est rappelé que si un chemin ne sert plus au halage des péniches le long d’un cours d’eau, il reste néanmoins utilisé pour l’exploitation de la partie canalisée du fleuve. Il est destiné à assurer la sécurité et la facilité de la navigation ainsi que l’exploitation de la voie d’eau, il fait donc toujours partie du domaine public fluvial 13 . Enfin, en raison du statut juridique de l’île de Saint-Martin, l’assemblée de cette collectivité peut modifier certains textes de nature législative. Toutefois, la collectivité ne peut pas abroger une disposition du code général des collectivités territoriales concernant le domaine public maritime de l’État, alors qu’à Saint-Martin, ledit domaine avait déjà été transféré à la collectivité 14 . B. La zone des cinquante pas géométriques La demande d’acquisition d’une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques n’est pas un droit pour celui qui en fait la demande. Il suit de là qu’une décision de refus de cession d’une telle parcelle n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées 15 . C. Les limites du domaine public naturel Le juge administratif ne peut pas se reporter purement et simplement à un acte de délimitation du domaine public maritime, il lui revient d’apprécier les limites du domaine public maritime dans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie. La circonstance que le contrevenant ne contestait pas la domanialité publique du terrain d’assiette ne permettait pas à elle seule de considérer que le juge était dispensé d’apprécier les limites dudit domaine 16 . Bien que le domaine public maritime ait fait l’objet d’un arrêté de délimitation « le juge doit appliquer les critères fixés par l’article L 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et n’est pas lié par les termes de l’arrêté, à caractère déclaratif, de délimitation du domaine public maritime, l’appartenance d’une dépendance du domaine public ne pouvant résulter de l’application d’un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l’un des éléments d’appréciation soumis au juge » 17 . La production d’un plan établi par un géomètre-expert ne présente pas nécessairement un degré de précision suffisant pour remettre en cause l’appréciation de la limite du domaine public maritime par l’administration 18 . De même, la production en justice de photographies ayant pour objet d’établir la limite 12. CE 22 septembre 2017, M et Mme B..., req n° 400727. 13. CAA Nancy 19 janvier 2017, M. D..., req n° 16NC00478. 14. CE 23 octobre 2017, Préfet délégué auprès du représentant de l’État à Saint Barthélémy et Saint-Martin, req n° 410018. 15. CAA Bordeaux 8 juin 2017, M. G..., req n° 15BX01306. 16. CE 10 mars 2017, M. B... D... et autres, req °n 391177. 17. CAA Marseille 29 septembre 2017, M. B... E..., req n° 16MA01524. 18. CAA Marseille 16 mars 2017, M. A... B..., req n° 16MA00942. des plus hautes eaux ne démontre pas nécessairement qu’elles ont été prises lors de perturbations météorologiques exceptionnelles. C’est également le cas d’un constat d’huissier établi lors d’une période proche des marées d’équinoxe 19 . Il convient de rappeler que la légalité de l’arrêté portant délimitation du domaine public maritime naturel ne peut être contestée, tant par voie d’action que par voie d’exception 20 . Il a été jugé que : « Dès lors que la loi fixe, de manière continue depuis l’entrée en vigueur de l’article 2 du titre VII du livre IV de l’ordonnance royale d’août 1681, une limite entre le domaine public maritime et les propriétés privées en se fondant sur un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique, tiré de la seule reconnaissance, sous le contrôle du juge, de la progression naturelle des flots de la mer, un propriétaire riverain du rivage ne dispose d’aucune espérance légitime de pouvoir conserver son titre de propriété sur les terrains qui sont incorporés au domaine public maritime par la progression du rivage de la mer » 21 . La rigidité de la jurisprudence à l’égard de la perte de propriété des terrains submergés par la mer semble s’atténuer. En effet, si les dispositions de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 n’instituent pas un droit à indemnisation au profit du propriétaire dont tout ou partie de la propriété a été incorporé au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer, « elles ne font pas obstacles à ce que ce propriétaire obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour lui une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec avec l’objectif d’intérêt général de protection du rivage de la mer dans l’intérêt de l’ensemble des usagers poursuivi par ces dispositions » 22 . II. L’OCCUPATION du domaine public A. La destination et l’affectation du domaine public A propos de la protection du domaine public maritime naturel, il a été jugé que « Il n’y a pas d’atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général, au regard de l’article 1 er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droit de l’homme » 23 . Les dispositions légales ou réglementaires définissant la destination du domaine public sont fondées en droit. La destination du domaine public doit s’apprécier au regard de l’ensemble d’une zone déterminée. Aucune règle, ni aucun principe n’imposent à l’administration d’exclure une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de l’emprise d’un sentier piétonnier traversant la parcelle en cause 24 . 19. CAA Marseille 15 septembre 2017, M. D... B..., n° 16MA03513. 20. CAA Marseille 15 juin 2017, M. B... E... et autres, req n° 17MA01149. 21. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825. 22. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825. 23. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916. 24. CAA Marseille 1 er juin 2017, M. A..., req n° 15MA02321. 14 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Le respect de la destination du domaine public maritime naturel interdit à l’ancien propriétaire d’un terrain submergé par la mer de réaliser des travaux sans une autorisation domaniale. Selon le Conseil d’État : « La préoccupation de s’assurer de la conformité de l’affectation du domaine public à l’utilité publique ou à d’autres objectifs légitimes, tirés notamment du libre accès au rivage de la mer, de la protection de l’environnement ou de l’aménagement du territoire justifie que la puissance publique interdise à un tel propriétaire de conserver la propriété d’une parcelle incorporée au domaine public maritime naturel par l’effet de la progression du rivage et d’y procéder à des travaux, fût-ce d’endiguement, sans autorisation préalable » 25 . La spécialité d’un établissement public semble prévaloir sur la destination de son domaine public pour l’appréciation de la vocation d’une zone portuaire. La conclusion d’une autorisation d’occupation du domaine public portuaire constitutive d’un droit réel tendant à l’implantation d’un cinéma sur le domaine public d’un grand port maritime ne constitue pas une mission dont le champ excéderait celui prévu pour cette catégorie d’établissement public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de spécialité des établissements publics ne peut être accueilli 26 . L’affectation du domaine public portuaire peut avoir une incidence déterminante à l’occasion d’un transfert de compétence entre une collectivité territoriale et un établissement public local. Selon la loi, une communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres parmi ses compétences en matière de développement économique : la création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire. Une instruction ministérielle du 8 décembre 2016 a précisé la notion de « zone d’activité portuaire » en considérant qu’elle doit répondre à trois critères : géographique, économique et organique. Pour le Conseil d’État, « la circonstance qu’un port de plaisance a une vocation touristique et de loisirs ne fait pas par nature obstacle à ce qu’il comporte aussi une zone d’activité économique relevant de droit de la compétence des communautés d’agglomération ». L’arrêt ajoute que : « l’instruction ne considère pas qu’un port de plaisance constitue par lui-même une activité économique dans la mesure où elle n’assimile pas à une activité économique la location d’emplacements dans un port de plaisance et les opérations d’approvisionnement qui s’y rattachent ». Ainsi l’instruction ministérielle est légale et n’a pas été prise par une autorité incompétente 27 . B. Occupation du domaine public maritime ou fluvial et permis de construire Le Conseil d’État a jugé 28 que le droit de l’urbanisme relevait d’une législation distincte de celle du droit de la domanialité publique, et qu’un permis de construire ne constituait pas une autorisation d’occupation du domaine public. 25. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825. 26. CAA Bordeaux 13 avril 2017, SCOP Utopia Saint-Siméon, req n° 15BX01432 et 15BX01513. 27. CE 3 mars 2017, commune de Cannes et autres, req n° 407649, DMF 2017 p. 651 note R. Rézenthel. 28. CE 4 février 2008, M. Pascal A..., req n° 292956. Un restaurant construit sur le domaine public maritime n’est pas une installation liée aux pratiques balnéaires et nautiques au sens du plan d’urbanisme, mais une installation accessoire à ces pratiques, qui ne peut être regardée, quelle que soit son ancienneté et sa réputation dans la commune, comme autorisée par le règlement d’urbanisme rédigé restrictivement pour protéger la plage. C’est à bon droit qu’une demande de permis de construire a été refusée pour la construction d’une terrasse sur une plage faisant partie du domaine public maritime naturel, au motif que par forte marée, le terrain d’assiette du projet peut être envahi par l’océan, ce qui rend impraticable les escaliers prévus pour permettre l’accès et l’évacuation de la terrasse par la plage 29 . Par ailleurs, le plan de prévention des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte peut justifier le refus d’octroi d’un permis de construire pour la reconstruction de hangars détruits par incendie ; et ce, alors que les travaux d’endiguement sur le domaine public maritime réalisés par le pétitionnaire se sont avérés utiles pour la protection du littoral 30 . En tout état de cause, dès lors qu’une partie d’un bâtiment appartenant au pétitionnaire était implantée sur le domaine public maritime, le dossier de demande de permis de construire devait comporter la décision autorisant l’intéressé à occuper ce domaine 31 . A la suite de la tempête Xynthia, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime dont le bâtiment abritant un restaurant avait été détruit, n’est pas fondé à contester le refus d’octroi d’un permis de construire pour la reconstruction de l’ouvrage, décision qui était justifiée par le double motif que le projet était incompatible avec le caractère de la zone réservée aux activités aquacoles et qu’il induisait des risques pour le public en cas de submersion. Il a été jugé en l’espèce qu’il n’y avait pas eu de carence dans le contrôle de légalité de la décision du maire par les services de l’État à l’égard de l’autorisation domaniale, dans la mesure où celle-ci ne précisait pas la nature de l’activité autorisée, alors que le plan d’occupation des sols applicable à l’époque réservait la zone en cause à des activités ostréicoles 32 . C. Requalification du contrat d’occupation Faisant application du principe selon lequel, le juge n’est jamais tenu par la qualification juridique donnée par les parties à un acte, eu égard aux clauses contenues dans le contrat, le Conseil d’État a requalifié une convention de terminal portuaire en concession de service public 33 . L’obligation imposée à un syndicat intercommunal d’assurer la prévention des risques de toute nature, notamment les risques d’inondation, ainsi que les autres missions d’intérêt 29. CAA Bordeaux 13 avril 2017, M. C..., req n° 16BX00341. 30. CAA Bordeaux 16 mars 2017, association Hangar et compagnie, req n° 15BX00027 et 15BX00028. 31. CAA Bordeaux 14 mars 2017, société Bush Holding, req n° 15BX00678. 32. CAA Bordeaux 4 mai 2017, Sarl le grand bleu et M. C... B..., req n° 15BX00341. 33. CE 14 février 2017, Grand port maritime de Bordeaux et société SMPA, req n° 405157. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 15

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