Views
2 months ago

DV-200-avec-tables-flipbook

Synthèse général

Synthèse général qu’il accomplit, ne permettent pas d’établir que l’autorisation d’occupation temporaire dont l’établissement est bénéficiaire à titre gratuit, constituerait une concession du domaine public fluvial 34 . D. L’octroi et le retrait des autorisations domaniales Si un plan d’aménagement prévoit la démolition de constructions édifiées sur le domaine public maritime afin d’y assurer la protection du rivage de la mer et la conciliation, recherchée par le législateur, entre les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la fréquentation touristique, répondant à un intérêt public légitime, les dispositions contestées de ce plan qui s’inscrivent dans une redéfinition des principes d’aménagement qui permettent l’attribution de nouvelles sous-concessions de plages, auxquelles les exploitants de plage concernés par les démolitions pourront se porter candidats, réalisent un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits individuels 35 et ne constituent pas une mesure contraire au droit au respect des biens garanti par l’article 1 er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales. Un sous-traité de concession sur le domaine public portuaire approuvé par le conseil municipal mais non signé par le maire ne saurait constituer une autorisation d’occupation dudit domaine. Le refus du maire de conclure avec les intéressés le projet de convention ne constitue ni un retrait, ni un refus de renouvellement du titre 36 . 1. Détermination de l’occupant En vue de l’assujettissement d’une société titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial à la contribution foncière des entreprises, il a été jugé qu’en raison de la clause de retour gratuit au concédant des ouvrages à l’expiration des conventions successives d’occupation, l’entreprise n’était plus propriétaire des biens en cause à l’issue de la période de référence, cette circonstance est toutefois sans incidence dès lors qu’il est constant qu’elle a disposé de ces mêmes biens pour l’exercice de son activité 37 . On notera que la jurisprudence admet que l’occupant du domaine public demeure propriétaire des ouvrages qu’il a édifiés pendant toute la durée des autorisations successives d’occupation du domaine public 38 . 2. Conditions d’occupation Les principes applicables au domaine public maritime naturel impliquent, comme les exploitants ne pouvaient l’ignorer, que nul ne peut se prévaloir d’aucun droit réel sur une dépendance 34. CAA Nantes 13 février 2017, association nationale pour la protection des rivières dites TOS (truite, ombre, saumon), req n° 15NT02844. 35. CE 9 octobre 2017, association des exploitants de la plage de Pampelonne, req n° 396801. 36. CE 21 juin 2017, M. G... C..., req n° 405794. 37. CAA Nancy 2 février 2017, SAS compagnie Mosellane de stockage (CMS), req n° 15NC02325. 38. CE 23 juin 1993, société SICER, req n° 111569. de ce domaine malgré l’ancienneté des autorisations domaniales ayant été renouvelées à plusieurs reprises, ainsi les exploitants de plage « ne peuvent se voir reconnaître une telle espérance légitime » 39 . Sur le domaine public portuaire, l’octroi d’un bail à construction peut être envisagé dès lors qu’il respecte les principes de la domanialité publique 40 . Il a été jugé que la délimitation de zones du domaine public fluvial au sein desquelles un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé sous la condition de délivrance d’une autorisation expresse d’occuper le domaine public fluvial concerné par des bateaux-logements, constitue une procédure qui n’est pas en elle-même susceptible de n’avoir aucune incidence sur l’environnement 41 . La méconnaissance du règlement local d’urbanisme, et en particulier les zones naturelles non urbanisées, ne peut être utilement invoquée contre ladite procédure, dans la mesure où la délimitation de la zone de stationnement des bateaux, n’emporte pas, délivrance d’autorisations de stationnement de ces embarcations 42 . En l’absence de texte ou de principe interdisant la mise en place d’une zone de stationnement fluvial de plus d’un mois en bordure d’une zone inondable, une association requérante ne peut pas soutenir que VNF ne pouvait mettre en place une zone de stationnement à proximité d’une telle zone 43 . Conformément à la jurisprudence constante, l’arrêté municipal interdisant l’usage d’une cale de mise à l’eau à tout engin nautique à moteur pour des motifs tirés de nuisances sonores, dégradations diverses et d’une situation d’insécurité, constitue une interdiction générale illégale, de surcroît en l’espèce le bienfondé des motifs invoqués n’était pas démontré 44 . 3. Le refus d’octroi ou de renouvellement Il résulte de la combinaison des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l’environnement et du code de l’urbanisme que le domaine public maritime naturel constituant une plage n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes qui ne seraient pas démontables. Pour ce motif, c’est à juste titre que le gestionnaire dudit domaine peut refuser le renouvellement d’une autorisation d’occupation d’une partie de plage 45 . Le refus d’accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des ouvrages implantés sur ledit domaine est suffisamment motivé par la nécessité d’assurer une protection particulière du site et par les orientations visant à redonner au littoral son caractère naturel et à limiter 39. CE 9 octobre 2017, association des exploitants de la plage de Pampelonne, req n° 396801. 40. CE 11 mai 2016, Communauté urbaine de Marseille, Provence- Métropole, req n° 390118, DMF 2017 p. 560 note G. Guéguen-Hallouët. 41. CAA Versailles 29 juin 2017, association deux rives environnement et services publics (ADRESP), req n° 16VE00489. 42. CAA Versailles 29 juin 2017, association deux rives environnement et services publics (ADRESP), req n° 16VE00489 43. CAA Versailles 29 juin 2017, association deux rives environnement et services publics (ADRESP), req n° 16VE00489. 44. CAA Marseille 6 janvier 2017, commune de Cannes c/ M. A... B..., req n° 16MA01481. 45. CAA Marseille 29 juin 2017, M. A..., req n° 15MA04890. 16 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

son occupation. Et ce, alors même que ces ouvrages artificiels ne feraient pas obstacle au libre usage du domaine public maritime par le public et qu’en l’espèce, la passerelle en cause serait indispensable à la circulation des occupants d’une villa 46 . Malgré l’obtention de bonne foi d’un permis de construire il y a près d’un demi-siècle, la multiplication des poursuites pour contravention de grande voirie à l’encontre d’un occupant du domaine public maritime constitue une circonstance qui ne permet pas d’être regardée comme ayant contribué à entretenir l’incertitude sur la situation juridique des parcelles d’assiette des constructions. Le requérant ne peut pas se voir reconnaître une espérance légitime dans la régularité de sa situation, de sorte qu’il n’avait pu jouir des immeubles durant une longue période qu’en vertu d’une simple tolérance 47 . 4. Le retrait ou la résiliation des autorisations domaniales L’occupant du domaine public maritime qui considérait être titulaire d’un bail, ne disposait en réalité d’aucune autorisation domaniale. Ainsi, l’État a pu mettre fin à la tolérance dont bénéficiait l’intéressé, en vue de faire prévaloir le caractère précaire des autorisations d’occupation du domaine public maritime pour permettre une meilleure gestion de ce domaine 48 . La résiliation d’une concession de plage entraîne de plein droit la résiliation du sous-traité et place le sous-traitant dans la situation d’un occupant sans titre du domaine public maritime 49 . Toutefois, lorsqu’une concession de service public devient caduque en raison d’un transfert légal de compétence au profit d’une collectivité territoriale qui avait la qualité d’autorité concédante, il a été jugé que les sous-traités pouvaient être maintenu en vigueur 50 , voire qu’ils deviennent un contrat de concession 51 . 5. La responsabilité résultant de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public L’éviction d’un occupant sans titre du domaine public maritime n’exclut pas toute indemnisation de l’intéressé dès lors que l’intérêt général qui s’attache à la préservation du domaine public ne faisait pas obstacle à l’indemnisation de l’occupant évincé s’il démontre l’existence d’une charge spéciale et exorbitante du fait de la privation de la jouissance des bâtiments qu’il a édifiés sur ce domaine 52 . En raison du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d’un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public. Lorsque l’autorité gestionnaire du domaine public conclut « un bail commercial » pour l’exploitation d’un bien sur le domaine public ou laisse croire à l’exploitant de ce bien qu’il bénéficie des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité 53 . Ce n’est pas le cas, lorsque l’interprétation de la nature du titre d’occupation résulte de la seule appréciation de l’occupant. Ainsi, une commune n’a pas induit en erreur l’occupant en lui laissant croire que son contrat pouvait être qualifié de bail commercial, elle ne peut pas être condamnée pour non renouvellement de son autorisation domaniale 54 . Si un arrêté le président d’un conseil départemental a modifié les conditions d’utilisation d’un ponton dont plusieurs armements avaient l’exclusivité d’amarrage, et ce, afin de faciliter l’utilisation de l’ouvrage par d’autres armements ; il a été jugé que le préjudice allégué par les occupants initiaux du ponton, résultait de leur comportement dès lors qu’ils ont continué à appliquer les anciens horaires. De surcroît, les requérants n’établissent pas l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice d’exploitation qu’ils invoquent et l’arrêté visé ci-dessus qui a été annulé 55 . Lorsque les biens du débiteur en liquidation judiciaire comprennent une installation classée pour la protection de l’environnement dont il est l’exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assume l’administration de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, et en l’espèce, d’assurer la dépollution du domaine public portuaire occupé par l’ouvrage en cause 56 . Les activités balnéaires peuvent comporter des dangers qui invitent ceux qui les pratiquent à la prudence. La responsabilité de l’accident survenu à un baigneur qui s’est grièvement blessé en plongeant depuis un ponton non démontable établi sur une plage, faisant partie du domaine public maritime, par un restaurateur sans autorisation domaniale, n’est pas imputable à l’État lequel, selon la victime, aurait dû intervenir pour faire cesser l’occupation illégale du domaine public, alors que « tout baigneur doit faire preuve d’un minimum de prudence afin de se prémunir des dangers inhérents à la baignade en mer, en l’occurence s’assurer que l’endroit choisi pour effectuer un plongeon soit pourvu d’une profondeur suffisante et exempte de rochers, au besoin par un examen visuel sous-marin », lequel n’était pas en l’espèce suffisant en raison de la turbidité de l’eau 57 . 6. La mise en œuvre des procédures Le rejet d’une demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime constitue une décision qui doit être motivée 58 . Une telle autorisation confère en effet un droit à son titulaire, 46. CAA Marseille 16 mars 2017, M. B..., req n° 16MA00077. 47. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916. 48. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916 ; CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825, Rev. DVDP 2017, n° 199, p. 167 concl. R. Victor. 49. CAA Marseille 21 avril 2017, Sarl International Racing School, req n° 16MA00674. 50. CAA Marseille 22 novembre 2004, M. X..., gérant de la société Claire, req n° 03MA00144. 51. CAA Marseille 12 novembre 2014, Sarl GRJ Bounty, req n° 13MA02644 ; CAA Marseille 15 octobre 2009, M. Joselito X..., req n° 08MA01365. 52. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916. 53. CE 19 janvier 2017, commune de Cassis, req n° 388010. 54. CAA Marseille 29 juin 2017, Sarl D..., req n° 17MA00583. 55. CAA Bordeaux 3 janvier 2017, société compagnie de transport maritime et M. C... A..., req n° 16BX00991. 56. CE 12 juillet 2017, Maître B... A..., en sa qualité de liquidateur de la société Sarl unipersonnelle (SARLU) DIB Services c/ grand port maritime de Rouen, req n° 406327. 57. CAA Marseille 27 février 2017, M. G... C..., req n° 16MA03678. 58. CAA Bordeaux 28 septembre 2017, Sarl Sindextour, req n° 15BX02362 et 15BX02660. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 17

DV 8900 - Aiptek France
200 $** 200 $** - Sears Canada
à votre table
dLAN® 200 AVplus - Onedirect
Les Voltus 200 & 260 - Consolar
Guidage “AutoTrac” universel 200
Vitodens 200-W.pdf - Viessmann