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Synthèse or, selon

Synthèse or, selon l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, le refus de l’accorder doit être motivé. Une convention d’occupation du domaine public maritime en dehors d’un port ne peut être tacite et doit revêtir obligatoirement un caractère écrit 59 . Le même principe avait été adopté pour l’occupation du domaine public portuaire 60 . L’application de la loi dans le temps connaît des nuances en droit public, mais le principe énoncé par l’article 2 du code civil constitue la règle. Ainsi, dès lors que l’article 20 du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage précise que « le présent décret s’appliquera, pour les plages concédées à la date de publication, à l’expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités éventuels, à l’expiration de la convention d’exploitation...», ce texte n’est pas applicable à la concession en cours dès lors que sa modification n’a pas eu pour effet d’en bouleverser l’économie, de sorte qu’elle a pu être modifiée par voie de simple avenant 61 . A la suite de l’éviction d’un candidat à un appel à projet pour une occupation du domaine public fluvial, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « si un tiers à un contrat, autre que l’un des concurrents évincés, peut exercer un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, ce recours ne peut eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, être exercé, par les tiers qui n’en bénéficient pas, qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la date de lecture de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat déterminant cette jurisprudence » 62 . L’exploitant d’une installation classée, son ayant droit ou celui qui s’est substitué à lui, peuvent être tenus de remettre en état le site en cause dans l’intérêt, notamment, de la santé ou de la sécurité publique et de la protection de l’environnement ; en cas de défaillance de leur part, l’administration peut y faire procéder d’office et à leurs frais. Ainsi, le juge administratif des référés ne peut pas rejeter la demande d’un grand port maritime qui lui demandait d’imposer à un ancien exploitant d’une installation classée sur le domaine public portuaire la remise en état des lieux, pour le seul motif que l’administration peut contraindre les personnes en cause à prendre cette mesure. Toutefois, le liquidateur de l’entreprise ayant soutenu que cette dernière n’avait pas souscrit de contrat d’assurance pour garantir ses obligations de remise en état du site à la fin de son exploitation, le juge des référés était confronté à une contestation sérieuse lui imposant de rejeter la requête 63 . Si le sol et le sous-sol de la mer territoriale font partie du domaine public maritime naturel, le littoral (côté mer) ne va pas jusqu’à 59. CE 20 mars 2017, société B..., req n° 392916. 60. CAA Paris 26 septembre 2017, société Batofar, req n° 16PA01920 ; CE sect 19 juin 2015, SCI du port de Boulogne, req n° 369558. 61. CE 28 juillet 2017, M. A... E..., la SCI Petrus et autres, req n° 387920. 62. CAA Paris 26 septembre 2017, société Batofar, req n° 16PA01921 ; CE ass 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne, req n° 358994. 63. CE 12 juillet 2017, Maître B... A..., en sa qualité de liquidateur de la Sarl unipersonnelle (SARLU) DIB Services c/ grand port maritime de Rouen, req n° 406327. cette limite. Le site d’un parc éolien maritime, dont l’éolienne la plus proche est située à plus de 12 km du rivage de la mer, ne se situe pas sur le littoral 64 au sens de l’article L 121-1 du code de l’urbanisme. Il convient de rappeler que le Conseil d’État a jugé à propos d’extractions de matériaux marins à 4,5 km du rivage, que ces opérations n’intervenaient sur le littoral 65 . Les opposants à l’implantation d’un parc d’éoliennes en mer peuvent critiquer la régularité d’une étude d’impact, tant en ce qui concerne la composition d’une étude d’incidence, que de la teneur de l’étude d’impact environnementale. Cependant, les éventuelles incertitudes d’ordre financier pesant sur l’entreprise constructrice des éoliennes, sont sans rapport avec les prescriptions du code de l’environnement au regard du respect desquelles le litige est fondé 66 . On relève encore dans la jurisprudence que l’implantation de parcs éoliens en mer, sur le domaine public maritime, même si elle constitue un projet inédit sur le littoral français, il n’en demeure pas moins que des conclusions peuvent être tirées des exploitations de ce type déjà en fonctionnement sur les rivages maritimes de l’Europe du Nord. Ainsi, la contestation de l’arrêté approuvant le projet ne peut être fondée sur une totale incertitude quant aux effets de l’implantation et d’exploitation en mer 67 . E. La redevance et l’indemnité d’occupation 1. La redevance d’occupation Bien que la gratuité soit accordée pour une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial à un syndicat intercommunal pour l’exploitation et l’entretien d’un ouvrage canalisé, cet établissement peut percevoir des redevances auprès des usagers de l’ouvrage 68 . La convention ne constitue pas pour autant une concession. Lorsqu’un état exécutoire mentionne que la créance de la personne publique se rapporte à une indemnité pour l’occupation sans titre du domaine public, alors qu’en réalité elle concerne une redevance d’occupation régulière dudit domaine, et que de surcroît la formule de calcul du montant de la redevance est imprécise, c’est à bon droit que le juge administratif a annulé cet état exécutoire 69 . 2. L’indemnité d’occupation Le gestionnaire du domaine public fluvial peut demander au juge administratif la condamnation d’un occupant sans titre à lui verser une indemnité d’occupation correspondant à la rede- 64. CAA Nantes 20 juin 2017, association de protection du site des petites dalles et autres, req n° 16NT02757. 65. CE 5 juillet 1999, comité des pêches maritimes et des élevages marins de Noirmoutiers, req n° 197287. 66. CAA Nantes 20 juin 2017, association de protection du site des petites dalles et autres, req n° 16NT02757. 67. CAA Nantes 9 octobre 2017, association Libre Horizon» et autres, req n° 16NT03382. 68. CAA Nantes 13 février 2017, association nationale pour la protection des rivières dites TOS (truite, ombre, saumon), req n° 15NT02844. 69. CAA Paris 28 novembre 2017, M. D..., req n° 16PA02996. 18 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

vance perçue pour un stationnement régulier à un emplacement similaire, et ce, majorée de 100 %. Il s’agit d’une sanction ayant le caractère d’une punition qui ne méconnaît pas cependant le principe de nécessité des peines 70 . A propos de l’émission de plusieurs titres exécutoires afin d’obtenir le paiement d’une indemnité pour occupation sans titre du domaine public fluvial, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que les dispositions relatives à la comptabilité publique n’avaient ni pour objet, ni pour effet d’instituer une phase amiable qui soit un préalable nécessaire à l’émission d’un état exécutoire 71 . III. Les servitudes de marche-pied ET de passage le long du domaine public maritime A. Les servitudes de marche-pied Si un arrêté municipal interdit totalement la circulation sur une servitude de marche-pied en raison de l’importante érosion affectant les berges d’un cours d’eau et menaçant la sécurité des promeneurs, une association de défense de l’environnement ne peut pas demander au juge administratif d’enjoindre à l’établissement public « Voies navigables de France » gestionnaire du domaine public fluvial de remettre les lieux en l’état 72 . B. La servitude de passage le long du domaine public maritime A propos de la modification du tracé d’une servitude de passage le long du littoral, il a été jugé que : « un vice affectant le déroulement de l’enquête publique n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » 73 . IV. La police de la grande voirie A. La régularisation de la procédure Lorsqu’une entreprise est condamnée à démolir un ouvrage construit irrégulièrement sur le domaine public maritime de l’État, seul le préfet peut apprécier si une régularisation de la situation de l’ouvrage est possible et si sa démolition entraînerait, au regard de la balance des intérêts en présence, une atteinte excessive à l’intérêt général. Le préfet peut prendre une décision de régularisation de l’occupation du domaine public avant d’engager la procédure de contravention de grande voirie 74 . A présent, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 70. CAA Versailles 29 juin 2017, Mme A... D..., req n° 15VE02896. 71. CAA Versailles 20 avril 2017, consorts E..., req n° 16VE00893. 72. CAA Versailles 29 juin 2017, établissement public «Voies navigables de France» c/ ADRESP, req n° 16VE00770. 73. CE 28 avril 2017, ministre du logement et de l’habitat durable, req n° 397015. 74. CAA Marseille 16 mars 2017, SAS hôtel Casadelmar, req n° 16MA03638 ; CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434. août 2015 portant nouvelle organisation de la République 75 , la régularisation peut intervenir à l’initiative du responsable de l’exécutif de la collectivité territoriale gestionnaire du domaine public. Dans les grands ports maritimes, c’est le président du directoire qui peut régulariser la situation du contrevenant 76 . L’infraction à la police de la grande voirie n’est plus constituée à compter de la date de régularisation de l’occupation du domaine public maritime par le gestionnaire de ce domaine. A partir de cette date, l’obligation de quitter les lieux et de les remettre en état devient caduque 77 . Une personne ayant amarré, sans autorisation domaniale, une péniche le long d’un cours d’eau, une cour administrative d’appel a pu écarter le moyen selon lequel le contrevenant avait demandé la régularisation de sa situation alors qu’il n’apportait pas la preuve de sa démarche, et qu’il ne démontrait pas que l’amarrage de son bateau réunissait les conditions pour obtenir cette régularisation 78 . A supposer que l’agent verbalisateur fut incompétent pour constater l’infraction à la police de la grande voirie, le dépôt des conclusions par une autorité compétente devant le tribunal administratif a, en tout état de cause, régularisé la procédure 79 . B. La procédure Si le litige entre deux personnes de droit privé concernant une occupation du domaine public relève de la compétence des juridictions judiciaires 80 , il a été jugé que l’occupation sans titre résultant de la caducité d’une autorisation d’occupation privative du domaine public portuaire donnait lieu à la compétence des juridictions administratives 81 . Le préfet est tenu, dès qu’il est porté atteinte au domaine public maritime d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits et ne peut le faire qu’en saisissant le tribunal administratif, juge de la contravention de grande voirie. La notification aux personnes poursuivies du procès-verbal par le préfet ne vaut pas enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif 82 . Le code de justice administrative n’impose pas au préfet de déférer devant le tribunal administratif l’auteur d’une contra- 75. L’article L 5337-3-1 du code des transports donne compétence au responsable de l’exécutif d’une collectivité territoriale pour exercer des poursuites en matière de police de la grande voirie. 76. La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue (art. 30) donne compétence au Président du directoire du grand port maritime pour exercer des poursuites en matière de police de la grande voirie (art. L 5337- 3-2 du code des transports). 77. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req n° 17MA01634. 78. CAA Nantes 11 avril 2017, Mme E..., en sa qualité de gérante de la Sarl «La péniche dorée», req n° 15NT01507. 79. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328. 80. Trib confl. 12 décembre 2005, association sportive de karting semurois, req n° 3458 ; Trib confl. 21 mars 2005, société Slibail énergie, req n° 3436 ; Trib confl. 15 mars 1999, M. X... c/ association Lorraine d’exploitation et de modélisme ferroviaire, req n° 3080. 81. Cass civ 1 re ch 8 février 2017, pourvoi n° 15-18844. 82. CAA Marseille 15 juin 2017, M. B... E... et autres, req n° 17MA001149 ; CE Sect. 23 février 1979, association des amis des chemins de ronde, req n° 04467. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 19

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