CONNECT Juin 2019

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06.2019

Le 11 juin 2013, la Commission européenne

recommandait aux États membres d’instaurer

un mécanisme d’action en réparation

collective dans leur pays. Cinq ans plus

tard, 19 d’entre eux ont répondu à l’invitation,

chacun y allant de sa formule particulière,

selon ses sensibilités et sa culture.

Au point que les différences de champ

d’application entre les États membres sont

aujourd’hui considérables. « En Belgique

par exemple, seuls les litiges en matière de

consommation peuvent faire l’objet d’un

recours collectif, tandis qu’en France, ces

recours sont possibles dans les domaines

de la consommation, de la concurrence, de

la santé, de la discrimination et de l’environnement

», relève le rapport de la Commission

européenne publié sur le sujet en

janvier 2018.

Tout récemment encore, la Commission a

renforcé les droits des consommateurs et

leur application dans l’Union, appelant de

tous ses vœux à la création d’un recours

collectif à l’européenne. Grâce à celui-ci,

« une entité qualifiée — par exemple, une

organisation de défense des consommateurs

—, pourra déposer un recours, sous

forme d’indemnisation, de remplacement

ou de réparation, pour le compte d’un

groupe de consommateurs lésés par des

pratiques commerciales illégales. » Mais

s’il est bien un dossier complexe sur lequel

les États membres de l’Union tardent à se

mettre d’accord, c’est bien sur cette mise en

place d’un recours collectif à l’européenne.

UNE VOLONTÉ D’AVANCER

COÛTE QUE COÛTE ?

Le Luxembourg, en retard par rapport aux

attentes de l’Europe depuis 2013, vu qu’il

n’a rien fait jusqu’ici, semble vouloir désormais

répondre aux appels du pied de

Bruxelles. Depuis les dernières élections,

le gouvernement a mis en place un ministère

de la Protection des consommateurs,

dirigé par Paulette Lenert. Cette dernière,

bien décidée à démontrer le bien-fondé

et l’utilité de son poste en multipliant

les effets d’annonce, a déjà communiqué

que « le ministère luxembourgeois de la

Protection des consommateurs a décidé

de ne pas attendre la proposition européenne,

mais de se pencher sur une solution

nationale. » Une prise de position

qui inquiète quelque peu l’Union des entreprises

luxembourgeoises (UEL) ainsi

que la Confédération luxembourgeoise du

commerce (clc), qui craignent le vote rapide

d’une loi qui ne répondrait pas aux

besoins réels du terrain.

« Nous ne voulons certainement pas remettre

en cause le droit légitime de tout

consommateur à demander réparation,

explique Nicolas Henckes, directeur de la

clc et Président du Groupe de travail Protection

des consommateurs de l’UEL. Nous

sommes toutefois convaincus que le recours

collectif n’est pas la solution adéquate

aux difficultés rencontrées par les

entreprises et les consommateurs et que

son introduction rapide risque de poser

plus de problèmes que d’apporter des

solutions. Et si ce recours devait tout de

même être introduit, nous recommandons

au gouvernement d’y aller avec prudence

et de façon progressive. »

18 - CONNECT

Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce

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