CONNECT Juin 2019

06.2019 03.2019 BUSINESS MEDIA
Grand format
Car le nombre de demandeurs pouvant former
un recours collectif n’est pas défini. Un
recours collectif pourrait donc être composé
de seulement deux demandeurs.
Pour les divers représentants des entreprises,
la précipitation n’a pas sa place dans
ce dossier. « Avant d’introduire la notion de
recours collectif en droit luxembourgeois,
nous pensons qu’il serait opportun de tirer
les leçons de l’expérience vécue dans
d’autres pays, et ce afin de mettre en place
un système qui va réellement avoir une
utilité, plaide Catherine Bourin, membre
du comité exécutif de l’Association des
Banques et Banquiers au Luxembourg. Rien
ne sert d’agir dans l’urgence. Si l’on regarde
ce qui se passe aux États-Unis, pays très
avant-gardiste sur ces questions, on apprend
notamment qu’un tiers des actions
entamées ne sont pas justifiées sur le fond.
Or, dès que l’action est rendue publique, le
mal est fait. La réputation de l’entreprise
incriminée, à tort ou à raison, est détruite.
Le client perd confiance, les profits diminuent
et il faut des années pour rebâtir une
réputation, quand l’entreprise ne doit pas
« AU LUXEMBOURG, LA TRÈS GRANDE MAJORITÉ
DES ENTREPRISES SONT DE PETITE TAILLE
ET POURRAIENT S’EFFONDRER SOUS LE POIDS
D’UN RECOURS COLLECTIF »
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Les recours collectifs en réparation
existent dans 19 États membres,
mais sont limités à des secteurs
spécifiques dans plus de la moitié
d’entre eux, en général aux litiges
en matière de consommation
mettre la clé sous le paillasson. Pour éviter
cet écueil, il faut mettre en place un système
très équilibré et qu’aucune publicité
ne soit faite avant qu’une décision définitive
sur le fond du dossier ne soit connue. »
La Commission européenne, qui y va de ses
recommandations, reconnaît qu’en matière
d’information concernant les recours collectifs,
il faudrait prendre en considération
les droits des parties, y compris la liberté
d’expression, le droit à l’information et le
droit à la protection de la réputation de
l’entreprise. L’équation impossible.
UNE RÉPUTATION
TROP FACILEMENT MISE À MAL
Pour la clc, il est pourtant essentiel de
préserver la présomption d’innocence et
la réputation des entreprises. « L’image de
la grosse multinationale toute puissante
contre des consommateurs isolés et sans
défense biaise trop souvent le débat, alors
que la réalité est ailleurs, reprend Nicolas
Henckes. Au Luxembourg notamment, la
très grande majorité des entreprises sont
de petites structures qui pourraient très
facilement s’effondrer sous le poids d’un
recours collectif. » Avec 95 % d’entreprises
comptant moins de 50 salariés, le Luxembourg
est un marché réduit où les entreprises
employant plus de 1000 personnes
sont peu nombreuses. Or, jusqu’ici, les
instances défendant les intérêts des entreprises
n’ont aucune information sur le
projet qui se trouve sur le bureau de la ministre
de la Protection des consommateurs.
« Alors que la ministre discute depuis plusieurs
mois avec l’Union luxembourgeoise
Le magazine de la Confédération luxembourgeoise du commerce CONNECT - 19