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Synthèse vention de

Synthèse vention de grande voirie simultanément à la notification qui lui est faite du procès-verbal constatant cette contravention 83 . Lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un procès-verbal de grande voirie, il doit se prononcer sur l’action publique que lui soient présentées ou non des conclusions en ce sens 84 . En effet, il a été jugé que : « Dès qu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n’est assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l’occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l’état, le juge de la contravention de grande voirie est tenu d’y faire droit sous la seule réserve que des intérêts généraux, tenant notamment aux nécessités de l’ordre public, n’y fassent obstacle » 85 . Il convient de rappeler que les poursuites au titre de la contravention de grande voirie comportent à la fois une action publique et une action domaniale 86 . Cette dernière ne correspond pas à une action de droit commun tendant à ce qu’il soit statué sur la responsabilité encourue par la personne privée à l’égard d’un établissement public portuaire. Alors même que l’action publique serait prescrite, la juridiction administrative est bien compétente pour statuer sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l’égard de la société appelante 87 . La loi donne expressément compétence à la Polynésie française pour « édicter des contraventions de grande voie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté » 88 ; le juge administratif demeure compétent pour appliquer les règles inhérentes à cette procédure. Le procès-verbal de constat doit être suffisamment précis afin de permettre au tribunal d’apprécier les faits. Ainsi, s’il a constaté la création d’une rampe d’accès à un cours d’eau sans autre précision, et que l’instruction n’a pas permis au tribunal d’en imputer la responsabilité à la personne poursuivie, celle-ci doit être en définitive relaxée 89 . Un procès-verbal de contravention de grande voirie, qui traduit la décision de l’administration de constater l’atteinte au domaine public, n’est pas au nombre des décisions pour lesquelles la loi impose une motivation 90 . Il s’agit pour le juge de ne pas s’immiscer dans le champ de compétence de l’autorité administrative, même s’il s’autorise à contrôler le motif d’un refus de poursuivre 91 . 83. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req n° 17MA01634. 84. CAA Marseille 18 mai 2017, M et Mme G..., req n° 15MA02436. 85. CAA Nantes 15 février 2017, associations de protection de l’environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, req n° 15NT01434 ; CAA Marseille 15 septembre 2017, Sarl société d’exploitation Le Calypso et M. B..., req n° 16MA01421. 86. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825, Rev droit de la voirie et du domaine public 2017, n° 199, p. 167 concl. R. Victor ; CE 10 octobre 2012, établissement public « Voies navigables de France » (VNF), req n° 338751. 87. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328. 88. CAA Paris 11 mai 2017, SCA Dream Pearls, req n° 16PA00838. 89. CAA Nancy 20 juillet 2017, établissement public Voies navigables de France, req n° 16NC02035. 90. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328. 91. CE sect. 23 février 1979, association des amis des chemins de ronde, req n° 04467. Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe, ne font obstacle à ce que le signataire d’un procès-verbal de grande voirie assure la surveillance de plusieurs ports 92 . Il résulte d’ailleurs de l’article R 5331-9 du code des transports que : « Les officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que le cas échéant les auxiliaires de surveillance placés auprès d’eux, exercent leurs fonctions, dans le ou les ports où ils sont affectés, sous l’autorité fonctionnelle du commandant de port ». L’absence de visa, dans le procès-verbal de contravention de grande voirie, de l’assermentation de l’agent verbalisateur, de même que celui des actes administratifs portant délimitation du domaine public portuaire 93 , sont sans influence sur la validité de ce constat. Si le commissionnement de l’agent verbalisateur ne porte que sur les infractions au code de l’urbanisme et ne mentionne pas expressément qu’il pouvait constater les infractions au code général de la propriété des personnes publiques, le constat d’une infraction à la police de la grande voirie par ledit agent est irrégulier 94 . Le procès-verbal est également irrégulier 95 lorsque la carte de commissionnement de l’agent verbalisateur vise les infractions au code général de la propriété des personnes publiques, mais que l’attestation de prestation de serment ne mentionne que l’habilitation à constater les infractions au code de l’urbanisme. Les poursuites engagées contre un occupant sans titre du domaine public portuaire trouvent leur fondement dans l’article L 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et dans l’article L 5337-1 du code des transports (lequel ne concerne pas exclusivement les infractions commises par des navires) 96 . Il est rappelé par le Conseil d’État que : « Seules peuvent être regardées comme des actes d’instruction ou de poursuite, en matière de contravention de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d’instruction prises pour ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l’infraction, d’en connaître ou d’en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal ou à l’exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation. La communication des mémoires aux parties est au nombre des actes d’instruction qui interrompent la prescription de l’action publique. Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel informent les parties du jour où l’affaire sera appelée à l’audience » 97 . La production d’un mémoire en défense par le contrevenant interrompt la prescription 98 . 92. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req n° 17MA01634. 93. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req n° 17MA01634. 94. CAA Bordeaux 2 novembre 2017, Mme B..., req n° 16BX00480. 95. CAA Bordeaux 14 décembre 2017, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, req n° 15BX02840. 96. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req n° 17MA01634. 97. CE 22 septembre 2017, SCI APS, req n° 400825. 98. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis Cap et M. I..., req n° 17MA01634 ; CE Sect. 29 juin 1979, ministre des transports c/ société Missenart Quint, Rec. p. 301. 20 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Le gérant d’une société exploitant un restaurant disposant des pouvoirs lui permettant de prendre toutes dispositions pour libérer le domaine public portuaire a qualité pour recevoir la notification d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, même si cette démarche est faite au nom de « Monsieur le gérant de la SARL» et non de manière nominative 99 . La notification du procès-verbal de grande voirie à l’étranger suscite toujours un débat quant à sa légalité. Ainsi, le préfet peut tenter de notifier un procès-verbal de contravention de grande voirie par l’intermédiaire de la chancellerie de l’Ambassade de France dans l’État de domiciliation du contrevenant 100 , et ce sur le fondement de l’article 8 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Toutefois, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la transmission du procès-verbal de contravention de grande voirie par la voie diplomatique ne constitue pas une notification au sens de la loi 101 , cependant la Cour de cassation admet la validité d’une telle notification pour un français domicilié à l’étranger 102 . Sur le fondement de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, la Cour de cassation a jugé que la notification doit être faite au dernier domicile connu du destinataire de l’assignation ou de la notification 103 . Lorsque l’acte n’a pas pu être remis à l’intéressé, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a tenté de le remettre ou, lorsque cette date n’est pas connue, à celle à laquelle l’autorité étrangère a avisé l’autorité française 104 . Si un jugement du tribunal administratif ayant condamné un occupant sans titre du domaine public à remettre en l’état initial les lieux, et qu’il est constaté que le contrevenant après avoir démonté temporairement des installations a procédé à l’implantation de nouvelles installations sur le site, il n’y a pas lieu de considérer, pour l’application de la peine d’astreinte prononcée par le jugement, qu’il s’agit d’un litige distinct 105 . La production au tribunal par l’administration d’un plan mentionnant la limite haute du rivage établie l’année de l’établissement du procès-verbal de contravention en cause permet de constater l’infraction résultant de l’occupation sans titre du domaine public maritime (dépôt de matériaux), d’autant qu’il avait été jugé pour d’autres infractions que le site sur lequel les faits ont été constatés faisait partie du domaine public maritime 106 . 99. CAA Marseille 27 octobre 2017, Sarl Cassis et M. I..., req n° 17MA01634. 100. CAA Marseille 1 er juin 2017, société» Atlantic Chempharm, req n° 15MA03803. 101. CAA Nantes 22 mai 1991, société remolques y servicios maritimos, sa Reyser, req n° 89NT00996. Sur le fondement de l’article L 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (en vigueur à l’époque), le Conseil d’État a jugé qu’une citation à comparaître devant une juridiction administrative pour contravention de grande voirie ne peut être valablement notifiée par les services de l’ambassade de France dans l’État de résidence du contrevenant (CE 30 novembre 1994, Secrétaire d’État à la mer, req n° 127684). 102. Cass 2 e ch civ 10 mai 2012, pourvoi n° 11-15508, Bull civ II n° 85. 103. Cass 2 e ch civ 21 février 2013, pourvoi n° 11-24813 ; Cass 2 e ch civ 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-66214. 104. Cass 1 re ch civ 23 juin 2011, pourvoi n° 09-11066. 105. CE 3 mars 2017, M. A..., req n° 390368. 106. CAA Marseille 18 mai 2017, M et Mme G..., req n° 15MA02436. A propos de l’évaluation du montant des réparations dues par l’auteur des dommages occasionnés au domaine public, si elle peut être discutée contradictoirement devant le juge, elle n’est pas obligatoirement soumise au principe du contradictoire. La réalisation des travaux de remise en état n’est pas subordonnée à la réalisation d’une expertise, ni à ce que le devis estimatif du montant des réparations soit établi de façon contradictoire 107 . Dès lors que le gestionnaire du domaine public a fait procéder à la saisie à fins de vente d’une péniche pour obtenir le paiement des dettes à son égard du propriétaire initial du bateau, et que cette saisie exécution a été validée par un arrêt de la cour d’appel qui constate que l’occupant actuel de la péniche irrégulièrement stationnée ne peut prétendre en être propriétaire, il résulte du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur, propriétaire du bateau, conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie 108 . Dès lors, il doit être condamné pour contravention de grande voirie en raison du stationnement irrégulier du bateau. C. la détermination de l’infraction et l’engagement des poursuites 1. Domaine public maritime Depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, les lais et relais de mer, quelle que soit la date de leur formation, font partie du domaine public maritime naturel dès lors qu’ils appartiennent à l’État, tout aménagement réalisé sans autorisation domaniale sur les terrains en cause constitue une infraction à la police de la grande voirie 109 . L’occupation sans titre du domaine public maritime constitue une contravention de grande voirie. La circonstance que les ouvrages existaient avant l’exploitation d’un hôtel et que les services de secours et les plaisanciers pouvaient utiliser les ouvrages sont des considérations inopérantes pour échapper à la condamnation à une amende et à la démolition des ouvrages en cause 110 . La réalisation de travaux d’extraction de matériaux coralliens sur le domaine public maritime consistant dans le dragage d’un bassin sans autorisation administrative constitue une contravention de grande voirie 111 . L’amarrage d’un chalutier dans un port, sans autorisation d’un agent chargé de la police portuaire, constitue une contravention de grande voirie, pour non respect d’un ordre donné par un officier de port, d’autant que celui-ci avait informé le patron du chalutier que le poste à quai était destiné à un autre chalutier 112 . Enfin, l’analyse de photographies d’un trait de côte n’est pas suffisante pour établir la limite du domaine public maritime en 107. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328. 108. CAA Paris 28 septembre 2017, Port autonome de Paris, req n° 16PA00591. 109. CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188. 110. CAA Marseille 16 mars 2017, SAS hôtel Casadelmar, req n° 16MA03638. 111. CE 22 septembre 2017, M. C... B... et autre, req n° 404068. 112. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 21

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