ASFL SVBL conditions_générales

Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Domaine d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur version respective actuelle au
moment de la conclusion du contrat à la totalité des relations commerciales entre l’Association Suisse
pour la formation professionnelle en logistique (ci-après ASFL) et ses clients.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont d’application exclusive. L’ASFL ne reconnaît
aucune condition du client qui est contraire ou dérogatoire aux présentes Conditions Générales de
Vente, sauf si elle a accepté cette condition de façon expresse et écrite.
2. Conclusion du contrat
2.1. La présentation de la gamme de produits de l‘ASFL sur Internet ne représente pas une offre ayant
pour objectif la conclusion d’un contrat de vente avec le client. Elle est sans engagement.
2.2. En passant une commande ou une inscription auprès de l’ASFL par Internet, e-mail, téléphone, fax
ou une autre voie de communication, le client soumet une offre ayant pour objectif la conclusion
d’un contrat de vente avec l’ASFL. Il recevra une confirmation de la réception de la commande
(confirmation de commande). Cette confirmation ne représente pas l’acceptation de l’offre, mais
n’est destinée qu’à informer le client sur le fait que la commande a été reçue par l’ASFL. Le cas
échéant, l’ASFL informera expressément le client des erreurs possibles dans la présentation des
produits sur le site web et lui soumettra une contre-offre correspondante.
2.3. Le contrat avec l’ASFL est conclu lorsque l’ASFL accepte cette offre en envoyant au client le produit
commandé ou l’invitation à un cours ou séminaire.
2.4. L’offre est acceptée sous réserve de l’admissibilité légale et la disponibilité de la marchandise ou la
prestation commandée. Si l’ASFL n’est pas en mesure d’accepter l’offre du client, le client sera
informé sur l’indisponibilité au lieu de l’acceptation de la commande. Les produits temporairement
non disponibles seront retenus pour le client, la commande du client restera valable.
2.5. L’entrée d’une inscription à un cours ou séminaire sera confirmée. Les personnes intéressées ne
trouvant pas une place dans le cours désiré seront immédiatement informées par notre administration.
Au plus tard 20 jours avant le début du cours, chaque participant recevra une invitation indiquant
le lieu et les heures du cours. La facture sera également envoyée avec l’invitation.
2.6. L‘ASFL se réserve le droit de renoncer à organiser des cours ne présentant pas assez d’inscriptions.
Dans ce cas, les personnes qui s’y ont inscrites seront informées au plus tard 20 jours avant la date
d u cours annoncée.
3. Livraison, frais d’expédition en cas de commandes de marchandises
3.1. L‘ASFL effectuera la livraison des marchandises commandées par le client à l’adresse indiquée dans
la commande dans les meilleurs délais. L’ASFL a le droit d’effectuer des livraisons et prestations
Schweizerische Vereinigung für die Berufsbildung in der Logistik
Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique
Associazione Svizzera per la formazione professionale in logistica

partielles, dès lors qu’elles sont acceptables pour le client. Dans la mesure où des livraisons partiel
les sont effectuées par l’ASFL, l’ASFL supportera les frais de port supplémentaires.
3.2. La livraison sera effectuée selon les frais d’expédition prévus au cas particulier.
3.3. Le délai de livraison en Suisse normalement est de 5 - 7 jours ouvrables. Les délais de livraisons
prévisibles sont donnés à titre indicatif.
4. Réserve de propriété, résiliation du contrat
4.1. L‘ASFL se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements résultant
du contrat de vente.
4.2. Qua En cas de faute contractuelle du client, notamment si le client ne remplit pas ses obligations
de paiement malgré un rappel de l’ASFL, l’ASFL peut résilier le contrat après la fixation préalable
d’un délai raisonnable et demander la restitution de la marchandise dont elle détient encore la
propriété. La récupération de la marchandise ou la saisie par l’ASFL constitue une résiliation du
contrat. Les frais d’expédition occasionnés sont à la charge du client. Après la reprise de la marchandise,
l’ASFL est autorisée à utiliser cette dernière.
5. Prix, échéances et conditions de paiement
5.1. Les prix des cours ou marchandises applicables pour les membres ou non membres de l’ASFL indiqués
dans le programme de cours ou sur internet sous www.asfl.ch sont fermes et s’entendentnets.
5.2. L’ASFL enverra une facture avec les marchandises commandées. Le cas échéant, la facture peut
également être envoyée par courrier séparé.
5.3. Le délai de paiement pour le prix de vente ainsi que les éventuels frais d’expédition est de 30 jours
suivant la date de la facture, sous réserve du paragraphe 3.
5.4. L‘ASFL a le droit d’exiger un paiement anticipé sans indication de motifs. La commande sera traitée
après la réception du paiement.
5.5. Si le client est en retard de paiement, l’ASFL a le droit d’exiger un forfait de mise en demeure à
hauteur de CHF 10.00. Le droit de l’ASFL de faire valoir un dommage plus élevé, notamment en ce
qui concerne le recouvrement de la créance par un bureau de recouvrement ou un avocat, ne s’en
trouve pas affecté.
6. Rétractation
6.1. Le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la marchandise pour
exercer son droit de rétractation sans indication de motifs, soit par écrit (p.ex. lettre, e-mail, fax), soit
par renvoi de la marchandise à l’ASFL. Le délai commence à courir à partir du jour de la réception
de la marchandise par le destinataire. L’envoi de la rétractation ou de la marchandise dans le délai
imparti suffit au respect dudit délai de rétractation. La rétractation en écrit doit être adressée à l’adresse
indiquée sous chiffre 9 ou par e-mail à: cfl@asfl.ch. Le client doit se charger des frais de renvoi
de la marchandise.
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Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique
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6.2. Dans le cas d’une rétractation valide, les deux parties sont obligées de restituer les prestations déjà
reçues. La marchandise ne peut être reprise qu’en état impeccable est revendable dans son emballage
d’origine. Si le client n’est en mesure de restituer la marchandise reçue que dans un état
dégradé, il est tenu de rembourser à l’ASFL la valeur correspondante.
6.3. Le client est obligé de prendre à sa charge les frais de renvoi et les risques qui y sont associés, sauf
si la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise commandée.
6.4. Jusqu’à la réception complète de la marchandise, l’ASFL fait usage de son droit de rétention.
6.5. En cas d’exclusion de la rétractation et de la restitution, le client est obligé de supporter les frais
d’un nouvel envoi à son adresse en cas de renvoi de la marchandise à l’ASFL.
6.6. En cas d’annulations sans remplacement après l’envoi des invitations, les frais de traitement suivant
seront facturés :
Annulation
• avant l’envoi de l’invitation au cours, ou jusqu’à 20 jours avant le début du cours: sans frais
• moins de 20 jours jusqu’à 1 jour avant le début du cours: CHF 50.00
En cas d’absence non justifiée, l’ASFL facturera 100% du prix de cours. Si la personne inscrite peut
faire valoir des motifs graves (p.ex. maladie certifiée par un médecin ou accident) pour son absence,
l’ASFL peut lui accorder une réduction.
6.7. Il n’y a pas de droit au remboursement de l’argent des cours par suite d’absence de participants,
notamment pendant des cours de plusieurs jours.
7. Taxe à la valeur ajoutée
7.1. Pour les livraisons en Suisse, le prix indiqué comprend la taxe à la valeur ajoutée légale en vigueur.
8. Garantie et responsabilité
8.1. Si les marchandises livrées sont défectueuses, p.ex. défaut de fabrication, ou en cas d’erreur de
livraison, l’ASFL assurera dans la mesure du possible une livraison de remplacement. En cas d‘échec
de la livraison de remplacement, le client peut demander la résiliation du contrat de vente. Le droit
s’éteint lorsque le client n‘informe pas l‘ASFL sur le défaut ou l‘erreur de livraison dans un délai de
15 jours suivant la réception de la marchandise par e-mail (cfl@asfl.ch), téléphone, fax ou courrier.
8.2. La responsabilité de l‘ASFL pour faute propre ainsi que celle de ses employés, représentants légaux
et préposés se limite aux cas d’intention.
8.3. Pour les cours, l’assurance est à la charge du participant.
8.4. Les participants des cours sont obligés de respecter les consignes de sécurité et le règlement intérieur
de l’ASFL.
Schweizerische Vereinigung für die Berufsbildung in der Logistik
Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique
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9. Adresses
Les fournisseurs et partenaires des offres de ces sites web:
Schweizerische Vereinigung für die Berufsbildung in der Logistik SVBL
Rigistrasse 2
5102 Rupperswil
email@svbl.ch
Tel: 058 258 36 00 (8:00 – 12.00; 13.00 – 17.00 Uhr)
Fax: 058 258 36 01
10. Protection des données
10.1. Les données nécessaires à l’exécution des commandes seront traitées dans un strict respect des
dispositions légales en vigueur et ne seront transmises à d’autres entreprises que dans la mesure
où cela est nécessaire à l’exécution des commandes. Toutes les données personnelles seront
traitées de manières confidentielles.
11. Disposizioni finali
11.1. Le droit suisse s’applique à tout litige. Le tribunal compétent est Rupperswil.
11.2. L’ASFL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
La dernière version des CGV en vigueur est disponible pour consultation sur www.svbl.ch.
11.3 En cas de différences d’interprétation dues à la formulation dans diverses langues, c’est la version
allemande qui fait foi.
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Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique
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