Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2019

les
GUIDES
social
EMPLOI DE
MAIN-D’ŒUVRE
VENDANGES
Préparation
Actualités
Salaires, indemnités, cotisations
Déclarations
Rémunération (à l’heure)
Rémunération (à la tâche)
Formalités de fin de contrat
Prime repos vendanges
Check-list
2019
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 1

SOMMAIRE
PRÉPARATION
2 Conditions impératives d’emploi
3 Actualités DSN TESA+ et TESA simplifié
4 L’accueil des gens du voyage
La conduite des engins aricoles de l’entreprise
5 Le transport des personnes de l’exploitation
à la vigne
6 Durée et organisation du temps de travail
7 Enregistrement du temps de travail
8 Complémentaire santé
10 Embaucher un salarié de nationalité étrangère
11 Recruter des vendangeurs avec Pôle emploi
12 Prestation de services, détachement
de travailleurs étrangers en France :
Conditions, formalités et responsabilités
SALAIRES, INDEMNITÉS
ET COTISATIONS
14 Barème des salaires
15 Indemnités, retenue à la source, transport
16 Cotisations sociales
DÉCLARATION
18 La déclaration préalable à l’embauche
19 Déclarations d’embauche (extrait)
RÉMUNÉRATION (à l’heure)
20 Paie sous plafond de sécurité sociale
22 Paie hors plafond de sécurité sociale
24 Paie sans heure supplémentaire avec travail
du dimanche
26 Paie avec heures supplémentaires sans travail
du dimanche
28 Paie avec heures supplémentaires et travail
du dimanche
30 Paie salarié non domicilié fiscalement en France
avec heures supplémentaires et travail du
dimanche
32 Paie avec vendange à cheval
34 Paie salarié avec heures supplémentaires
(paie classique)
RÉMUNÉRATION (à la tâche)
36 Paie sous plafond de sécurité sociale
38 Paie hors plafond de sécurité sociale
40 FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT
41 PRIME REPOS VENDANGES
CHECK-LIST
42 EMBAUCHE
43 FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
PRÉPARATION
CONDITIONS IMPÉRATIVES D’EMPLOI
Le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour
les préparatifs des vendanges, leur réalisation ainsi que les
travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Tous les
salariés, y compris les salariés en congés payés, les agents publics, les
retraités, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.
Rappellons que les exonérations de cotisations salariales attachées
au contrat vendanges ont été supprimées. Seul subsiste le dispositif
d’exonérations de charges patronales appelé « TO-DE » appliqué
en cas d’emploi de travailleurs occasionnels et sous réserve d’en
demander le bénéfice lors de la déclaration préalable d’embauche.
Âge d’admission
au travail
Le salarié doit être âgé de plus de 16
ans (+ autorisation du représentant
légal pour contracter et percevoir
un salaire).
Attention, il est interdit aux mineurs
d’effectuer des heures supplémentaires
(hors dérogation préalablement
acceptée par la Direccte), de
travailler le dimanche, la nuit, à la
tâche et de porter des charges.
Contrat de travail
Le « coup de main familial »
Si vous souhaitez faire
participer des membres de
votre famille aux travaux de
votre exploitation, il convient
de rappeler que la notion de
« cercle familial » est interprétée
très strictement.
Elle fait référence à la notion de
parentèle directe uniquement
qui englobe :
Le contrat de travail doit :
- être écrit (un contrat par
vendangeur : à l’heure ou à la
tâche). Tout salarié dépourvu
de contrat de travail est réputé
être embauché définitivement.
- être signé par les parties (un exemplaire
doit être remis au salarié dès
l’embauche) ;
- mentionner le motif : « contrat
vendanges » ;
- être conclu à durée minimale (durée
raisonnable qui couvre les travaux
à réaliser) ou à terme précis
(de date à date) et ne pas dépasser
une durée maximale d’un mois.
Selon la durée (minimale ou date
précise de fin) du contrat de travail,
une période d’essai est possible
(celle-ci se calcule en jours calendaires)
:
– 0 jour si durée du contrat inférieure
à 7 jours ;
– 1 jour si durée du contrat comprise
entre 7 et 13 jours ;
– 2 jours si durée du contrat comprise
entre 14 et 20 jours.
Il n’est pas possible de se prévaloir
d’une période d’essai qui ne serait
pas mentionnée dans le contrat de
travail ou, même si elle était mentionnée,
demeurerait juridiquement
inapplicable (ex : un contrat
vendanges d’une durée minimale de
6 jours fait mention d’une période
d’essai d’un jour : l’employeur ne
pourra pas en demander l’application
puisque cette période d’essai
n’est pas conforme à la loi).
- conjoint (ou pacsé ou
concubin) du viticulteur ;
- ascendants, descendants et
collatéraux (frères et sœurs) du
viticulteur ;
- ascendants, descendants et
collatéraux (frères et sœurs)
du conjoint si lui-même est
viticulteur.
2 I LES GUIDES DU SGV

Précisions sur le contrat
du vendangeur à la tâche
Si vous souhaitez utiliser le TESA, celui-ci ne suffit
pas à établir un contrat vendanges à la tâche.
Il faut, en sus du TESA, compléter un contrat
de travail écrit précisant le prix du kilo (brut), les
superficies et les numéros des parcelles destinées
à la cueillette, etc. On peut y faire figurer un quota
minimal de kilos à cueillir par jour.
Attention, la rémunération du tâcheron ne doit
jamais être inférieure à une rémunération
ramenée au SMIC (10,03 € brut/h).
Document à télécharger sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs, vendanges
Infos sécurité
vendanges
// Identification des salariés
Toute personne travaillant dans
les vignes doit pouvoir justifier de
son identité à tout moment (pièce
d’identité).
// Repas à la vigne
Lorsque le petit déjeuner est pris
à la vigne, l’employeur est tenu de
fournir de l’eau et, éventuellement,
des sarments pour le chauffage. Le
repas du midi peut être pris sur le
lieu de travail ; mais en cas de pluie,
l’employeur doit mettre un abri à
disposition du personnel.
// Sécurité
L’employeur doit tenir à disposition
du personnel sur le lieu de travail
une trousse de secours contenant
au minimum un nécessaire pour piqûres
de guêpes et coupures.
(Détail du contenu en ligne sur le site du SGV).
// Permis de conduire et circulation
L’employeur qui confie à un salarié
la fonction de conducteur d’un véhicule
de l’exploitation doit s’assurer
que celui-ci est titulaire du permis
Cette notion est également
applicable aux exploitations
viticoles exerçant sous la forme
sociétaire (SCEV, EARL, etc.).
• Pour tout renseignement particulier,
contacter le service employeurs du
SGV au 03 26 59 55 01.
• « L’entraide familiale se caractérise
par une aide ou une assistance
apportée à une personne proche de
manière occasionnelle et spontanée,
de conduire et lui rappeler le respect
du code de la route (port de
ceinture, interdiction d’utiliser le
téléphone portable, etc.).
// Affichages obligatoires
Les informations relatives à la sécurité
doivent être affichées sur le
lieu de travail et/ou aux endroits de
passage des salariés (numéros de
secours d’urgence, etc.).
// Principales vérifications
et autorisations
Vérifier/faire vérifier les installations
de votre entreprise (électricité,
risque incendie, organisation
des secours) et les matériels utilisés
(engins mobiles de levage ou de
manutention de charges, habits de
pluie, etc.).
Délivrer une autorisation de
conduite aux personnels concernés
(utilisation des gerbeurs électriques,
chargeurs télescopiques,
chariots élévateurs notamment)
après vérification de leur aptitude,
médicale notamment, à les
conduire.
// Formation des salariés
à la sécurité
Avant de commencer vos travaux
de vendanges, rappeler au personnel
les précautions à prendre et les
gestes à faire en vue d’assurer leur
sécurité et celle des autres travailleurs.
Des modèles de fiches d’accueil
sont disponibles sur le site SGV :
www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
en dehors de toute rémunération
et de toute contrainte […]. À partir
du moment où les relations d’aide
s’institutionnalisent, c’est-à-dire
deviennent régulières, la relation peut
être requalifiée en relation salariale » -
extrait de la lettre circulaire n° 2003-
121 de la DIRRES du 24 juillet 2003.
ACTUALITÉS
DSN TESA+
ET TESA SIMPLIFIÉ
Retour en arrière du TESA +
Impossibilité de retour en arrière du
TESA+ vers le TESA simplifié pour
un employeur ayant commencé en
TESA+ la gestion d’un contrat. Le
retour en arrière en TESA simplifié
est possible uniquement dans le cas
où aucun contrat n’a été démarré
depuis l’adhésion de l’employeur au
TESA+.
Il est également tout à fait possible
de « basculer » un employeur du
TESA+ vers la DSN en respectant
le démarrage en début de trimestre
(cas de l’employeur qui décide de
faire appel à un tiers déclarant par
exemple).
Pérennité d’une offre TESA
simplifiée pour les employeurs
Le ministre de l’action et des
comptes publics et la direction de
la DGFIP ont donné leur accord
pour que la MSA puisse continuer le
TESA simplifié pour les employeurs
de salariés occasionnels jusqu’au 31
décembre 2019.
La demande immédiate est de pouvoir
continuer à utiliser le TESA
simplifié durant deux à trois ans afin
de disposer de l’intervalle de temps
nécessaire pour établir le cadrage et
le développement d’un outil correspondant.
Bulletin de paie à cheval : TESA
simplifié uniquement
Le service en ligne de la MSA permet
de saisir un seul bulletin de salaire
pour l’ensemble de la période d’emploi
si celle-ci se situe sur 2 mois distincts.
De très fortes évolutions
réglementaires
Adaptation transitoire des heures
supplémentaires pour ne pas les
soumettre à cotisation et fiscalisation.
Pour toute réalisation d’un
TESA simplifié incluant des heures
supplémentaires, nous vous invitons
à contacter les services de la MSA à
l’adresse suivante : tesa.grprec@
mam.msa.fr, les consignes de saisie
vous seront communiquées.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 3

PRÉPARATION
L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La période des vendanges est marquée par le recours à des saisonniers venant d’horizons divers. De longue
date, les gens du voyage font partie intégrante des effectifs recrutés pour les vendanges.
La forte attractivité de l’activité
vendanges a entraîné progressivement
une affluence importante de
gens du voyage.
Des caravanes ont alors stationné
dans des endroits non aménagés
sans l’accord préalable des propriétaires,
générant ainsi des tensions
dans certaines communes.
Dès lors, la profession s’est mobilisée
afin d’améliorer la situation.
Des recommandations sont données
chaque année par le Syndicat
général des vignerons aux viticulteurs
qui ont recours aux gens du
voyage pour la période des vendanges,
en concertation avec les
pouvoirs publics.
Ces recommandations sont les suivantes
:
- fournir un terrain stable aux gens
du voyage embauchés pour les vendanges
;
- fournir de l’eau potable ;
- fournir des poubelles (et s’assurer
de leur collecte) ;
- mettre à disposition des sanitaires
sur le terrain ;
- nettoyer les abords en cas de dégradation
et remise en état de l’environnement
après le départ des
caravanes.
Afin de faciliter la bonne coordination
des moyens mis à disposition
pour l’accueil des gens du voyage, il
est important de :
- Identifier les gens du voyage
48 heures avant le début des vendanges
avec la gendarmerie ;
- Effectuer régulièrement des
contrôles pendant les vendanges
(tous les 4 ou 5 jours) compte tenu
de l’aspect évolutif des installations
(les gens du voyage arrivent après
le début des vendanges, d’autres
changent d’employeurs en cours de
route…).
LA CONDUITE DES ENGINS AGRICOLES DE L’ENTREPRISE
La conduite des engins
mobiles servant au
levage ou à la manutention
de charges
Les engins de manutention ne
peuvent pas être mis entre toutes
les mains. Seuls peuvent les utiliser
les travailleurs disposant d’une autorisation
de l’employeur, sous réserve
d’en respecter les conditions
d’attribution :
L’autorisation de conduite est :
– écrite et obligatoire pour la
conduite des équipements de travail
mobiles automoteurs et les
équipements servant au levage (notamment
pour les chariots automoteurs
de manutention à conducteur
porté tels que gerbeurs électriques,
chargeurs à bras télescopiques,
chariots élévateurs, etc.) ;
– délivrée par l’employeur au salarié
qui doit pouvoir la présenter à tout
moment.
Les conditions de délivrance :
– avoir 18 ans et l’aptitude à la
conduite d’engins délivrée par le
médecin du travail ;
– contrôle des connaissances et du
savoir-faire pour la conduite en sécurité
(organisé par l’employeur, en
interne par une personne formée
ou par le biais du CACES) ;
– connaissance des lieux et instructions
à respecter sur le site d’utilisation.
L’âge de conduite
des engins agricoles
Aucun permis n’est nécessaire dès
lors que le véhicule est rattaché à
l’exploitation agricole et sous réserve
de n’être utilisé que pour les
besoins stricts de l’activité de l’exploitation
concernée.
// Le conducteur âgé d’au moins
16 ans peut conduire
– un tracteur seul ;
– une machine automotrice sur
route et en parcelles ;
– un ensemble simple (un tracteur
attelé à un outil porté, à une remorque
ou à une machine remorquée)
à condition qu’il ne dépasse
pas 2,50 m de large.
// Le conducteur âgé d’au moins
18 ans peut conduire
– les véhicules pouvant être
conduits par les conducteurs d’au
moins 16 ans même si leur largeur
excède 2,50 m de large ;
– un tracteur attelé à plusieurs outils
remorqués.
4 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
Lorsque le véhicule est utilisé pour
des activités non agricoles, le cadre
des dérogations agricoles est dépassé
et c’est donc le code de la
route qui s’applique (18 ans minimum
et détention du permis de
conduire correspondant au poids
total autorisé en charge).
Rappel : le matériel utilisé doit être
conforme à la réglementation des
machines mobiles. Une signalisation
« carré rouge et blanc » est
obligatoire pour les ensembles
dont la largeur excède 2,55 m.
Depuis le 1er janvier 2010, tous les
tracteurs en service doivent être
équipés d’une structure de sécurité
anti-retournement. Des fiches
techniques sont disponibles sur le
site ssa.msa.fr.
Pour toute information complémentaire,
vous pouvez consulter les fiches
sécurité mises en ligne sur l’extranet
du SGV : www.sgv-champagne.com/
extranet/vendanges2019 www.sgvchampagne.fr
LE TRANSPORT DES PERSONNES DE L’EXPLOITATION À LA VIGNE
Comme pour tout déplacement
routier, le transport
de personnel pendant les vendanges
est régi par le Code de la route.
La solution la plus sûre, adoptée par de
plus en plus de vignerons, est la location
de monospace sept places, voire de minibus
neuf places avec le permis adéquat.
Les autres moyens de transport (remorque
de tracteur, fourgon aménagé...)
doivent faire l’objet d’une
expertise (contrôle technique) pour
vérifier que les aménagements réalisés
correspondent à l’usage prévu.
La remorque agricole
aménagée : ce qu’il faut
savoir
D’après l’arrêté du 27 mars 1979, modifié
par l’arrêté du 12 janvier 2006,
le transport de personnes dans une
remorque agricole dont la vitesse
maximale en circulation, est limitée à
25 km/h est autorisé sous réserve du
respect des conditions suivantes :
– être âgé de plus de 18 ans ;
– une seule remorque ;
– 8 passagers maximum ;
– toutes les personnes assises ;
– banquettes ou sièges fixes (profondeur
d’au moins 30 cm et
largeur d’au moins 40 cm pour
chaque passager) ;
– disposer, sur les 4 côtés de la remorque,
de parois dont le
bord supérieur dépasse le niveau
des sièges d’au moins 50 cm ;
– disposer d’un moyen d’accès
pouvant être facilement et
solidement mis en place pour la
montée et la descente des
passagers ;
– dans le cas où des objets ou des
marchandises sont également
transportés, les séparer des passagers
par un moyen fixe et rigide.
Vous devez donc :
– prévoir une visite technique avant
la période d’utilisation du véhicule ;
– présenter le véhicule complétement
équipé ;
– recevoir l’autorisation de l’expert
pour transporter des personnes
dans le véhicule aménagé.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 5

PRÉPARATION
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L
’employeur fixe la durée du travail effectif dans son entreprise (dans la limite des durées indiquées
ci-dessous article 70 et suivants de la convention collective des exploitations viticoles). En agriculture,
l’enregistrement du temps de travail est obligatoire pour tous les salariés permanents, saisonniers, qu’ils
soient rémunérés à l’heure ou à la tâche. Pour rappel, «commet le délit d’obstacle à contrôle, l’employeur qui ne
remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés, et en cas de documents
incomplets, s’abstient de fournir les informations demandées»(Cass crim 25 avril 2017, n°16-81.793)
Durée maximale quotidienne
du travail
12 h (pendant 6 jours consécutifs).
Décompte des heures de travail
// La semaine
S’entend du lundi au dimanche inclus (le décompte des
heures s’effectue à la semaine civile) :
– 35 heures normales ;
– de 36 heures à 43 heures incluses : heures supplémentaires
majorées de 25 % ;
– + 43 heures : heures supplémentaires majorées de
50 %.
// Le samedi
Ne déclenche des heures supplémentaires que si le total
des heures travaillées à ce moment-là est supérieur à 35 h.
// Le dimanche
Payé avec une majoration de 50 %.
// Le travail de nuit
Compris entre 21 heures et 6 heures et payé avec une majoration
de 50 %.
Durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Exploitations et CUMA viticoles – dérogations
obtenues pour les départements de Haute-Marne,
Marne, Aisne, Aube et Seine-et-Marne.
Salariés affectés
- au transport
- à la réception des raisins
et des moûts
- au pressurage
- à la vinification
- à la cuisine
Autres salariés
participant à la vendange
Nombre d’heures
hebdomadaires*
72 h /semaine
pendant la période
officielle de la vendange
60 h /semaine pendant
la période officielle de la
vendange
* Il s’agit du temps de travail effectif (temps pendant lequel le salarié
se tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations
personnelles).
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Pause et repas
Salariés affectés
à la récolte
Autres salariés
participant à la
vendange
Repos quotidien
Salariés affectés
- au transport de raisin
- au pressoir
- à la cuverie
Autres salariés
participant à la
vendange
Temps de trajet
Trajet
exploitation Vigne
Déplacement avec un
véhicule de l’exploitation
avec passage obligatoire
à l’exploitation avec
ou sans chargement
de matériel
Déplacement avec un
véhicule de l’exploitation
pour convenance
personnelle et sans
chargement de matériel
Trajet
domicile Travail
Déplacement avec un
véhicule personnel
Nombre d’heures
30 min de pause pour le casse-croûte
du matin + 1h minimum le midi (temps
de pause et de repas non rémunéré)
15 min de pause au-delà de 5 h consécutives
de travail
(temps de pause rémunéré)
Nombre d’heures
Possibilité de réduire le repos
quotidien jusqu’à 9 h.
En contrepartie, l’employeur
doit verser 1 minimum garanti
(MG) 3,62 € /nuit
11 h
Rémunération
Chauffeur du véhicule
et passagers
temps de trajet rémunéré et
considéré comme temps de travail
effectif
Chauffeur du véhicule
temps de trajet rémunéré et
considéré comme temps de travail
effectif peu importe la durée du trajet
Passagers
temps de trajet rémunéré et
considéré comme temps de travail
effectif au-delà d’¼ h pour l’aller
et ¼ h pour le retour
Rémunération
Ce temps de déplacement n’est
pas rémunéré et n’est pas considéré
comme du temps
de travail effectif
dès lors que le salarié se rend directement
sur le lieu de travail sans
passer par le siège de l’exploitation
6 I LES GUIDES DU SGV

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Nom et prénom du salarié : ___________________________
Période du ______________ au ______________
L
M
M
J
V
S
D
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
TOTAL
Total
heures à payer
A + C
HN
HS 125%
HS 150 %
L
M
M
J
V
S
D
REPAS
Pt déj Dj Dîner
TOTAL
pt déj x 1,54 € =
déj x 9,23 € =
diner x 6,15 € =
ou
jour x 16,92 € =
L
M
M
J
V
S
D
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
TOTAL
Total
heures à payer
A + C
HN
HS 125%
HS 150 %
L
M
M
J
V
S
D
REPAS
Pt déj Dj Dîner
Frais de transport: €
Acompte le €
Acompte le €
L
M
M
J
V
S
D
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
TOTAL
Total
heures à payer
A + C
HN
HS 125%
HS 150 %
L
M
M
J
V
S
D
REPAS
Pt déj Dj Dîner
Signature du salarié :
L
M
M
J
V
S
D
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
TOTAL
Total
heures à payer
A + C
HN
HS 125%
HS 150 %
L
M
M
J
V
S
D
REPAS
Pt déj Dj Dîner
Signature du salarié :
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 7

PRÉPARATION
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Rappel sur la complémentaire frais de santé pour les salariés
embauchés en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Cas 1
Le salarié dispose déjà d’une couverture
individuelle frais de santé au moment de l’embauche
2 hypothèses
Cas 2
Le salarié ne dispose d’aucune
couverture frais de santé
au moment de l’embauche
Si couverture santé
individuelle et responsable
(A) Le salarié peut demander
le versement santé.
Demande expresse écrite
du salarié au moment
de l’embauche
+
Le salarié fournit à
l’employeur un justiticatif :
- attestation d’affiliation
individuelle à un contrat
responsable
- à défaut, copie de la carte
de mutuelle
- à défaut, attestation sur
l’honneur
Si autres cas de couverture
santé tels que :
- CMU-C,
- aide à l’acquisition de complémentaire
frais de santé
- couverture obligatoire
(couverture effective chez
un autre employeur), y compris
en tant qu’ayant droit,
- couverture complémentaire
donnant lieu à la participation
financière d’une
collectivité publique.
Le salarié
ne peut pas demander
le versement santé
L’employeur mentionne
le montant du versement
santé sur la paie
du salarié
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire ni aucun
versement spécifique
à effectuer
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire ni aucun
versement spécifique à effectuer
8 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
Bénéficier du versement santé (A)
Pour bénéficier du « versement santé », le salarié doit
respecter 3 conditions cumulatives :
1/ Justifier d’une couverture individuelle
et responsable
2/ Ne pas bénéficier
- de la CMU-C ;
- d’une aide à l’acquisition de la complémentaire frais de
santé ;
- d’une couverture obligatoire (ex : il a déjà une complémentaire
dans une autre entreprise, quel que soit le secteur
d’activité par ailleurs), y compris en tant qu’ayant
droit ;
- ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la
participation financière d’une collectivité publique.
3/ Demander le versement santé au moment
de l’embauche (un écrit est recommandé).
Modèle disponible sur le site SGV vendanges-employeur
Calculer le versement santé
(évaluer le montant de la participation
patronale)
- Détermination du montant de référence : contribution
que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement
le salarié concerné.
Si l’assureur est Anips Groupama, le montant de référence
à prendre en compte est la participation patronale minimale
à la formule socle, soit 20,77 €.
- Application d’un coefficient de majoration : au montant
de référence est appliqué un coefficient de majoration de
125 %.
- Pour les CDD de moins d’1 mois : proratisation du produit
obtenu en fonction des heures normales payées (hors
HS/HC).
Le montant du versement santé ne peut dépasser le montant forfaitaire
initial de la participation patronale à la formule socle (si Anips
Groupama : plafond fixé à 20,77 €, 50 % minimum pris en charge
par l’employeur).
Exemples de calculs
Un salarié est embauché en contrat vendanges pour 5
jours, du lundi au vendredi, à hauteur d’un temps complet
(7h/jour). Il a réalisé 35h normales.
Le montant du versement santé est de :
(20,77 € x 125 % x 35 h) / 151,67 h = 5,99 €
Un salarié est embauché à la tâche : il faut prendre en
compte le nombre d’heures réalisées à concurrence
de 35 h/semaine.
Régime social du versement santé
(participation patronale)
Côté patronal, le versement santé est :
- exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires
;
- soumis à CSG-CRDS ;
- et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, soumis au
forfait social de 8%.
Côté salarial, le versement santé est intégré dans le net
imposable, sans impacter le net à payer.
Outil de calcul
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 9

PRÉPARATION
EMBAUCHER UN SALARIÉ DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
L’employeur qui envisage d’embaucher une personne de nationalité étrangère doit, en sus des
obligations applicables à toute embauche, vérifier que l’intéressé(e) possède un titre l’autorisant
à exercer une activité salariée en France et s’assurer, sauf exception, auprès de l’administration ou
des services de l’État compétents, de la validité dudit document.
Pays concernés
RESSORTISSANTS de l’UE
ou pays assimilés, de l’EEE
ou de la Confédération suisse
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, Grèce,
Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie,
Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,
Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République Tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Titre
à présenter
(en cours de validité)
Autorisation
requise
Vérification de l’existence
de l’autorisation de travail
Le ressortissant d’un des pays listés ci-contre peut séjourner
et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre
formalité administrative que celle de fournir à l’employeur une pièce nationale
en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité). A ce titre, il vous revient
donc avant l’embauche de demander à votre salarié qu’il vous fournisse l’originale
de sa pièce d’identité afin que vous puissiez en faire une copie et le joindre
à son dossier personnel.
RESSORTISSANTS
D’ÉTAT TIERS
à l’UE
ou pays assimilés,
à l’EEE ou
à la Confédération
suisse
À SAVOIR !
Une autorisation de travail
permettant d’exercer une
activité professionnelle dans
un pays donné ne vaut pas
pour un autre pays. En effet,
l’autorisation de travail reste
strictement attachée au pays
pour lequel elle a été délivrée.
Carte
de résident
+ carte d’identité
ou passeport
Carte ou visa de
séjour temporaire
+ carte d’identité
ou passeport
Visa long
séjour
étudiant
valant titre de
séjour (VLS-TS)
ou carte
de séjour
temporaire
avec mention
« étudiant »
Ce document autorise
le séjour et le travail en
France sans limitation
professionnelle.
Ce document peut comporter
une autorisation
de travail en France mais
la limite, en principe, à une activité
professionnelle et/ou à une
zone géographique préalablement
définie(s) lors
de sa délivrance.
Tous étudiants hors UE
Le travail de l’étudiant
est limité à 964 h/an.
Étudiants algériens
L’autorisation de travail
demeure obligatoire.
Le travail de l’étudiant
est limité à 804 h/an.
Étudiants devant
travailler plus que
la durée autorisée
ou étudiant titulaire
d’un visa long séjour
temporaire
de 6 mois
L’autorisation de travail
demeure obligatoire.
L’employeur adresse au préfet du département du lieu
d’embauche, au moins deux jours ouvrables avant celle-ci,
une lettre datée et signée en recommandé avec accusé
de réception ou courriel + copie des titres produits par le salarié.
Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables
à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse
dans ce délai, la notification de l’existence de l’autorisation de
travail est réputée accomplie.
L’employeur doit établir, au moins deux jours ouvrables
avant la date d’effet de l’embauche, une déclaration
nominative datée et signée (par courriel ou lettre
recommandée avec accusé de réception) auprès :
- de la préfecture du domicile de l’étudiant s’il détient un VLS-TS
ou
- de la préfecture qui a accordé à l’étudiant sa carte de séjour.
La déclaration doit comprendre
- dénomination sociale ou nom et prénom de l’employeur,
adresse de l’employeur, numéro Siret ou Msa,
- nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu
de naissance du salarié,
- date prévue d’embauche,
- nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel,
- numéro du titre de séjour temporaire de l’étranger.
+ une copie recto verso du VLS-TS ou de la carte
de séjour de l’étudiant
Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours
ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut
de réponse dans ce délai, la notification de l’existence de
l’autorisation de travail est réputée accomplie.
- Si le salarié de nationalité étrangère
(non ressortissant de l’UE ou pays assimilés,
de l’EEE ou de la confédération
suisse) est demandeur d’emploi, pôle
emploi se doit de vérifier l’existence du
titre de travail. L’employeur doit donc
exiger du candidat qu’il présente sa
carte d’inscription à pôle emploi.
- Si l’étranger est présent en France
comme demandeur d’asile (non
ressortissant de l’UE ou pays assimilés,
de l’EEE ou de la confédération
suisse) : la demande d’autorisation de
travail est formulée auprès de l’Unité
Territoriale de la DIRECCTE.
- Si l’étranger n’est pas sur le sol français
(non ressortissant de l’UE ou pays
assimilés, de l’EEE ou de la confédération
suisse) : l’employeur doit demander
par l’intermédiaire de l’Unité
Territoriale de la DIRECCTE une carte
de séjour temporaire portant l’une
des mentions « salarié », « travailleur
temporaire » ou « travailleur saisonnier
» selon le cas. Il doit également
justifier des vaines recherches de salariés
locaux auprès de Pôle Emploi ET
s’acquitter d’une taxe versée à l’OFII
(Office Français de l’Immigration et
de l’Intégration). Elle se monte à 50€/
salarié saisonnier.
10 I LES GUIDES DU SGV

RECRUTER DES VENDANGEURS AVEC PÔLE EMPLOI
DÉCLARATION DE STOCK
Chaque année, les recrutements pour les vendanges débutent au mois de juillet pour se poursuivre
tout l’été, en fonction du volume des vendanges et des dates de la récolte qui dépendent bien sûr
de la météo et du mûrissement du raisin. Des conseillers pôle emploi, spécialisés dans le secteur
de la viticulture, se mobilisent pour mettre en relation des viticulteurs et des personnes souhaitant être
saisonnier pour les vendanges 2019.
Marne
// Châlons-en-Champagne
Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 16 h 15.
Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45.
Avenue de la 2e Division Blindée - CS 30481
51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Tél. : 03 26 26 22 58.
// Épernay
AVANT LES VENDANGES
En accès libre du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et sur rendez-vous
du lundi au mercredi de 12h30 à 16h30 et le vendredi
de 12h30 à 15h30 (le jeudi après-midi étant fermé au public).
PENDANT LES VENDANGES
Du lundi au samedi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.
Le dimanche de 7h30 à 12h00.
(ouverture en continu sur 2 week-ends en septembre : à confirmer)
L’équipe dédiée aux entreprises sera délocalisée sur le site de la
gare à Épernay dès le 19 août.
Cour de la Gare - 51200 Epernay - Tél. : 03 26 54 88 29.
// Reims
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15 sauf le jeudi 8 h 30-12 h 30.
2 agences :
- Pôle Emploi Bezannes -51, rue Louis Néel - CS 90042 -
51726 Reims Cedex. Tél. : 03 26 35 33 38.
- Pôle Emploi La Neuvillette - 9, rue Charles Guggiari – BP9 -
51873 Reims Cedex - Tél. : 03 26 89 52 62.
// Sézanne
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
51 rue Aristide Briand - 51120 Sézanne
Tél. : 03 26 80 94 15.
// Vitry-le-François
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
16 Bis Boulevard Carnot - 51300 Vitry le François.
Tél. : 03 26 62 13 63.
Aisne
// Château-Thierry
Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 15. Le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.
56 avenue de la République - 02400 Château-Thierry.
Tél. : 03 23 69 59 02.
Aube
// Bar-sur-Aube
Du lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
55 rue du Général de Gaulle - 10200 Bar-sur-Aube.
Tél. : 03 25 27 50 92.
// Romilly-sur-Seine
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
32 rue Milford Haven - CS00001 - 10105 Romilly-sur-Seine.
Tél. : 03 25 21 94 80.
// Troyes
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.
Troyes Romain Rolland, 107 avenue Edouard Herriot
CS 90630 - 10089 Troyes Cedex.
Tél. : 03 25 76 77 79.
Contacts
par téléphone avec un conseiller :
Remplissez le coupon ci-dessous et renvoyez-le à votre agence aux coordonnées ci-dessus ou déposez vos offres
directement en ligne sur pole-emploi.fr, service disponible 24h/24 et 7j/7»
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 11

PRÉPARATION
PRESTATION DE SERVICES, DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN
Sous-traiter, c’est confier à une entreprise sous sa propre responsabilité et avec son propre
personnel, la réalisation d’une activité déterminée via un contrat de sous-traitance ou de prestation
de services.
Conditions de licéité de
la prestation de services
Pour éviter une requalification en
une opération exclusive de prêt de
main-d’œuvre illicite ou en délit de
marchandage, le recours à la prestation
de services doit réunir plusieurs
critères :
- l’établissement d’un contrat écrit,
daté et signé des parties, détaillant
l’objet de la prestation et les obligations
des cocontractants ;
- la fixation d’un prix de prestation
avant le début des travaux et ce, de
manière forfaitaire ;
- l’encadrement du personnel du
prestataire assuré par lui seul et demeurant
sous son autorité ;
- la conformité, à la réglementation
française, des conditions d’embauche,
de travail et de rémunération
du personnel du prestataire ;
- la fourniture du matériel nécessaire
à la bonne exécution des travaux par
le prestataire lui-même.
Le prestataire est seul débiteur du
paiement des salaires et des charges
sociales des salariés qu’il emploie.
Vérification obligatoire
de la situation sociale et
fiscale
du prestataire
Lorsque la prestation porte sur un
montant au moins égal à 5 000€
HT, l’entreprise cliente doit, lors de
sa conclusion, puis tous les 6 mois
jusqu’à la fin de l’exécution des travaux,
s’assurer que son prestataire :
- s’acquitte des diverses obligations
sociales et fiscales qui lui incombent ;
- n’emploie pas de salariés étrangers
sans titre de travail.
Pour ce faire, le client doit se faire
remettre par le prestataire, avant le
début de la prestation, selon qu’il soit
établi en France ou à l’étranger un
certain nombre de documents obligatoires.
Voir encadré page de gauche.
Tous ces documents doivent être ré-
DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR LE PRESTATAIRE AU CLIENT
// Prestataire de services établi en France (siège social en France)
Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions
de sécurité sociale émanant de la MSA (attestation de vigilance) et datée de moins de 6 mois.
Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA (par voie dématérialisée ou sur demande) qui, à
partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation assurera l’authenticité des informations portées sur ledit document.
+
En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant au registre du commerce et des sociétés
(RCS) ou au répertoire des métiers (RM), l’un des documents suivants :
- un extrait de l’inscription au RCS (extrait K ou Kbis) ;
- une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM ;
- un devis, une publicité ou une correspondance professionnelle émanant du prestataire mentionnant
le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou RM ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.
// Prestataire de services établi à l’étranger (siège social à l’étranger)
Un document mentionnant son numéro individuel d’identification fiscale ou un document précisant
son identité et son adresse ou, le cas échant, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
+
Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant (au regard du règlement
(CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale).
Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et
contributions sociales (art. D.8222-7 1° b du code du travail).
+
En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant à un registre professionnel dans son pays
d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
- un document émanant des autorités tenant ledit registre ou un document équivalent certifiant cette
inscription ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou
dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription audit registre.
- pour les entreprises en cours de création, un document daté de moins de 6 mois émanant de l’autorité
habilitée à recevoir l’inscription audit registre et attestant de la demande d’immatriculation.
12 I LES GUIDES DU SGV

FRANCE : CONDITIONS, FORMALITÉS ET RESPONSABILITÉS !
digés en français ou accompagnés
d’une traduction en français.
Documents
complémentaires
en cas d’emploi de
salariés
Si le prestataire emploie des salariés
pour réaliser les travaux convenus,
il doit impérativement remettre au
client des documents complémentaires
à ceux listés ci-contre :
- la liste nominative des salariés employés
et soumis à autorisation de
travail précisant pour chaque personne
sa date d’embauche, sa nationalité
ainsi que le type et le numéro
d’ordre du type valant autorisation
de travail ;
- la copie des déclarations uniques
d’embauche.
Responsabilité du client
À défaut de disposer de l’ensemble
des documents avant la conclusion
du contrat et en cas de défaillance du
prestataire, le client pourra être appelé
en garantie du paiement des salaires
du personnel mis à disposition
et des cotisations sociales afférentes,
quand bien souvent il a déjà versé un
acompte ou payé en totalité la prestation
!
Le client a également une obligation
de vigilance concernant les conditions
d’hébergement des salariés du
prestataire et le respect de la législation
du travail applicable sur le sol
national.
Enfin, si le client est informé par
l’inspecteur du travail que son prestataire
ne respecte pas les règles imposées
par la législation française, il
doit lui enjoindre de faire cesser cette
situation ; faute de quoi il s’expose luimême
à de lourdes amendes !
« TOUT SAVOIR SUR...
la prestation de service et le détachement de
travailleurs étrangers en France »
A télécharger sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, prestation de services
DÉCLARATION DE STOCK
Détachement temporaire de salariés
par une entreprise étrangère
FOCUS
Une entreprise dont le siège social est établi à l’étranger peut détacher temporairement
ses salariés en France pour réaliser une prestation de services
« transnationale ».
Outre les conditions et documents rappelés préalablement, le détachement
temporaire de salariés par une entreprise étrangère doit respecter certaines
formalités supplémentaires.
Les conditions préalables
L’entreprise étrangère doit pouvoir justifier de :
- son établissement, sa constitution et son mode de gestion en conformité avec
la législation de son pays d’origine ;
- l’exercice d’une activité, dans le pays d’origine, significative, stable et continue ;
- l’existence d’un contrat de travail entre elle et le salarié, avant le détachement
en France ;
- la continuité de la relation de travail pendant toute la période de détachement.
La déclaration préalable de détachement
Avant que ne commence la prestation, l’entreprise d’origine doit transmettre une
déclaration de détachement rédigée en français dûment complétée à l’unité territoriale
de la Direccte dans le ressort de laquelle sera réalisée la prestation.
La déclaration de détachement est établie via le téléservice SIPSI. Depuis la loi Avenir
Professionnel, la désignation par l’entreprise d’origine d’un représentant sur
le sol français est intégré dans la déclaration de détachement et ne fait plus l’objet
d’un écrit spécifique.
Les obligations de l’entreprise d’origine (le prestataire)
L’entreprise d’origine demeure soumise, pendant toute la durée du détachement de
ses salariés en France, au respect des règles françaises en matière notamment, de :
- rémunération (respect des minimas conventionnels),
- égalité professionnelle,
- durée du travail,
- âge d’admission au travail,
- conditions de travail, d’hygiène et de sécurité,
- détention des autorisations de travail nécessaires.
Les obligations de l’entreprise d’accueil (le client)
Afin de s’acquitter de son obligation de vigilance, l’entreprise d’accueil (le client) doit :
- demander l’accusé de réception de la déclaration de détachement (en son absence,
le client effectue une « déclaration subsidiaire » dans les 48 heures suivants
le début du détachement).
- annexer au registre unique du personnel cet accusé de réception.
Contrôle et sanction
En sus des sanctions possibles rappelées préalablement et la responsabilité solidaire
du client, en cas de manquement à leurs obligations, le prestataire et le donneur
d’ordre s’exposent tous deux à une amende administrative pouvant aller jusqu’à
4 000 € par salarié détaché (8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans), pour
un montant total plafonné à 500 000 €. Les moyens de contrôle se sont renforcés :
- les donneurs d’ordre doivent désormais vérifier, outre le respect des formalités
de détachement par leur cocontractant, que ce dernier s’est bien acquitté du paiement
de ses éventuelles amendes administratives (attestation sur l’honneur) ;
- les agents de contrôle peuvent enjoindre les entreprises de payer les amendes administratives
;
- l’inspection du travail a désormais la possibilité d’interdire l’activité de l’employeur
étranger avant même le début de son activité, dès la réception de la déclaration
de détachement.
Les responsabilités du donneur d’ordre s’accroient dans la chaîne de la sous-traitance.
Les conséquences et les sanctions découlant de la non application ou de la
mauvaise application de la réglementation en matière de détachement de personnel
en France peuvent être lourdes. Il est très important d’en maîtriser le processus
en amont.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 13

SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS
BARÈME DES SALAIRES
À l’heure (€ brut)
Cueilleur
Aide cuisinier
Porteur de petits paniers à bras
Porteur de petits paniers sur enjambeur
Débardeur de cagettes
Chargeur manuel de camions
Homme de cour manutentionnaire
Conducteur de véhicule de transport
Cariste
Pressureur
Employé ou agent de cuverie
Cuisinier
Responsable d’équipe
Responsable de pressoir
Responsable de cuverie
Responsable de cuisine
CŒFFICIENT
MSA
0 à 35 h
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
de 35 à 43 h
125 %
+ de 43 h
et dimanche
150 %
101 10,03 € 12,54 € 15,05 €
201 10,37 € 12,96 € 15,56 €
202 10,71 € 13,39 € 16,07 €
301 12,08 € 15,10 € 18,12 €
401 13,60 € 17,00 € 20,40 €
// Remarques importantes
Au salaire horaire brut
Doivent être ajoutés :
- 10 % d’indemnité de fin de contrat ;
- puis 10 % d’indemnité pour les congés payés.
Nourriture par jour à déduire du salaire : 16,92 €
- Petit-déjeuner : 1,54 €
- Déjeuner : 9,23€
- Dîner : 6,15 €
A la tâche (€ brut)
Rendement moyen
de l’exploitation
Prix de base
du kilo
10 000 kg/ha et plus 0,174 €
de 7 000 à 10 000 kg/ha 0,200 €
de 3 000 à 7 000 kg/ha 0,235 €
A ajouter ou à déduire selon le cas (par kg)
Prime qualitative de tri* + 0,020 €
En cas de non débardage - 0,025 €
En cas de vignes effeuillées - 0,050 €
= Total du prix du kilo
Total prix au kilo x Nombre de kilos =
Salaire de base
* Les cagettes devront être remplies de raisins mûrs en
parfait état sanitaire (à l’exclusion des raisins verts et
pourris), sans sarments, feuilles, terre et cailloux.
Composition du salaire de base
Ce salaire comprend le temps de cueillette, la distribution
des cagettes par les cueilleurs placées en tas au
pied de la vigne, le débardage des cagettes par les cueilleurs
aux extrémités des rangs avec aide au chargement
pour le transport des raisins. Le salaire s’entend pour un
vendangeur à tâche non nourri et non logé.
À ce salaire de base s’ajoutent
– L’indemnité de fin de contrat (10 %) : pour en bénéficier,
le tâcheron devra assurer la totalité de la cueillette
des parcelles désignées dans son contrat de travail et
repasser dans les vignes si plus de 5 % des raisins sont
laissés sur les chais ou à terre lors du débardage. Dans
ce cas, il sera rémunéré selon le poids récupéré.
– L’indemnité de congés payés (10 %) : à ajouter sur le
salaire total intégrant l’indemnité de fin de contrat.
Calcul du net/kg (sous-plafond de sécurité sociale)
Total prix du kg + indemnité 10 % de fin de contrat +
indemnité 10 % congés payés = Total brut.
Total brut - 12,186 % de cotisation – CSG/CRDS*.
* Calcul CSG/RDS = Total brut x 0,98379 x 9,70 %.
14 I LES GUIDES DU SGV

INDEMNITÉS
Fin de contrat et congés payés
// Indemnité de fin de contrat (ou de
précarité)
À la fin du contrat de travail, le salarié a droit à
une indemnité de 10 %, calculée sur le sous-total.
Dans le cas où le salarié abandonne son
poste de travail sans justificatif fourni à l’employeur,
il est conseillé d’attendre la fin des travaux
pour établir la fiche de paie.
// Indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée
sur le salaire brut, y compris l’indemnité de
fin de contrat. Elle est due dans tous les cas.
L’indemnité de fin de contrat est-elle due ? Oui Non
Rupture amiable du contrat entre l’employeur et
le salarié (modèle rupture amiable du contrat vendange)
Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue
pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)
Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération
perçue et sur celle qui aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)
Fin de contrat à son terme
Faute grave (procédure) ou force majeure
Rupture pendant la période d’essai (écrit obligatoire)
Rupture à l’initiative du salarié à la fin de la période
minimale (écrit obligatoire)
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Rupture à l’initiative du salarié après la fin de la période
minimale mais avant la fin des travaux (écrit obligatoire)
X
X
X
X
X
X
X
X
RETENUE À LA SOURCE
L
’employeur doit retenir à la
source, l’impôt sur le revenu
des salariés étrangers qui ne sont pas
domiciliés fiscalement en France et
opérer la retenue sur la fiche de paie
(TESA ou fiche de paie classique).
L’impôt n’est retenu que si son
montant est supérieur à 8 €.
L’employeur doit ensuite verser cette
retenue à la recette des impôts (du lieu
de son domicile ou du siège de l’établissement),
accompagnée de la déclaration
n° 2494 en double exemplaire, au plus
tard (le 15 du mois suivant le trimestre
civil au cours duquel a lieu le paiement).
Source : Art. 182 A, 182 B et 1 671 A du CGI.
Taux de
l’impôt
Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période
à laquelle se rapportent les paiements
mois semaine jour
0 % < 1 237 € < 285 € < 48 €
12 % de 1 237 à 3 587 € de 285 à 828 € de 48 à 138 €
20 % > 3 587 € > 828 € > 138 €
RAPPEL : condition pour établir le domicile fiscal en France : avoir résidé 183 jours et plus sur le sol
français au cours de l’année civile.
Exemple : vendangeur ayant reçu, pour 10 jours travaillés,
un salaire net imposable de 900 €
– abattement pour frais professionnels de 10 % : 900 x 10 % = 90 €
– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 900 - 90 = 810 €
– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 810 : 10 jours = 81 € *
– tranche non imposée : 48 x 10 jours = 480 €
– tranche imposée 12 % : 810 - 480 = 330 €
*2 e tranche
Outil de calcul
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Impôt dû : 330 x 12 % = 39,60 €
TRANSPORT
// Indemnisation
Le salarié n’est pas logé par l’employeur
1 aller + 1 retour/jour travaillé
Le salarié est logé par l’employeur
ou a refusé l’hébergement proposé
par l’employeur
1 aller + 1 retour pour la durée totale des
vendanges
// Indemnités kilométriques 2019
Puissance fiscale – de 5 000 kms par an
3 CV et – d x 0,451
4 CV d x 0,518 (d : distance)
5 CV d x 0,543
6 CV d x 0,568
7 CV* d x 0,595
*barème limité à 7 CV
CONDITIONS
La convention collective
prévoit que l’employeur
rembourse au salarié qui
a fait toute la vendange et
conducteur du véhicule,
les frais de transport allerretour
sur la base du moyen
le plus économique.
// Le montant de l’indemnisation
L’employeur fixe librement le montant de l’indemnisation
en respectant :
– Au minimum: au moyen le plus économique*.
– Au maximum: application du barème fiscal
(coefficient appliqué au nombre de kilomètres
parcourus en fonction des chevaux fiscaux du
véhicule du salarié, limités à 7).
Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier,
en cas de contrôle, le montant de l’indemnité versée
// Contrôles
Les documents qui doivent être présentés en cas de
contrôle sont la carte grise et le permis de conduire du
salarié.
* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport en commun existant sur votre
commune (bus, train…).
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 15

SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS
COTISATIONS SOCIALES
Pour la vendange 2019, la date de paiement des cotisations sur les salaires
vendanges dépendra cette année encore du support administratif utilisé.
En revanche les cotisations dues sont identiques même si leur présentation
entre le TESA et une fiche de paie classique diffère.
Plafond journalier
de sécurité sociale
septembre 2019
112,57 €/jour
Cotisations salariales sur TESA
// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France
Lignes
Sous plafond
sécurité sociale
Hors plafond sécurité
sociale
(TESA WEB obligatoire)
Ligne E 18,876 % 19,196 %
Ligne E1 - + 0,18 % (1)
Ligne F 2,853 % 2,853 %
Lignes
Sous plafond
sécurité sociale
Hors plafond sécurité
sociale
(TESA WEB obligatoire)
Ligne E 17,686 % 18,006 %
Ligne E1 - + 0,18 % (2)
Ligne F - -
(1) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 19,196 - (18,876 + 0,14) = 0,18
(2) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 18,006 - (17,686 + 0,14) = 0,18
Cotisations salariales sur fiche de paie classique
// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France
Sous plafond
sécurité
sociale
Hors plafond
sécurité
sociale
Cotisations salariales 12,186 % 12,506 %
CSG déductible
CSG non déductible
et CRDS
SB X 0,98379 X
6,80 %
SB X 0,98379 X
2,90 %
SB X 0,98379 X
6,80 %
SB X 0,98379 X
2,90 %
Sous plafond
sécurité
sociale
Hors plafond
sécurité
sociale
Cotisations salariales 17,686 % 18,006 %
CSG déductible exonéré exonéré
CSG non déductible
et CRDS
exonéré
exonéré
Dates limites de paiement des cotisations sur salaires vendanges
Cas 1 J’ai 1 seul outil
Pour faire mes paies
Cas 2
J’ai 2 outils
Pour faire mes paies
(logiciel ou appel 1/3 déclarant)
Pour mes salariés permanents + vendangeurs
(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents +
TESA simplifié pour mes vendangeurs
• Je peux prévoir dans le « bloc 20 » de ma DSN un paiement
de mes cotisations sociales (permanents + vendangeurs), sans
pénalités au 6/12/2019 (potentiellement ce paramétrage du
bloc 20 sera à faire 2x – en septembre et octobre si vendange
à cheval).
• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de
mes permanents (15/10/2019 pour septembre, 15/11/2019
pour octobre, etc.).
• Concernant mes cotisations sociales de mes vendangeurs, je
devrais les régler après réception de ma facture
Cas 3 J’ai 2 outils
Pour faire mes paies
Cas 4
J’ai 2 outils
Pour faire mes paies
(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents
avec option paiement trimestriel de mes cotisations
sociales + TESA+ pour mes vendangeurs
(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents
SANS option paiement trimestriel de mes cotisations
sociales + TESA+ pour mes vendangeurs
• Je paierai les cotisations sociales afférentes à mes permanents
au 15/10/2019 (application de mon option pour le paiement
trimestriel). Concernant les cotisations afférentes à mes vendangeurs,
elles seront à régler au 15/10/2019 ET/OU au 15/01/2020
selon périodicité de ma vendange (sur septembre ET/OU octobre).
• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de mes
permanents (15/10/2019 pour septembre, 15/11/2019 pour
octobre, etc.).
• En revanche, comme dans le cas précédent, utilisateur du TESA+,
je devrai régler les cotisations sociales afférentes à mes vendangeurs
au 15/10/2019 ET/OU au 15/11/2019 selon la périodicité
de ma vendange (sur septembre ET/OU octobre).
16 I LES GUIDES DU SGV

Cotisations patronales
// Réduction de cotisations « travailleurs occasionnels »
Valeur
du salaire brut total
Taux sous plafond
de sécurité sociale
(jusqu’à 3 377 €)
Taux hors plafond
de sécurité sociale
(à partir de 3 377 €)
Réduction supplémentaire applicable
Jusqu’à 1,20
SMIC mensuel*
4,555 % –
Entre 1,20 et 1,6
SMIC mensuels*
35,915 % –
1,20 x C (1) x
(1,6 x SMIC RDF -TO) – 1
0,40 REM RDF -TO
Entre 1,6 et 2,5
SMIC mensuels*
35,915% 34,245 % -
Entre 2,5 et 3,5
SMIC mensuels*
41,915 % 40,245 % -
Au delà de 3,5
SMIC mensuels*
43,715 % 42,045 % -
* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles ci-dessous.
(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 31,36 %.
Attention : l’emploi d’un salarié au titre d’une fonction qui ne s’inscrit pas directement dans le cycle de production (exemple :
cuisine, bureau) n’ouvre pas droit aux réductions de cotisations « travailleurs occasionnels ».
// Comment calculer le SMIC RDF-TO ?
Vendangeur à l’heure
Vendangeur à la tâche
Nombre d’heures
normales
de travail x SMIC
horaire
Seules les heures de travail normales
sont prises en compte ; il ne faut y
inclure ni les indemnités de congés
payés (10 %) ni les heures supplémentaires,
ni l’indemnité de fin de contrat.
Nombre d’heures
normales
de travail x SMIC
horaire
Le nombre d’heures utiles à la détermination
du SMIC mensuel correspond
au nombre d’heures normales
(maxi 35h/sem) comptabilisées sur
l’enregistrement du temps de travail.
// Comment calculer la REM RDF -TO ?
Contrat vendanges : mode de calcul
REM RDF -TO = Salaire brut total
- valeur des heures supplémentaires
Exemple : un vendangeur effectue 43 heures normales (431,29 €) et 5 heures
supplémentaires majorées à 25 % (62,70 €).
Son salaire brut total est de 493,98 € auquel s’ajoutent 10 % d’indemnités
de fin de contrat et 10 % de congés payés = 592,78 € .
REM RDF-TO/
SMIC RDF-TO
Cotisations patronales
applicables
< 1,2 Tranche 1 (réduction maximale)
Compris entre 1,2 et 1,6
592,78 € - 62,70 € = 530,08 €
Tranche 2 (réduction dégressive)
> 1,6 Tranche 3 (aucune réduction)
Ne pas confondre
Le dispositif d’exonérations
de charges patronales TO
(moins de 1,2 SMIC, entre
1,2 et 1,6 SMIC et plus
de 1,6 SMIC) est constitué
de seuils qui, en fonction
de la rémunération
brute versée au salarié,
détermineront le montant
des cotisations patronales
à payer.
Ces seuils ne doivent pas
être confondus avec le
plafond de sécurité sociale
qui détermine les taux de
cotisations applicables
sur la paie, y compris les
cotisations salariales.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 17

DÉCLARATIONS
LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE
L’emploi d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration préalable d’embauche (DPE) auprès
de la caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise. Cette déclaration, obligatoire, constitue
une garantie de sécurité tant pour l’employeur que le salarié. Elle est aussi le support sur lequel
l’employeur demande le bénéfice des exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs
occasionnels. Le défaut de déclaration, l’absence de vérification, des oublis ou des erreurs peuvent
engager la responsabilité de l’employeur et être assimilés à du travail dissimulé.
Quand déclarer ?
La DPE est à faire parvenir à la caisse MSA par voie
dématérialisée :
Au plus tôt : dans les 8 jours précédant la date d’embauche.
Au plus tard : dans les 48h qui précèdent l’embauche.
IMPORTANT : Une déclaration tardive pourrait entrainer la suppression
de la réduction travailleur occasionnel .
Comment déclarer ?
// Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié)
ou le Titre Emploi Service Agricole (TESA+)
Le TESA simplifié permet de simplifier les démarches administratives
lors de l’emploi d’un travailleur occasionnel
et vaut notamment déclaration préalable à l’embauche.
Le TESA simplifié et/ou le TESA+ doivent être réalisés
sur internet depuis « mon espace privé msa» sur le site
internet sécurisé de la caisse MSA à laquelle est affiliée
l’entreprise.
// La Déclaration Préalable à l’Embauche « classique »
Si l’employeur n’utilise pas le TESA simplifié ou le TESA+,
il doit déclarer ses personnels via une déclaration préalable
à l’embauche « classique ».
Cette déclaration peut être réalisée depuis « mon espace
privé MSA » sur le site internet sécurisé de la
caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise (cela est
possible même si vous faites appel à un tiers déclarant
pour la réalisation de vos bulletins de paie).
Que faut-il remettre au salarié
lors de l’embauche ?
Fournir au salarié et selon le mode de déclaration choisi
: soit un exemplaire de la DPAE TESA simplifié ou
TESA+, soit une copie de la DPE, soit une copie de l’accusé
de réception adressé par la MSA.
Remettre au salarié, le contrat de travail dûment complété
et signé des deux parties (le TESA simplifié ou le
TESA+ valent également contrat de travail ; mais insuffisant
pour le contrat vendanges à la tâche – voir page 3).
A noter
S’il s’agit pour votre salarié d’une première embauche
sur le territoire français, ce dernier ne dispose pas de
numéro de Sécurité sociale. A ce titre, grâce à la DPE,
une demande d’immatriculation de votre salarié sera
transmise à la MSA. Aussi, lorsque vous compléterez
votre DPAE dans le champ «numéro de sécurité sociale»,
vous ne renseignerez aucun numéro sans pour
autant que votre DPAE soit invalidée.
Le registre unique du personnel (RUP)
Le RUP est un document dans lequel est conservée une
trace écrite du passage d’un salarié sur l’exploitation. Il
est à compléter afin de s’assurer de la transparence des
emplois dans l’entreprise et permettre le contrôle des
mouvements de personnel par l’administration.
Vos contacts MSA
// MSA MARNE
24 bd Louis Roederer, 51077 Reims cedex
03 26 40 88 77
Sézanne, Reims, Epernay, Châlons-en-
Champagne, Vitry-le-François,
Ste-Ménéhould
TESA+ / TESA simplifié et questions
vendanges : 09 69 36 60 52
(lundi au vendredi : 8 h 30-17 h 30),
tesa.grprec@mam.msa.fr
// MSA PICARDIE
1 av. de l’Europe, 02400 Château-Thierry
03 44 06 80 20
Château-Thierry
Questions vendanges : 03 22 80 60 02 (9 h-17 h)
www.msa-picardie.fr
Assistance technique internet : 09 69 39 91 80
// MSA SUD CHAMPAGNE
1 avenue du Maréchal Joffre, BP 531,
10032 Troyes cedex
Troyes, Bar-sur-Aube
TESA web et questions vendange : 0325435424
(lundi au jeudi : 9 h-12 h / 14 h-17 h ;
jusqu’à 16 h 30 le vendredi) vendanges@msa10-52.msafr
18 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
DÉCLARATIONS D’EMBAUCHE
DPE MSA (extrait)
Identification complète du salarié
Le numéro de sécurité sociale doit
être un numéro personnel.
Pour les salariés non encore immatriculés
au régime agricole et nés
hors métropole ou dans une collectivité
d’Outre-Mer, il faut joindre au
TESA une pièce d’état-civil (extrait
d’acte de naissance) + un document
d’identité (copie de la carte nationale
d’identité ou du passeport, visa long
séjour). A défaut du document d’identité,
le vendangeur pourra produire
le formulaire « S1 ou E 202 » : formulaire
européen de rattachement à
un organisme de protection sociale.
S’il s’agit d’embaucher une personne
de nationalité étrangère, il est indispensable
de s’assurer qu’elle a bien
le droit de travailler sur le sol français
(situation régulière et conforme à la
législation sur les titres de séjour et
de travail des étrangers en France) et
de transmettre à la MSA tous les justificatifs
nécessaires le cas échéant.
Il est également nécessaire de préciser
si le domicile fiscal n’est pas en
France.
Demande du bénéfice des
exonérations de cotisations
patronales en cas d’emploi
de travailleurs occasionnels
Date, motif et heure d’embauche
Préciser la date et l’heure d’embauche.
Motif du contrat : « contrat vendanges
».
Durée du contrat
Soit l’employeur connaît exactement
la date de fin des vendanges : il inscrit
dans ce cas la date précise de fin du
contrat.
Soit l’employeur ne connaît pas précisément
la date de fin des vendanges
(majorité des cas d’embauches vendanges)
: il indique la durée minimale
(en jours calendaires) qui couvrira
raisonnablement la durée des vendanges
sur son exploitation.
Période d’essai
Selon la durée du contrat, la période
d’essai est égale à :
- 0 jour si le contrat à une durée inférieure
à 7 jours ;
Employeur : VIGNERON N° SIRET : 9999999999
Activité :
1190 viticulture
Unité de Gestion :
4 TESA
Nature d'activité sélectionnée : Aube - contrat vendanges
Adresse :
1 AV MARECHAL JOFFRE
BP 531
10032 TROYES CEDEX
Personne à contacter : cotisations@msa10-52.msa.fr
Adresse e-mail :
N° Téléphone :
Salarié : JEAN-PAUL DOMINIQUE N° Sécurité Sociale : 1801052000000
Nom de naissance : MARTIN M. JEAN-PAUL DOMINIQUE
Sexe : Masculin Adresse : 35 RUE DES VENDANGES
Date de naissance : 01/10/1980
10000 TROYES
Département de naissance : 052-HAUTE-MARNE
Commune de naissance : ST DIZIER
Pays de naissance : FRANCE
Nationalité : FRANÇAISE N° titre de travail :
Titre de travail :
Contrat à Durée Déterminée
Date et heure dʼembauche : 15/09/2019 à 07:30 Durée minimale du CDD : 8 jours
Durée de la période dʼessai : 1 jours
Date de fin de CDD prévue :
Durée contractuelle du travail : 35.00 heures Périodicité : Hebdomadaire
Motif de recours au CDD :
Contrat vendanges
Risques professionnels :
Non
Emploi occupé :
Cueilleur
Niveau/coefficient hiérarchique : 00101
Convention collective :
RG10 - Ccr champ.ardennes(délimit)02/07/69 exploit viticoles
Salaire horaire brut : 10.03 EUR Autres éléments :
Lieu de travail identique à lʼadresse de lʼétablissement.
Département de travail : 010-AUBE Commune de travail : TROYES CEDEX
Caisse de retraite complémentaire : AGRICA
Demande dʼexonération de cotisations patronales pour lʼemploi dʼun Travailleur Occasionnel :
Fait à : ……………………………………………
Signature du salarié
- 1 jour si la durée du contrat est entre
7 et 13 jours ;
- 2 jours si la durée du contrat est
entre 14 et 20 jours, etc.
Il n’est pas possible de se prévaloir
d’une période d’essai qui ne serait pas
mentionnée dans le contrat de travail
ou, même si elle était mentionnée, demeurerait
juridiquement inapplicable
(ex : un contrat vendanges d’une durée
minimale de 6 jours fait mention
d’une période d’essai d’un jour : l’employeur
ne pourra pas en demander
l’application puisque cette période
d’essai n’est pas conforme à la loi).
Durée contractuelle, rémunération,
emploi, convention, caisse
de retraite complémentaire
Indiquer la durée contractuelle et la
périodicité de celle-ci.
(ex : un cueilleur à l’heure à temps complet
Titre Emploi Simplifié Agricole
DÉCLARATION PRÉALABLE D'EMBAUCHE
Contrat de travail n°10N149641
Internet des MSA
Cette déclaration a été envoyée par ET52000700751 à la MSA Sud Champagne
Elle est enregistrée sous le numéro 52_DPE_20180709_113.
Oui
Le : …………………………………………
Signature de lʼemployeur
Page 1 sur 1
Puisqu’il s’agit d’un dispositif simplifié d’embauche, le TESA vaut
à la fois déclaration préalable d’embauche ET contrat de travail.
Il convient d’être très vigilant quant aux données mentionnées
sur ce document.
aura une durée contractuelle de 35h pour
une périodicité hebdomadaire. Il en est de
même pour un tâcheron, dans le cas des
vendanges).
Salaire horaire brut, emploi (reprendre
les emplois vendanges indiqués
par la convention collective).
Convention collective applicable :
CC des exploitations viticoles de la
Champagne.
Caisse de retraite complémentaire :
inscrire AGRICA dans tous les cas
SAUF pour les employeurs affiliés à
l’AG2R (et pour ces derniers, ne pas
omettre de déclarer les vendangeurs
à l’AG2R).
Précédent CDD
Indiquer la date de fin du précédent
CDD (quel que soit le motif de recours)
conclu avec le même salarié sur votre
exploitation.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 19

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 14/09/2019 au 20/09/2019
sous plafond
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L HN 8
M
M H majorées 8
J
V HS 125 %
S 14 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D 15 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 16 1 16
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5
S
D HS 150 %
TOTAL 40 2,5 40
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 8 heures normales et
8 heures de dimanche majorées
(car inférieures à 35 heures).
Semaine 2 : 35 heures normales et
5 heures supplémentaires à 125 % .
Soit 43 heures normales, 8 heures majorées
à 150 % et 5 heures supplémentaires
à 125 % .
// Montant du SMIC mensuel
43 heures normales + 8 heures majorées
= 51h x 10,03 € = 511,53 € .
Signature du salarié :
SMIC mensuel réduction TO 511,53
Charges patronales avant réduction 267,00
Détermination du taux de charges (1)
T2
Valeur de la réduction 141,49
Déduction forfaitaire patronale 7,50
Charges patronales totales 118,01
Coût total pour l’exploitation (2) 861,42
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
20 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 21

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 16/09/2019 au 27/09/2019
hors plafond
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 16 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HN 35
M 17 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10
M 18 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 H majorées
J 19 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10
V 20 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HS 125 % 8
S 21 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10
D 22 sept HS 150 % 17
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 60 6 60
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HN 35
M 24 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10
M 25 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 H majorées
J 26 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10
V 27 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HS 125 % 8
S
D HS 150 % 7
TOTAL 50 5 50
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 heures normales, 8 heures
supplémentaires à 125 % et
17 heures supplémentaires à 150 % .
Semaine 2 : 35 heures normales, 8 heures supplémentaires
à 125 % et 7 heures supplémentaires à 150 % .
Soit 70 heures normales, 16 heures supplémentaires
à 125 % et 24 heures supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
70 heures normales = 70 heures x 10,03 € = 702,10 € .
// Taux TESA applicables
Montant du plafond journalier de sécurité sociale : 112,57€
Nombre de jours calendaires du contrat : 12
Salaire brut : 1 529,36 €
Soit à la journée calendaire : 1 529,36 €/12 = 127,45€.
Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale
et déclenche les taux TESA hors plafond.
SMIC mensuel réduction TO 702,10
Charges patronales avant réduction 549,12
Détermination du taux de charges (1)
Valeur de la réduction 219,66
Déduction forfaitaire patronale 60,00
Charges patronales totales 269,46
Coût total pour l’exploitation (2) 1 798,82
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
T2
22 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 23

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE SANS HEURE SUPPLÉMENTAIRE AVEC TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLAFO
Nom et prénom du salarié : Salarié sans heure supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 18/09/2019 au 25/09/2019
avec travail du dimanche
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Signature du salarié :
Total
heures à payer
A + C
L HN 28
M
M 18 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées 7
J 19 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
V 20 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 %
S 21 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
D 22 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 150 %
Date
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 35 2,5 35
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 21
M 24 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7
M 25 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées
J
V HS 125 %
S
D HS 150 %
X
TOTAL 21 1,5 21
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 28 heures normales et 7 heures de dimanche
majorées à 150 % (car inférieures à 35 heures).
Semaine 2 : 21 heures normales.
Soit 49 heures normales et 7 heures majorées à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
49 h normales + 7 heures majorées
= 56 heures x 10,03 € = 561,68 € .
SMIC mensuel réduction TO 561,68
Charges patronales avant réduction 259,36
Détermination du taux de charges (1)
T2
Valeur de la réduction 166,05
Déduction forfaitaire patronale /
Charges patronales totales 93,31
Coût total pour l’exploitation (2) 815,46
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
24 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
ND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 25

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES SANS TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLA
Nom et prénom du salarié : Salarié avec heures supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 16/09/2019 au 27/09/2019
sans travail du dimanche
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8
S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D 22 sept HS 150 % 5
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 48 3 48
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5
S
D HS 150 %
TOTAL 40 2,5 40
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 heures normales,
8 heures supplémentaires à 125 %
et 5 heures supplémentaires à 150 % .
Semaine 2 : 35 heures normales,
5 heures supplémentaires à 125 % .
Soit 70 heures normales, 13 heures supplémentaires
à 125 % et 5 heures supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
70 h normales = 70 x 10,03 € = 702,10 € .
Signature du salarié :
SMIC mensuel réduction TO 702,10
Charges patronales avant réduction 408,66
Détermination du taux de charges (1)
T2
Valeur de la réduction 266,23
Déduction forfaitaire patronale 27,00
Charges patronales totales 115,43
Coût total pour l’exploitation (2) 1253,28
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
26 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
FOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 27

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLAFO
Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 17/09/2019 au 23/09/2019
avec heures supp (et travail du dimanche)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L HN 35
M 17 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7
M 18 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7 H majorées
J 19 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7
V 20 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7 HS 125 % 1
S 21 sept 8h30 12h30 13h30 18h00 8 0,5 8
D 22 sept 8h30 12h30 13h30 18h00 8 0,5 8 HS 150 % 8
Horaire
matin
TOTAL 44 3 44
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 8h30 12h30 13h30 18h00 8 0,5 8 HN 8
M
M
H majorées
J
V HS 125 %
S
D HS 150 %
TOTAL 8 0,5 8
Signature du salarié :
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
43 h normales = 43 x 10,03 € = 431,29 €
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 heures normales, 1 heure
supplémentaire à 125 % et 8 heures supplémentaires
à 150 % (toutes les heures effectuées le dimanche étant
travaillées au-delà de 35 heures sont considérées en
heures supplémentaires).
Semaine 2 : 8 heures normales.
Soit 43 heures normales, 1 heure supplémentaire
à 125 % et 8 heures supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
SMIC mensuel réduction TO
Charges patronales avant réduction
Détermination du taux de charges (1)
Valeur de la réduction
Déduction forfaitaire patronale
Charges patronales totales
431,29
245,20
T2
163,85
13,50
67,85
Coût total pour l’exploitation (2) 750,57
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
28 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
ND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 29

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE SALARIÉ NON DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE AVEC HEURES SUPPL
Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 17/09/2019 au 23/09/2019
non domicilié fiscalement en France
(avec heures supplémentaires et travail du dimanche)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
A
Total
heures
travaillées
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 35 heures normales, 5 heures supplémentaires à
125 % et 8 heures supplémentaires à 150 % (toutes les heures
effectuées le dimanche étant travaillées au-delà
de 35 heures sont considérées en heures supplémentaires).
Semaine 2 : 8 heures normales
Soit 43 heures normales, 5 heures supplémentaires
à 125 % et 8 heures supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
43 h normales = 43 h x 10,03 € et 431,29 €
// Calcul de la retenue à la source
Nombre de jours travaillés : 7 ; Salaire imposable : 461,21 €
Abattement pour frais professionnels de 10 % : 46,12 €
Somme retenue pour le calcul de l’impôt : 461,21 € -46,12 € = 415,09 €
Détermination de la tranche d’imposition :
461,21 € € (2e tranche)
/7 = 65,89
Fraction non imposée : 48 € x 7 = 336 €
Fraction imposée : 415,09 € - 336 € = 79,09 €
Impôt dû: 79,09 € x 12 % = 9,49 € arrondi à 10 € .
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Signature du salarié :
Total
heures à payer
A + C
L HN 35
M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5
S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D 22 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 % 8
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 48 3 48
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 8
M
M
H majorées
J
V HS 125 %
S
D HS 150 %
TOTAL 8 0,5 8
SMIC mensuel réduction TO 431,29
Charges patronales avant réduction 267,00
Détermination du taux de charges (1)
Valeur de la réduction 161,91
Déduction forfaitaire patronale 19,50
Charges patronales totales 85,59
Coût total pour l’exploitation (2) 829,00
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
T2
30 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
ÉMENTAIRES ET TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 31

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE AVEC VENDANGE A CHEVAL
La promulgation de la loi ESSOC prévoit que les employeurs ont de nouveau la possibilité d’émettre un seul bulletin
de paie lorsque le contrat de travail qui s’y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux
mois civils consécutifs. Si politiquement les choses sont actées depuis le 10 août 2018 (article L1242-2 du CT), cette
disposition nécessite des évolutions techniques nationales (DSN).
Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 20/09/2019 au 04/10/2019
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
M HN 16
J
H majorées
V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %
S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
TOTAL 16 1 16 HS 150 %
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Signature du salarié :
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8
S 28 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 % 5
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 48 3 48
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 30 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 1er oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 2 oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 3 oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5
V 4 oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 %
TOTAL 40 2,5 40
SMIC mensuel réduction TO 862,58
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 16 heures normales
Semaine 2 : 35 h., 8 h. suppl. à 125 % et 5 h. suppl. à 150 % (toutes
les heures effectuées le dimanche étant travaillées au-delà
de 35 heures sont considérées en heures supplémentaires).
Semaine 3 : 35 h. normales, 5 h. suppl. à 125 %
Soit 86 heures normales, 13 heures supplémentaires
à 125 % et 5 heures supplémentaires à 150 % .
// Montant du SMIC mensuel
86 heures normales : 86 heures x 10,03 € = 862,58 € .
Charges patronales avant réduction 478,40
Détermination du taux de charges (1) T2
Valeur de la réduction 328,08
Déduction forfaitaire patronale 27,00
Charges patronales totales 123,32
Coût total pour l’exploitation (2) 1 455,35
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
32 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
L’assiette des
cotisations tient
compte
de l’exonération
des heures
supplémentaires
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 33

RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)
PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES (FICHE DE PAIE CLASSIQUE - SOUS PLAFOND DE S
Nom et prénom du salarié : salarié heure Période du 12/09/2019 au 21/09/2019
(fiche de paie classique)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L HN 24
M
M
H majorées
J 12 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 13 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %
S 14 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D 15 sept HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 24 1,5 24
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35
M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8
S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D HS 150 % 5
TOTAL 48 3 48
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
// Ventilation des heures
Semaine 1 : 24 heures normales.
Semaine 2 : 35 heures normales,
8 heures supplémentaires à 125 % et 5 heures
supplémentaires à 150 % .
Soit 59 heures normales, 8 heures supplémentaires
à 125 % et 5 heures supplémentaires à 150 % .
SMIC mensuel réduction TO 591,77
Charges patronales avant réduction 333,46
Détermination du taux de charges (1)
T2
Valeur de la réduction 224,93
Déduction forfaitaire patronale 19,50
Charges patronales totales 89,04
// Montant du SMIC mensuel
59 heures normales : 59 h x 10,03 € = 591,77 € .
Coût total pour l’exploitation (2) 1 017,52
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
34 I LES GUIDES DU SGV

ÉCURITÉ SOCIALE)
BULLETIN DE PAIE
SGV
ROGER-CONSTANT LEMAIRE
51200
50 RUE
Epernay
DE LA GLACIERE
51700 VILLERS SOUS CHATILLON
No SIRET 999999999 451089296 00029
No Cotis 451089296 999999999 APE : 0121Z
Organisme MSA MARNE 45108929600029
999999999
TX.GRILLE
HORAIRE MENS.
10.03 59.00
MATRICULE 0433.0001.031201 N° Sec. Soc. 0 00 00 00 000 000 00
CATEGORIE Ouvriers
FONCTION
POSITION Niveau A Echelon 1 Coef. 101
EMPLOI cueilleur - heure
Période du 12/09/2019 au 21/09/2019 MR PAIE CLASSIQUE VENDANGEUR
Paiement le 30/09/2019 par Cheque
Référence 010118.VEH.CASGEN.G001C000
Date d'anc. 12/09/2019
51100 REIMS
Convention Collective 8216 CC Exploitations viticoles de la Champagne
RUB DESIGNATION NOMBRE TAUX MONTANT MONTANT MONTANT
OU BASE OU % A AJOUTER A DEDUIRE PAT.
35 Rémunération mensuelle 59.00 10.0300 591.77
100 Heures Dépassement 125 % 8.00 12.5400 100.32
105 Hrs Dépassement 150% 5.00 15.0500 75.25
500 Indemnité de fin de contrat 767.34 10.0000 76.73
505 Indemnité CP 84.41
** BRUT SOCIAL ** 928.48
SANTE
Sécurité sociale - maladie mat 928.48 64.99
Compl Incapacité Invalidité 928.48 0.0860 0.80 1.20
ACCIDENT DU TRAVAIL 928.48 35.38
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée 928.48 6.9000 64.07 79.39
Sécurité sociale déplafonnée 928.48 0.4000 3.71 17.64
Complémentaire TA 928.48 4.7900 44.47 48.56
FAMILLE 928.48 32.03
ASSURANCE CHOMAGE 928.48 38.99
COTISATIONS STATUTAIRES 928.48 0.0100 0.09 2.41
AUTRES COTISATIONS 12.88
CSG déduc. impôt revenu 913.43 6.8000 62.11
EXO. COTISATIONS EMPLOYEURS - 244.43
EXO. COTISATIONS SALARIE 175.57 19.86
INFO JOURN
TRAV INCIDENT
J 12/09 HTR 8.00
V 13/09 HTR 8.00
S 14/09 HTR 8.00
D 15/09
L 16/09 HTR 8.00
M 17/09 HTR 8.00
M 18/09 HTR 8.00
J 19/09 HTR 8.00
V 20/09 HTR 8.00
S 21/09 HTR 8.00
* TOTAL CHARGES * 155.39 89.04
** NET FISCAL ** 597.52
CSGCRDS non déduc impôt revenu 913.43 2.9000 26.49
7000 Indemnite Transport 30.00
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU 776.60
Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie 13.71
IMPOT SUR LE REVENU base taux montant
Impôt sur le revenu prélevé à la source (PAS) 0.00 0.00 0.00
Net payé en euros 776.60
Allégement de cotisations employeur - 244.43
Total versé par l'employeur 1 017.52
NET A PAYER 776.60
CUMULS PAS Net Fiscal Brut SS Hrs payées
ANNUELS 597.52 928.48 72.00 Acquis
Congés acquis Droit 0.00 Pris 0.00 Solde 0.00 Pris
Congés spéciaux (en jours) Droit 0.00 Pris 0.00 Solde 0.00 Solde
Nous vous recommandons de conserver votre bulletin de paie sans limitation de durée. Information complémentaire www.service-public.fr.
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 35

RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)
PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 17/09/2019 au 27/09/2019
(rémunération sous plafond S.S.)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L
HN
M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %
S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
D 22 sept HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 40 2,5 40
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN
M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %
S
D HS 150 %
TOTAL 40 2,5 40
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
SMIC mensuel réduction TO 702,10
/// Montant du SMIC mensuel
70 heures normales
= 70 heures x 10,03 € = 702,10 € .
Charges patronales avant réduction 415,88
Détermination du taux de charges (1)
T3
Valeur de la réduction 0
Déduction forfaitaire patronale 0
Charges patronales totales 415,88
Coût total pour l’exploitation (2) 1 573,85
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
36 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 37

RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)
PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 16/09/2019 au 27/09/2019
(rémunération hors plafond S.S.)
ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019
Horaire
matin
Horaire
après-midi
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN
M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %
S 21 sept
D 22 sept HS 150 %
Horaire
matin
Horaire
après-midi
TOTAL 40 2,5 40
A
Total
heures
travaillées
Total
temps de pause
Date Début Fin Début Fin B non payé C payé
Total
heures à payer
A + C
L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN
M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées
J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8
V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %
S
D HS 150 %
TOTAL 40 2,5 40
TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=
Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=
Diner .......................... x 6,15 € ................................=
ou jour .......................... x 16,92 € ................................=
Frais de transport (exemple) 30 €
Signature du salarié :
SMIC mensuel réduction TO 702,10
/// Montant du SMIC mensuel
70 heures normales
= 70 heures x 10,03 € = 702,10 € .
/// Taux TESA applicables
Montant du plafond journalier de sécurité sociale : 112,57 €
Nombre de jours calendaires du contrat : 12,
Salaire brut : 1 368,51 € ,
Soit à la journée calendaire : 1 368,51 € /12 = 114,04 € .
Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale
et déclenche les taux TESA hors plafond.
Charges patronales avant réduction 494,05
Détermination du taux de charges (1)
Valeur de la réduction 0
Déduction forfaitaire patronale 0
Charges patronales totales 494,05
Coût total pour l’exploitation (2) 1 862,56
(1) se reporter page 17 du guide
(2) salaire brut total + charges patronales totales
T3
38 I LES GUIDES DU SGV

DÉCLARATION DE STOCK
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 39

FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
(sauf attestation Pôle emploi)
// L’acompte
Il est possible qu’en cours de
contrat, le salarié demande à l’employeur
le versement d’un acompte.
Le montant de l’acompte ne doit pas
dépasser la rémunération acquise
en contrepartie du travail accompli
à la date où il est demandé. Si un
acompte est versé, il est indispensable,
pour des raisons évidentes de
preuve, de faire signer un reçu au
salarié en y indiquant notamment la
date et le montant.
Cet acompte doit être enregistré
dans le bulletin de paie.
// La signature
de l’enregistrement
du temps de travail
La signature, par l’employeur et
le salarié, de l’enregistrement du
temps de travail est nécessaire, là
encore pour des raisons évidentes
de preuve du temps de travail ainsi
réalisé et payé. L’employeur peut
remettre au salarié un double de
l’enregistrement du temps de travail.
// Le bulletin de paie
Lors du paiement de la rémunération,
quel qu’en soit le montant,
l’employeur doit remettre un bulletin
de paie au salarié. Le TESA tient
lieu de bulletin de salaire. L’employeur
doit conserver un double
des bulletins de paie pendant 5 ans.
// Le paiement du salaire
Le salaire est payé au salarié et à lui
seul. Il ne peut être versé à un intermédiaire
ni à une tierce personne, à
l’exclusion de « quelqu’un ayant un
pouvoir [du créancier] ou qui soit
autorisé par justice ou par la loi à
percevoir pour lui (article L. 1239
du Code civil).
Le salaire peut être payé en espèces,
chèque, virement bancaire
ou postal. Toutefois, au-delà d’un
montant net de 1 500 €, le paiement
par chèque ou par virement est obligatoire.
En cas de paiement en espèces,
l’employeur fait signer au salarié un
reçu.
// Les documents de fin
de contrat
Quel que soit le moyen utilisé pour
effectuer le bulletin de salaire, l’employeur
remet à chacun des salariés,
outre un bulletin de paie, certains
documents obligatoires.
- Le certificat de travail
Il atteste de la période d’emploi du
salarié au sein de l’entreprise qui le
lui délivre. Ce document comporte
des mentions obligatoires et doit
être signé par l’employeur.
Tout vendangeur relevant de notre
convention collective bénéficie
de la portabilité de la couverture
risque décès (Assureur: AGRIPRE-
VOYANCE, 21 rue de la bienfaisance,
75382 Paris Cedex 08).
- Le reçu pour solde de tout compte
Il fait l’inventaire des sommes versées
au salarié à la fin de son contrat
de travail. Ce reçu est ensuite signé
et remis par le salarié à l’employeur.
- L’attestation Pôle emploi
Ce document, spécifique à Pôle
emploi, permet au salarié d’apporter
la preuve qu’il remplit bien les
conditions d’affiliation et de travail
exigées pour percevoir une allocation
chômage, s’il en envisage le
bénéfice.
Pour les employeurs utilisant le
TESA : le TESA prévoit l’attestation
Pôle emploi mais pas le reçu pour
solde de tout compte.
Quant au certificat de travail, celui-ci
doit désormais mentionner
la portabilité des garanties prévoyance
et des éventuelles garanties
complémentaire santé.
- Portabilité
Les documents relatifs à la portabilité
des garanties prévoyance et,
éventuellement des garanties complémentaire
santé (voir check-list
p . 42).
// Les déclarations de salaire
à la MSA
Pour les employeurs n’utilisant pas
le TESA, les salaires vendanges ainsi
que les cotisations doivent être déclarés
via la DSN Mensuelle du mois
pour lequel le salaire est versé.
// DSN évènementielle fin
de contrat
Le signalement d’événement doit
être transmis dans les 5 jours ouvrés
qui suivent la survenance de la
fin du contrat de travail.
Cette déclaration porte l’ensemble
des informations relatives à la fin du
contrat de travail, telles qu’exigées
par la réglementation.
40 I LES GUIDES DU SGV

PRIME REPOS VENDANGES
DÉCLARATION DE STOCK
Afin de compenser les durées de travail maximales réalisées pendant les vendanges, la prime repos
vendanges combine temps de repos et salaire.
DURÉE DE LA CUEILLETTE
LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE
7 jours ou moins
de 7 jours
Plus de 7 jours
à 14 jours inclus
Plus de 14 jours
à 21 jours inclus
Salarié
à temps plein
Repos 7 h 14 h 21 h
Prime 3 h x taux horaire 6 h x taux horaire 9 h x taux horaire
Salarié
à temps partiel
Repos
Prime
7 h x durée
du travail/35 h
(3 h x taux horaire)
x (durée du travail
/35 h)
14 h x durée
du travail/35 h
(6 h x taux horaire)
x (durée du travail
/35 h)
21 h x durée
du travail/35 h
(9 h x taux horaire)
x (durée du travail
/35 h)
Tâcheron
et salarié
intermittent
lissé
Repos
(la valeur
du repos
est monétisée)
+
prime
10 h x salaire mensuel
de base
(y compris
les 4 % et 11 %)
151,67
20 h x salaire mensuel
de base
(y compris
les 4 % et 11 %)
151,67
30 h x salaire mensuel
de base
(y compris
les 4 % et 11%)
151,67
Intermittent
non lissé
Repos
(la valeur du repos est
monétisée)
+
prime
10 h x taux horaire
x nombre d’heures
annuelles prévues
au contrat
(y compris
les 4 % et 11 %)
20 h x taux horaire
x nombre d’heures
annuelles prévues
au contrat
(y compris
les 4 % et 11 %)
30 h x taux horaire
x nombre d’heures
annuelles prévues
au contrat
(y compris
les 4 % et 11 %)
1820
1820
1820
// Comment en bénéficier ?
Le salarié doit avoir participé aux
préparatifs des vendanges, aux vendanges
et au rangement après les
vendanges. Ces trois critères sont
cumulatifs.
Le salarié ne doit pas s’être absenté
pendant les vendanges sauf cas de
force majeure ou accord explicite
de son employeur et celui-ci aura
pu compter sur le salarié à tout moment
pour le seconder dans son travail
ou ses responsabilités.
// Qui en bénéficie ?
Tout salarié, en CDI ou en CDD, qui
justifie de la réalisation de ces trois
critères peut bénéficier de la prime
vendanges.
// Comment est-elle appliquée
et calculée ?
La prime combine temps de repos et
salaire.
Le salarié à temps complet ayant
rempli les trois conditions aura droit
à une journée de repos payée de 7
heures et une prime calculée sur la
base de 3 heures de salaire horaire
afférent à sa catégorie professionnelle,
pour 7 jours ou fraction de 7
jours du temps de la cueillette.
Pour le salarié dont la durée de travail
est inférieure à un temps complet,
le repos et la prime seront calculés
au prorata du temps de travail
prévu au contrat.
Le repos « vendanges » devra être pris
avant le 31 décembre suivant la fin des
vendanges.
Un outil de calcul est
disponible sur le site du SGV :
www.sgv-champagne.fr, rubrique
employeurs, vendanges
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 41

CHECK-LIST
EMBAUCHE
PRÉPARER L’EMBAUCHE
Afficher, sur le lieu de travail et/ou aux endroits de passage des salariés, les informations relatives à la sécurité
(numéros de secours d’urgence etc.)
Préparer l’accueil des saisonniers, via la réalisation d’une fiche d’accueil (cf modèle site SGV)
Demander au salarié la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité
si ressortissant d’un état tiers à l’UE ou pays assimilés, à l’EEE ou à la confédération suisse :
-s’assurer de la mention, sur le titre de séjour, de l’autorisation de travail sur le sol français
-faire vérifier le titre de séjour auprès des services compétents de la préfecture
si le salarié est né hors métropole ou dans une collectivité d’Outre-Mer + n’est pas encore immatriculé
au régime agricole, demander en sus un extrait d’acte de naissance
Informer le salarié de son droit à bénéficier du versement santé et demander tout document permettant de
justifier du bénéfice, par le salarié, d’une couverture santé.
Pour prétendre au versement santé :
- faire remplir une demande écrite au salarié.
Vérifier que le salarié est âgé de plus de 16 ans
Vérifier que le salarié est titulaire du permis de conduire s’il lui est confié la fonction de conducteur d’un véhicule
de l’exploitation (conseil: original du permis de conduire pour en prendre une photocopie)
prendre contact avec le service médecine du travail MSA si besoin de vérifier l’aptitude d’un salarié avant
conduite d’engin et délivrance de l’autorisation de conduite, s’assurer de l’aptitude théorique et pratique
à la conduite (ou validité du CACES)
Préparer les contrats de travail (en deux exemplaires, pour chaque embauche)
si le TESA est utilisé, celui-ci ne suffit pas à établir un contrat vendanges à la tâche (faire un contrat, en sus du
TESA)
Déclarer les embauches auprès de la Caisse MSA compétente
EMBAUCHER
Signer et faire signer le contrat de travail (en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur)
Compléter le registre unique du personnel
S’assurer que chaque personne travaillant dans les vignes puisse justifier de son identité à tout moment,
en cas de contrôle (conseil: constituer une pochette contenant l’ensemble des justificatifs d’identité et les autorisations
de travail. Placer dans le véhicule allant aux vignes)
Rappeler aux personnels les précautions à prendre et les gestes à faire en vue d’assurer leur sécurité
et celle des autres travailleurs (remettre une fiche d’accueil)
Délivrer une autorisation de conduite aux personnels concernés (utilisateurs des gerbeurs électriques,
chargeurs télescopiques, chariots élévateurs etc.)
Tenir à disposition des contrôleurs, sur le lieu de travail, les documents attestant de la réalisation
des déclarations d’embauche (duplicata TESA simplifié ou TESA+ ou DPE)
Tenir à disposition des salariés employés, sur le lieu de travail, une trousse de secours
Enregistrer le temps de travail de tous les salariés (employés à l’heure, comme à la tâche)
42 I LES GUIDES DU SGV

FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
ÉTABLIR LA PAIE
Dans le salaire brut (notamment)
Toutes les heures travaillées/les kilos cueillis
L’indemnité de fin de contrat dès lors que les conditions sont remplies
L’indemnité de congés payés (elle est due dans tous les cas)
Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)
Attention pour les salariés rémunérés à la tâche : le tâcheron ne peut percevoir une rémunération inférieure
à ce qu’il lui aurait été versé s’il avait été rémunéré en tant que cueilleur à l’heure (10,03 € /h brut)
Dans le net à payer (notamment)
Le versement santé, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif
L’indemnité de transport, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif
Les éventuels acomptes (à déduire)
Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)
FAIRE SIGNER L’ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
RÉMUNÉRER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE SALARIÉ
(espèces dans une la limite de 1500€, chèque ou virement bancaire ou postal)
REMETTRE AU SALARIÉ, UN EXEMPLAIRE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT
Le reçu pour solde de tout compte
Le certificat de travail
mentionner le droit à la portabilité de la prévoyance lourde (le salarié en bénéficie sans condition
d’ancienneté pour le risque décès)
L’attestation Pôle emploi
Le formulaire de demande de portabilité des garanties prévoyance (le salarié se chargea ensuite luimême
de cette formalité auprès de la MSA/AGRICA)
À FAIRE ÉGALEMENT
Déclarer les salaires versés à la Caisse MSA compétente en produisant la DSN du mois (le TESA vaut
déclaration de salaires)
Déclarer le départ du salarié à la Caisse MSA en produisant une DSN fin de contrat dans les 5 jours suivants
le départ (permet également d’effectuer la déclaration de portabilité auprès de la MSA)
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 43

44 I LES GUIDES DU SGV
les GUIDES DU SGV | août 2019
17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr
Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteur : Christine Moussour, Séverine Courtois
Conception : La Champagne Viticole - Impression : Imprimerie de Champagne, Langres