Salle de consommation à moindre risque à Liège

Les SCMR au regard du droit international en 2018
OICS ‐ INCB – Rapport annuel 2017 (Publication 2018)
« 840. L’OICS réaffirme que, pour que le fonctionnement des “salles de consommation de drogues”
soit conforme aux conventions internationales relatives au contrôle des drogues, certaines
conditions doivent être respectées. Il faut avant tout que ces structures aient pour objectif ultime
de réduire les conséquences néfastes de l’abus de drogues, sans cautionner ni favoriser leur abus
ou leur trafic.
Recommandation 4: L’OICS appelle tous les États qui ont autorisé la création de telles structures à
veiller à ce qu’elles proposent des services de traitement, de réadaptation et de réinsertion sociale
aux patients ou qu’elles les orientent vers ce type de services, qui ne doivent pas remplacer les
programmes de réduction de la demande. »
Remarque :
L'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) est un organe d'experts, indépendant et
quasi judiciaire qui a été établi par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Il est chargé de
contrôler le respect des conventions (1961, 1971 et 1988) de l’ONU réglementant les stupéfiants et
leurs précurseurs. Son siège est établi à Vienne. Il est composé de treize membres, experts
indépendants élus au départ de listes proposées par l’OMS et par les Gouvernements.
L’OICS veille à la bonne application des restrictions liées aux stupéfiants et aux psychotropes. Son
rôle est considéré comme « quasi‐juridique » du fait que son avis peut conduire à des sanctions à
l’égard des pays ne respectant pas les conventions. Il demande des justifications en cas de violation
apparente et privilégie d’abord le dialogue. S’il constate que les mesures nécessaires n’ont pas été
adoptées, il peut porter le problème à l’attention de la Commission des stupéfiants (CDS) et du
Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC).
L’OICS publie un rapport annuel devant rendre compte de son activité et de la situation mondiale en
termes de drogue. C’est de cette manière, entre autres, que l’Organisation encourage les Etats à
renforcer leur législation.
SCMR DE LA VILLE DE LIEGE – Conférence de presse du 31 août 2018 – Document de référence