PDF

loi nouvelle au motif que le fait faisant défaut à son application, inscription au RCS, ne
pouvait pas être retenu comme une condition requise avant son entrée en vigueur ; CE 4-5-
2016 n° 365466 : Lebon.156 : non-remise en cause d'une confiscation survenue en 1945 et qui
avait produit tous ses effets avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958).
Une disposition n'est pas rétroactive dès lors qu'elle ne doit être appliquée que dans
l'avenir (CE 19-6-1959 : Lebon 373 ; Cass. civ. 3-4-1984 : Bull. civ. I p. 105). Ainsi,
une loi qui crée un véritable droit au profit d'une partie en lui conférant un titre
nouveau peut être invoquée alors même que ce droit a été refusé à cette partie par une
décision de justice devenue définitive (Cass. civ. 15-5-1979 : Defrénois 1980.810 note
Breton). Elle ne l'est pas non plus si elle est appliquée à des faits antérieurs à son
entrée en vigueur dès lors qu'elle transpose une directive et que les juges en font une
exacte application au regard de la finalité de la directive (Cass. com. 20-9-2016 n° 15-
12.989 F-D : RJDA 2/17 n° 146).
Sur le contrôle constitutionnel de la non-rétroactivité des lois, Cons. const. 11-12-2008
n° 2008-571 DC : JCP G 2009 n° 52 601 p. 49 obs. Mathieu et Verpeaux et n° 74203.
La même solution vaut pour les traités (Cass. com. 8-5-1963 : Bull. civ. III p. 190).
Sur l'application du principe de la non-rétroactivité des lois en matière contractuelle, n° 10611
s.
Fiche complémentaire - 1. Non-rétroactivité de la loi pénale - 2. Non-rétroactivité des autres
lois
74453 Toutefois, certaines lois sont valablement rétroactives.
La rétroactivité est certaine lorsque la loi l'affirme expressément ; elle peut toutefois
être admise implicitement lorsqu'il résulte des termes mêmes de la loi que le
législateur a entendu l'appliquer même aux faits antérieurs à son entrée en vigueur
(Cass. com. 6-12-2005 n° 1614 : D. 2006.136 obs. Avena-Robardet ; dans le même
sens, CE 28-10-1955 : GP 1955.2.417 ; CE 7-4-1978 : Lebon 694 ; CE 14-12-1979 :
Lebon 466).
Un traité peut aussi déroger au principe de non-rétroactivité dès lors qu'il a été
ultérieurement ratifié et publié (Cass. civ. 16-2-1965 : Clunet 1965.629 note Level).
Ce sont :
1. Les lois déclarées rétroactives et applicables aux instances en cours (lois souvent dites de «
validation ») si la rétroactivité est fondée sur « d'impérieux motifs d'intérêt général »,
l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1 de la convention européenne des
droits de l'Homme interdisant une ingérence de l'Etat dans l'administration de la justice
(CEDH 28-10-1999 : D. 2000. som. 184 obs. Fricero ; CEDH 9-1-2007 : RJS 4/07 p. 299 obs.
Lhernould ; CEDH 12-6-2007 n° 40191-02 : RJDA 3/08 n° 362) ; cette règle générale
s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est
pas partie au procès (Cass. ass. plén. 23-1-2004 n° 507 : RJDA 4/04 n° 409 ; rappr. Cass. soc.
13-6-2007 n° 06-40.823 : D. 2007.2439 note C. Pérès ; CE 18-11-2009 n° 307862 : RJDA
2/10 n° 180).
Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir est rendue (Cass.
2e civ. 8-12-2005 n° 1872 : Bull. civ. II n° 310).
Fiche complémentaire - 1. Etablissement du caractère rétroactif de la loi nouvelle - 2.
Compatibilité de l'application aux instances en cours des lois nouvelles rétroactives avec la
convention européenne des droits de l'Homme - 2. Compatibilité avec la Constitution des lois
de validation - 3. Interprétation des lois de validation
Editions Francis Lefebvre - 2