Views
4 months ago

DV-200-avec-tables-flipbook

Actualité flash DOMAINE

Actualité flash DOMAINE PUBLIC Publicité sur les trottoirs : le décret fait les frais de son arrivée fortuite Le décret du 22 décembre portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires est apparu un peu par surprise au moment des fêtes de fin d’année (paru le 24 décembre au Journal Officiel). Ce décret prévoit la mise en place d’un nouveau type de publicité au sol pour une durée de 18 mois, à titre d’expérimentation, dans les villes de Lyon, Bordeaux et Nantes. Cette publicité s’exprime sous la forme de marquage au sol par projection ou application d’eau ou de peinture biodégradable au travers d’un pochoir. Le décret impose certaines règles pour ce nouveau type d’affichage : ● ● Le marquage doit être biodégradable (en ayant une base crayeuse ou aqueuse) ; ● ● Il ne doit pas dépasser une durée supérieure à 10 jours ; ● ● Il ne doit pas aller au-delà du 2,5 m 2 ; ● ● Les publicités doivent respecter une distance minimale de 80 m entre elles ; ● ● La collectivité concernée doit procéder à une évaluation de l’expérimentation tous les 6 mois. Cependant, malgré ces obligations, ce type de publicité reste contraire aux dispositions du code de l’environnement (article R. 581-27) indiquant que, « la publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du niveau du sol. » et du code de la route (article R. 418-3 ) précisant qu’« il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s’applique également sur (…) les trottoirs ». Aussi, les villes concernées ont fait part de leurs réticences face à ce décret. Le 26 décembre, la mairie de Bordeaux a renouvelé son refus vis-à-vis de ce type de publicité qui constitue selon elle une « pollution visuelle ». Mais surtout, elle indique ne pas avoir été consultée préalablement à l’adoption de ce décret. La sénatrice de la Gironde Nathalie Delattre avait alors demandé au ministre de l’intérieur de « bien vouloir motiver les intentions du gouvernement et la finalité » du décret en question. La ville de Nantes quant à elle a manifesté son mécontentement face à cette « pollution visuelle », souhaitant de plus s’orienter vers une réduction du nombre de panneaux publicitaires à partir de février 2018. De son côté la ville de Lyon (dont l’actuel ministre de l’intérieur était précédemment le maire) a eu une réaction plus tempérée, indiquant qu’elle allait entrer en phase de concertation avec les communes de l’agglomération avant d’appliquer cette nouvelle forme de publicité. En parallèle, une association spécialiste des abus de la publicité extérieure, Paysages de France, a indiqué dans un communiqué du 2 janvier que ce décret était « tellement étonnant par son contenu, son mode d’élaboration (…) et mal préparé qu’on a pu le croire tombé par hasard de la hotte d’un Père Noël (…) Ni la société Biodégr’AD, à l’origine de l’idée, ni les maires des communes concernées n’étaient dans la confidence. ». Un décret donc plutôt inopiné. Face à ces nombreuses réactions négatives, un arrêté interministériel du 8 janvier a finalement donné raison aux villes de Bordeaux et de Nantes en suspendant l’expérimentation sur les trottoirs de celles-ci. Cette suspension avait été prévue à l’article 4 du décret « en fonction des circonstances ». Matignon a fait savoir que l’adoption de ce décret « n’avait pas été précédée d’une concertation suffisante avec les agglomérations concernées », dans le contexte de la circulaire du 8 novembre 2017 du 1 er ministre, prônant la concertation État-collectivités, ce décret était en effet malvenu. Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires, JO du 24 décembre 2017 et Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l’intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l’expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires TRANSPORTS Carburants alternatifs : un décret fixe le cadre réglementaire des bornes de ravitaillement Un décret publié ce 9 décembre - complété de deux arrêtés - fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel (gaz naturel liquéfié-GNL et gaz naturel comprimé-GNC) et en hydrogène. Le texte impose également à l’aménageur de tenir à jour les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des points de ravitaillement sur www.data.gouv.fr. Début 2017, la France a transmis à la Commission européenne le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs, adopté en application de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014, en appui à la stratégie de développement de la mobilité propre. Ce déploiement s’inscrit dans les objectifs de la loi “Transition énergétique”, notamment le développement de l’électromobilité avec 7 millions de points de recharge prévus en 2030. Les décrets d’application sur le renouvellement des flottes des acteurs publics par des véhicules de faibles émissions sont parus dans la foulée en janvier dernier. Le décret n° 2017- 26 transpose en particulier la partie électrique de la directive, en assurant la standardisation des points de recharge électrique sur l’espace public. Si les véhicules électriques et hybrides occupent ainsi le devant de la scène, le «gaz naturel véhicule» (GNV) a d’ores et déjà investi le marché des collectivités avec les véhicules de transport urbain. Selon l’Association française du gaz naturel pour véhicules (AFGNV) «deux tiers des villes de plus de 200 000 habitants possèdent des bus fonctionnant au GNV. C’est le cas aussi pour des bennes à ordures ménagères (BOM) : à Paris, 80 % des BOM en circulation fonctionnent au GNV». Comment stimuler l’essor de la filière ? Premier levier : créer une fiscalité attractive. Mais il faut également des infrastructures de ravitaillement (en GNV, bioGNV et GNL marin) capables de répondre à la demande. À ce jour, un peu plus de 290 stations GNV maillent le territoire français. L’AFGNV considère qu’il faudrait «250 stations publiques d’ici 2020 et 300 d’ici 2025 pour mailler correctement le territoire et ainsi répondre aux projections de la directive». S’agissant de la filière hydrogène encore émergente, les territoires montrent également une forte appétence. Différents projets sont en cours d’élaboration pour cette nouvelle forme de mobilité, privilégiant d’abord une approche de «flottes captives» (autobus, bennes à ordures ménagères, poids lourds et véhicules légers d’entreprises). À l’horizon 2025, le chiffre de 50 stations pourrait être atteint à l’aune du degré de réalisation de ces projets. 2 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Pour tenir les engagements présentés dans le cadre du paquet Mobilité le 8 novembre dernier, la Commission européenne propose d’investir plus d’un milliard d’euros, provenant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, dans 39 projets de transport en Europe. Quatre projets français ont été sélectionnés à hauteur de 163.5 millions d’euros. Dans un rapport publié parallèlement, la Commission épingle le manque d’ambition des plans d’action des États membres pour le développement d’infrastructures de carburants alternatifs, globalement «pas à la hauteur des enjeux». On recensait dans l’UE, fin septembre, 118 000 points de recharge ouverts au public pour les véhicules électriques, 3 458 points de ravitaillement pour les véhicules et bateaux fonctionnant au GNC ou au GNL et 82 points de ravitaillement pour les véhicules fonctionnant à l’hydrogène. Globalement, le total estimé des besoins d’investissement pour les infrastructures pour carburants alternatifs accessibles au public dans l’UE représente quelque 5,2 milliards d’euros d’ici 2020, et 16 à 22 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2025. Pour les seuls véhicules électriques, il faudrait 440 000 points de recharge ouverts au public, d’ici 2020, et environ cinq fois davantage, d’ici 2025, soit quelque 2 millions de points de recharge accessibles, estime la Commission. Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs PARU au JO ce mois-ci (du 18 novembre 2017 au 20 janvier 2018) Texte ayant fait l’objet d’une présentation dans les pages flash MATIère Intitulé Références Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l’Etat du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. JO, 25 novembre 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte DOMAINE PUBLIC RESEAUX DIVERS Arrêté du 20 novembre 2017 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public Arrêté du 21 novembre 2017 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires Arrêté du 8 janvier 2018 relatif à la suspension à l’intérieur des agglomérations de Bordeaux et Nantes de l’expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du code de l’énergie Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l’article L. 452-1 du code de l’énergie Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime JO, 28 novembre JO, 28 novembre JO, 29 novembre JO, 24 décembre JO, 9 janvier JO, 3 décembre JO, 3 décembre JO, 3 décembre SIGNALISATION TRANSPORTS Arrêté du 30 novembre 2017 relatif au traitement des dossiers de signalisation maritime Arrêté du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux spécifications techniques des installations d’alimentation électrique à quai pour les transports maritimes Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs JO, 3 décembre JO, 3 décembre JO, 25 novembre JO, 9 décembre JO, 9 décembre DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 3

DV 8900 - Aiptek France
à votre table
dLAN® 200 AVplus - Onedirect
Les Voltus 200 & 260 - Consolar
Guidage “AutoTrac” universel 200
Vitodens 200-W.pdf - Viessmann
Table des matières
Table des matières