Views
4 months ago

DV-200-avec-tables-flipbook

Chroniques & opinions

Chroniques & opinions L’article L. 2141-2 du CG3P impose l’insertion d’une clause résolutoire de plein droit dans l’acte de vente de l’immeuble si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai déterminé dans l’acte de déclassement. L’acte de vente doit également comporter des clauses relatives aux conditions de libération de l’immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l’exercice des libertés dont le domaine est le siège. Le montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente devra faire l’objet d’une provision. Enfin, lorsque la personne publique propriétaire est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public local, la cession devra donner lieu à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. B. La licéité de la promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement La personne publique peut maintenir l’affectation du bien au domaine publique au-delà du délai fixé dans la promesse si des motifs légitimes le justifient. C’est pourquoi, l’article L. 3112-4 indique, à peine de nullité, que la promesse de vente doit prévoir des clauses précisant que « l’engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l’absence, postérieurement à la formation de la promesse, d’un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ». Le cocontractant bénéficie tout de même d’une indemnité qui est plafonnée aux dépenses qu’il a engagées et profitant à la personne publique propriétaire. III. La régularisation des cessions PORTANT sur des biens du domaine public intervenus en l’absence de déclassement préalable ou après un déclassement illégal Avant l’ordonnance, la stipulation d’une condition suspensive de déclassement pouvait être assimilée à une condition potestative 13 malgré l’hésitation de la jurisprudence administrative sur la légalité d’une délibération autorisant la conclusion du contrat 14 . Le schéma de cession était par conséquent le suivant : Procédure de cession avant l’adoption de l’ordonnance du 19 avril 2017 Désaffectation Déclassement Promesse de vente Acte authentique ou administratif de vente L’article 12 de l’ordonnance permet aux personnes publiques de déclasser rétroactivement des biens ayant fait l’objet d’un acte de disposition avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Cette disposition permet de régulariser une cession dont l’origine de propriété fait apparaître l’absence de déclassement d’un bien désaffecté. Il en est de même pour les cessions et les échanges entre personnes publiques intervenues en l’absence de déclassement avant le 1 er juillet 2006. Pour rappel, elles sont dispensées de déclassement par les articles L. 3112- 1 et L. 3112-2 du CG3P seulement depuis en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006. J.-P.B. Aux termes de l’article L. 3112-4 du CG3P, un bien relevant du domaine public peut désormais faire l’objet d’une promesse de vente ou de l’attribution d’un droit réel civil dès lors que : ● ● la désaffectation du bien concerné est décidée par l’autorité administrative compétente ; ● ● les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. Procédure de cession depuis l’adoption de l’ordonnance du 19 avril 2017 Promesse de vente Désaffectation Déclassement Acte authentique ou administratif de vente 13. 109 e Congrès des notaires de France, propriété publique 16 juin 2013, n° 2367, pp. 435 et 436. 14. CE, 23 avril 2003, n° 249918 ; CAA Lyon, 20 octobre 2011, RG n°10LY01089 ; CAA Lyon, 4 juillet 2013, n° 12L01556. 6 DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018

Cours & tribunaux Nouvelle application de la théorie de l’accessoire du domaine public ■■CONCLUSIONS Romain Victor, Rapporteur public Mots clés : domaine public, théorie de l’accessoire, compétence du juge CE, 8 e et 3 e chambres réunies, 26 janvier 2018, Société Var Auto, n° 409618 Le Conseil d’Etat devait en l’espèce s’interroger sur l’appartenance au domaine public de la RATP, sur le fondement de la théorie de l’accessoire, d’une dalle située sur le tunnel d’une voie ferrée, en analysant la position physique et la fonction de la dalle. 2. Avant l’entrée en vigueur, le 1 er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était subordonnée à la condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné ou affecté à l’usage direct du public après, si nécessaire, son aménagement. 3. Il résulte de l’instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage de la ligne A du Réseau express régional sous l’avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne. Cette dalle n’est pas elle-même affectée à l’usage direct du public ou à une activité de service public. 4. Par ailleurs, si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d’art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, il ne résulte pas de l’instruction que la dalle de béton, qui est située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, présente une utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, et qu’elle en constituerait par suite l’accessoire. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu’à la date du 9 avril 1987, la parcelle en litige appartenait au domaine privé de la RATP. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la société Var Auto est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a jugé que la parcelle cadastrée section T n os 63 et 66, située 13 avenue de Joinville à Nogent-sur-Marne, appartenait au domaine public de la RATP. 6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Var Auto qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge tant de la commune de Nogent-sur-Marne que de la RATP au titre des frais exposés par la société Var Auto et non compris dans les dépens. 1. La présente affaire, qui pose la question de l’appartenance au domaine public de parcelles situées au-dessus d’une voie ferrée, est un nouveau cas d’application de la théorie de l’accessoire. 2. Le terrain en cause se situe sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Marne (Val de Marne), au 13-15, avenue de Joinville. Il s’agit de deux parcelles d’une superficie totale d’environ 400 m² cadastrées section T n os 63 et 66 qui ont la particularité d’être situées, pour leur majeure partie, au-dessus de la ligne du RER A qui a pour terminus Boissy-Saint-Léger, entre les gares de Joinville-le-Pont et Nogent-sur-Marne. Il s’agit de l’ancienne voie ferrée dite « ligne de Vincennes », initialement concédée à la SNCF et dont l’exploitation a été transférée en 1967 à la RATP. Par une convention du 9 avril 1987, cette dernière a autorisé la SARL Flash Automobiles à occuper le terrain pour y exercer une activité commerciale de réparation, achat et vente de véhicules automobiles. Le contrat, dénommé « Autorisation d’occupation précaire d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public du chemin de fer » stipule que l’autorisation d’occupation, « précaire et révocable », est accordée pour une durée d’un an renouvelable d’année en année par tacite reconduction à défaut de congé donné par l’une ou l’autre des parties sous forme de lettre recommandée adressée six mois à l’avance. Le litige s’est noué lorsque, par lettre recommandée du 22 juin 2010, la RATP a informé la société Var Auto, venue aux droits de la société Flash Automobiles, de son intention de « résilier » l’autorisation d’occupation à effet du 31 décembre 2010. La société Var Auto a contesté cette décision dans le cadre d’un recours gracieux en faisant valoir qu’elle était titulaire d’un bail commercial de neuf ans 1 , reconduit tacitement selon elle, en l’absence de congé, pour des périodes successives de neuf années. Après rejet de son recours gracieux, la société Var Auto a fait délivrer à la RATP, le 13 décembre 2010, une assignation devant le tribunal de grande instance de Créteil afin de voir prononcer la nullité du congé qui lui a été délivré. La RATP a répliqué en saisissant le juge des référés du tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion de la société Var Auto sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA, demande qui a été rejetée par une ordonnance du 26 juillet 2011 pour défaut d’urgence. La RATP ayant soulevé, in limine litis, une exception d’incompétence des tribunaux judiciaires, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil a, par une ordonnance du 21 mai 2012, sursis à statuer sur la demande de la société Var Auto et invité cette dernière à saisir la juridiction administrative aux fins de déterminer si le terrain d’assiette sur lequel 1. En vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 145-4 du code de commerce, reprises de l’article 3-1 du décret du 30 septembre 1953. DROIT DE LA VOIRIE ET DU DOMAINE PUBLIC n° 200 - Janvier / Février 2018 7

DV 8900 - Aiptek France
à votre table
dLAN® 200 AVplus - Onedirect
Les Voltus 200 & 260 - Consolar
Guidage “AutoTrac” universel 200
Vitodens 200-W.pdf - Viessmann
Table des matières
Table des matières