Les Guides du SGV - Actualité social au 1er janvier 2019

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PAIES ET COTISATIONS PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : RAPPEL DES MISSIONS DE L’EMPLOYEUR, TAUX NEUTRE & DISPOSITIF D’APPEL DE TAUX « TOPAZE » 3 missions pour l’employeur à compter du 1er janvier 2019 1. Récupérer le « taux d’imposition PAS personnalisé » de son salarié Via le « flux-retour » ou « Compte-Rendu Métier » issu de la DSN. Le taux d’imposition PAS contenu dans le CRM est valable 2 mois à compter de sa transmission par la DGFIP (Toute modification dans la situation familiale du salarié, signalée directement par ce dernier auprès de la DGFIP, pourra générer une modification de son taux d’imposition PAS dans le délai maximum de 3 mois suivant cette déclaration. Le nouveau taux PAS sera communiqué, le cas échéant, à l’employeur via ce même CRM). TAUX PAS PERSONNALISÉ DÉPÔT DE LA DSN RETOUR CRM VALIDITÉ DU TAUX D’IMPOSITION PAS DSN Novembre 2018 Déposée au plus tard le 15/12/2018 DSN Janvier 2019 Déposée au plus tard le 15/02/2019 Retour du CRM DGFIP contenant taux PAS à partir du 25/12/2018 Retour du CRM DGFIP contenant taux PAS à partir du 23/02/2019 Taux d’imposition PAS valable jusqu’au 28/02/2019 inclus Taux d’imposition PAS valable jusqu’au 30/04/2019 inclus Précaution Nous invitons néanmoins les employeurs (qui n’ont pas délégué l’activité paie) à contrôler chaque mois la conformité du taux d’imposition PAS contenu dans le CRM et appliqué à la rémunération nette imposable du salarié. DSN Mars 2019 Déposée au plus tard le 15/04/2019 DSN Mai 2019 Déposée au plus tard le 15/06/2019 Retour du CRM DGFIP contenant taux PAS à partir du 23/04/2019 Retour du CRM DGFIP contenant taux PAS à partir du 23/06/2019 Taux d’imposition PAS valable jusqu’au 30/06/2018 inclus Taux d’imposition PAS valable jusqu’au 31/08/2018 inclus DSN Juillet 2019 Déposée au plus tard le 15/08/2019 Retour du CRM DGFIP contenant taux PAS à partir du 23/08/2019 Taux d’imposition PAS valable jusqu’au 31/10/2018 inclus DSN Septembre 2019 Déposée au plus tard le 15/10/2019 Retour du CRM DGFIP contenant taux PAS à partir du 23/10/2019 Taux d’imposition PAS valable jusqu’au 31/12/2018 inclus 18 | LES GUIDES DU SGV
mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 151 DÉCLARATION DE STOCK Art. 3. – A compter du 1 er janvier 2019, l’arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié : 1 o L’article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes : 2. Appliquer le taux d’imposition PAS personnalisé ou à défaut le taux neutre au salaire net imposable du salarié et collecter l’impôt « Art. 1 er . – Les informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail sont présentées comme sui r le bulletin Conformément de paie à l’arrête mentionné du 9 mai à 2018 l’article le bulletin R. 3243-1 de paie doit du contenir même les code mentions : reprises ci-dessous : « Seuls A défaut les bulletins de pouvoir de récupérer paie remis le taux aux d’imposition salariés PAS affiliés personnalisé, au régime c’est le local « taux d’assurance d’imposition non-personnalisé maladie complémentaire » ou ligatoire « neutre des » départements qui s’applique. Ci-dessous du Haut-Rhin, la grille en du vigueur Bas-Rhin pour l’année et de la en Moselle cours, conformément mentionné à la à loi l’article de Financement L. 325-1 de du la code de sécurité Sécurité sociale Sociale font pour apparaître 2019. les valeurs correspondant aux “Taux salarial” et “Part salarié” de la ligne écurité Sociale – Maladie maternité Invalidité Décès”. GRILLE DE TAUX «NON PERSONNALISÉ» « Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l’article 2 de l’accord nationa terprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”. « Pour la composition Base mensuelle de la mention Taux “Net à payer Base mensuelle avant impôt sur le Taux revenu” et de Base la valeur mensuelle correspondant Tauxà cette de prélèvement de prélèvement de prélèvement ention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre points Inférieure du à corps 1 404 € de caractère utilisé 0 % pour ≥ à 1 la 988 composition € et < à 2 578 € des intitulés 7,5 % des ≥ autres à 6 043 € lignes. et < à 7 780 € 20 % ≥ à 1 404 € et < à 1 457 € 0,5 % « La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations ômage ≥ à 1 457 et maladie” € et < à 1 551 est € égale à 1,5 la % différence ≥ à 2 797 entre € et < à : 3 067 € 10,5 % ≥ à 10 562 € et < à 14 795 € 28 % ≥ à 1 551 € et < à 1 656 € 2,5 % « 1 o D’une part, la somme des montants correspondant à : ≥ à 1 656 € et < à 1 769 € 3,5 % ≥ à 2 578 € et < à 2 797 € 9 % ≥ à 3 067 € et < à 3 452 € 12 % ≥ à 3 452 € et < à 4 029 € 14 % ≥ à 7 780 € et < à 10 562 € 24 % ≥ à 14 795 € et < à 22 620 € 33 % ≥ à 22 620 € et < à 47 715 € 38 % « a) La part de la contribution salariale prévue à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en ≥ à 1 769 € et < à 1 864 € 4,5 % ≥ à 4 029 € et < à 4 830 € 16 % arge prévue par les dispositions du VI de l’article de l’article 8 de la loi n o supérieure ou égale à 47 715 € 43 % 2017-1836 du 30 décembre 2017 de ancement ≥ à 1 864 € de et < la à 1 sécurité 988 € sociale 6 pour % 2018 ≥ à 4 830 ; € et < à 6 043 € 18 % « b) La cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié lculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ; ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2019 I 19 « 2 o D’autre part, le montant égal à l’application d’un taux de 1,7% à l’assiette de la contribution prévue à
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