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Synthèse l’absence

Synthèse l’absence d’informations sur les conditions météorologiques lors des prises de vues. Il en va de même pour les constats d’huissier n’apportant pas de telles informations 113 . 2. Domaine public fluvial La seule présence d’un bateau sans autorisation domaniale sur le domaine public fluvial constitue un empêchement au sens des dispositions de l’article L 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, et par voie de conséquence une contravention de grande voirie 114 . Le stationnement d’une péniche à usage d’habitation sur le domaine public fluvial est constitutif d’une occupation privative de ce domaine et non d’une simple utilisation de celui-ci dans des limites ne dépassant pas le droit d’usage qui appartient à tous au sens de l’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La circonstance que le stationnement pourrait se faire en tout lieu où il n’est pas interdit et où il ne présente pas un danger pour la navigation ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu’il soit au préalable obligatoirement autorisé par le gestionnaire du domaine public fluvial 115 . L’échouage persistant d’un bateau sur un îlot dans le lit d’un fleuve faisant partie du domaine public fluvial est susceptible de représenter un risque pour la navigation, et par voie de conséquence, constitue une infraction réprimée par l’article L 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques 116 . A propos du stationnement d’un véhicule sur un chemin de halage, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « Le règlement général de police de la navigation intérieure, codifié aux articles R 4241-68 et suivants du code des transports, a édicté, non pour la protection de l’intégrité ou l’utilisation des chemins de halage et d’exploitation faisant partie du domaine public fluvial, mais pour assurer la qualité et la sécurité de la navigation sur les voies fluviales intérieures. Il constitue une réglementation indépendante de celle des contraventions de grande voirie, dont la méconnaissance est sanctionnée par des amendes pénales relevant de la compétence du juge judiciaire. La circonstance que ce règlement prévoit également, au titre d’une législation indépendante de celle des contraventions de grande voirie, des sanctions en cas de circulation et de stationnement irrégulier sur des chemins de halage et d’exploitation, n’a pas pour conséquence de limiter le montant des amendes infligées au titre de la législation sur les contraventions de grande voirie, ni de conférer la compétence juridictionnelle de ces contraventions au juge judiciaire » 117 . Le titulaire d’une carte de pêche d’une association ne lui permet pas de stationner son véhicule sur un chemin de halage, la convention conclue entre son association et le gestionnaire du domaine public ne peut pas lui conférer ce droit 118 . Le laps de temps relativement court qui s’est écoulé entre la déstabilisation d’une digue et sa rupture provoquée par le débordement d’une retenue d’eau, n’est pas de nature à remettre en cause l’imputabilité des faits constituant une contravention de grande voirie 119 . D. la constatation des infractions La circonstance que le contrevenant ne contestait pas la domanialité publique du terrain d’assiette qu’il occupait irrégulièrement ne permettait pas à elle seule de considérer que le juge était dispensé d’apprécier les limites dudit domaine 120 . Il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal de grande voirie, de reconnaître les limites du domaine public naturel et de dire si les terrains sur lesquels ont été commis les faits en raison desquels le procès-verbal a été dressé se trouvent ou non compris dans ces limites. Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire 121 . Selon l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui art L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration) : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Un procès-verbal qui traduit la décision de l’administration de constater l’atteinte au domaine public dont la protection est assurée par le régime des contraventions de grande voirie, est au nombre des décisions visées par ces dispositions. Il est ainsi soumis à l’obligation de comporter notamment la mention, en caractères lisibles, de la qualité de son auteur. La circonstance que le nom et le prénom d’un autre officier de port accompagnant celui qui a constaté l’infraction n’ont pas été mentionnés au procès-verbal est sans influence sur la régularité dès lors que les dispositions précitées ne concernent que l’auteur de celui-ci 122 . L’occupant sans titre du domaine public fluvial ne peut échapper à la condamnation en soutenant que l’établissement public « Voies navigables de France » n’a pas subi de préjudice en raison de l’amarrage de son bateau, et que de surcroît, il était désormais à jour du paiement des indemnités d’occupation sans titre 123 . Le fréteur à temps d’un navire en conserve la gestion nautique et donc le contrôle du navire, il doit être regardé comme celui qui en a la garde. Par voie de conséquence, il peut être tenu pour l’auteur d’une contravention de grande voirie résultant de dommages occasionnés par son navire aux ouvrages portuaires 124 . Le Conseil d’État a jugé pour sa part que l’affréteur d’un navire a la qualité d’usager du port 125 . 113. CAA Marseille 15 septembre 2017, M. D... B..., req n° 16MA03513. 114. CAA Paris 27 avril 2017, Mme D..., req n° 15PA03990. 115. CAA Marseille 15 septembre 2017, M. D... c/ VNF, req n° 16MA01250. 116. CAA Nantes 2 octobre 2017, M. B... A..., req n° 16NT00031. 117. CAA Nancy 19 janvier 2017, M. D..., req n° 16NC00478. 118. CAA Nancy 19 janvier 2017, M. D..., req n° 16NC00478. 119. CAA Nancy 19 janvier 2017, SCI aux Corbillotes, req n° 15NC02522. 120. CE 10 mars 2017, M. B... D... et autres, req n° 391177. 121. CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188. 122. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578. 123. CAA Paris 9 février 2017, M. A... C..., req n° 15PA03135. 124. CAA Marseille 15 juin 2017, société entreprise nationale de transport maritime des voyageurs (ENTMV), req n° 15MA04328. 125. CE 8 mars 1991, société Usinor, req n° 70216. 22 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

E. La condamnation du contrevenant Même lorsqu’un ouvrage a été construit sur le domaine public maritime par un tiers, celui qui en a la garde doit être condamné pour contravention de grande voirie en cas d’occupation irrégulière dudit domaine 126 . Le patron d’un chalutier ayant amarré celui-ci sans autorisation d’un agent de la capitainerie ne peut pas soutenir que l’interdiction d’accoster n’était pas mentionnée ou qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour l’amarrage. Il résulte des articles L 5334-5 et L 5337-5 du code des transports et de l’article R 330-1 du code des ports maritimes que tout capitaine, maître ou patron d’un navire doit obtempérer aux ordres donnés par les officiers de port et que la méconnaissance de cette obligation est constitutive d’une contravention de grande voirie 127 . L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public concerné le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour la remise en état du domaine public. Il ne peut demander la réduction des frais mis à sa charge que si la somme réclamée présente un caractère anormal 128 . L’autorité administrative n’est pas tenue d’utiliser le montant de la condamnation de l’auteur de dégradations occasionnées à son domaine public maritime pour la remise en état de celui-ci 129 . Bien que le principe était implicitement admis, le Conseil d’État a jugé récemment que : « Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les textes en vigueur ne prévoient pas une modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences ». En conséquence, en raison de la brièveté de l’amarrage irrégulier, le juge peut réduire le montant de l’amende par rapport au taux fixé par la loi 130 . Les aménagements réalisés sans autorisation au pied d’une clôture au droit d’une parcelle, elle-même située sur le domaine public maritime, et qui ont pour objet et pour effet de protéger ladite parcelle de l’érosion marine, justifient des poursuites au titre de la police de la grande voirie à l’encontre de l’entreprise qui utilise à son profit lesdits aménagements, celle-ci étant considérée comme ayant la garde des ouvrages 131 . L’enlèvement d’un dépôt d’enrochements postérieur au jugement condamnant une personne à remettre les lieux dans leur état primitif, n’a pas d’incidence sur le bien fondé de sa condamnation 132 . En effet, l’infraction est constituée au moment où les faits sont constatés. La tolérance du maintien de l’amarrage d’un bateau ne saurait valoir autorisation d’occuper le domaine public fluvial 133 . Il s’agit de l’application d’une jurisprudence constante selon laquelle une tolérance ne constitue pas un droit. Dès lors qu’il n’est pas établi que le titulaire d’une autorisation domaniale ait été autorisé par le gestionnaire du domaine public maritime à confier à un tiers l’exploitation et l’entretien d’ouvrages de défense contre la mer, les dépôts de matériaux sur ledit domaine sont dépourvus d’autorisation domaniale, les faits constituent une contravention de grande voirie 134 . Il a été jugé que lorsque le contrevenant évoque des difficultés personnelles et financières l’empêchant de payer une amende et le montant de l’astreinte, le juge vérifie que les sommes mises à la charge du contrevenant n’ont pas un caractère excessif 135 . Le propriétaire d’un bateau qui l’a laissé amarré à l’état d’épave, sans autorisation, dans un port, est passible d’une contravention de grande voirie, alors même que l’intéressé affirmait qu’il avait acheté le bateau qui était déjà dans le port et qu’il estimait qu’il n’était donc pas l’auteur de l’amarrage. En tout état de cause, le contrevenant ne peut pas s’exonérer des poursuites engagées contre lui en invoquant le fait d’un tiers 136 . Lors du stationnement sans autorisation d’un véhicule automobile sur un chemin de halage faisant partie du domaine public fluvial, le procès-verbal de contravention de grande voirie désignait la société propriétaire du véhicule en qualité de contrevenant. Le juge administratif a considéré que c’est le locataire du véhicule qui devait être poursuivi comme étant l’auteur de l’infraction 137 . Si le gestionnaire du domaine public fluvial soutient qu’il avait institué l’occupant de la péniche gardien séquestre, en l’espèce il ne le démontrait nullement, ni d’ailleurs n’allèguait lui avoir demandé le déplacement vers un autre lieu du bateau saisi, qui n’a été mis en vente qu’ultérieurement. Dans ces circonstances, le simple occupant de la péniche irrégulièrement stationnée, ne peut être regardé comme en ayant eu la garde et comme étant redevable des indemnités d’occupation majorées 138 . 126. CAA Marseille 21 avril 2017, Sarl International Racing School, req n° 16MA00674. 127. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578. 128. CAA Nancy 19 janvier 2017, Société civile immobilière aux Corbillotes, req n° 15NC02522 ; CE 7 décembre 2015, société CMA-CGM, req n° 362766 ; CE 8 décembre 1937, Lemonnier, Rec. p. 1013 ; CE 14 janvier 1955, S.A. Pétrolier Jupiter, Rec. p. 27. 129. CAA Paris 11 mai 2017, SCA Dream Pearls, req n° 16PA00838 ; CE 9 avril 1954, compagnie générale de navigation, Rec. p. 231 ; CE 17 janvier 1962,société Thierry, AJDA 1962 p. 241. 130. CE 25 octobre 2017, M. B..., req n° 392578. 131. CAA Marseille 29 septembre 2017, SCI Kbax, req n° 16MA01188. 132. CAA Marseille 13 octobre 2017, M. A..., req n° 15MA04213. 133. CAA Paris 26 septembre 2017, société Batofar, req n° 16PA01920 ; CE 20 mars 2017, Sarl B..., req n° 392916 ; CE 25 juin 1969, M. Claude X..., req n° 70786. 134. CAA Marseille 13 octobre 2017, M. A..., req n° 15MA04213. 135. CAA Paris 27 avril 2017, Mme D..., req n° 15PA03990. 136. CAA Nantes 22 mars 2017, M. A... D..., req n° 16NT03856. 137. CAA Nancy 30 mars 2017, société Arval Luxembourg, req n° 16NC00419 ; CE 25 octobre 1968, ministre des postes et télécommunications c/ entreprise Roussey, Rec. p. 528 ; CE 6 juin 1975 , Zeimett, Rec. tables p. 1342. 138. CAA Paris 28 septembre 2017, Port autonome de Paris, req n° 16PA00591. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 23

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