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Actualité jurisprudence

Actualité jurisprudence DOMAINE PUBLIC ■■Impact de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public postérieurement à l’introduction de l’appel CAA Marseille, 27 octobre 2017, n° 17MA01634 Une société et son gérant ont fait l’objet d’une condamnation solidaire du tribunal administratif de Marseille, suite à la demande du préfet, afin de libérer et de remettre en état le domaine public portuaire en démolissant des installations jugées irrégulières maintenues sur une certaine parcelle. Les premiers juges avaient légitimement établi le lien entre les installations litigieuses et le domaine public portuaire en indiquant que ces installations faisaient partie de « l’organisation d’ensemble que forme le port de Cassis et que ces dépendances concourent (…) à l’utilité générale qui a déterminé l’affectation des terrains au port de Cassis ». En l’espèce la société avait fait installer une terrasse d’une surface d’environ 72 m 2 , quatre pergolas métalliques et des aménagements sur le chemin public piétonnier, mais le tribunal administratif ayant ordonné la démolition de surfaces plus importantes, la cour d’appel décide d’annuler l’article 3 de ce jugement. Cependant le point le plus important dans cette affaire est relatif au bien-fondé des poursuites. Ces poursuites sont en effet justifiées, en vertu de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques définissant ainsi les infractions propres au domaine public maritime : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations » et de l’article L. 5337-1 du code des transports, qui indique que « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre ». Il s’avère toutefois que la société s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, par le département, une autorisation d’occupation temporaire concernant la totalité des surfaces qu’elle occupe sur le domaine public maritime portuaire de Cassis pour la période du 1 er juillet 2017 au 31 décembre 2017 ; ainsi au moment du jugement de la cour d’appel, l’infraction précédemment constatée n’a pas lieu d’être. La cour d’appel estime « qu’il appartient au juge de la contravention de grande voirie, juge répressif de plein contentieux, de tenir compte de la régularisation de la situation des contrevenants à la date à laquelle il statue sur cette infraction ». La cour annule alors l’article 3 du jugement en ce qu’il condamne la société et son gérant à la remise en état du domaine public portuaire. RESEAUX DIVERS ■■Obligation pour une commune de procéder aux travaux de raccordement d’une propriété avec le réseau d’assainissement collectif dans un délai raisonnable CE, 24 novembre 2017, n° 396046 M. B., propriétaire de parcelles situées dans la zone d’assainissement collectif d’une commune, a fait part à la mairie d’une demande de raccordement à ce réseau et ce, à de multiples reprises, sans obtenir de réponse de la part du maire. Une délibération du conseil municipal a par la suite émit un refus d’engager les sommes correspondant au montant des travaux de raccordement de M. B au réseau d’assainissement collectif. Après avoir obtenu l’annulation de la décision implicite de rejet et de la délibération municipale en première instance, M. B. se pourvoit en cassation suite à l’annulation par la cour administrative d’appel du premier jugement. Le Conseil d’Etat évoque ici les dispositions de l’article L. 2224- 10 du code général des collectivités territoriales qui décrivent les pouvoirs et les obligations des communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernant l’établissement des zones d’assainissement collectif (« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : / 1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées »). Le Conseil d’Etat rappelle alors que ces collectivités « disposent sur ce point d’un large pouvoir d’appréciation » pour délimiter ces zones « en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d’assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l’environnement et la salubrité publique ». Après avoir établi le périmètre de ces zones, les collectivités concernées ont pour obligation « tant qu’elles n’ont pas modifié cette délimitation », de procéder aux travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif, et ce dans « un délai raisonnable » afin de raccorder les habitations situées dans cette zone à ce réseau. Sont également concernés les propriétaires qui en ont fait la demande. Le Conseil d’Etat précise que le délai « doit s’apprécier au regard des contraintes techniques liées à la situation topographique des habitations à raccorder, du coût des travaux à effectuer, du nombre et de l’ancienneté des demandes de raccordement ». Ainsi, en considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales n’imposaient pas aux communes ou aux établissements publics de coopération communale de procéder à des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif dans un délai « déterminé », alors même qu’en l’espèce la propriété de M. B. est située dans la zone d’assainissement collectif déterminée par la commune, la cour d’appel a entaché son jugement d’une erreur de droit. 4 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Chroniques & opinions Analyse de la réforme des biens relevant du domaine public Jean-Philippe Borel, avocat, établit un bilan des procédures de cession et de déclassement des biens du domaine public, simplifiées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017. Prise en application de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 insère dans le code de la propriété des personnes publiques (CG3P) de nouvelles dispositions relatives à l’occupation, à l’utilisation privative, aux déclassements et aux cessions des biens relevant du domaine public. Elle poursuit le mouvement de simplification et de valorisation du domaine public initié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. I. La procédure de droit COMMUN de cession d’un bien dépendant du domaine public Les biens du domaine public répondant aux critères de l’article L. 2111-1 du CG3P nécessitent un acte de déclassement. Il s’agit d’un acte administratif pris par la personne publique propriétaire qui peut intervenir après une enquête publique 1 . La jurisprudence applique avec rigueur les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, elle conclut toujours à la nullité absolue de la vente. C’est pourquoi, en l’absence de désaffectation et de déclassement, une cession d’une dépendance du domaine public encourt une nullité absolue 2 . La désaffectation signifie que le bien cesse d’être affecté à l’usage du public ou à un service public 3 . Il s’agit d’un fait dont l’appréciation appartient à la personne publique propriétaire 4 . La désaffectation ne doit pas nécessairement être constatée dans la délibération de l’organe délibérant, même si cette précaution reste recommandée 5 . La seule désaffectation de l’immeuble n’est pas suffisante pour entraîner la sortie d’un bien du domaine public, un acte de déclassement est toujours nécessaire 6 . Cette solution a été rappelée dans l’arrêt « association ATLARL » du 8 avril 2013 7 . En l’espèce, le Conseil d’État a considéré qu’un bien dont l’affectation au public n’avait pas été réalisée du fait de l’absence d’aménagement spécial, nécessitait un acte de déclassement 8 . Il n’est pas inutile de rappeler que la validité du déclassement repose sur le constat d’une désaffectation antérieure 9 ou concomitante à celui-ci 10 . Jean-Philippe Borel, Avocat au Barreau d’Avignon, Docteur en droit Procédure de cession de droit commun Désaffectation préalable ou concomitante à l’acte de déclassement Acte administratif de déclassement (délibération de l’organe compétent) Cession II. La simplification de LA procédure de déclassement du domaine public des collectivités L’ordonnance simplifie la procédure de déclassement en permettant aux personnes publiques de procéder à : ● ● un déclassement par anticipation de leur dépendance du domaine public, autrement dit un déclassement qui intervient en l’absence même de désaffectation 11 . Réservé uniquement à l’État par l’article L. 2141-1 du CG3P, cette faculté a été étendue aux collectivités territoriales, ● ● la conclusion d’une promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement 12 . A. Le déclassement par anticipation Le déclassement par anticipation doit répondre à trois conditions cumulatives à savoir : ● ● il doit porter sur un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques ; ● ● il doit être justifié par des nécessités du service public ou de l’usage direct du public ; ● ● cette désaffectation doit intervenir dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d’une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l’autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l’opération, dans une limite de six ans à compter de l’acte de déclassement. 1. Article L. 2141-1 du CG3P. 2. CE, 5 /10 SSR, 1 er mars 1989, n° 71140. 3. Article L. 2141-1 du CG3P. 4. CE 21 octobre 1959, Dame Gérard, RPDA 1959, n° 330. 5. CE 25 nov. 1988, n° 59069. 6. CE, 14 février 1969, n° 73742. 7. Sébastien Defix, « Le domaine public virtuel, sans déclassement formel, demeure éternel », AJ Collectivités Territoriales 2013 p. 347. 8. CE, 8 avril 2013, Association ATLALR, n° 363738. 9. CE, 31 janvier 1995, n° 356960. 10. CAA Versailles, 23 mars 2006, n° 05VE00070. Procédure de cession dérogatoire avec déclassement anticipé Déclassement anticipé avec fixation d’un délai au terme duquel doit intervenir la désaffectation Cession Désaffectation 11. Article L. 2141-2 du CG3P. 12. Article L. 3112-4 du CG3P. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 5

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