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Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

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les

GUIDES

social

ACTUALITÉ

AU 1 ER JANVIER

2 019


NOUVEAUTÉS - EN BREF

Mémo

DADS 2 018

Certains employeurs sont tenus de transmettre cette année une

DADS à l’administration fiscale : il s’agit des employeurs qui ont

déclaré en appel chiffré à partir des Déclarations Trimestrielles des

Salariés (DTS) leurs salariés sur toute l’année 2018.

Pour les employeurs qui ont déclaréen DSN, vous ne devez plus

produire de DADS en janvier 2019 concernant vos salaires 2018.

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPÔT

SUR LE REVENU

0809 401 401

L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir

du 1er Janvier 2019.

Il s’adaptera automatiquement et immédiatement à

vos revenus.

Que vous soyez salarié(e) ou indépendant(e), actif

(ve) ou retraité (e), ce mode de prélèvement des revenus

vous concerne.

SOMMAIRE

NOUVEAUTÉS

2 En bref

4 Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »

du 24 décembre 2018 (prime exceptionnelle pouvoir

d’achat, heures supplémentaires défiscalisées...)

6 TESA : ce qui change en 2019

7 Loi pour la libertéde choisir son avenir professionnel

(réforme formation professionnelle, apprentissage)

8 La retraite complémentaire AGIRC ARRCO

10 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

PAIES ET COTISATIONS

12 Eléments de paie spécifiques à l’apprenti

13 Bulletin clarifié

14 Détail des cotisations des salariés non cadres

16 Détail des cotisations des salariés cadres

18 Prélèvement à la source :

Rappel des missions de l’employeur, taux neutre

et dispositif d’appel de taux « TOPAZE »

21 Allègement des charges patronales

24 Cotisations Anips Groupama – Retenue à la source

25 Saisie des rémunérations

RAPPEL

CHIFFRES CLÉS

SMIC : 10,03 € brut/h

(niveau A, échelon 1)

MINIMUM GARANTI (MG) : 3,62 €

PLAFOND MENSUEL

DE SÉCURITÉ SOCIALE : 3 377 €

26 AMC et versement santé

Côté employeur : Vous n’êtes en aucun cas responsable

du taux de prélèvement appliqué sur le bulletin

de salaire. Votre salarié est le seul à pouvoir gérer

ses options de prélèvement en se connectant sur son

espace personnel https://www.impots.gouv.fr ou en

composant le numéro dédié à compter du 1er Janvier

2019 : 0 809 401 401.

FUSION DES RÉGIMES AGIRC ET ARRCO

À compter du 1er janvier 2019, les régimes AGIRC

et ARRCO fusionnent en un seul régime. Le nouveau

régime AGIRC-ARRCO ne fait aucune référence

catégorielle (cadre/non-cadre). Il s’articule entre 2

tranches de cotisations. 2 nouvelles contributions

voient le jour, la GMP, l’AGFF et la CET disparaissent

(voir notre article page 8)

CICE

Transformation du CICE en réduction de la cotisation

patronale maladie. Le taux de la cotisation patronale

maladie sera réduit de 6 points soit un taux de 7 % (au

lieu de 13 %) pour les rémunérations ne dépassant

pas 2,5 fois le SMIC annuel.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les employeurs qui le souhaitent peuvent mettre en

place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite

de 1 000 € :

- d’impôt sur le revenu ;

- de toutes les cotisations et contributions sociales

d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales,

CSG/CRDS, AGIRC ARRCO, assurance chômage…)

;

- de la participation à l’effort de construction, de la

taxe d’apprentissage, des contributions à la formation

professionnelle.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes

versées aux salariés dont la rémunération 2018 est

2 | LES GUIDES DU SGV


inférieure à 53 944,80 € (3 fois le SMIC annuel, calculé

pour un an sur la base de la durée légale du travail soit : 3 x

valeur mensuelle du SMIC 2018 x 12).

L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat

de travail au 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés

embauchés après cette date.

La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et

au plus tard le 31 mars 2019 et peut être mise en place de

deux manières :

- soit par décision unilatérale de l’employeur au plus tard le

31 Janvier 2019 ;

- soit par accord d’entreprise.

EXONÉRATION DES COTISATIONS SALARIALES SUR

LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Attendue àl’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure

s’appliquera aux heures réalisées dès le 1er janvier 2019.

La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales

d’assurance vieillesse, mais pas la CSG ni la CRDS,

et sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire

ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire

qui y est attachée. Par ailleurs, en plus de cette réduction

de cotisations salariales, les rémunérations en cause seront

aussi exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle

de 5000 €.

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

A compter du 1er Janvier 2019, les heures acquises au

31 décembre 2018 dans le cadre du CPF doivent être

converties en euros àraison de 15 euros par heure.

A noter : Le montant du crédit annuel de base pour un salariéàtemps

plein sera fixé à 500 € (dans la limite d’un plafond de 5000 €).

LETTRE RECOMMANDÉE ÉLECTRONIQUE

A compter du 1er Janvier 2019, les procédés de notification

de la LRE sont simplifiés et offriront des garanties supplémentaires

pour l’expéditeur :

- L’expéditeur n’aura plus àobtenir l’accord préalable du

destinataire non professionnel ; en revanche, la procédure

d’acheminement reste la même (envoi d’un courrier électronique

informant le destinataire, délai de 15 jours pour

accepter ou refuser la LRE) ;

- L’expéditeur n’aura plus besoin d’opter pour l’avis de réception

pour être informéde la date et de l’heure de l’envoi

électronique et obtiendra la preuve du refus (date et heure

du refus) ou de la non-réclamation de la LRE par le destinataire.

ÉPARGNE SALARIALE

Afin de développer l’épargne salariale dans les PME, le projet

de loi PACTE supprime notamment le forfait social pour

les entreprises de moins de 50 salariés sur la participation,

l’intéressement et les versements des employeurs sur les

plans d’épargne salariale.

SEUILS D’EFFECTIF

Le projet de loi PACTE relève certains seuils d’effectif,

aligne les modalités de calcul de nombreux seuils d’effectif

sur celles définies par le code de la sécurité sociale et diminue

les effets de seuils en fixant une période de 5 ans pour

que le franchissement d’un seuil d’effectif produise effet.

CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET

PROFESSIONNALISATION

Les exonérations de cotisations patronales sont remplacées

à compter du 1er Janvier 2019 par l’application d’un

allègement général qui englobera la cotisation patronale

chômage dès le 1er Janvier 2019.

Pour les contrats d’apprentissage, le calcul des cotisations

s’effectuera sur la rémunération réelle (et non plus sur une

assiette forfaitiare) et les apprentis seront exonérés de

cotisations salariales dans une certaine limite (voir article

page 12 –«Eléments de paie spécifiques àl’apprenti »).

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 3


NOUVEAUTÉS

LOI « PORTANT MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES »

DU 24 DÉCEMBRE 2018

Suite aux annonces du président de la République le 10 décembre 2018, les partenaires sociaux ont été

consultés sur un avant-projet de loi le 17 décembre. Puis, le 19 décembre, c’est au conseil des ministres

que cet avant-projet a été présenté, avant d’être déposé à l’Assemblée nationale le jour même. C’est

le 24 décembre dernier que le texte définitif a été voté, puis publié au journal officiel le 26 décembre

- d’application immédiate. Ce dispositif législatif porte notamment sur les modalités de versement d’une prime

exceptionnelle et sur la « défiscalisation & désocialisation » des heures supplémentaires et complémentaires.

Prime de fin d’année exonérée de cotisations et d’impôts

TEXTE DÉFINITIF - PRÉCISIONS

Exonération de toutes

cotisations sociales,

contributions sociales

et impôt sur le revenu

Limite de rémunération

des bénéficiaires

Salariés concernés

Condition de présence

dans l’entreprise

Forme de la prime

Non-substitution

Date de versement

Sous réserve de ne pas excéder la valeur de 1 000 €, la prime bénéficie d’un régime

d’exonération de cotisations sociales ET contributions sociales ET impôt sur le revenu.

A l’inverse, en cas d’attribution supérieure à cette valeur, la fraction excédentaire

sera soumise à cotisations, contributions, impôt.

La prime n’entre pas en compte dans le calcul d’aucune autre exonération de cotisations sociales.

Cette exonération ne pourra s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération

2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (soit 53 944.80 € brut pour un salarié à temps plein en 2018).

L’exonération ne pourra concerner que des salariés apprentis. Les mandataires sociaux avec contrat

de travail. En revanche les mandataires sociaux sans contrat et les stagiaires sont exclus.

L’exonération bénéficiera aux seuls salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de

versement de la prime si antérieure au 31.12.2018 => cela exclue donc les salariés embauchés

en 2019.

Cette prime n’est pas une obligation. Elle ne sera versée que de façon volontaire

et aucune contrainte ne pourra peser sur les employeurs.

Elle pourra varier (son montant) en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires, le

niveau de classification, de la durée du travail ou de la présence effective dans l’entreprise

pendant l’année 2018.

Tout autre critère de modulation, comme l’ancienneté par exemple, serait en revanche exclu.

Précision : les congés maternité, paternité, d’adoption sont assimilés à des périodes de

présence effectives.

Cette prime ne doit en aucun cas se substituer aux primes conventionnelles

ou contractuelles existantes, ou à des augmentations de salaire.

(Dispositif « anti-aubaine » prévu dans le texte).

Pour bénéficier des mesures d’exonération décrites supra, cette prime devra être versée

entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019.

Prise de décision L’employeur qui accorde cette prime pourra :

- Soit procéder par décision unilatérale avant le 31.01.2019 en précisant les modalités de la prime.

Information des représentants du personnel avant le 31 mars 2019 si présents dans l’entreprise.

- Soit conclure un accord d’entreprise.

L’accord ou la décision unilatérale doivent fixer : le montant de la prime, le plafond limitant

le champ des bénéficiaires et la modulation entre les bénéficiaires (cf modèle de rédaction

infra). L’exonération concernant les salariés, apprentis. Les mandataires sociaux avec contrat

de travail. En revanches, les mandataires sociaux sans contrat et les stagiaires sont exclus.

Déclaratif

Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement apparaître sur une ligne

du bulletin de paie (si possible spécifique en raison des exonérations associées).

La prime doit être déclarée en DSN. Une récente information du GIP-DSN (maître d’oeuvre

de la DSN) pose les codifications à suivre pour déclarer cette prime : se rapprocher de son

interlocuter paie.

4 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

Exemple de rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur

« Madame, Monsieur,

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser

la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et

sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de

toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Parce que notre

entreprise n’a, à ce jour, aucun usage en place, ni aucun engagement contractuel

concernant le versement d’une quelconque prime exceptionnelle de fin d’année.

J’ai décidé le versement d’une prime exceptionnelle de ….€ * à chaque salarié*

*présent au 31 décembre 2018.

La valeur de cette prime sera réduite à juste proportion pour les salariés entrés

en cours d’année 2018.

Comme le précisent les dispositions législatives en vigueur, et à condition que

votre rémunération brute totale annuelle 2018 ne dépasse pas le plafond annuel

de 53 944,80€, cette prime n’est soumise ni à charges, ni à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée avec la paie de……..***

*dans la limite de 1 000€ pour bénéficier des exonérations,

**modulable conformément aux précisions ci-dessus

***à verser au plus tard le 31 mars 2019.

Ce qui précède reste un modèle dont vous pouvez vous inspirer,

en fonction des choix que vous avez pris en tant qu’employeur.

Toutefois, nous vous invitons à bien insister sur trois

points essentiels :

1. Le caractère exceptionnel de la prime (ce versement ne doit

pas devenir un usage, se répéter chaque année) ;

2. Le fait de verser cette prime ne compense absolument aucun

élément de rémunération qui aurait pu être prévu dans le

contrat de travail, dans un accord d’entreprise, ou encore dans

un usage en place dans l’entreprise ;

3. Ne pas oublier de préciser la cible des salariés concernés

par le versement de cette prime. Précisez également la date

et la signature de cette décision. Celle-ci doit intervenir avant

le 31 janvier 2019.

Voir modèle de décision

unilatérale plus détaillé sur le site

du SGV : www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs

Heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées

Date d’entrée en vigueur

Heures concernées

Les cotisations sociales

exonérées

Exonération d’impôts

Eviter les effets

d’aubaine

Attendue à l’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure s’applique dès

le 1er janvier 2019.

Heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que la majoration

de salaire qui y est attachée.

La réduction de cotisations couvre les cotisations salariales d’assurance

vieillesse, mais pas la CSG ni la CRDS

Exonération dans la limite de 5 000€ / an

Les heures supplémentaires ou complémentaires qui auraient remplacé

d’autres éléments de rémunération (comme une prime) ne pourront pas

bénéficier de ces exonérations.

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 5


NOUVEAUTÉS

TESA - CE QUI CHANGE EN 2019

- Le nouveau TESA proposé par la MSA change de nom et devient le « TESA + »

- Le TESA web évolue et devient le « TESA SIMPLIFIÉ »

Le nouveau TESA renommé « TESA + » propose aux employeurs une solution pour répondre à

leurs obligations déclaratives.

Le TESA web actuel devient le « TESA Simplifié » et va continuer à proposer aux employeurs

qui emploient des salariés en CDD de moins de 3 mois une solution pour répondre à leurs

obligations déclaratives, y compris la mise en œuvre du prélèvement à la source.

« TESA + »

Désormais déployée de manière générale, la Déclaration

Sociale Nominative est devenue le mode de déclaration

des données sociales pour tous les employeurs équipés

d’un logiciel de paie ou ayant recours à un tiers déclarant.

Le TESA + devient accessible et permet une utilisation

effective à compter du 1er Janvier 2019.

Les employeurs pourront choisir d’utiliser le TESA + pour

la gestion de la totalité de leurs salariés (voir liste d’exclusion

auprès de la MSA).

Le TESA Web actuel devient

le « TESA Simplifié »

Il va continuer à proposer aux employeurs qui emploient des

salariés en CDD de moins de 3 mois une solution pour répondre

à leurs obligations déclaratives, y compris la mise en

œuvre du prélèvement à la source.

Les employeurs pourront également opter pour une solution

mixte leur permettant de gérer leur CDD de courte durée

(moins de 3 mois) en TESA simplifié et leur CDI et CDD de plus

de 3 mois via un autre outil (logiciel de paie ou tiers déclarant).

PLUSIEURS SOLUTIONS POSSIBLES

SELON LE PROFIL DE L’EMPLOYEUR

Profil employeur

CDI (voir catégories exclues)

CDD de plus de 3 mois

CDD de moins de 3 mois

Choix possible

TESA + ou DSN

TESA + ou DSN

TESA Simplifié

Qu’est ce qui change avec le TESA + ?

Le TESA + permet de :

- Déclarer les embauches et les évolutions du contrat de

travail de vos salariés ;

- Recueillir et transmettre les données DSN obligatoires ;

- Recueillir et transmettre les données du prélèvement à

la source ;

- Réaliser les bulletins de paie et les documents tels que le

certificat de travail et le registre du personnel.

Si le TESA + permet d’effectuer les paies des salariés, certaines

données devront être validées par l’employeur et intégrées

manuellement dans l’outil.

Cela sera le cas du calcul des primes ou des indemnités dues

au moment de la prise des congés payés.

Le TESA + repose sur le principe déclaratif qui régit aujourd’hui

l’utilisation d’un logiciel de paie ou le recours à

un tiers déclarant : l’employeur sera responsable des éléments

déclarés, les cotisations seront appelées sur la base

de ces éléments et ne seront plus calculées par la caisse.

En raison de l’application de ce principe déclaratif, les bulletins

de salaires calculés avec l’outil seront soumis à une

validation qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain

de la saisie des données : le bulletin de paie sera donc éditable

dans sa version définitive à J + 1.

La saisie des heures dans l’outil devra avoir lieu jusqu’au 3

du mois suivant.

Prélèvement à la Source et TESA

La MSA sera en charge de collecter le PAS pour les offres

TESA (TESA + et TESA Simplifié).

Pour toutes questions relatives à l’utilisation du TESA+

et TESA Simplifié, nous vous invitons à vous rapprocher

directement des caisses MSA dont vous relevez.

Mixité

CDI et CDD de moins de 3 mois

CDI et CDD de plus de 3 mois

DSN + TESA Simplifié

TESA + ou DSN

Important

Il ne sera pas possible d’opter

pour une solution mixte :

TESA + / TESA simplifié

TESA+ / DSN

6 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur le système et la gouvernance

de la formation professionnelle. Publiés au Journal officiel le 6 septembre 2018, une cinquantaine de

décrets d’application sont parus en fin d’année 2018, pour des changements opérationnels au 1 er janvier

2019. Sont évoqués ici les principaux changements apportés par cette réforme.

Le Compte Personnel

de Formation (CPF)

Un CPF alimenté en euros et non plus en heures

Le CPF qui permet à chacun de se former

tout au long de sa carrière est désormais

alimenté en euros et non plus en heures.

Les heures inscrites sur le compte personnel

de formation et les heures acquises

au titre du droit individuel à la formation

au 31 décembre 2018 sont converties en

euros à raison de 15 euros par heure. Il en

sera de même des heures acquises au titre

du DIF au 31 décembre 2018 (à savoir que

ces heures acquises au titre du DIF peuvent

être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021).

Chaque année, le CPF sera crédité de 500 €

pour les salariés à temps plein dans la limite

de 5 000 € et de 800 € par an pour les salariés

non qualifiés, dans la limite de 8 000 €.

Des abondements supplémentaires seront

possibles notamment un abondement en

droits supplémentaires en application d’un

accord collectif d’entreprise ou de branche

prévoyant des dispositions plus favorables

que la loi en matière d’alimentation du CPF.

Ce nouveau mode d’alimentation à l’avantage

d’être plus lisible et plus facile à mobiliser,

les heures ne permettant en effet

pas d’avoir une connaissance précise de la

valeur des droits acquis et de la formation

pouvant être financée. À l’automne 2019,

une application mobile permettant de

gérer son CPF (droits acquis, formations

éligibles, inscription et paiement direct des

organismes de formation) devrait même

être créée.

Disparition du CIF

Paralèllement, le congé individuel de formation

(CIF) permettant au salarié de s’absenter

de son poste pour suivre une formation

longue afin de se reconvertir ou d’acquérir

de nouvelles compétences est supprimé

et remplacé par le CPF de transition professionnelle

intervenant en complément

de la mobilisation du CPF du bénéficiaire.

Communiquer sur la formation

La « loi Avenir » impose à l’employeur à

compter du 1er janvier 2019 de communiquer

sur la formation professionnelle. Ainsi,

dans le cadre de l’entretien professionnel

(à organiser tous les deux ans), l’employeur

doit désormais exposer au salarié les informations

relatives à l’activation de son

compte personnel de formation (sur le site

www.moncompteformation.gouv.fr), aux

abondements de ce compte qu’il est susceptible

de financer, ainsi que de la possibilité

de bénéficier d’un Conseil en Evolution

Professionnel (CEP) tout au long de sa vie

professionnelle.

Contrat d’apprentissage

Conclusion du contrat d’apprentissage

À compter du 1er janvier 2020, les contrats

d’apprentissage seront déposés auprès des

opérateurs de compétences (OPCO).

Concernant les apprentis eux-mêmes, les

embauches peuvent désormais avoir lieu

à tout moment de l’année et non pas seulement

en fonction du calendrier scolaire et la

limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage

est portée à 29 ans révolus. La

durée minimale du contrat d’apprentissage

ou de la période d’apprentissage est ramenée

de un an à six mois. La rémunération

des apprentis de plus de 26 ans doit être au

moins égale au SMIC et une aide au permis

de conduire de 500 € est mise en place

pour les apprentis entrant en formation.

Qualifications du maître d’apprentissage

Il est désormais prévu que les conditions

de compétence exigées, seront pour les

contrats conclus à partir du 1er janvier

2019, déterminées par convention ou accord

collectif de branche. A défaut, elles le

seront par voie réglementaire.

Ainsi, à défaut d’accord de branche, sont réputées

remplir la condition de compétence

exigée pour être maître d’ apprentissage :

- les personnes titulaires d’un diplôme ou

d’un titre relevant du domaine professionnel

correspondant à la finalité du diplôme

ou du titre préparé par l’apprenti, justifiant

d’une année d’exercice d’une activité professionnelle

en rapport avec la qualification

préparée

- les personnes justifiant de 2 années

d’exercice d’une activité professionnelle en

rapport avec la qualification préparée par

l’apprenti.

Également, à titre expérimental sur une

période de 3 ans, les groupements d’employeurs

peuvent désormais dispenser la formation

pratique d’un apprenti chez 3 de leurs

membres, le suivi de l’apprentissage s’effectuant

sous la tutelle d’une tierce personne

appartenant au groupement d’employeurs.

Aide financière

Une aide unique aux employeurs d’apprentis

est créée et attribuée pour les contrats

d’apprentissage visant un diplôme ou un

titre à finalité professionnelle dont le niveau

ne dépasse celui du baccalauréat.

L’aide est attribuée à hauteur de 4 125 €

maximum pour la première année d’exécution

du contrat d’apprentissage, 2 000 €

maximum pour la deuxième année et

1 200 € maximum pour la troisième année.

Rupture du contrat d’apprentissage

Les conditions de rupture du contrat

d’apprentissage sont assouplies pour les

contrats conclus à partir du 1 er janvier

2019. À l’échéance des 45 jours premiers

jours, consécutifs ou non, de formation pratique

en entreprise, la rupture du contrat

d’apprentissage peut intervenir à l’initiative

de l’apprenti et après respect d’un

préavis. L’apprenti doit cependant, au préalable,

solliciter le médiateur désigné par les

chambres consulaires.

Enfin, le contrat d’apprentissage peut désormais

être rompus en cas de décès de

l’employeur maître d’apprentissage dans le

cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Le financement et la

gouvernance de la formation

Contribution unique

La « loi Avenir » crée une contribution

unique à la formation et à l’alternance dite

CUFPA comprenant d’une part la taxe

d’apprentissage (pour les employeurs employant

des apprentis et dont la base d’imposition

dépasse 6 fois le SMIC annuel) et

d’autre part, les contributions à la formation

professionnelle), cependant les taux

en eux-mêmes ne sont pas modifiés.

Également, changement au niveau des

collecteurs de contributions relatives à

la formation professionnelle. Ce sont les

URSSAF (ou la MSA) et non plus les OPCA

qui vont recueillir ces contributions. Toutefois,

une période transitoire est mise en

œuvre et, dans un premier temps, la collecte,

notamment pour 2019 sera assurée

par les mêmes organismes.

Création de France compétences

Les fonds recouvrés sont désormais reversés

à France compétences qui, entre autres,

opère la répartition des fonds et veille à ce

que tous les organismes dispensant des

formations soient bien certifiés. Les OPCA

sont quant à eux, transformés en opérateurs

de compétences (OPCO). Ils continueront

à assurer certains financements

dont celui des contrats d’apprentissage et

de professionnalisation. Également, ils seront

chargés de réfléchir à l’émergence de

nouveaux métiers et compétences et d’accompagner

les TPE-PME dans la mise en

place de leur plan de formation.

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 7


NOUVEAUTÉS

LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ARRCO

Jusqu’au 31 décembre 2018, les cotisations pour la retraite complémentaire obligatoire étaient gérées par

l’ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) et par l’AGIRC (Association

générale des institutions de retraite des cadres) de la manière suivante :

- Les salariés non-cadres cotisaient à l’ARRCO.

- Les salariés cadres cotisaient à l’ARRCO et à l’AGIRC.

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire fusionnent

en un seul régime : le régime Agirc-Arrco

Le régime unifié Agirc-Arrco conserve les mêmes principes de fonctionnement que ceux de l’Agirc et de l’Arrco : un régime

piloté et géré par les partenaires sociaux, fonctionnant selon le principe de la répartition et des droits exprimés en points.

LES NOUVELLES COTISATIONS AU 1ER JANVIER 2019

- Le régime Agirc-Arrco unifié ne distingue plus les cadres

des non-cadres ; seul le montant de la rémunération est

pris en compte pour calculer les contributions de retraite.

- Les cotisations de retraite complémentaire varient sur

deux tranches de rémunération uniquement.

COTISATIONS AU 1ER JANVIER 2019

TRANCHE 1

(jusqu’à 1 fois le PMSS)

TRANCHE 2

(entre 1 et 8 fois le PMSS)

entre 0 et 3 377 € entre 3 377 € et 27 016 €

- Les cotisations AGFF, GMP et CET ne sont pas reconduites

dans le régime Agirc-Arrco unifié et prennent donc

fin au 31 décembre 2018. Quant à la cotisation APEC, elle

reste due dans les mêmes conditions qu’auparavant.

- De nouveaux taux de cotisations sont applicables et deux

nouvelles contributions sont créées. Une « Contribution

d’Equilibre Général » (CEG) destinée à financer le coût du

départ anticipé à la retraite dès 62 ans sous réserve du taux

plein, et une « Contribution d’Equilibre Technique » (CET)

réservée aux salariés dont la rémunération dépasse le plafond

mensuel de sécurité sociale.

SYNTHÈSE

ASSIETTE

TAUX DE COTISATION

Part salariale Part patronale Total

Tranche 1 : Salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale

Retraite complémentaire « non cadre » 3,930 % 3,940 % 7,870 %

Retraite complémentaire « cadre » 3,86 % 6,30 % 10,16 %

Contribution d’équilibre général (CEG) 0,860 % 1,290 % 2,150 %

Tranche 2 : Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale

Retraite complémentaire « non cadre » 10,790 % 10,800 % 21,590 %

Retraite complémentaire « cadre » 8,640 % 12,950 % 21,590 %

Contribution d’équilibre général (CEG) 1,080 % 1,620 % 2,700 %

Tranche 1 + 2 : Salariés rémunérés au-delà du PMSS

Contribution d’équilibre technique (CET) 0,140 % 0,210 % 0,350 %

La répartition des cotisations est de 50/50 : 50 % part employeur, 50 % part salariale (accord de branche de 1993)*.

Pour la Tranche 2, la répartition est ramenée à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

* Dérogatoire pour la branche professionnelle agricole.

8 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

LES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS

Le nombre et la valeur des points

Chaque année, les cotisations sont transformées en points

de retraite qui alimentent un compte ouvert au nom de

chaque salarié. Les salariés se constituent ainsi des droits

futurs à retraite.

Pour connaître le montant de sa retraite, il suffit de multiplier

son nombre de points par la valeur de ce point fixée

tous les ans. Pour 80 % des assurés (qui cotisent uniquement

à l’Arrco), le nouveau régime Agirc-Arrco ne change

rien. En effet, c’est la valeur du point Arrco qui a été retenue

comme valeur du régime Agirc-Arrco selon la règle

suivante :

1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco

Pour les 20 % de salariés qui cotisaient à l’Agirc en plus de

l’Arrco, il est effectué une conversion de leurs points Agirc

en points Agirc-Arrco. L’opération de conversion leur garantit

une stricte équivalence de leurs droits. Et pour que

cette opération de conversion soit entièrement transparente,

les documents d’information retraite auront un

double affichage : d’un côté, ils indiqueront les points Arrco

et les points Agirc, et de l’autre, leur équivalent dans le régime

unifié.

Les conditions de départ à la retraite changent

Un coefficient de solidarité ou un coefficient majorant

pourront être appliqués aux retraites des personnes nés à

partir de 1957.

Bon à savoir

Une calculette de conversion

des points Agirc-Arrco est mise

à disposition sur le site

www.agirc-arrco.fr

En effet, pour inciter les salariés à travailler plus longtemps,

le régime unifié instaure un système de décote pour les

salariés nés à partir de 1957 qui liquideront leur pension

de retraite avant 67 ans (l’âge du taux plein automatique).

Même si ils ont le nombre de trimestres requis pour bénéficier

d’une pension à taux plein (166 trimestres pour la génération

1957), ils se verront appliquer une décote de 10 %

pendant les 3 premières années de retraite, et au maximum

jusqu’à 67 ans.

Au contraire, les salariés qui décaleront la liquidation de

leur retraite complémentaire d’au moins 8 trimestres calendaires

(2 ans) au-delà de la date à laquelle ils rempliront

les conditions du taux plein dans le régime de base

bénéficieront d’une majoration (bonus) de leur pension

de retraite complémentaire de 10 % pendant 1 an. S’ils retardent

leur départ en retraite de 12 trimestres (3 ans), le

coefficient passera à 20 %, et à 30 % avec un départ décalé

de 16 trimestres (4 ans).

NOUVEL INTITULÉ ET CHANGEMENT D’ADRESSE

DES CAISSES DE RETRAITE

Indépendamment des cotisations qui seront applicables au 1er janvier 2019, on peut d’ores et déjà mentionner qu’il

convient d’informer les salariés et d’adapter les mentions des contrats de travail relatives aux caisses de retraite complémentaire

des salariés de la production agricole. Dans les contrats à durée déterminée (CDD), ces mentions sont obligatoires.

Pour les salariés non-cadres, leur caisse de retraite complémentaire

ARRCO est :

Alliance professionnelle Retraite Arrco section AGRICA

Pour les salariés cadres, il faut faire mention en sus de la

caisse ARRCO de :

Alliance professionnelle Retraite Agirc section AGRICA

Ces deux caisses se substituent à celles connues jusque-là

CAMARCA et Agrica Retraite Agric (ex-CRCCA).

L’adresse des deux caisses à mentionner sur les contrats de

travail est désormais la suivante :

7 rue du Regard – 75 006 Paris

Pour tout savoir

Sur la mise en place du régime unifié

Agirc-Arrco, connectez-vous sur le site

internet agirc-arrco.fr.

Vous y trouverez des documents

téléchargeables, des FAQ,

des vidéos…

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 9


NOUVEAUTÉS

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2019

LES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LES TPE-PME/

EMPLOYEURS DE MAIN-D’ŒUVRE AU 1ER JANVIER

Outre les dispositions concernant l’extension du champ de la réduction générale de charges (ancienne

duction Fillon – RFI) et les dispositifs d’exonération réaménagés ou supprimés (anciennement TO-

DE, apprentissage et contrat de professionnalisation) qui feront l’objet de plus amples développements

à part, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 prévoit :

Exemption de forfait social

(entreprises de moins de 50 salariés)

en matière d’épargne salariale

Cette mesure figurait initialement dans le projet de loi

PACTE (1) . Mais l’adoption définitive de cette loi ne devant

intervenir qu’au printemps prochain, le gouvernement a

souhaité reprendre ces dispositions dans la loi de financement

de la sécurité sociale pour 2019, pour permettre une

entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés, non soumises

à l’obligation légale de mettre en place la participation des

salariés aux résultats de l’entreprise, sont désormais exonérées

de forfait social sur les sommes versées au titre de

la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement,

ainsi que les versements sur un plan d’épargne

salariale (PEE, PEI et PERCO), quel que soit le support sur

lequel ces sommes sont investies.

La couverture frais de santé doit

inclure de nouvelles dépenses

pour ouvrir droit à exonération

Autrement appelé « reste à charge 0 », pour bénéficier du

régime social de faveur, les contrats frais de santé conclus

ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 devront couvrir

certaines dépenses d’optique médicale, de prothèses

dentaires et d’aides auditives.

L’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale

est réservée, en matière de couverture frais de santé, aux

contributions patronales versées à un régime respectant

les exigences des contrats dits « responsables ». Parmi ces

exigences, figure la prise en charge d’un panier minimal

de soins. La loi étend la couverture minimale des contrats

responsables à certaines dépenses d’optique médicale, de

prothèses dentaires et d’aides auditives. Cet engagement

se traduit pas la mise en place d’offres dites « 100 % santé »

donnant lieu à la prise en charge renforcée par l’assurance

maladie obligatoire et les couvertures complémentaires

frais de santé. En l’état actuel de nos informations, localement,

le contrat collectif de complémentaire frais de santé

en place depuis 2009 dans les exploitations relevant de la

Convention Collective des Exploitations Viticoles (CCEV)

de la champagne délimitée ne devrait pas être impacté par

la mise en place de ce nouveau dispositif.

Les mises en demeure de l’Urssaf ou

de la MSA peuvent être dématérialisées

Toute action de recouvrement contre un cotisant est précédée

d’une mise en demeure adressée jusqu’à présent uniquement

par lettre recommandée. La loi de financement de

la sécurité sociale pour 2019, permet désormais l’envoi

de cette mise en demeure par tout moyen donnant date

certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Cette nouvelle possibilité entre en vigueur au

1er janvier 2019. Elle concerne donc toutes les mises en

demeure envoyées à compter de cette date (2) . La dématérialisation

des mises en demeure sera précédée de l’obtention

de l’accord préalable du cotisant (lequel pourra choisir

la modalité de diffusion dématérialisée qu’il préfère). La

mise en demeure sera toujours présentée sous format PDF,

non modifiable, présentant toutes les informations nécessaires

à sa validité.

Conservation des pièces à fournir

en cas de contrôle pendant 6 années

La loi institue une obligation de conserver au moins 6 ans

les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement

de l’assiette ou au contrôle des cotisations et

contributions sociales. Ce délai court à compter de la date

à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Lorsque ceux-ci sont établis ou reçus sur support papier,

ils peuvent être conservés sur un support informatique.

Les modalités de numérisation de ces pièces et documents

seront fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité

sociale (non paru à ce jour).

Le régime du temps partiel

thérapeutique simplifié

Afin d’inciter le recours au temps partiel thérapeutique et

d’éviter l’éloignement des salariés malades du monde du

travail, la loi simplifie, sur 2 points, le dispositif qui, rappelons-le,

permet aux intéressés de cumuler leur salaire (en

fonction de la quotité de travail) et les indemnités journalières,

sous réserves de remplir les conditions requises. Sa

mise en place est décidée par le médecin-conseil sur proposition

du médecin traitant lorsqu’une activité professionnelle

est reconnue comme étant de nature à favoriser

l’amélioration de l’état de santé de l’assuré. La LFSS 2019

simplifie l’accès au dispositif en supprimant, dans tous les

cas, l’obligation d’être en arrêt de travail indemnisé à temps

complet pour pouvoir prétendre à un temps partiel thérapeutique.

Ainsi, désormais, tout salarié en activité peut

se voir prescrire un temps partiel thérapeutique en cas de

maladie, ce qui, jusqu’à présent, n’était possible que pour

les victimes d’un accident du travail, ou d’une maladie professionnelle,

dans certaines conditions, et pour les patients

atteints d’une affection de longue durée. Les modalités de

calcul et durée de versement des IJ doivent être fixées par

décret à paraître. Cette disposition aurait pour but de clarifier

ces règles et d’en assurer une application homogène

par les caisses.

10 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

Vers une dématérialisation

des arrêts de travail

Outre les documents nécessaires à la prise en charge des

frais de santé par le régime de base (feuilles de soins notamment),

les professionnels de santé devront, à terme, prescrire

des arrêts de travail de manière informatisée, par le

biais d’un service mis à leur disposition par les organismes

d’assurance maladie. Il en résulte que le salarié n’aura plus

à envoyer, dans le délai de 48h, à sa caisse, l’arrêt de travail

en question. L’organisme social sera informé en temps réel.

En revanche, se pose la question de savoir si le salarié devra

toujours adresser un tel avis à son employeur. A ce jour

cette obligation est toujours de mise même si les débats

parlementaires ont donné lieu à des discussions autour du

développement d’un module applicatif permettant d’informer

par mail l’employeur de la prescription d’un arrêt.

Une mise en œuvre progressive de cette obligation dans un

cadre conventionnel est prévue. Pour le régime général &

agricole, au plus tard le 31 décembre 2021.

La loi adapte certaines sanctions

du travail dissimulé à la gravité

et à l’importance financière

du manquement constaté

En cas de constat d’une infraction de travail dissimulé, marchandage,

prêt de main d’œuvre illicite ou emploi d’un étranger

non autorisé à travailler, l’une des sanctions applicables

consiste à supprimer le bénéfice de toute mesure de réduction

ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité

sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité

sociale. La loi étend cette suppression aux allègements des

cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaires

obligatoires, aux contributions d’assurance chômage,

FNAL et solidarité autonomie qui rentrent dans le périmètre

du nouveau dispositif de la réduction générale de cotisations

et contributions sociales à la charge de l’employeur général de

charges (développements infra).

Une dérogation possible à la suppression totale des allègements

est introduite lorsque la dissimulation d’emploi

ou d’activité résulte, soit, uniquement d’un cas de requalification

de la prestation de service à un donneur d’ordre

en relation salariée. Soit, représente une proportion limitée

de l’activité. (Les conditions dans lesquelles la dissimulation

peut être considérée comme limitée seront déterminées

par décret, sans que la proportion de l’activité dissimulée

puisse excéder 10 % de l’activité totale). L’annulation des

ductions et exonérations de cotisations/contributions est

alors partielle. Cette dérogation ne s’appliquera pas en cas

de travail dissimulé concernant les mineurs, des personnes

vulnérables ou commis en bande organisée.

Majorations de redressement

duites ou accrues

En principe, en cas de constat de travail dissimulé révélé à

l’issue d’un contrôle de cotisations, le montant du redressement

de cotisations et contributions mises en recouvrement

est majoré de 25 %. La majoration est portée à 40 %

en cas de travail dissimulé concernant des mineurs, des personnes

vulnérables ou commis en bande organisée.

La personne contrôlée peut désormais bénéficier d’une réduction

de 10 points du taux de ces majorations de redressement,

si, dans le délai de 30 jours à compter de la notification

de la mise en demeure :

- elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités

et majorations de retard notifiées ;

- ou si elle présente un plan d’échelonnement du paiement

au directeur de l’organisme et que ce dernier l’accepte.

Parallèlement, les majorations sont accrues en cas de récidive.

En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé

dans les 5 ans à compter de la notification d’une première

constatation ayant donné lieu à redressement. Alors la majoration

passe à 45 % (lorsque la majoration de redressement

était à 25 % la première fois. A 60 % lorsqu’elle était à

40 % la première fois). Deux situations de réitérations possibles.

La première : « la réitération par la personne contrôlée

» = > cela concerne la même entité juridique employeur.

Peu importe si le dirigeant a changé entre temps. La deuxième

: « la réitération d’un même dirigeant dans le cadre de

la gestion de deux sociétés différentes ».

Cotisation assurance maladie réduite

de 6 points

duction forfaitaire de 6 points de la cotisation d’assurance

maladie pour les salaires < = à 2,5 SMIC (taux de 7 %

si salaire < = à 2,5 SMIC et 13 % au-délà).

Allongement du congé de paternité

en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est normalement

d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs (18

jours en cas de naissances multiples). Ce congé doit débuter

dans les 4 mois de la naissance de l’enfant et le bénéficiaire

avertit son employeur des dates de congés 1 mois à

l’avance.

Par dérogation à ce qui précède (et sous couvert d’un décret

d’application à paraître), au plus tard à partir du 1er juillet

prochain, si l’état de santé du nourrisson nécessite son hospitalisation

immédiate après la naissance dans une unité de

soins spécialisée, le congé est de droit pendant cette période

d’hospitalisation dans la limite d’un mois.

(1) Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation

des entreprises.

(2) Articles L 244-2 CSS et L 725-3 code rural et de la

pêche maritime.

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 11


PAIES ET COTISATIONS

ÉLÉMENTS DE PAIE SPÉCIFIQUES À L’APPRENTI

La loi avenir professionnel retouche fortement les règles de l’apprentissage. Les nouveautés les plus

importantes concernent les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage, sa rupture, les aides

financières associées ainsi que les éléments de rémunération (salaire, assiette de cotisations, exonérations

de cotisations).

Le salaire mensuel de base

Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant

déterminé en pourcentage du SMIC. Ces pourcentages sont modifiés pour les

apprentis âgés de 16 à 20 ans ayant signé leur contrat d’apprentissage à compter

du 1er janvier 2019. La rémunération des apprentis est exonérée de cotisations

salariales mais cette exonération est limitée à 79 % du SMIC.

POUR LES CONTRATS SIGNÉS AVANT LE 1ER JANVIER 2019

et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables,

ces pourcentages sont fixés, par tranche d’âge, de la manière suivante

AGE DE L’APPRENTI

1 re année

du contrat

Paies et cotisations

L’assiette de calcul des cotisations sociales

Pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, le calcul des cotisations

des apprentis sera effectué sur la rémunération réelle (et non plus sur une

assiette forfaitaire).

Le taux des cotisations sociales

2 e année année

du contrat

3 e année année

du contrat

< 18 ans 25 % du SMIC 37 % du SMIC 53 % du SMIC

18 à 20 ans 41 % du SMIC 49 % du SMIC 65 % du SMIC

21 ans et + 53 % 61 % 78 %

(*) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé

si plus favorable à l’apprenti.

POUR LES CONTRATS SIGNÉS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les pourcentages

du SMIC à appliquer pour obtenir la rémunération minimale sont les suivants

AGE DE L’APPRENTI

1 re année

du contrat

2 e année année

du contrat

3 e année année

du contrat

16 à 17 ans 27 % du SMIC 39 % du SMIC 55 % du SMIC

18 à 20 ans 43 % du SMIC 51 % du SMIC 67 % du SMIC

21 ans à 25 ans 53 % du SMIC 61 % du SMIC 78 % du SMIC

26 ans et +

100 % du smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum

conventionnel correspondant à l’emploi occupé

pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage

Pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations

patronales sont remplacées par l’application d’un allègement général

en périmètre complet (càd étendue à la retraite complémentaire et à l’assurance

chômage dès le mois de janvier 2019).

Les taux de cotisations sociales patronales seront donc identiques à celle d’un

salarié non cadre (voir exemple bulletin de paie page 14).

Gratification

du stagiaire

PRINCIPE

Tous les stages d’une durée

supérieure à deux mois

(calendaires) consécutifs

ou non mais au cours de

la même année scolaire

ou universitaire doivent

obligatoirement être

rémunérés.

APPLICATION

La gratification est due

à compter du premier

jour du premier mois

de stage et est versée

mensuellement.

MONTANT

Le stagiaire devra

percevoir au minimum

15 % du plafond horaire

de la sécuritésociale, soit

3,75 € par heure de stage

effectuée au cours du mois

considéré (non modifié par

rapport à 2018).

Dans cette limite, la gratification

est exonérée de

cotisations sociales. En

revanche, si la gratification

versée dépasse le montant

minimum ci-dessus

indiqué, la part excédentaire

devra être soumise à

cotisations sociales. Dans

ce dernier cas, un bulletin

de paie doit être établi.

À noter : l’identité du stagiaire

accueilli dans l’entreprise doit être

mentionnée sur le registre unique

du personnel, de même que les

dates de début et de fin du stage,

l’identité du tuteur et le lieu de

présence du stagiaire.

12 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

BULLETIN CLARIFIÉ

Rappel : depuis le 1er janvier 2018, la présentation du bulletin de paie a évolué.

La principale modification réside dans le regroupement de cotisations sous des intitulés définis

règlementairement. Les cotisations doivent être regroupées comme suit :

NOUVELLE PRÉSENTATION DU BULLETIN

COTISATIONS REGROUPÉES

SANTE

Sécurité sociale - maladie, maternité, invalidité, décès

Complémentaire incapacité, invalidité, décès

Complémentaire Santé

ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE

PROFESSIONNELLES

Assurance maladie

Non cadre : Prévoyance décès, GIT agri-prévoyance, garantie

invalidité, Assurance charges sociales patronales,

Cadre : CPCEA Prévoyance décès

Formule socle + option d’assurance maladie complémentaire

Accident du travail

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée

Assurance vieillesse plafonnée

Sécurité sociale déplafonnée

Complémentaire – tranche 1

Complémentaire –tranche 2

Supplémentaire

FAMILLE-SECURITE SOCIALE

Assurance vieillesse déplafonnée

Retraite complémentaire tranche 1

+ CEG (nouvelle cotisation voir page 8)

Retraite complémentaire tranche 2 + CEG + CET

(totalité du salaire). (Nouvelles cotisations voir page 8)

Retraite supplémentaire CPCEA*

Allocations familiales

ASSURANCE CHOMAGE

Non cadre : assurance chômage + AGS

Chômage*

Apec*

COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR

CONVENTION COLLECTIVE

Assurance chômage + AGS

APECITA

ANEFA, AFNCA, PROVEA,ASCPA

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR

L’EMPLOYEUR

Logement, solidarité autonomie, forfait social, cotisations de

formation professionnelle, Contribution au dialogue social,

Service Santé au travail

*uniquement pour les salariés cadres

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 13


PAIES ET COTISATIONS

DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES

PLAFOND MENSUEL : 3 377€ SALAIRE INFÉRIEUR AU PLAFOND S.S SALAIRE SUPÉRIEUR AU PLAFOND S.S

COTISATIONS PRÉLEVÉES PAR LA MSA EMPLOYEUR SALARIÉ EMPLOYEUR SALARIÉ

SANTÉ

Assurance maladie (1) 7,00 % (1) - 7,00 % (1) -

Prévoyance décès (3 plafonds) 0,129 % 0,086 % 0,129 % 0,086 %

GIT agri-prévoyance (4) 0,045 % (4) 0,409 % (4) 0,045 % (4) 0,409 % (4)

Garantie invalidité (4) 0,211 % (4) 0,633 % (4) 0,211 % (4) 0,633 % (4)

Assurance charges sociales patronales (4) 0,016 % (4) - 0,016 % (4) -

ACCIDENT DU TRAVAIL (3)

Accident du travail (3) 3,81 % (3) - 3,81 % (3) -

RETRAITE

Assurance vieillesse (plafonnée) 8,55 % 6,90 % - -

Assurance vieillesse (déplafonnée) 1,90 % 0,40 % 1,90 % 0,40 %

Retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) 3,94 % 3,93 % 10,80 % 10,79 %

CEG (Contribution d’équilibre Général) 1,29 % 0,86 % 1,62 % 1,.08 %

CET (5) (Contribution d’équilibre Technique) - - 0,21 % (5) 0,14 % (5)

FAMILLE-SECURITE SOCIALE

Allocations familiales (1) 3,45 % (1) - 3,45 % (1) -

ASSURANCE CHOMAGE

Assurance chômage (4 plafonds) 4,05 % - 4,05 % -

AGS 0,15 % - 0,15 % -

COTISATIONS STATUTAIRES

ANEFA 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0.01%

AFNCA 0,05 % - 0,05 % -

PROVEA 0,20 % - 0,20 % -

ASCPA (4) 0,04 % (4) - 0,04 % (4) -

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR

Formation professionnelle (2) 0,20 % (2) - 0,20 % (2) -

Formation additionnelle (2) 0,35 % (2) - 0,35 % (2) -

Service de santé au travail 0,42 % - - -

Allocation logement 0,10 % - - -

Solidarité autonomie 0,30 % - 0,30 % -

Contribution au dialogue social 0,016 % - 0,016 % -

(1) Taux réduit en fonction du salaire brut annuel voir page 22.

(2) Formation à 1,55% pour les CDD.

(3) Taux accident du travail administratif : 1,16 %. Taux accident du travail apprenti: 2,16%.

(4) Cotisation à appeler à compter de 6 mois d’ancienneté du salarié sur l’exploitation.

(5) Taux à appliquer sur la totalité du salaire brut.

14 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

COTISATIONS DES SALARIÉS NON CADRES

Nouveaux taux globaux au 1er janvier 2019 *

- de 6 mois

d’ancienneté

6 mois

d’ancienneté ou +

CSG - CRDS

COTISATIONS

PATRONALES (%)

COTISATIONS

SALARIALES (%)

Sous plafond (inférieur ou égal à 3 377 €)

35,915 % 12,186 %

36,227 % 13,228 %

- de 6 mois

d’ancienneté

6 mois

d’ancienneté ou +

COTISATIONS

PATRONALES (%)

COTISATIONS

SALARIALES (%)

Hors plafond (supérieur à 3 377 €)

34,245 % 12,506 %

34,557 % 13,548 %

*après dispositifs d’allègement des charges patronales (pour la cotisation maladie d’allocation familiale)

Moins de 6 mois d’ancienneté : exonération des cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA.

6 mois d’ancienneté ou plus : assujettissement aux cotisations garantie invalidité, GIT, assurance charges sociales, ASCPA.

CSG DÉDUCTIBLE

CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS

Avec complémentaire

maladie

Sans complémentaire

maladie

Avec complémentaire

maladie

Sans complémentaire

maladie

- de 6 mois

d’ancienneté

(SB x 0,98379

+ PP AMC) x 6,80 %

SB x 0,98379 x 6,80 %

- de 6 mois

d’ancienneté

(SB x 0,98379

+ PP AMC) x 2,90 %

SB x 0,98379 x 2,90 %

6 mois

d’ancienneté

ou +

(SB x 0,98635

+ PP AMC) x 6,80 %

SB x 0,98635 x 6,80 %

6 mois

d’ancienneté

ou +

(SB x 0,98635

+ PP AMC) x 2,90 %

SB x 0,98635 x 2,90 %

SB : salaire brut.

PP AMC : part patronale assurance maladie complémentaire.

Exemple : formule socle prise en charge 50 % = 20,77 €.

Taux TESA

Complémentaire maladie

Anips-Groupama

TESA

Ligne E 18,876 % Ligne F 2,853 %*

COMPLÉMENTAIRE MALADIE (FORMULE SOCLE)

Part patronale 20,77 € Part salariale 20,77 €

* Modification possible selon la participation de l’employeur au versement « santé ».

Forfait social 8 %

POUR LES ENTREPRISES

A PARTIR DE 11 SALAIRÉS

Sommes soumises

au forfait social

Cotisations patronales de

prévoyance complémentaire

(GIT, assurance maladie

complémentaire, prévoyance

décès, prévoyance cadre

CPCEA), chèque santé.

Taux

8 %

POUR LES ENTREPRISES

DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Sommes soumises au forfait social

- Contributions patronales au

régime de retraite supplémentaire.

- Indemnité de rupture

conventionnelle (exonérée

de cotisations sociales).

Forfait social 20 %

Taux

20 %

POUR LES ENTREPRISES

DE 50 SALARIÉS ET PLUS

Sommes soumises au forfait social

- Sommes versées au titre de la participation.

- Abondement de l’employeur aux Plans

Epargne Entreprise.

- Contributions patronales au régime

de retraite supplémentaire.

- Indemnité de rupture conventionnelle

(exonérée de cotisations sociales).

Taux

20 %

Forfait social supprimé pour les entreprises en-deça de 50 salariés sur la participation et l’intéressement

ainsi que sur les versements des employeurs sur les plans d’épargne salariale (PEEE – PEI – PERCO).

Exonération de forfait social pour les entreprises de 50 salariés et plus sur les sommes versées au titre

de l’intéressement.

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 15


PAIES ET COTISATIONS

DÉTAIL DES COTISATIONS DES SALARIÉS CADRES

SANTÉ

PLAFOND MENSUEL : 3 377€ SALAIRE INFÉRIEUR AU PLAFOND S.S SALAIRE SUPÉRIEUR AU PLAFOND S.S

COTISATIONS MSA ET CPCEA EMPLOYEUR SALARIÉ EMPLOYEUR SALARIÉ

Assurance maladie (1) 7,00 % (1) - 7,00 % (1) -

Prévoyance décès CPCEA (3 plafonds) 1,12 % 0,22 % 1,51 % 0,89 %

ACCIDENT DU TRAVAIL (3)

Accident du travail (3) 3,81 % (3) - 3,81 % (3) -

RETRAITE

Assurance vieillesse (plafonnée) 8,55 % 6,90 %

Assurance vieillesse (déplafonnée) 1,90 % 0,40 % 1,90 % 0,40 %

Retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) 6,30 % 3,86 % 12,95 % 8,64 %

CEG (Contribution d’équilibre Général) 1,29 % 0,86 % 1,62 % 1,.08 %

CET (5) (Contribution d’équilibre Technique) 0,21 % (5) 0,14 % (5)

CPCEA RETRAITE (3 plafonds) 1,43 % 1,07 % 0,20 % 0,30 %

FAMILLE-SECURITE SOCIALE

Allocations familiales (1) 3,45 % (1) 3,45 % (1)

ASSURANCE CHOMAGE

Assurance chômage (4 plafonds) 4,05 % 4,05 %

AGS 0,15 % 0,15 %

APECITA 0,036 % 0,024 % 0,036 % 0,024%

COTISATIONS STATUTAIRES

ANEFA 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0.01%

AFNCA 0,05 % 0,05 %

PROVEA 0,20 % 0,20 %

ASCPA (4) 0,04 % (4) 0,04 % (4)

AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR

Formation professionnelle (2) 0,20 % (2) 0,20 % (2)

Formation additionnelle (2) 0,35 % (2) 0,35 % (2)

Service de santé au travail 0,42 %

Allocation logement 0,10 %

Solidarité autonomie 0,30 % 0,30 %

Contribution au dialogue social 0,016 % 0,016 %

(1) Taux réduit en fonction du salaire brut annuel (voir page 22).

(2) Formation à 1,55% pour les CDD.

(3) Taux accident du travail administratif : 1,16 %.

(4) Cotisation à appeler à compter de 6 mois d’ancienneté du salarié sur l’exploitation.

(5) Taux à appliquer sur la totalité du salaire brut.

16 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

Assurance maladie complémentaire

PART

PATRONALES

PART

SALARIALE

58,05 €/mois 58,05 €/mois

CSG-CRDS

Sous plafond

Avec assurance maladie

complémentaire

(SB plafonné x 1,0038

+ PP AMC) x 6,80 %

CSG DÉDUCTIBLE

Sans assurance maladie

complémentaire

SB plafonné x 1,0038

x 6,80 %

Attention

Si vous avez souscrit une

retraite supplémentaire

optionnelle, veuillez ajouter

à la base CSG et CSG CRDS

la part patronale de cette

cotisation.

Hors plafond

SB hors plafond x 0,9901

x 6,80 %

SB hors plafond x 0,9901

x 6,80 %

CSG NON DÉDUCTIBLE ET CRDS

Sous plafond

Avec assurance maladie

complémentaire

(SB plafonné x 1,0038

+ PP AMC) x 2,90 %

Sans assurance maladie

complémentaire

SB plafonné x 1,0038

x 2,90 %

Hors plafond

SB hors plafond x 0,9901

x 2,90 %

SB hors plafond x 0,9901

x 2,90 %

GMP, AGFF et CET

Les cotisations GMP, AGFF et CET

ne sont pas reconduites dans

le régime AGIRC/ARRCO unifié

et prennent donc fin

au 31 décembre 2018.

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 17


PAIES ET COTISATIONS

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : RAPPEL DES MISSIONS DE L’EMPLOYEUR,

TAUX NEUTRE & DISPOSITIF D’APPEL DE TAUX « TOPAZE »

3 missions pour l’employeur à compter du 1er janvier 2019

1. Récupérer le « taux d’imposition PAS personnalisé » de son salarié

Via le « flux-retour » ou « Compte-Rendu

Métier » issu de la DSN. Le taux

d’imposition PAS contenu dans le

CRM est valable 2 mois à compter de

sa transmission par la DGFIP (Toute

modification dans la situation familiale

du salarié, signalée directement

par ce dernier auprès de la DGFIP,

pourra générer une modification de

son taux d’imposition PAS dans le délai

maximum de 3 mois suivant cette

déclaration. Le nouveau taux PAS sera

communiqué, le cas échéant, à l’employeur

via ce même CRM).

TAUX PAS PERSONNALISÉ

DÉPÔT DE LA DSN RETOUR CRM VALIDITÉ DU TAUX

D’IMPOSITION PAS

DSN Novembre 2018

Déposée au plus tard

le 15/12/2018

DSN Janvier 2019

Déposée au plus tard

le 15/02/2019

Retour du CRM DGFIP

contenant taux PAS à

partir du 25/12/2018

Retour du CRM DGFIP

contenant taux PAS à

partir du 23/02/2019

Taux d’imposition

PAS valable jusqu’au

28/02/2019 inclus

Taux d’imposition

PAS valable jusqu’au

30/04/2019 inclus

Précaution

Nous invitons néanmoins

les employeurs (qui n’ont

pas délégué l’activité paie)

à contrôler chaque mois la

conformité du taux d’imposition

PAS contenu dans le

CRM et appliqué à la rémunération

nette imposable du

salarié.

DSN Mars 2019

Déposée au plus tard

le 15/04/2019

DSN Mai 2019

Déposée au plus tard

le 15/06/2019

Retour du CRM DGFIP

contenant taux PAS à

partir du 23/04/2019

Retour du CRM DGFIP

contenant taux PAS à

partir du 23/06/2019

Taux d’imposition

PAS valable jusqu’au

30/06/2018 inclus

Taux d’imposition

PAS valable jusqu’au

31/08/2018 inclus

DSN Juillet 2019

Déposée au plus tard

le 15/08/2019

Retour du CRM DGFIP

contenant taux PAS à

partir du 23/08/2019

Taux d’imposition

PAS valable jusqu’au

31/10/2018 inclus

DSN Septembre 2019

Déposée au plus tard

le 15/10/2019

Retour du CRM DGFIP

contenant taux PAS à

partir du 23/10/2019

Taux d’imposition

PAS valable jusqu’au

31/12/2018 inclus

18 | LES GUIDES DU SGV


mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 151

DÉCLARATION DE STOCK

Art. 3. – A compter du 1 er janvier 2019, l’arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :

1 o L’article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes :

2. Appliquer le taux d’imposition PAS personnalisé ou à défaut le taux neutre au salaire net imposable

du salarié et collecter l’impôt

« Art. 1 er . – Les informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme sui

r le bulletin Conformément de paie à l’arrête mentionné du 9 mai à 2018 l’article le bulletin R. 3243-1 de paie doit du contenir même les code mentions : reprises ci-dessous :

« Seuls A défaut les bulletins de pouvoir de récupérer paie remis le taux aux d’imposition salariés PAS affiliés personnalisé, au régime c’est le local « taux d’assurance d’imposition non-personnalisé maladie complémentaire

» ou

ligatoire « neutre des » départements qui s’applique. Ci-dessous du Haut-Rhin, la grille en du vigueur Bas-Rhin pour l’année et de la en Moselle cours, conformément mentionné à la à loi l’article de Financement L. 325-1 de du la code de

sécurité

Sécurité

sociale

Sociale

font

pour

apparaître

2019.

les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne

écurité Sociale – Maladie maternité Invalidité Décès”.

GRILLE DE TAUX «NON PERSONNALISÉ»

« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l’article 2 de l’accord nationa

terprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.

« Pour la composition

Base mensuelle

de la mention

Taux

“Net à payer

Base mensuelle

avant impôt sur le

Taux

revenu” et de

Base

la valeur

mensuelle

correspondant

Tauxà cette

de prélèvement

de prélèvement

de prélèvement

ention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre

points Inférieure du à corps 1 404 € de caractère utilisé 0 % pour ≥ à 1 la 988 composition € et < à 2 578 € des intitulés 7,5 % des ≥ autres à 6 043 € lignes. et < à 7 780 € 20 %

≥ à 1 404 € et < à 1 457 € 0,5 %

« La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations

ômage ≥ à 1 457 et maladie” € et < à 1 551 est € égale à 1,5 la % différence ≥ à 2 797 entre € et < à : 3 067 € 10,5 % ≥ à 10 562 € et < à 14 795 € 28 %

≥ à 1 551 € et < à 1 656 € 2,5 %

« 1 o D’une part, la somme des montants correspondant à :

≥ à 1 656 € et < à 1 769 € 3,5 %

≥ à 2 578 € et < à 2 797 € 9 %

≥ à 3 067 € et < à 3 452 € 12 %

≥ à 3 452 € et < à 4 029 € 14 %

≥ à 7 780 € et < à 10 562 € 24 %

≥ à 14 795 € et < à 22 620 € 33 %

≥ à 22 620 € et < à 47 715 € 38 %

« a) La part de la contribution salariale prévue à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en

≥ à 1 769 € et < à 1 864 € 4,5 % ≥ à 4 029 € et < à 4 830 € 16 %

arge prévue par les dispositions du VI de l’article de l’article 8 de la loi n o supérieure ou égale à 47 715 € 43 %

2017-1836 du 30 décembre 2017 de

ancement ≥ à 1 864 € de et < la à 1 sécurité 988 € sociale 6 pour % 2018 ≥ à 4 830 ; € et < à 6 043 € 18 %

« b) La cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié

lculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 19

« 2 o D’autre part, le montant égal à l’application d’un taux de 1,7% à l’assiette de la contribution prévue à


PAIES ET COTISATIONS

3. Déclarer et reverser le prélèvement à la source collecté

Ce prélèvement est donc déclaré via la

DSN pour chaque bénéficiaire de revenus.

Sur la base de cette déclaration, la

DGFIP complètera chaque mois les données

relatives à chaque salarié du taux de

PAS correspondant.

S’agissant du reversement, le seul mode

possible sera le prélèvement SEPA. Le

prélèvement en place pour le reversement

de la TVA, par exemple, suffit. Il

ne sera pas nécessaire de renouveler la

démarche si ce mandat n’est pas inactif

depuis 36 mois. Pour celles et ceux qui

n’auraient pas SEPA en place, la démarche

à réaliser, est la suivante :

-Déclarer dans son espace professionnel

sur « impôt.gouv.fr » les références (BIC/

IBAN) du compte bancaire qui fera l’objet

du prélèvement

-Signer un mandat SEPA (B2B) autorisant

la DGFIP à prélever sur ledit compte

bancaire.

Le reversement a lieu au plus tard le

18 m+1. Toutefois, une tempérance à

ce principe. Il est possible de reverser

trimestriellement le PAS pour les employeurs

de moins de 11 salariés, à l’instar

du dispositif existant en matière de

cotisations sociales, sachant que l’option

sociale vaut option fiscale.

Ouverture officielle du service « TOPAZE » - service appel de taux

Un nouveau service applicatif est mis à disposition sur

Net-Entreprises.

L’utilisation de ce service « d’appel de taux » appelé TOPAZE

n’est pas obligatoire, il s’agit d’un service mis à disposition

des déclarants.

Le service Topaze permet de récupérer un taux de PAS personnalisé

pour un individu en dehors du rythme mensuel

des déclarations.

Ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité

des salariés mais sur les cas d’individus « nouveaux », à savoir

les personnes non présentes les deux mois précédents pour

lesquels l’entreprise ne dispose pas d’un taux personnalisé dans

sa période de validité.

Son objectif :

permettre de limiter au maximum

l’application du taux neutre

Inscription et accès au service

L’accès au service TOPAZE sera offert à tout déclarant inscrit

sur le site Net-entreprises.fr.

Les déclarants du régime agricole devront être inscrits sur

Net-entreprises au service « DSN Régime agricole ».

Pour vous inscrire, il vous suffira de vous connecter sur :

www.net-entreprises.fr

Sur la page d’accueil, cliquez sur « Vous inscrire sur net-entreprises.fr

» et compléter les données demandées. Après quelques

jours, vous recevrez par courrier une clé d’activation qui vous

permettra de vous connecter et d’activer votre inscription.

Une fois l’accès au service obtenu, l’employeur doit sélectionner

le mode de dépôt d’une demande (« chargement d’un

fichier de demandes » ou « saisie des demandes en EFI »).

Mode opératoire pour accéder au service TOPAZE

Etape Ecran/Rubrique Actions à réaliser

1

2

3

Page d’accueil

Net-Entreprises

Menu

personnalisé

« Vos services

complémentaires»

Un formulaire de saisie EFI est alors proposé. Complétez

les données demandées (siret, données du salarié) puis validez

votre saisie.

Le bouton « Transmettre les données » entraine le dépôt du

fichier de demande correspondant aux éléments saisis sur

le formulaire.

Lors du dépôt du fichier, un premier niveau de contrôle est

assuré afin de vérifier que la demande reçue est exploitable

par l’application TOPAZE.

Le délai de retour du CRM TOPAZE est similaire à ceux des

CRM nominatifs DGFIP à savoir J + 8 maximum.

Le format du CRM TOPAZE est à l’identique des CRM nominatifs

DGFIP, il remonte les informations suivantes au

collecteur :

- L’identifiant du CRM

- Le taux de PAS

- Les anomalies éventuelles.

Cliquez sur « Votre compte » et

renseignez vos identifiants de connexion

En rubrique « Vos déclarations », cliquez

sur VOS SERVICES COMPLEMENTAIRES

Cliquez sur « AUTRES SERVICES »

4 « Autres services » Cliquez sur « TOPAZE »

5 « Topaze » Cliquez sur « Dépôt d’une demande »

6

« Dépôt d’une

demande »

Cliquez sur « Saisie des demandes en EFI »

GLOSSAIRE

CRM : Compte-Rendu Métier

Collecteur : pour les contribuables en activité/ salariés, le collecteur est l’employeur

DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques

TOPAZE : dispositif d’ « appel de taux »

20 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

ALLÈGEMENTS DES CHARGES PATRONALES

- Application de la « réduction générale de charges renforcée»

dès le 1er janvier 2019 en Agriculture

- Le dispositif spécifique d’exonération « TO-DE » modifié

La loi de Financement de la Sécurité

Sociale pour 2017 avait

prévu, à compter du 1er janvier

2019 :

- une réduction de 6 points du taux de

la cotisation patronale d’assurance maladie

pour les salaires dont le montant

est inférieure ou égal à 2,5 smic. Cette

duction pérenne de charges est la

contrepartie de la conversion du CICE

(dont le taux était de 6 % en 2018) ;

- une extension du champ de la réduction

générale (anciennement dénommée

duction Fillon – RFI) aux

cotisations de retraite complémentaire

et aux contributions d’assurance chômage.

Pour rappel, le périmètre de la réduction

générale de charges s’applique actuellement

aux cotisations patronales

d’assurance maladie (maladie, maternité,

invalidité, vieillesse, décès), à la

cotisation d’allocations familiales, aux

contributions FNAL et solidarité-autonomie,

et sous certaines conditions

à la cotisation d’accident du travail.

La réduction générale de cotisations

patronales est donc étendue :

- à compter du 1er janvier 2019, aux

cotisations patronales de retraite complémentaire

obligatoire ;

- à compter du 1er octobre 2019, aux

contributions patronales d’assurance

chômage.

PAR EXCEPTION, la loi prévoit

toutefois certains cas dans

lesquels les contributions

d’assurance chômage intègrent

le champ d’application de

la réduction générale de

cotisations patronales dès le

1er janvier 2019. Tel est le cas en

Agriculture.

Les dispositions entrent en vigueur le

1er janvier 2019, soit pour les périodes

d’emploi courant à partir de cette date,

soit aux salaires de janvier 2019.

Parallèlement, le législateur a prévu

des dispositions spécifiques de la réduction

générale de charges présentée

ci-dessus. Le législateur a été amené

à reconsidérer un certain nombre de

dispositifs d’exonération ciblés de cotisations.

Certains sont maintenus mais

aménagés (c’est le cas du disposition

« TO-DE »). D’autres sont purement et

simplement supprimés (les entreprises

en bénéficiant jusqu’alors sont basculés

dans le régime de droit commun des

allègements généraux. Ex : en matière

d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

C’est ainsi que les employeurs de main

d’œuvre occasionnelle qui actionnaient

le dispositif « TO-DE » (chaque fois que

les conditions étaient remplies), voient

à compter du 1er janvier 2019, ce dispositif

évoluer. Il est désormais intégré à la

duction générale de charges avec des

règles ad hoc pour 2019 et 2020. En effet,

pendant ces deux années, les employeurs

concernés se verront appliquer une exonération

de charges et contributions patronales

lorsque la rémunération de leurs

salariés occasionnels sera inférieure à 1,2

smic. A partir de ce seuil, l’exonération

devient dégressive, jusqu’à 1,6 smic. Les

tableaux ci-dessous reprennent schématiquement

ces modifications :

DISPOSITIF D’EXONÉRATION

DE COTISATIONS SOCIALES

Bénéficiaire

Tout employeur

ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2019

Employeur de la production

agricole

Employeur de saisonniers

+ DE groupements employeurs

Date d’application 1/10/2019 1/01/2019 1/01/2019

Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6 A partir de 1,20

Salaire pris en compte Tout compris Hors HS* (comme dans le dispositif TO-DE)

DISPOSITIF D’EXONÉRATION

DE COTISATIONS SOCIALES

ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2020

Bénéficiaire Tout employeur Employeur de saisonniers + DE groupements employeurs

Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6 A partir de 1,20

Salaire pris en compte Tout compris Hors HS* (comme dans le dispositif TO-DE)

DISPOSITIF D’EXONÉRATION

DE COTISATIONS SOCIALES

Bénéficiaire

ALLÈGEMENT GÉNÉRAL 2021

Tout employeur

Dégressivité Dès > au smic jusqu’à 1,6

Salaire pris en compte

*HS= heures supplémentaires

Tout compris

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 21


PAIES ET COTISATIONS

Ces évolutions des dispositifs d’exonérations de charges patronales amènent à revoir les formules de calculs des exonérations

comme suit :

- Le décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à « la mise en œuvre de la réduction générale de cotisations et contributions

sociales à la charge des employeurs » vise à préciser les modalités de calcul de la réduction générale de charges (hors

cas spécifique des employeurs de main-d’œuvre occasionnelle).

Conformément à ce texte, le paramètre de calcul est le suivant

DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION

0,3136 x (1,6 x somme des SMIC RDF-TO) – 1)

0,6 Somme des REM RDF-TO)

APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION

Le coefficient de réduction déterminé s’applique

sur le salaire brut total

- le décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux « modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations

ciblées de cotisations sociales » vise à préciser les modalités de calcul de réduction générale de charges renforcée AVEC la

spécificité pour les employeurs de main d’œuvre occasionnelle.

Conformément à ce texte, le paramètre de calcul est le suivant

DÉTERMINATION DU COEFFICIENT DE RÉDUCTION

APPLICATION DU COEFFICIENT DE REDUCTION

1,2 x C (1) x (1,6 x SMIC RDF-TO) – 1)

0,40 REM RDF-TO)

(1) correspond à 0,3241. Soit la somme des cotisations employeurs exonérées

Le coefficient de réduction déterminé s’applique sur le salaire brut

total, hors heures supplémentaires et complémentaires

RÉDUCTION DE COTISATIONS SPÉCIFIQUE « TRAVAILLEUR OCCASIONNEL » (2019-2020)

VALEUR DU SALAIRE

BRUT TOTAL

TAUX SOUS PLAFOND

(JUSQU’À 3 377 €)

TAUX HORS PLAFOND

(À PARTIR DE 3 377 €)

RÉDUCTION SUPPLÉMENTAIRE

APPLICABLE

Inférieur ou égal à 1,2 SMIC mensuel* 4,505 % – –

Supérieur à 1,2 et inférieur

ou égal à 1,6 SMIC mensuel

Supérieur à 1,6 mais

inférieur à 2,5 SMIC mensuel

36,915 % –

36,915 % 35,245 %

Supérieur à 2,5 SMIC mensuel 42,915 % 41,245 %

Supérieur à 3,5 SMIC mensuel 44,715 % 43,045 %

* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles présentées à la page 23.

(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 32,41 %.

1,2 x C (1) x (1,6 x SMIC RDF-TO) – 1

0,40 REM TDF-TO

RÉDUCTION DE COTISATION « ALLOCATIONS FAMILIALES »

COTISATION ALLOCATIONS FAMILIALES PROVISOIRE

Comparatif

Salaire brut mensuel

< 3,5 x SMIC RDF-TO du mois

Salaire brut mensuel

> 3,5 x SMIC RDF-TO du mois

Taux

3,45 % du salaire brut mensuel

RÉDUCTION DE COTISATION « ASSURANCE MALADIE »

Comparatif

Salaire brut mensuel < 2,5 SMIC

Salaire brut mensuel > 2,5 SMIC

5,25 % du salaire brut mensuel

Taux

7 % du salaire brut mensuel

13 % du salaire brut mensuel

A noter La réduction de

cotisation « allocations familiales

» est une réduction annuelle :

elle n’est définitivement acquise

que si le salaire brut annuel est

inférieur à 3,5 SMIC annuel.

DÉDUCTION FORFAITAIRE

PATRONALE SUR LES HEURES

SUPPLÉMENTAIRES

la déduction forfaitaire patronale sur

les heures supplémentaires demeure pour

les employeurs de moins de 20 salariés.

La valeur de la déduction forfaitaire est

inchangée: 1,50€/ heure

22 | LES GUIDES DU SGV


CALCUL DU SMIC RDF-TO

SALARIÉ MENSUALISÉ PRÉSENT TOUT LE MOIS

DÉCLARATION DE STOCK

Un outil de calcul est

disponible sur le site du SGV :

www.sgv-champagne.fr, rubrique

employeurs

EXEMPLE*

Salarié à temps plein

Salarié à temps partiel

CDI en tâche

CDI intermittent

mensualisé

(151,67 + heures supplémentaires)

x SMIC horaire

(Mensualisation + heures complémentaires)

x SMIC horaire

(Mensualisation y compris les 4 % et 11 %

+ heures de régies non prévues au contrat

+ heures supplémentaires) x SMIC horaire

(Mensualisation, majorée des 4 % et 11 %

+ heures supplémentaires) x SMIC horaire

Un salarié à temps complet ayant effectué 20 heures

supplémentaires : (151,67 + 20) x 10,03 = 1721,85 €

Un salarié à temps partiel dont la mensualisation est

de 104,81 heures : 104,81 x 10,03 = 1051,24 €

Un salarié à tâche dont la mensualisation est

de 90 heures (avec les 4 % et 11 %) : 90 x 10,03 = 902,70 €

Un salarié intermittent dont la mensualisation est

de 100 heures (avec les 4 % et 11 %) : 100 x 10,03 = 1 003 €

SALARIÉ MENSUALISÉ ENTRÉ/SORTI EN COURS DE MOIS OU SALARIÉ

DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU (AVEC MAINTIEN PARTIEL OU NON DU SALAIRE)

EXEMPLE*

Salarié à temps plein

Salarié à temps partiel

CDI en tâche

CDI intermittent

mensualisé

(151,67 + heures supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/

rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)

(Mensualisation + heures complémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/

rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)

(Mensualisation avec les 4 % et 11 % + heures de régies non prévues au

contrat + heures supplémentaires x SMIC horaire x (rémunération versée/

rémunération qui aurait été perçue si le mois complet avait été travaillé)

(Mensualisation y compris les 4 % et 11 % + heures de dépassements + heures

supplémentaires) x SMIC horaire x (rémunération versée/rémunération qui aurait été

perçue si le mois complet avait été travaillé)

Un salarié à temps complet

malade dont le salaire mensuel

de base est de 1 804 87 €

valeur de l’absence maladie

582,22 €

valeur du maintien de salaire

346,41 €

soit un salaire brut versé

de 1 458,46 €.

Détermination du SMIC

mensuel ou SMIC RDF-TO

(151,67 heures x 10,03 €)

x (1458,46/1804,87) =

1 229,28 €

SALARIÉ NON MENSUALISÉ

EXEMPLE*

CDI intermittent

horaire

CDD saisonnier

(à l’heure ou à la roie)

(Nombre d’heures de travail du mois, majoré de 4 %

et 11 % + heures supplémentaires) x SMIC horaire

Nombre d’heures de travail du mois x SMIC horaire

Un salarié effectue 85 heures de travail :

(85 + 4 % et 11 %) x 10,03 = 98,12 x 10,03 = 984,14 €

Un salarié est embauché 10 jours de travail ; il effectue

70 heures de travail : 70 x 10,03 = 702,10 €

Attention : seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut pas y inclure les indemnités

de congés payés (10 %), l’indemnité éventuelle de jours fériés (4 %), et les heures supplémentaires ou complémentaires.

* Selon SMIC et barème des salaires en vigueur au 1 er janvier 2019.

CALCUL DE LA REM RDF-TO

CONTRAT

MODE DE CALCUL

Tous CDI

CDD non saisonnier

CDD saisonnier

à l’heure

ou à la roie

REM RDF TO = Salaire brut total

REM RDF TO = Salaire brut total

REM RDF TO = Salaire brut total – valeur des heures supplémentaires

Exemple : Un salarié saisonnier travaille un mois et effectue 150 heures normales (1504,50 €) et

10 heures supplémentaires (87,78 €). Son salaire brut total est de 1 926,66 € (dont indemnité de congés

payés et indemnité de fin de contrat).

la REM RDF TO = 1 926,66 - 87,78 = 1 838 88 €

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 23


PAIES ET COTISATIONS

COTISATIONS ANIPS-GROUPAMA

Salarié seul - Formule socle (1,23 % PMSS*)

Cotisation totale : 41,54 €

Part patronale

Part salariale

20,77 €

20,77 €

(50 %)

(50 %)

Salarié seul - Formule optionnelle

Salarié seul - formule socle (1,23 % PMSS*)

Formule optionnelle (0,91 % PMSS*)

Cotisation totale : 41,54 € Cotisation : 30,73 €

Part patronale Part salariale Part salariale

20,77 € (50 %) 20,77 € (50 %) 30,73 € (100 %)

20,77 € 51,50 €

Salarié et ayant(s) droit - Formule socle

Formule socle (1,23 % PMSS*)

Option famille (1,56 % PMSS*)

Cotisation totale : 41,54 € Cotisation : 52,68 €

Part patronale Part salariale Part salariale

20,77 € (50 %) 20,77 € (50 %) 52,68 € (100 %)

20,77 € 73,45 €

à Noter

La nouvelle présentation du bulletin

clarifié impose de cumuler le

total dû par le salarié au titre de son

assurance maladie complémentaire.

Cette modification de présentation

ne modifie pas le traitement

différencié de la formule socle et de

l’option en paie.

Salarié et ayant(s) droit - Formule optionnelle

Formule socle (1,23 % PMSS*) Option famille (1,56 % PMSS*) Formule optionnelle (1,27 % PMSS*)

Cotisation totale : 41,54€ Cotisation : 52,68 € Cotisation : 42,89 €

Part patronale Part salariale Part salariale

20,77 € (50 %) 20,77 € (50 %) 95,57 € (100 %)

20,77 € 116,34 €

*PMSS 2019 : 3 377 €

RETENUE À LA SOURCE

Une retenue à la source doit être

opérée et versée au Trésor public sur

les salaires rémunérant une activité

exercée en France et versés à des

personnes qui ne sont pas fiscalement

domiciliées en France.

Cette retenue, calculée suivant un

barème spécifique, doit être faite directement

sur la fiche de paie du salarié

concerné dès lors que le montant de

l’impôt est supérieur à 8 €.

L’employeur doit ensuite verser cette

retenue à la recette des impôts (du lieu

de son domicile ou du siège de l’établissement),

accompagnée de la déclaration

n° 2494 en double exemplaire au

plus tard le 10 du second mois du trimestre

qui suit celui du paiement des

salaires. Ce paiement est spécifique au

secteur agricole.

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20181228.

Date de publication : 28 décembre 2018.

Un outil de calcul est

disponible sur le site du SGV :

www.sgv-champagne.fr, rubrique

employeurs

Rappel

- Pour être reconnu avoir son

domicile fiscal en France, il faut

avoir résidé 183 jours et plus sur le

sol français au cours de l’année civile.

- Les étudiants étrangers scolarisés

en France ne sont pas redevables

de l’impôt sur le revenu.

Barème de l’impôt sur le revenu pour les salariés domiciliés

fiscalement à l’étranger

TAUX DE L’IMPôT

Salaires nets soumis à retenue selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Mois Semaine Jour

0 % < 1 237 € < 285 € < 48 €

12 % de 1 237 à 3 587 € de 285 à 828 € de 48 à 138 €

20 % > 3 587 € > 828 € > 138 €

24 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

PRINCIPE

Un employeur peut être saisi par un créancier muni d’un « titre exécutoire » constatant une créance

à l’égard d’un salarié. Dans ce cas, l’employeur doit verser chaque mois une somme retenue sur le

salaire.

Compte tenu de son caractère alimentaire,

le salaire fait l’objet d’une

protection contre les saisies et certaines

règles sont à respecter.

La rémunération est découpée en

trois fractions :

// Une fraction absolument

insaisissable

Elle correspond au montant du RSA*

fixé pour un foyer composé d’une

personne seule à 550,93 € depuis le

1 er janvier 2019.

// Une fraction relativement

insaisissable

Sauf pour les créanciers d’aliments

(pension alimentaire par exemple).

Ces créances s’imputent en priorité

sur cette fraction et si elle ne suffit

pas, le solde est recouvré sur la fraction

saisissable.

// Une fraction saisissable

Au profit de tout créancier dans la

proportion selon le barème ci-dessous.

* RSA : revenu de solidarité active.

Barème au 1 er janvier 2019

(en €)

Sans personne

à charge

Portion

Maxi.

retenu

Portion

1 personne

à charge

Maxi.

retenu

2 personnes

à charge

Portion

Maxi.

retenu

3 personnes

à charge

Portion

Maxi.

retenu

4 personnes

à charge

Portion

Maxi.

retenu

1/20 e jusqu’à 319,17 15,96 441,67 21,96 564,17 27,96 686,67 33,96 809,17 39,96

1/10 e de

à

319,18

623,33

30,41

441,68

745,83

30,41

564,18

868,33

30,41

686,68

990,83

30,41

809,18

1 113,33

30,41

1/5 e de

à

623,34

929,17

61,17

745,84

1 051,67

61,17

868,34

1 174,17

61,17

990,34

1 296,67

61,17

1 113,34

1 419,17

61,17

1/4 de

à

929,18

1 233,33

76,04

1 051,68

1 355,83

76,04

1 174,18

1 478,33

76,04

1 296,68

1 600,83

76,04

1 419,18

1 723,33

76,04

1/3 de

à

1 233,34

1 537,50

101,39

1 355,84

1 660,00

101,39

1 478,34

1 782,50

101,39

1 600,84

1 905,00

101,39

1 723,34

2 027,50

101,39

2/3 de

à

1 537,51

1 847,50

206,66

1 660,01

1 970,00

206,66

1 782,51

2 092,50

206,66

1 905,01

2 215,00

206,66

2 027,51

2 337,50

206,66

Totalité

à partir de

1 847,51 Totalité 1 970,01 Totalité 2 092,51 Totalité 2 215,01 Totalité 2 337,51 totalité

– Le salarié saisi doit conserver

au minimum une somme égale

au montant du RSA fixé pour

un foyer composé d’une personne

seule, soit 550,93 € au

1 er janvier 2019, quelle que soit la

composition du foyer du salarié

concerné par la saisie.

– Pour cinq personnes à charge et

au-delà, il faut ajouter 122,50 € à

chaque tranche mensuelle.

// Sont considérés à charge

– le conjoint, le concubin ou le partenaire

lié par un PACS du débiteur,

dont les ressources personnelles

sont inférieures au montant RSA

fixé pour un foyer composé d’une

personne seule ;

– tout enfant ouvrant droit aux prestations

familiales et se trouvant à la

charge effective et permanente du

débiteur et tout enfant percevant

une pension alimentaire ;

– l’ascendant dont les ressources

personnelles sont inférieures au

RSA fixé pour un foyer composé

d’une seule personne et qui, soit habite

avec le débiteur, soit reçoit de lui

une pension alimentaire.

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 25


RAPPEL

ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS LIÉES À L’ASSURANCE MALADIE

COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EMBAUCHÉS POUR DES CONTRATS

COURTS

Depuis l’avenant 203 à la Convention Collective des Exploitations Viticoles de la Champagne qui

révise totalement l’accord du 8 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais

de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations viticoles, les formalités à effectuer

en cas d’embauche d’un salarié pour un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ou pour

une durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 15 heures ont été allégées.

En effet, aujourd’hui, l’accord collectif exclut les salariés

embauchés pour une durée contractuelle inférieure ou

égale à 3 mois et les salariés dont la durée hebdomadaire

de travail est inférieure à 15 heures (y compris lorsqu’ils

sont embauchés en CDI) du contrat collectif de l’entreprise,

sans qu’il ne soit nécessaire de mettre en place une

décision unilatérale, comme c’était le cas auparavant. Ces

salariés ne peuvent donc plus demander le bénéfice du

contrat collectif de l’entreprise.

Pour ces salariés, l’accord prévoit une obligation de souscrire

personnellement à un contrat complémentaire santé

« solidaire » et « responsable » s’ils souhaitent bénéficier

d’une couverture frais de santé. Une fois cette assurance

personnelle souscrite, ils pourront demander à bénéficier

du versement santé.

Pour mémoire, le versement santé ne peut être accordé

qu’aux seuls salariés bénéficiant d’une couverture santé

individuelle : sont donc exclus du dispositif les salariés

bénéficiant de la CMU-C, d’une aide à l’acquisition de la

complémentaire frais de santé, d’une couverture obligatoire

y compris en tant qu’ayant droit ou d’une couverture

complémentaire donnant lieu à la participation financière

d’une collectivité publique.

SALARIÉ EMBAUCHÉ POUR

UNE DURÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 3 MOIS

OU

SALARIÉ DONT LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE

TRAVAIL EST INFÉRIEURE À 15 HEURES

Le salarié veut bénéficier

d’une couverture santé

Souscription personnelle

d’un contrat complémentaire

« santé » présentant un caractère

« solidaire » et responsable

»

Le salarié ne veut pas

bénéficier d’une couverture

santé

Aucune formalité à accomplir

Rappel

Pour les CDD et les

contrats d’apprentissage

dont la durée est comprise

entre 3 et 12 mois,

l’ancien accord permettait

à ces salariés d’être

dispensés de l’affiliation

au contrat collectif de

l’entreprise en raison de

la durée de leur contrat

de travail. Aujourd’hui,

ces salariés doivent justifier

de la souscription

d’une couverture individuelle

pour le même

type de garanties pour

demander une dispense

d’affiliation.

Demande à son employeur de

bénéficier du chèque santé

26 | LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

FONCTIONNEMENT DU VERSEMENT SANTÉ

Demande du salarié

Le salarié doit avoir expressément demandé à bénéficier de ce dispositif pour qu’il s’applique. Un modèle de courrier est

disponible sur le site SGV/Employeurs/rubrique Assurance maladie complémentaire. Il doit avoir produit les pièces justificatives

(attestation d’adhésion à une complémentaire santé responsable, ou copie de la carte de tiers payant en attendant

de fournir l’attestation dans un délai de 21 jours ou à l’échéance du contrat de travail si sa durée est inférieure à 21 jours).

Calcul du montant du versement santé

Le montant du versement santé est calculé à partir de la part patronale conventionnelle due au titre de l’assurance maladie

complémentaire (part patronale formule socle ANIPS GROUAPAMA), soit 20,77 € pour 2019, majorée de 125 %

ou 105 % selon le bénéficiaire du versement.

TAUX DE MAJORATION MONTANT MENSUEL 2 019

CDD D’UNE DURÉE ≤ À TROIS MOIS 125 % 25,96 €

TEMPS PARTIEL ≤ 15 HEURES HEBDO 105 % 21,81 €

Pour les salariés qui ne sont pas présents sur la totalité du mois, un prorata du montant à verser doit être effectué.

Exemple pour un CDD présent une semaine, soit 35 heures de travail : 25,96 x 35/151,67 = 5,99 €

Régime social et fiscal du versement santé

Le versement santé suit le même régime que la participation

patronale d’assurance maladie complémentaire.

Il est donc :

- Exonéré de cotisations sociales dans les limites règlementaires,

- Soumis à CSG RDS

- Intégré au net imposable du salarié

- Soumis au forfait social de 8 % (pour les employeurs de 11

salariés et plus)

RÈGLES D’AFFILIATION APPLICABLES

AUX SALARIÉS EN

CDD > À 3 MOIS OU EN CDI

Les informations et documents liés

à l’assurance maladie

complémentaire sont sur le site

SGV/Employeurs/ rubrique assurance

maladie complémentaire.

Celles-ci sont inchangées depuis les dernières modifications du 1 er janvier 2016.

À savoir : principe d’affiliation obligatoire dès le premier jour de l’embauche.

Je pose la question à mon salarié au moment de l’embauche :

Avez-vous une assurance maladie complémentaire ?

OUI

DISPENSE D’AFFILIATION

À condition que le salarié rentre dans un cas

de dispense, au moins, au titre :

- de son statut/de son contrat ;

- de sa situation familiale ;

- d’un cumul d’activités ;

- d’une pluralité d’employeurs ;

ET

NON

AFFILIATION

Si le salarié ne rentre pas dans l’un des cas

de dispense limitativement prévu :

- bulletin d’affiliation à remplir et à adresser à l’assureur ;

- tableau des garanties à disposition du salarié ;

- penser à gérer l’AMC en cas de suspension

ou rupture du contrat de travail.

À condition de signer une dispense

annuelle d’affiliation (en double exemplaire,

pour chacune des parties)

Dispense annuelle

(reconsidérer la situation

du salarié chaque année)

ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 27


les GUIDES DU SGV | janvier 2019

17 avenue de Champagne - CS 90 176 - 51 205 Epernay CEDEX - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr

Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteurs : Christine Moussour, Audrey Mertens, Pauline Collard, Séverine Courtois

Conception : La Champagne Viticole - Impression : Paginove, Reims

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