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Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2019

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les

GUIDES

social

EMPLOI DE

MAIN-D’ŒUVRE

VENDANGES

Préparation

Actualités

Salaires, indemnités, cotisations

Déclarations

Rémunération (à l’heure)

Rémunération (à la tâche)

Formalités de fin de contrat

Prime repos vendanges

Check-list

2019

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 1


SOMMAIRE

PRÉPARATION

2 Conditions impératives d’emploi

3 Actualités DSN TESA+ et TESA simplifié

4 L’accueil des gens du voyage

La conduite des engins aricoles de l’entreprise

5 Le transport des personnes de l’exploitation

à la vigne

6 Durée et organisation du temps de travail

7 Enregistrement du temps de travail

8 Complémentaire santé

10 Embaucher un salarié de nationalité étrangère

11 Recruter des vendangeurs avec Pôle emploi

12 Prestation de services, détachement

de travailleurs étrangers en France :

Conditions, formalités et responsabilités

SALAIRES, INDEMNITÉS

ET COTISATIONS

14 Barème des salaires

15 Indemnités, retenue à la source, transport

16 Cotisations sociales

DÉCLARATION

18 La déclaration préalable à l’embauche

19 Déclarations d’embauche (extrait)

RÉMUNÉRATION (à l’heure)

20 Paie sous plafond de sécurité sociale

22 Paie hors plafond de sécurité sociale

24 Paie sans heure supplémentaire avec travail

du dimanche

26 Paie avec heures supplémentaires sans travail

du dimanche

28 Paie avec heures supplémentaires et travail

du dimanche

30 Paie salarié non domicilié fiscalement en France

avec heures supplémentaires et travail du

dimanche

32 Paie avec vendange à cheval

34 Paie salarié avec heures supplémentaires

(paie classique)

RÉMUNÉRATION (à la tâche)

36 Paie sous plafond de sécurité sociale

38 Paie hors plafond de sécurité sociale

40 FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT

41 PRIME REPOS VENDANGES

CHECK-LIST

42 EMBAUCHE

43 FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

PRÉPARATION

CONDITIONS IMPÉRATIVES D’EMPLOI

Le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour

les préparatifs des vendanges, leur réalisation ainsi que les

travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Tous les

salariés, y compris les salariés en congés payés, les agents publics, les

retraités, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

Rappellons que les exonérations de cotisations salariales attachées

au contrat vendanges ont été supprimées. Seul subsiste le dispositif

d’exonérations de charges patronales appelé « TO-DE » appliqué

en cas d’emploi de travailleurs occasionnels et sous réserve d’en

demander le bénéfice lors de la déclaration préalable d’embauche.

Âge d’admission

au travail

Le salarié doit être âgé de plus de 16

ans (+ autorisation du représentant

légal pour contracter et percevoir

un salaire).

Attention, il est interdit aux mineurs

d’effectuer des heures supplémentaires

(hors dérogation préalablement

acceptée par la Direccte), de

travailler le dimanche, la nuit, à la

tâche et de porter des charges.

Contrat de travail

Le « coup de main familial »

Si vous souhaitez faire

participer des membres de

votre famille aux travaux de

votre exploitation, il convient

de rappeler que la notion de

« cercle familial » est interprétée

très strictement.

Elle fait référence à la notion de

parentèle directe uniquement

qui englobe :

Le contrat de travail doit :

- être écrit (un contrat par

vendangeur : à l’heure ou à la

tâche). Tout salarié dépourvu

de contrat de travail est réputé

être embauché définitivement.

- être signé par les parties (un exemplaire

doit être remis au salarié dès

l’embauche) ;

- mentionner le motif : « contrat

vendanges » ;

- être conclu à durée minimale (durée

raisonnable qui couvre les travaux

à réaliser) ou à terme précis

(de date à date) et ne pas dépasser

une durée maximale d’un mois.

Selon la durée (minimale ou date

précise de fin) du contrat de travail,

une période d’essai est possible

(celle-ci se calcule en jours calendaires)

:

– 0 jour si durée du contrat inférieure

à 7 jours ;

– 1 jour si durée du contrat comprise

entre 7 et 13 jours ;

– 2 jours si durée du contrat comprise

entre 14 et 20 jours.

Il n’est pas possible de se prévaloir

d’une période d’essai qui ne serait

pas mentionnée dans le contrat de

travail ou, même si elle était mentionnée,

demeurerait juridiquement

inapplicable (ex : un contrat

vendanges d’une durée minimale de

6 jours fait mention d’une période

d’essai d’un jour : l’employeur ne

pourra pas en demander l’application

puisque cette période d’essai

n’est pas conforme à la loi).

- conjoint (ou pacsé ou

concubin) du viticulteur ;

- ascendants, descendants et

collatéraux (frères et sœurs) du

viticulteur ;

- ascendants, descendants et

collatéraux (frères et sœurs)

du conjoint si lui-même est

viticulteur.

2 I LES GUIDES DU SGV


Précisions sur le contrat

du vendangeur à la tâche

Si vous souhaitez utiliser le TESA, celui-ci ne suffit

pas à établir un contrat vendanges à la tâche.

Il faut, en sus du TESA, compléter un contrat

de travail écrit précisant le prix du kilo (brut), les

superficies et les numéros des parcelles destinées

à la cueillette, etc. On peut y faire figurer un quota

minimal de kilos à cueillir par jour.

Attention, la rémunération du tâcheron ne doit

jamais être inférieure à une rémunération

ramenée au SMIC (10,03 € brut/h).

Document à télécharger sur le site du SGV :

www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs, vendanges

Infos sécurité

vendanges

// Identification des salariés

Toute personne travaillant dans

les vignes doit pouvoir justifier de

son identité à tout moment (pièce

d’identité).

// Repas à la vigne

Lorsque le petit déjeuner est pris

à la vigne, l’employeur est tenu de

fournir de l’eau et, éventuellement,

des sarments pour le chauffage. Le

repas du midi peut être pris sur le

lieu de travail ; mais en cas de pluie,

l’employeur doit mettre un abri à

disposition du personnel.

// Sécurité

L’employeur doit tenir à disposition

du personnel sur le lieu de travail

une trousse de secours contenant

au minimum un nécessaire pour piqûres

de guêpes et coupures.

(Détail du contenu en ligne sur le site du SGV).

// Permis de conduire et circulation

L’employeur qui confie à un salarié

la fonction de conducteur d’un véhicule

de l’exploitation doit s’assurer

que celui-ci est titulaire du permis

Cette notion est également

applicable aux exploitations

viticoles exerçant sous la forme

sociétaire (SCEV, EARL, etc.).

• Pour tout renseignement particulier,

contacter le service employeurs du

SGV au 03 26 59 55 01.

• « L’entraide familiale se caractérise

par une aide ou une assistance

apportée à une personne proche de

manière occasionnelle et spontanée,

de conduire et lui rappeler le respect

du code de la route (port de

ceinture, interdiction d’utiliser le

téléphone portable, etc.).

// Affichages obligatoires

Les informations relatives à la sécurité

doivent être affichées sur le

lieu de travail et/ou aux endroits de

passage des salariés (numéros de

secours d’urgence, etc.).

// Principales vérifications

et autorisations

Vérifier/faire vérifier les installations

de votre entreprise (électricité,

risque incendie, organisation

des secours) et les matériels utilisés

(engins mobiles de levage ou de

manutention de charges, habits de

pluie, etc.).

Délivrer une autorisation de

conduite aux personnels concernés

(utilisation des gerbeurs électriques,

chargeurs télescopiques,

chariots élévateurs notamment)

après vérification de leur aptitude,

médicale notamment, à les

conduire.

// Formation des salariés

à la sécurité

Avant de commencer vos travaux

de vendanges, rappeler au personnel

les précautions à prendre et les

gestes à faire en vue d’assurer leur

sécurité et celle des autres travailleurs.

Des modèles de fiches d’accueil

sont disponibles sur le site SGV :

www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

en dehors de toute rémunération

et de toute contrainte […]. À partir

du moment où les relations d’aide

s’institutionnalisent, c’est-à-dire

deviennent régulières, la relation peut

être requalifiée en relation salariale » -

extrait de la lettre circulaire n° 2003-

121 de la DIRRES du 24 juillet 2003.

ACTUALITÉS

DSN TESA+

ET TESA SIMPLIFIÉ

Retour en arrière du TESA +

Impossibilité de retour en arrière du

TESA+ vers le TESA simplifié pour

un employeur ayant commencé en

TESA+ la gestion d’un contrat. Le

retour en arrière en TESA simplifié

est possible uniquement dans le cas

où aucun contrat n’a été démarré

depuis l’adhésion de l’employeur au

TESA+.

Il est également tout à fait possible

de « basculer » un employeur du

TESA+ vers la DSN en respectant

le démarrage en début de trimestre

(cas de l’employeur qui décide de

faire appel à un tiers déclarant par

exemple).

Pérennité d’une offre TESA

simplifiée pour les employeurs

Le ministre de l’action et des

comptes publics et la direction de

la DGFIP ont donné leur accord

pour que la MSA puisse continuer le

TESA simplifié pour les employeurs

de salariés occasionnels jusqu’au 31

décembre 2019.

La demande immédiate est de pouvoir

continuer à utiliser le TESA

simplifié durant deux à trois ans afin

de disposer de l’intervalle de temps

nécessaire pour établir le cadrage et

le développement d’un outil correspondant.

Bulletin de paie à cheval : TESA

simplifié uniquement

Le service en ligne de la MSA permet

de saisir un seul bulletin de salaire

pour l’ensemble de la période d’emploi

si celle-ci se situe sur 2 mois distincts.

De très fortes évolutions

réglementaires

Adaptation transitoire des heures

supplémentaires pour ne pas les

soumettre à cotisation et fiscalisation.

Pour toute réalisation d’un

TESA simplifié incluant des heures

supplémentaires, nous vous invitons

à contacter les services de la MSA à

l’adresse suivante : tesa.grprec@

mam.msa.fr, les consignes de saisie

vous seront communiquées.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 3


PRÉPARATION

L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

La période des vendanges est marquée par le recours à des saisonniers venant d’horizons divers. De longue

date, les gens du voyage font partie intégrante des effectifs recrutés pour les vendanges.

La forte attractivité de l’activité

vendanges a entraîné progressivement

une affluence importante de

gens du voyage.

Des caravanes ont alors stationné

dans des endroits non aménagés

sans l’accord préalable des propriétaires,

générant ainsi des tensions

dans certaines communes.

Dès lors, la profession s’est mobilisée

afin d’améliorer la situation.

Des recommandations sont données

chaque année par le Syndicat

général des vignerons aux viticulteurs

qui ont recours aux gens du

voyage pour la période des vendanges,

en concertation avec les

pouvoirs publics.

Ces recommandations sont les suivantes

:

- fournir un terrain stable aux gens

du voyage embauchés pour les vendanges

;

- fournir de l’eau potable ;

- fournir des poubelles (et s’assurer

de leur collecte) ;

- mettre à disposition des sanitaires

sur le terrain ;

- nettoyer les abords en cas de dégradation

et remise en état de l’environnement

après le départ des

caravanes.

Afin de faciliter la bonne coordination

des moyens mis à disposition

pour l’accueil des gens du voyage, il

est important de :

- Identifier les gens du voyage

48 heures avant le début des vendanges

avec la gendarmerie ;

- Effectuer régulièrement des

contrôles pendant les vendanges

(tous les 4 ou 5 jours) compte tenu

de l’aspect évolutif des installations

(les gens du voyage arrivent après

le début des vendanges, d’autres

changent d’employeurs en cours de

route…).

LA CONDUITE DES ENGINS AGRICOLES DE L’ENTREPRISE

La conduite des engins

mobiles servant au

levage ou à la manutention

de charges

Les engins de manutention ne

peuvent pas être mis entre toutes

les mains. Seuls peuvent les utiliser

les travailleurs disposant d’une autorisation

de l’employeur, sous réserve

d’en respecter les conditions

d’attribution :

L’autorisation de conduite est :

– écrite et obligatoire pour la

conduite des équipements de travail

mobiles automoteurs et les

équipements servant au levage (notamment

pour les chariots automoteurs

de manutention à conducteur

porté tels que gerbeurs électriques,

chargeurs à bras télescopiques,

chariots élévateurs, etc.) ;

– délivrée par l’employeur au salarié

qui doit pouvoir la présenter à tout

moment.

Les conditions de délivrance :

– avoir 18 ans et l’aptitude à la

conduite d’engins délivrée par le

decin du travail ;

– contrôle des connaissances et du

savoir-faire pour la conduite en sécurité

(organisé par l’employeur, en

interne par une personne formée

ou par le biais du CACES) ;

– connaissance des lieux et instructions

à respecter sur le site d’utilisation.

L’âge de conduite

des engins agricoles

Aucun permis n’est nécessaire dès

lors que le véhicule est rattaché à

l’exploitation agricole et sous réserve

de n’être utilisé que pour les

besoins stricts de l’activité de l’exploitation

concernée.

// Le conducteur âgé d’au moins

16 ans peut conduire

– un tracteur seul ;

– une machine automotrice sur

route et en parcelles ;

– un ensemble simple (un tracteur

attelé à un outil porté, à une remorque

ou à une machine remorquée)

à condition qu’il ne dépasse

pas 2,50 m de large.

// Le conducteur âgé d’au moins

18 ans peut conduire

– les véhicules pouvant être

conduits par les conducteurs d’au

moins 16 ans même si leur largeur

excède 2,50 m de large ;

– un tracteur attelé à plusieurs outils

remorqués.

4 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

Lorsque le véhicule est utilisé pour

des activités non agricoles, le cadre

des dérogations agricoles est dépassé

et c’est donc le code de la

route qui s’applique (18 ans minimum

et détention du permis de

conduire correspondant au poids

total autorisé en charge).

Rappel : le matériel utilisé doit être

conforme à la réglementation des

machines mobiles. Une signalisation

« carré rouge et blanc » est

obligatoire pour les ensembles

dont la largeur excède 2,55 m.

Depuis le 1er janvier 2010, tous les

tracteurs en service doivent être

équipés d’une structure de sécurité

anti-retournement. Des fiches

techniques sont disponibles sur le

site ssa.msa.fr.

Pour toute information complémentaire,

vous pouvez consulter les fiches

sécurité mises en ligne sur l’extranet

du SGV : www.sgv-champagne.com/

extranet/vendanges2019 www.sgvchampagne.fr

LE TRANSPORT DES PERSONNES DE L’EXPLOITATION À LA VIGNE

Comme pour tout déplacement

routier, le transport

de personnel pendant les vendanges

est régi par le Code de la route.

La solution la plus sûre, adoptée par de

plus en plus de vignerons, est la location

de monospace sept places, voire de minibus

neuf places avec le permis adéquat.

Les autres moyens de transport (remorque

de tracteur, fourgon aménagé...)

doivent faire l’objet d’une

expertise (contrôle technique) pour

vérifier que les aménagements réalisés

correspondent à l’usage prévu.

La remorque agricole

aménagée : ce qu’il faut

savoir

D’après l’arrêté du 27 mars 1979, modifié

par l’arrêté du 12 janvier 2006,

le transport de personnes dans une

remorque agricole dont la vitesse

maximale en circulation, est limitée à

25 km/h est autorisé sous réserve du

respect des conditions suivantes :

– être âgé de plus de 18 ans ;

– une seule remorque ;

– 8 passagers maximum ;

– toutes les personnes assises ;

– banquettes ou sièges fixes (profondeur

d’au moins 30 cm et

largeur d’au moins 40 cm pour

chaque passager) ;

– disposer, sur les 4 côtés de la remorque,

de parois dont le

bord supérieur dépasse le niveau

des sièges d’au moins 50 cm ;

– disposer d’un moyen d’accès

pouvant être facilement et

solidement mis en place pour la

montée et la descente des

passagers ;

– dans le cas où des objets ou des

marchandises sont également

transportés, les séparer des passagers

par un moyen fixe et rigide.

Vous devez donc :

– prévoir une visite technique avant

la période d’utilisation du véhicule ;

– présenter le véhicule complétement

équipé ;

– recevoir l’autorisation de l’expert

pour transporter des personnes

dans le véhicule aménagé.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 5


PRÉPARATION

DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L

’employeur fixe la durée du travail effectif dans son entreprise (dans la limite des durées indiquées

ci-dessous article 70 et suivants de la convention collective des exploitations viticoles). En agriculture,

l’enregistrement du temps de travail est obligatoire pour tous les salariés permanents, saisonniers, qu’ils

soient rémunérés à l’heure ou à la tâche. Pour rappel, «commet le délit d’obstacle à contrôle, l’employeur qui ne

remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés, et en cas de documents

incomplets, s’abstient de fournir les informations demandées»(Cass crim 25 avril 2017, n°16-81.793)

Durée maximale quotidienne

du travail

12 h (pendant 6 jours consécutifs).

Décompte des heures de travail

// La semaine

S’entend du lundi au dimanche inclus (le décompte des

heures s’effectue à la semaine civile) :

– 35 heures normales ;

de 36 heures à 43 heures incluses : heures supplémentaires

majorées de 25 % ;

– + 43 heures : heures supplémentaires majorées de

50 %.

// Le samedi

Ne déclenche des heures supplémentaires que si le total

des heures travaillées à ce moment-là est supérieur à 35 h.

// Le dimanche

Payé avec une majoration de 50 %.

// Le travail de nuit

Compris entre 21 heures et 6 heures et payé avec une majoration

de 50 %.

Durée maximale hebdomadaire

absolue du travail

Exploitations et CUMA viticoles – dérogations

obtenues pour les départements de Haute-Marne,

Marne, Aisne, Aube et Seine-et-Marne.

Salariés affectés

- au transport

- à la réception des raisins

et des moûts

- au pressurage

- à la vinification

- à la cuisine

Autres salariés

participant à la vendange

Nombre d’heures

hebdomadaires*

72 h /semaine

pendant la période

officielle de la vendange

60 h /semaine pendant

la période officielle de la

vendange

* Il s’agit du temps de travail effectif (temps pendant lequel le salarié

se tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations

personnelles).

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

Pause et repas

Salariés affectés

à la récolte

Autres salariés

participant à la

vendange

Repos quotidien

Salariés affectés

- au transport de raisin

- au pressoir

- à la cuverie

Autres salariés

participant à la

vendange

Temps de trajet

Trajet

exploitation Vigne

Déplacement avec un

véhicule de l’exploitation

avec passage obligatoire

à l’exploitation avec

ou sans chargement

de matériel

Déplacement avec un

véhicule de l’exploitation

pour convenance

personnelle et sans

chargement de matériel

Trajet

domicile Travail

Déplacement avec un

véhicule personnel

Nombre d’heures

30 min de pause pour le casse-croûte

du matin + 1h minimum le midi (temps

de pause et de repas non rémunéré)

15 min de pause au-dede 5 h consécutives

de travail

(temps de pause rémunéré)

Nombre d’heures

Possibilité deduire le repos

quotidien jusqu’à 9 h.

En contrepartie, l’employeur

doit verser 1 minimum garanti

(MG) 3,62 € /nuit

11 h

Rémunération

Chauffeur du véhicule

et passagers

temps de trajet rémunéré et

considéré comme temps de travail

effectif

Chauffeur du véhicule

temps de trajet rémunéré et

considéré comme temps de travail

effectif peu importe la durée du trajet

Passagers

temps de trajet rémunéré et

considéré comme temps de travail

effectif au-delà d’¼ h pour l’aller

et ¼ h pour le retour

Rémunération

Ce temps de déplacement n’est

pas rémunéré et n’est pas considéré

comme du temps

de travail effectif

dès lors que le salarié se rend directement

sur le lieu de travail sans

passer par le siège de l’exploitation

6 I LES GUIDES DU SGV


ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Nom et prénom du salarié : ___________________________

Période du ______________ au ______________

L

M

M

J

V

S

D

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

TOTAL

Total

heures à payer

A + C

HN

HS 125%

HS 150 %

L

M

M

J

V

S

D

REPAS

Pt déj Dj Dîner

TOTAL

pt déj x 1,54 € =

déj x 9,23 € =

diner x 6,15 € =

ou

jour x 16,92 € =

L

M

M

J

V

S

D

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

TOTAL

Total

heures à payer

A + C

HN

HS 125%

HS 150 %

L

M

M

J

V

S

D

REPAS

Pt déj Dj Dîner

Frais de transport: €

Acompte le €

Acompte le €

L

M

M

J

V

S

D

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

TOTAL

Total

heures à payer

A + C

HN

HS 125%

HS 150 %

L

M

M

J

V

S

D

REPAS

Pt déj Dj Dîner

Signature du salarié :

L

M

M

J

V

S

D

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

TOTAL

Total

heures à payer

A + C

HN

HS 125%

HS 150 %

L

M

M

J

V

S

D

REPAS

Pt déj Dj Dîner

Signature du salarié :

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 7


PRÉPARATION

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Rappel sur la complémentaire frais de santé pour les salariés

embauchés en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

Cas 1

Le salarié dispose déjà d’une couverture

individuelle frais de santé au moment de l’embauche

2 hypothèses

Cas 2

Le salarié ne dispose d’aucune

couverture frais de santé

au moment de l’embauche

Si couverture santé

individuelle et responsable

(A) Le salarié peut demander

le versement santé.

Demande expresse écrite

du salarié au moment

de l’embauche

+

Le salarié fournit à

l’employeur un justiticatif :

- attestation d’affiliation

individuelle à un contrat

responsable

- à défaut, copie de la carte

de mutuelle

- à défaut, attestation sur

l’honneur

Si autres cas de couverture

santé tels que :

- CMU-C,

- aide à l’acquisition de complémentaire

frais de santé

- couverture obligatoire

(couverture effective chez

un autre employeur), y compris

en tant qu’ayant droit,

- couverture complémentaire

donnant lieu à la participation

financière d’une

collectivité publique.

Le salarié

ne peut pas demander

le versement santé

L’employeur mentionne

le montant du versement

santé sur la paie

du salarié

L’employeur n’a aucune

affiliation à faire ni aucun

versement spécifique

à effectuer

L’employeur n’a aucune

affiliation à faire ni aucun

versement spécifique à effectuer

8 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

Bénéficier du versement santé (A)

Pour bénéficier du « versement santé », le salarié doit

respecter 3 conditions cumulatives :

1/ Justifier d’une couverture individuelle

et responsable

2/ Ne pas bénéficier

- de la CMU-C ;

- d’une aide à l’acquisition de la complémentaire frais de

santé ;

- d’une couverture obligatoire (ex : il a déjà une complémentaire

dans une autre entreprise, quel que soit le secteur

d’activité par ailleurs), y compris en tant qu’ayant

droit ;

- ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la

participation financière d’une collectivité publique.

3/ Demander le versement santé au moment

de l’embauche (un écrit est recommandé).

Modèle disponible sur le site SGV vendanges-employeur

Calculer le versement santé

(évaluer le montant de la participation

patronale)

- Détermination du montant de référence : contribution

que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement

le salarié concerné.

Si l’assureur est Anips Groupama, le montant de référence

à prendre en compte est la participation patronale minimale

à la formule socle, soit 20,77 €.

- Application d’un coefficient de majoration : au montant

de référence est appliqué un coefficient de majoration de

125 %.

- Pour les CDD de moins d’1 mois : proratisation du produit

obtenu en fonction des heures normales payées (hors

HS/HC).

Le montant du versement santé ne peut dépasser le montant forfaitaire

initial de la participation patronale à la formule socle (si Anips

Groupama : plafond fixé à 20,77 €, 50 % minimum pris en charge

par l’employeur).

Exemples de calculs

Un salarié est embauché en contrat vendanges pour 5

jours, du lundi au vendredi, à hauteur d’un temps complet

(7h/jour). Il a réalisé 35h normales.

Le montant du versement santé est de :

(20,77 € x 125 % x 35 h) / 151,67 h = 5,99 €

Un salarié est embauché à la tâche : il faut prendre en

compte le nombre d’heures réalisées à concurrence

de 35 h/semaine.

Régime social du versement santé

(participation patronale)

Côté patronal, le versement santé est :

- exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires

;

- soumis à CSG-CRDS ;

- et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, soumis au

forfait social de 8%.

Côté salarial, le versement santé est intégré dans le net

imposable, sans impacter le net à payer.

Outil de calcul

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 9


PRÉPARATION

EMBAUCHER UN SALARIÉ DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

L’employeur qui envisage d’embaucher une personne de nationalité étrangère doit, en sus des

obligations applicables à toute embauche, vérifier que l’intéressé(e) possède un titre l’autorisant

à exercer une activité salariée en France et s’assurer, sauf exception, auprès de l’administration ou

des services de l’État compétents, de la validité dudit document.

Pays concernés

RESSORTISSANTS de l’UE

ou pays assimilés, de l’EEE

ou de la Confédération suisse

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique,

Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,

Espagne, Estonie, Finlande, Grèce,

Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie,

Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg,

Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas,

Pologne, Portugal, République Tchèque,

Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin,

Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Titre

à présenter

(en cours de validité)

Autorisation

requise

Vérification de l’existence

de l’autorisation de travail

Le ressortissant d’un des pays listés ci-contre peut séjourner

et travailler en France sans avoir à solliciter de titre de séjour et sans autre

formalité administrative que celle de fournir à l’employeur une pièce nationale

en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité). A ce titre, il vous revient

donc avant l’embauche de demander à votre salarié qu’il vous fournisse l’originale

de sa pièce d’identité afin que vous puissiez en faire une copie et le joindre

à son dossier personnel.

RESSORTISSANTS

D’ÉTAT TIERS

à l’UE

ou pays assimilés,

à l’EEE ou

à la Confédération

suisse

À SAVOIR !

Une autorisation de travail

permettant d’exercer une

activité professionnelle dans

un pays donné ne vaut pas

pour un autre pays. En effet,

l’autorisation de travail reste

strictement attachée au pays

pour lequel elle a été délivrée.

Carte

de résident

+ carte d’identité

ou passeport

Carte ou visa de

séjour temporaire

+ carte d’identité

ou passeport

Visa long

séjour

étudiant

valant titre de

séjour (VLS-TS)

ou carte

de séjour

temporaire

avec mention

« étudiant »

Ce document autorise

le séjour et le travail en

France sans limitation

professionnelle.

Ce document peut comporter

une autorisation

de travail en France mais

la limite, en principe, à une activité

professionnelle et/ou à une

zone géographique préalablement

définie(s) lors

de sa délivrance.

Tous étudiants hors UE

Le travail de l’étudiant

est limité à 964 h/an.

Étudiants algériens

L’autorisation de travail

demeure obligatoire.

Le travail de l’étudiant

est limité à 804 h/an.

Étudiants devant

travailler plus que

la durée autorisée

ou étudiant titulaire

d’un visa long séjour

temporaire

de 6 mois

L’autorisation de travail

demeure obligatoire.

L’employeur adresse au préfet du département du lieu

d’embauche, au moins deux jours ouvrables avant celle-ci,

une lettre datée et signée en recommandé avec accusé

de réception ou courriel + copie des titres produits par le salarié.

Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables

à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse

dans ce délai, la notification de l’existence de l’autorisation de

travail est réputée accomplie.

L’employeur doit établir, au moins deux jours ouvrables

avant la date d’effet de l’embauche, une déclaration

nominative datée et signée (par courriel ou lettre

recommandée avec accusé de réception) auprès :

- de la préfecture du domicile de l’étudiant s’il détient un VLS-TS

ou

- de la préfecture qui a accordé à l’étudiant sa carte de séjour.

La déclaration doit comprendre

- dénomination sociale ou nom et prénom de l’employeur,

adresse de l’employeur, numéro Siret ou Msa,

- nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu

de naissance du salarié,

- date prévue d’embauche,

- nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel,

- numéro du titre de séjour temporaire de l’étranger.

+ une copie recto verso du VLS-TS ou de la carte

de séjour de l’étudiant

Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours

ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut

de réponse dans ce délai, la notification de l’existence de

l’autorisation de travail est réputée accomplie.

- Si le salarié de nationalité étrangère

(non ressortissant de l’UE ou pays assimilés,

de l’EEE ou de la confédération

suisse) est demandeur d’emploi, pôle

emploi se doit de vérifier l’existence du

titre de travail. L’employeur doit donc

exiger du candidat qu’il présente sa

carte d’inscription à pôle emploi.

- Si l’étranger est présent en France

comme demandeur d’asile (non

ressortissant de l’UE ou pays assimilés,

de l’EEE ou de la confédération

suisse) : la demande d’autorisation de

travail est formulée auprès de l’Unité

Territoriale de la DIRECCTE.

- Si l’étranger n’est pas sur le sol français

(non ressortissant de l’UE ou pays

assimilés, de l’EEE ou de la confédération

suisse) : l’employeur doit demander

par l’intermédiaire de l’Unité

Territoriale de la DIRECCTE une carte

de séjour temporaire portant l’une

des mentions « salarié », « travailleur

temporaire » ou « travailleur saisonnier

» selon le cas. Il doit également

justifier des vaines recherches de salariés

locaux auprès de Pôle Emploi ET

s’acquitter d’une taxe versée à l’OFII

(Office Français de l’Immigration et

de l’Intégration). Elle se monte à 50€/

salarié saisonnier.

10 I LES GUIDES DU SGV


RECRUTER DES VENDANGEURS AVEC PÔLE EMPLOI

DÉCLARATION DE STOCK

Chaque année, les recrutements pour les vendanges débutent au mois de juillet pour se poursuivre

tout l’été, en fonction du volume des vendanges et des dates de la récolte qui dépendent bien sûr

de la météo et du mûrissement du raisin. Des conseillers pôle emploi, spécialisés dans le secteur

de la viticulture, se mobilisent pour mettre en relation des viticulteurs et des personnes souhaitant être

saisonnier pour les vendanges 2019.

Marne

// Châlons-en-Champagne

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 16 h 15.

Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45.

Avenue de la 2e Division Blindée - CS 30481

51022 Châlons-en-Champagne Cedex.

Tél. : 03 26 26 22 58.

// Épernay

AVANT LES VENDANGES

En accès libre du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et sur rendez-vous

du lundi au mercredi de 12h30 à 16h30 et le vendredi

de 12h30 à 15h30 (le jeudi après-midi étant fermé au public).

PENDANT LES VENDANGES

Du lundi au samedi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h.

Le dimanche de 7h30 à 12h00.

(ouverture en continu sur 2 week-ends en septembre : à confirmer)

L’équipe dédiée aux entreprises sera délocalisée sur le site de la

gare à Épernay dès le 19 août.

Cour de la Gare - 51200 Epernay - Tél. : 03 26 54 88 29.

// Reims

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15 sauf le jeudi 8 h 30-12 h 30.

2 agences :

- Pôle Emploi Bezannes -51, rue Louis Néel - CS 90042 -

51726 Reims Cedex. Tél. : 03 26 35 33 38.

- Pôle Emploi La Neuvillette - 9, rue Charles Guggiari – BP9 -

51873 Reims Cedex - Tél. : 03 26 89 52 62.

// Sézanne

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

51 rue Aristide Briand - 51120 Sézanne

Tél. : 03 26 80 94 15.

// Vitry-le-François

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

16 Bis Boulevard Carnot - 51300 Vitry le François.

Tél. : 03 26 62 13 63.

Aisne

// Château-Thierry

Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 15. Le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

56 avenue de la République - 02400 Château-Thierry.

Tél. : 03 23 69 59 02.

Aube

// Bar-sur-Aube

Du lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

55 rue du Général de Gaulle - 10200 Bar-sur-Aube.

Tél. : 03 25 27 50 92.

// Romilly-sur-Seine

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

32 rue Milford Haven - CS00001 - 10105 Romilly-sur-Seine.

Tél. : 03 25 21 94 80.

// Troyes

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

Troyes Romain Rolland, 107 avenue Edouard Herriot

CS 90630 - 10089 Troyes Cedex.

Tél. : 03 25 76 77 79.

Contacts

par téléphone avec un conseiller :

Remplissez le coupon ci-dessous et renvoyez-le à votre agence aux coordonnées ci-dessus ou déposez vos offres

directement en ligne sur pole-emploi.fr, service disponible 24h/24 et 7j/7»

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 11


PRÉPARATION

PRESTATION DE SERVICES, DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN

Sous-traiter, c’est confier à une entreprise sous sa propre responsabilité et avec son propre

personnel, la réalisation d’une activité déterminée via un contrat de sous-traitance ou de prestation

de services.

Conditions de licéité de

la prestation de services

Pour éviter une requalification en

une opération exclusive de prêt de

main-d’œuvre illicite ou en délit de

marchandage, le recours à la prestation

de services doit réunir plusieurs

critères :

- l’établissement d’un contrat écrit,

daté et signé des parties, détaillant

l’objet de la prestation et les obligations

des cocontractants ;

- la fixation d’un prix de prestation

avant le début des travaux et ce, de

manière forfaitaire ;

- l’encadrement du personnel du

prestataire assuré par lui seul et demeurant

sous son autorité ;

- la conformité, à la réglementation

française, des conditions d’embauche,

de travail et de rémunération

du personnel du prestataire ;

- la fourniture du matériel nécessaire

à la bonne exécution des travaux par

le prestataire lui-même.

Le prestataire est seul débiteur du

paiement des salaires et des charges

sociales des salariés qu’il emploie.

Vérification obligatoire

de la situation sociale et

fiscale

du prestataire

Lorsque la prestation porte sur un

montant au moins égal à 5 000€

HT, l’entreprise cliente doit, lors de

sa conclusion, puis tous les 6 mois

jusqu’à la fin de l’exécution des travaux,

s’assurer que son prestataire :

- s’acquitte des diverses obligations

sociales et fiscales qui lui incombent ;

- n’emploie pas de salariés étrangers

sans titre de travail.

Pour ce faire, le client doit se faire

remettre par le prestataire, avant le

début de la prestation, selon qu’il soit

établi en France ou à l’étranger un

certain nombre de documents obligatoires.

Voir encadré page de gauche.

Tous ces documents doivent être ré-

DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR LE PRESTATAIRE AU CLIENT

// Prestataire de services établi en France (siège social en France)

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions

de sécurité sociale émanant de la MSA (attestation de vigilance) et datée de moins de 6 mois.

Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA (par voie dématérialisée ou sur demande) qui, à

partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation assurera l’authenticité des informations portées sur ledit document.

+

En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant au registre du commerce et des sociétés

(RCS) ou au répertoire des métiers (RM), l’un des documents suivants :

- un extrait de l’inscription au RCS (extrait K ou Kbis) ;

- une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM ;

- un devis, une publicité ou une correspondance professionnelle émanant du prestataire mentionnant

le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou RM ;

- un récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.

// Prestataire de services établi à l’étranger (siège social à l’étranger)

Un document mentionnant son numéro individuel d’identification fiscale ou un document précisant

son identité et son adresse ou, le cas échant, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;

+

Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant (au regard du règlement

(CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale).

Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et

contributions sociales (art. D.8222-7 1° b du code du travail).

+

En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant à un registre professionnel dans son pays

d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :

- un document émanant des autorités tenant ledit registre ou un document équivalent certifiant cette

inscription ;

- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou

dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription audit registre.

- pour les entreprises en cours de création, un document daté de moins de 6 mois émanant de l’autorité

habilitée à recevoir l’inscription audit registre et attestant de la demande d’immatriculation.

12 I LES GUIDES DU SGV


FRANCE : CONDITIONS, FORMALITÉS ET RESPONSABILITÉS !

digés en français ou accompagnés

d’une traduction en français.

Documents

complémentaires

en cas d’emploi de

salariés

Si le prestataire emploie des salariés

pour réaliser les travaux convenus,

il doit impérativement remettre au

client des documents complémentaires

à ceux listés ci-contre :

- la liste nominative des salariés employés

et soumis à autorisation de

travail précisant pour chaque personne

sa date d’embauche, sa nationalité

ainsi que le type et le numéro

d’ordre du type valant autorisation

de travail ;

- la copie des déclarations uniques

d’embauche.

Responsabilité du client

À défaut de disposer de l’ensemble

des documents avant la conclusion

du contrat et en cas de défaillance du

prestataire, le client pourra être appelé

en garantie du paiement des salaires

du personnel mis à disposition

et des cotisations sociales afférentes,

quand bien souvent il a déjà versé un

acompte ou payé en totalité la prestation

!

Le client a également une obligation

de vigilance concernant les conditions

d’hébergement des salariés du

prestataire et le respect de la législation

du travail applicable sur le sol

national.

Enfin, si le client est informé par

l’inspecteur du travail que son prestataire

ne respecte pas les règles imposées

par la législation française, il

doit lui enjoindre de faire cesser cette

situation ; faute de quoi il s’expose luimême

à de lourdes amendes !

« TOUT SAVOIR SUR...

la prestation de service et le détachement de

travailleurs étrangers en France »

A télécharger sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, prestation de services

DÉCLARATION DE STOCK

Détachement temporaire de salariés

par une entreprise étrangère

FOCUS

Une entreprise dont le siège social est établi à l’étranger peut détacher temporairement

ses salariés en France pour réaliser une prestation de services

« transnationale ».

Outre les conditions et documents rappelés préalablement, le détachement

temporaire de salariés par une entreprise étrangère doit respecter certaines

formalités supplémentaires.

Les conditions préalables

L’entreprise étrangère doit pouvoir justifier de :

- son établissement, sa constitution et son mode de gestion en conformité avec

la législation de son pays d’origine ;

- l’exercice d’une activité, dans le pays d’origine, significative, stable et continue ;

- l’existence d’un contrat de travail entre elle et le salarié, avant le détachement

en France ;

- la continuité de la relation de travail pendant toute la période de détachement.

La déclaration préalable de détachement

Avant que ne commence la prestation, l’entreprise d’origine doit transmettre une

déclaration de détachement rédigée en français dûment complétée à l’unité territoriale

de la Direccte dans le ressort de laquelle sera réalisée la prestation.

La déclaration de détachement est établie via le téléservice SIPSI. Depuis la loi Avenir

Professionnel, la désignation par l’entreprise d’origine d’un représentant sur

le sol français est intégré dans la déclaration de détachement et ne fait plus l’objet

d’un écrit spécifique.

Les obligations de l’entreprise d’origine (le prestataire)

L’entreprise d’origine demeure soumise, pendant toute la durée du détachement de

ses salariés en France, au respect des règles françaises en matière notamment, de :

- rémunération (respect des minimas conventionnels),

- égalité professionnelle,

- durée du travail,

- âge d’admission au travail,

- conditions de travail, d’hygiène et de sécurité,

- détention des autorisations de travail nécessaires.

Les obligations de l’entreprise d’accueil (le client)

Afin de s’acquitter de son obligation de vigilance, l’entreprise d’accueil (le client) doit :

- demander l’accusé de réception de la déclaration de détachement (en son absence,

le client effectue une « déclaration subsidiaire » dans les 48 heures suivants

le début du détachement).

- annexer au registre unique du personnel cet accusé de réception.

Contrôle et sanction

En sus des sanctions possibles rappelées préalablement et la responsabilité solidaire

du client, en cas de manquement à leurs obligations, le prestataire et le donneur

d’ordre s’exposent tous deux à une amende administrative pouvant aller jusqu’à

4 000 € par salarié détaché (8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans), pour

un montant total plafonné à 500 000 €. Les moyens de contrôle se sont renforcés :

- les donneurs d’ordre doivent désormais vérifier, outre le respect des formalités

de détachement par leur cocontractant, que ce dernier s’est bien acquitté du paiement

de ses éventuelles amendes administratives (attestation sur l’honneur) ;

- les agents de contrôle peuvent enjoindre les entreprises de payer les amendes administratives

;

- l’inspection du travail a désormais la possibilité d’interdire l’activité de l’employeur

étranger avant même le début de son activité, dès la réception de la déclaration

de détachement.

Les responsabilités du donneur d’ordre s’accroient dans la chaîne de la sous-traitance.

Les conséquences et les sanctions découlant de la non application ou de la

mauvaise application de la réglementation en matière de détachement de personnel

en France peuvent être lourdes. Il est très important d’en maîtriser le processus

en amont.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 13


SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS

BARÈME DES SALAIRES

À l’heure (€ brut)

Cueilleur

Aide cuisinier

Porteur de petits paniers à bras

Porteur de petits paniers sur enjambeur

Débardeur de cagettes

Chargeur manuel de camions

Homme de cour manutentionnaire

Conducteur de véhicule de transport

Cariste

Pressureur

Employé ou agent de cuverie

Cuisinier

Responsable d’équipe

Responsable de pressoir

Responsable de cuverie

Responsable de cuisine

CŒFFICIENT

MSA

0 à 35 h

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

de 35 à 43 h

125 %

+ de 43 h

et dimanche

150 %

101 10,03 € 12,54 € 15,05 €

201 10,37 € 12,96 € 15,56 €

202 10,71 € 13,39 € 16,07 €

301 12,08 € 15,10 € 18,12 €

401 13,60 € 17,00 € 20,40 €

// Remarques importantes

Au salaire horaire brut

Doivent être ajoutés :

- 10 % d’indemnité de fin de contrat ;

- puis 10 % d’indemnité pour les congés payés.

Nourriture par jour à déduire du salaire : 16,92 €

- Petit-déjeuner : 1,54 €

- Déjeuner : 9,23€

- Dîner : 6,15 €

A la tâche (€ brut)

Rendement moyen

de l’exploitation

Prix de base

du kilo

10 000 kg/ha et plus 0,174 €

de 7 000 à 10 000 kg/ha 0,200 €

de 3 000 à 7 000 kg/ha 0,235 €

A ajouter ou à déduire selon le cas (par kg)

Prime qualitative de tri* + 0,020 €

En cas de non débardage - 0,025 €

En cas de vignes effeuillées - 0,050 €

= Total du prix du kilo

Total prix au kilo x Nombre de kilos =

Salaire de base

* Les cagettes devront être remplies de raisins mûrs en

parfait état sanitaire (à l’exclusion des raisins verts et

pourris), sans sarments, feuilles, terre et cailloux.

Composition du salaire de base

Ce salaire comprend le temps de cueillette, la distribution

des cagettes par les cueilleurs placées en tas au

pied de la vigne, le débardage des cagettes par les cueilleurs

aux extrémités des rangs avec aide au chargement

pour le transport des raisins. Le salaire s’entend pour un

vendangeur à tâche non nourri et non logé.

À ce salaire de base s’ajoutent

– L’indemnité de fin de contrat (10 %) : pour en bénéficier,

le tâcheron devra assurer la totalité de la cueillette

des parcelles désignées dans son contrat de travail et

repasser dans les vignes si plus de 5 % des raisins sont

laissés sur les chais ou à terre lors du débardage. Dans

ce cas, il sera rémunéré selon le poids récupéré.

– L’indemnité de congés payés (10 %) : à ajouter sur le

salaire total intégrant l’indemnité de fin de contrat.

Calcul du net/kg (sous-plafond de sécurité sociale)

Total prix du kg + indemnité 10 % de fin de contrat +

indemnité 10 % congés payés = Total brut.

Total brut - 12,186 % de cotisation – CSG/CRDS*.

* Calcul CSG/RDS = Total brut x 0,98379 x 9,70 %.

14 I LES GUIDES DU SGV


INDEMNITÉS

Fin de contrat et congés payés

// Indemnité de fin de contrat (ou de

précarité)

À la fin du contrat de travail, le salarié a droit à

une indemnité de 10 %, calculée sur le sous-total.

Dans le cas où le salarié abandonne son

poste de travail sans justificatif fourni à l’employeur,

il est conseillé d’attendre la fin des travaux

pour établir la fiche de paie.

// Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée

sur le salaire brut, y compris l’indemnité de

fin de contrat. Elle est due dans tous les cas.

L’indemnité de fin de contrat est-elle due ? Oui Non

Rupture amiable du contrat entre l’employeur et

le salarié (modèle rupture amiable du contrat vendange)

Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue

pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)

Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération

perçue et sur celle qui aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)

Fin de contrat à son terme

Faute grave (procédure) ou force majeure

Rupture pendant la période d’essai (écrit obligatoire)

Rupture à l’initiative du salarié à la fin de la période

minimale (écrit obligatoire)

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

Rupture à l’initiative du salarié après la fin de la période

minimale mais avant la fin des travaux (écrit obligatoire)

X

X

X

X

X

X

X

X

RETENUE À LA SOURCE

L

’employeur doit retenir à la

source, l’impôt sur le revenu

des salariés étrangers qui ne sont pas

domiciliés fiscalement en France et

opérer la retenue sur la fiche de paie

(TESA ou fiche de paie classique).

L’impôt n’est retenu que si son

montant est supérieur à 8 €.

L’employeur doit ensuite verser cette

retenue à la recette des impôts (du lieu

de son domicile ou du siège de l’établissement),

accompagnée de la déclaration

n° 2494 en double exemplaire, au plus

tard (le 15 du mois suivant le trimestre

civil au cours duquel a lieu le paiement).

Source : Art. 182 A, 182 B et 1 671 A du CGI.

Taux de

l’impôt

Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période

à laquelle se rapportent les paiements

mois semaine jour

0 % < 1 237 € < 285 € < 48 €

12 % de 1 237 à 3 587 € de 285 à 828 € de 48 à 138 €

20 % > 3 587 € > 828 € > 138 €

RAPPEL : condition pour établir le domicile fiscal en France : avoir résidé 183 jours et plus sur le sol

français au cours de l’année civile.

Exemple : vendangeur ayant reçu, pour 10 jours travaillés,

un salaire net imposable de 900 €

– abattement pour frais professionnels de 10 % : 900 x 10 % = 90 €

– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 900 - 90 = 810 €

– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 810 : 10 jours = 81 € *

– tranche non imposée : 48 x 10 jours = 480 €

– tranche imposée 12 % : 810 - 480 = 330 €

*2 e tranche

Outil de calcul

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

Impôt dû : 330 x 12 % = 39,60 €

TRANSPORT

// Indemnisation

Le salarié n’est pas logé par l’employeur

1 aller + 1 retour/jour travaillé

Le salarié est logé par l’employeur

ou a refusé l’hébergement proposé

par l’employeur

1 aller + 1 retour pour la durée totale des

vendanges

// Indemnités kilométriques 2019

Puissance fiscale – de 5 000 kms par an

3 CV et – d x 0,451

4 CV d x 0,518 (d : distance)

5 CV d x 0,543

6 CV d x 0,568

7 CV* d x 0,595

*barème limité à 7 CV

CONDITIONS

La convention collective

prévoit que l’employeur

rembourse au salarié qui

a fait toute la vendange et

conducteur du véhicule,

les frais de transport allerretour

sur la base du moyen

le plus économique.

// Le montant de l’indemnisation

L’employeur fixe librement le montant de l’indemnisation

en respectant :

– Au minimum: au moyen le plus économique*.

– Au maximum: application du barème fiscal

(coefficient appliqué au nombre de kilomètres

parcourus en fonction des chevaux fiscaux du

véhicule du salarié, limités à 7).

Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier,

en cas de contrôle, le montant de l’indemnité versée

// Contrôles

Les documents qui doivent être présentés en cas de

contrôle sont la carte grise et le permis de conduire du

salarié.

* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport en commun existant sur votre

commune (bus, train…).

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 15


SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS

COTISATIONS SOCIALES

Pour la vendange 2019, la date de paiement des cotisations sur les salaires

vendanges dépendra cette année encore du support administratif utilisé.

En revanche les cotisations dues sont identiques même si leur présentation

entre le TESA et une fiche de paie classique diffère.

Plafond journalier

de sécurité sociale

septembre 2019

112,57 €/jour

Cotisations salariales sur TESA

// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France

Lignes

Sous plafond

sécurité sociale

Hors plafond sécurité

sociale

(TESA WEB obligatoire)

Ligne E 18,876 % 19,196 %

Ligne E1 - + 0,18 % (1)

Ligne F 2,853 % 2,853 %

Lignes

Sous plafond

sécurité sociale

Hors plafond sécurité

sociale

(TESA WEB obligatoire)

Ligne E 17,686 % 18,006 %

Ligne E1 - + 0,18 % (2)

Ligne F - -

(1) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 19,196 - (18,876 + 0,14) = 0,18

(2) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 18,006 - (17,686 + 0,14) = 0,18

Cotisations salariales sur fiche de paie classique

// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France

Sous plafond

sécurité

sociale

Hors plafond

sécurité

sociale

Cotisations salariales 12,186 % 12,506 %

CSG déductible

CSG non déductible

et CRDS

SB X 0,98379 X

6,80 %

SB X 0,98379 X

2,90 %

SB X 0,98379 X

6,80 %

SB X 0,98379 X

2,90 %

Sous plafond

sécurité

sociale

Hors plafond

sécurité

sociale

Cotisations salariales 17,686 % 18,006 %

CSG déductible exonéré exonéré

CSG non déductible

et CRDS

exonéré

exonéré

Dates limites de paiement des cotisations sur salaires vendanges

Cas 1 J’ai 1 seul outil

Pour faire mes paies

Cas 2

J’ai 2 outils

Pour faire mes paies

(logiciel ou appel 1/3 déclarant)

Pour mes salariés permanents + vendangeurs

(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents +

TESA simplifié pour mes vendangeurs

• Je peux prévoir dans le « bloc 20 » de ma DSN un paiement

de mes cotisations sociales (permanents + vendangeurs), sans

pénalités au 6/12/2019 (potentiellement ce paramétrage du

bloc 20 sera à faire 2x – en septembre et octobre si vendange

à cheval).

• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de

mes permanents (15/10/2019 pour septembre, 15/11/2019

pour octobre, etc.).

• Concernant mes cotisations sociales de mes vendangeurs, je

devrais les régler après réception de ma facture

Cas 3 J’ai 2 outils

Pour faire mes paies

Cas 4

J’ai 2 outils

Pour faire mes paies

(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents

avec option paiement trimestriel de mes cotisations

sociales + TESA+ pour mes vendangeurs

(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents

SANS option paiement trimestriel de mes cotisations

sociales + TESA+ pour mes vendangeurs

• Je paierai les cotisations sociales afférentes à mes permanents

au 15/10/2019 (application de mon option pour le paiement

trimestriel). Concernant les cotisations afférentes à mes vendangeurs,

elles seront à régler au 15/10/2019 ET/OU au 15/01/2020

selon périodicité de ma vendange (sur septembre ET/OU octobre).

• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de mes

permanents (15/10/2019 pour septembre, 15/11/2019 pour

octobre, etc.).

• En revanche, comme dans le cas précédent, utilisateur du TESA+,

je devrai régler les cotisations sociales afférentes à mes vendangeurs

au 15/10/2019 ET/OU au 15/11/2019 selon la périodicité

de ma vendange (sur septembre ET/OU octobre).

16 I LES GUIDES DU SGV


Cotisations patronales

// Réduction de cotisations « travailleurs occasionnels »

Valeur

du salaire brut total

Taux sous plafond

de sécurité sociale

(jusqu’à 3 377 €)

Taux hors plafond

de sécurité sociale

(à partir de 3 377 €)

duction supplémentaire applicable

Jusqu’à 1,20

SMIC mensuel*

4,555 % –

Entre 1,20 et 1,6

SMIC mensuels*

35,915 % –

1,20 x C (1) x

(1,6 x SMIC RDF -TO) – 1

0,40 REM RDF -TO

Entre 1,6 et 2,5

SMIC mensuels*

35,915% 34,245 % -

Entre 2,5 et 3,5

SMIC mensuels*

41,915 % 40,245 % -

Au dede 3,5

SMIC mensuels*

43,715 % 42,045 % -

* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles ci-dessous.

(1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 31,36 %.

Attention : l’emploi d’un salarié au titre d’une fonction qui ne s’inscrit pas directement dans le cycle de production (exemple :

cuisine, bureau) n’ouvre pas droit aux réductions de cotisations « travailleurs occasionnels ».

// Comment calculer le SMIC RDF-TO ?

Vendangeur à l’heure

Vendangeur à la tâche

Nombre d’heures

normales

de travail x SMIC

horaire

Seules les heures de travail normales

sont prises en compte ; il ne faut y

inclure ni les indemnités de congés

payés (10 %) ni les heures supplémentaires,

ni l’indemnité de fin de contrat.

Nombre d’heures

normales

de travail x SMIC

horaire

Le nombre d’heures utiles à la détermination

du SMIC mensuel correspond

au nombre d’heures normales

(maxi 35h/sem) comptabilisées sur

l’enregistrement du temps de travail.

// Comment calculer la REM RDF -TO ?

Contrat vendanges : mode de calcul

REM RDF -TO = Salaire brut total

- valeur des heures supplémentaires

Exemple : un vendangeur effectue 43 heures normales (431,29 €) et 5 heures

supplémentaires majorées à 25 % (62,70 €).

Son salaire brut total est de 493,98 € auquel s’ajoutent 10 % d’indemnités

de fin de contrat et 10 % de congés payés = 592,78 € .

REM RDF-TO/

SMIC RDF-TO

Cotisations patronales

applicables

< 1,2 Tranche 1 (réduction maximale)

Compris entre 1,2 et 1,6

592,78 € - 62,70 € = 530,08 €

Tranche 2 (réduction dégressive)

> 1,6 Tranche 3 (aucune réduction)

Ne pas confondre

Le dispositif d’exonérations

de charges patronales TO

(moins de 1,2 SMIC, entre

1,2 et 1,6 SMIC et plus

de 1,6 SMIC) est constitué

de seuils qui, en fonction

de la rémunération

brute versée au salarié,

détermineront le montant

des cotisations patronales

à payer.

Ces seuils ne doivent pas

être confondus avec le

plafond de sécurité sociale

qui détermine les taux de

cotisations applicables

sur la paie, y compris les

cotisations salariales.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 17


DÉCLARATIONS

LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE

L’emploi d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration préalable d’embauche (DPE) auprès

de la caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise. Cette déclaration, obligatoire, constitue

une garantie de sécurité tant pour l’employeur que le salarié. Elle est aussi le support sur lequel

l’employeur demande le bénéfice des exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs

occasionnels. Le défaut de déclaration, l’absence de vérification, des oublis ou des erreurs peuvent

engager la responsabilité de l’employeur et être assimilés à du travail dissimulé.

Quand déclarer ?

La DPE est à faire parvenir à la caisse MSA par voie

dématérialisée :

Au plus tôt : dans les 8 jours précédant la date d’embauche.

Au plus tard : dans les 48h qui précèdent l’embauche.

IMPORTANT : Une déclaration tardive pourrait entrainer la suppression

de la réduction travailleur occasionnel .

Comment déclarer ?

// Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié)

ou le Titre Emploi Service Agricole (TESA+)

Le TESA simplifié permet de simplifier les démarches administratives

lors de l’emploi d’un travailleur occasionnel

et vaut notamment déclaration préalable à l’embauche.

Le TESA simplifié et/ou le TESA+ doivent être réalisés

sur internet depuis « mon espace privé msa» sur le site

internet sécurisé de la caisse MSA à laquelle est affiliée

l’entreprise.

// La Déclaration Préalable à l’Embauche « classique »

Si l’employeur n’utilise pas le TESA simplifié ou le TESA+,

il doit déclarer ses personnels via une déclaration préalable

à l’embauche « classique ».

Cette déclaration peut être réalisée depuis « mon espace

privé MSA » sur le site internet sécurisé de la

caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise (cela est

possible même si vous faites appel à un tiers déclarant

pour la réalisation de vos bulletins de paie).

Que faut-il remettre au salarié

lors de l’embauche ?

Fournir au salarié et selon le mode de déclaration choisi

: soit un exemplaire de la DPAE TESA simplifié ou

TESA+, soit une copie de la DPE, soit une copie de l’accusé

de réception adressé par la MSA.

Remettre au salarié, le contrat de travail dûment complété

et signé des deux parties (le TESA simplifié ou le

TESA+ valent également contrat de travail ; mais insuffisant

pour le contrat vendanges à la tâche – voir page 3).

A noter

S’il s’agit pour votre salarié d’une première embauche

sur le territoire français, ce dernier ne dispose pas de

numéro de Sécurité sociale. A ce titre, grâce à la DPE,

une demande d’immatriculation de votre salarié sera

transmise à la MSA. Aussi, lorsque vous compléterez

votre DPAE dans le champ «numéro de sécurité sociale»,

vous ne renseignerez aucun numéro sans pour

autant que votre DPAE soit invalidée.

Le registre unique du personnel (RUP)

Le RUP est un document dans lequel est conservée une

trace écrite du passage d’un salarié sur l’exploitation. Il

est à compléter afin de s’assurer de la transparence des

emplois dans l’entreprise et permettre le contrôle des

mouvements de personnel par l’administration.

Vos contacts MSA

// MSA MARNE

24 bd Louis Roederer, 51077 Reims cedex

03 26 40 88 77

Sézanne, Reims, Epernay, Châlons-en-

Champagne, Vitry-le-François,

Ste-Ménéhould

TESA+ / TESA simplifié et questions

vendanges : 09 69 36 60 52

(lundi au vendredi : 8 h 30-17 h 30),

tesa.grprec@mam.msa.fr

// MSA PICARDIE

1 av. de l’Europe, 02400 Château-Thierry

03 44 06 80 20

Château-Thierry

Questions vendanges : 03 22 80 60 02 (9 h-17 h)

www.msa-picardie.fr

Assistance technique internet : 09 69 39 91 80

// MSA SUD CHAMPAGNE

1 avenue du Maréchal Joffre, BP 531,

10032 Troyes cedex

Troyes, Bar-sur-Aube

TESA web et questions vendange : 0325435424

(lundi au jeudi : 9 h-12 h / 14 h-17 h ;

jusqu’à 16 h 30 le vendredi) vendanges@msa10-52.msafr

18 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

DÉCLARATIONS D’EMBAUCHE

DPE MSA (extrait)

Identification complète du salarié

Le numéro de sécurité sociale doit

être un numéro personnel.

Pour les salariés non encore immatriculés

au régime agricole et nés

hors métropole ou dans une collectivité

d’Outre-Mer, il faut joindre au

TESA une pièce d’état-civil (extrait

d’acte de naissance) + un document

d’identité (copie de la carte nationale

d’identité ou du passeport, visa long

séjour). A défaut du document d’identité,

le vendangeur pourra produire

le formulaire « S1 ou E 202 » : formulaire

européen de rattachement à

un organisme de protection sociale.

S’il s’agit d’embaucher une personne

de nationalité étrangère, il est indispensable

de s’assurer qu’elle a bien

le droit de travailler sur le sol français

(situation régulière et conforme à la

législation sur les titres de séjour et

de travail des étrangers en France) et

de transmettre à la MSA tous les justificatifs

nécessaires le cas échéant.

Il est également nécessaire de préciser

si le domicile fiscal n’est pas en

France.

Demande du bénéfice des

exonérations de cotisations

patronales en cas d’emploi

de travailleurs occasionnels

Date, motif et heure d’embauche

Préciser la date et l’heure d’embauche.

Motif du contrat : « contrat vendanges

».

Durée du contrat

Soit l’employeur connaît exactement

la date de fin des vendanges : il inscrit

dans ce cas la date précise de fin du

contrat.

Soit l’employeur ne connaît pas précisément

la date de fin des vendanges

(majorité des cas d’embauches vendanges)

: il indique la durée minimale

(en jours calendaires) qui couvrira

raisonnablement la durée des vendanges

sur son exploitation.

Période d’essai

Selon la durée du contrat, la période

d’essai est égale à :

- 0 jour si le contrat à une durée inférieure

à 7 jours ;

Employeur : VIGNERON N° SIRET : 9999999999

Activité :

1190 viticulture

Unité de Gestion :

4 TESA

Nature d'activité sélectionnée : Aube - contrat vendanges

Adresse :

1 AV MARECHAL JOFFRE

BP 531

10032 TROYES CEDEX

Personne à contacter : cotisations@msa10-52.msa.fr

Adresse e-mail :

N° Téléphone :

Salarié : JEAN-PAUL DOMINIQUE N° Sécurité Sociale : 1801052000000

Nom de naissance : MARTIN M. JEAN-PAUL DOMINIQUE

Sexe : Masculin Adresse : 35 RUE DES VENDANGES

Date de naissance : 01/10/1980

10000 TROYES

Département de naissance : 052-HAUTE-MARNE

Commune de naissance : ST DIZIER

Pays de naissance : FRANCE

Nationalité : FRANÇAISE N° titre de travail :

Titre de travail :

Contrat à Durée Déterminée

Date et heure dʼembauche : 15/09/2019 à 07:30 Durée minimale du CDD : 8 jours

Durée de la période dʼessai : 1 jours

Date de fin de CDD prévue :

Durée contractuelle du travail : 35.00 heures Périodicité : Hebdomadaire

Motif de recours au CDD :

Contrat vendanges

Risques professionnels :

Non

Emploi occupé :

Cueilleur

Niveau/coefficient hiérarchique : 00101

Convention collective :

RG10 - Ccr champ.ardennes(délimit)02/07/69 exploit viticoles

Salaire horaire brut : 10.03 EUR Autres éléments :

Lieu de travail identique à lʼadresse de lʼétablissement.

Département de travail : 010-AUBE Commune de travail : TROYES CEDEX

Caisse de retraite complémentaire : AGRICA

Demande dʼexonération de cotisations patronales pour lʼemploi dʼun Travailleur Occasionnel :

Fait à : ……………………………………………

Signature du salarié

- 1 jour si la durée du contrat est entre

7 et 13 jours ;

- 2 jours si la durée du contrat est

entre 14 et 20 jours, etc.

Il n’est pas possible de se prévaloir

d’une période d’essai qui ne serait pas

mentionnée dans le contrat de travail

ou, même si elle était mentionnée, demeurerait

juridiquement inapplicable

(ex : un contrat vendanges d’une durée

minimale de 6 jours fait mention

d’une période d’essai d’un jour : l’employeur

ne pourra pas en demander

l’application puisque cette période

d’essai n’est pas conforme à la loi).

Durée contractuelle, rémunération,

emploi, convention, caisse

de retraite complémentaire

Indiquer la durée contractuelle et la

périodicité de celle-ci.

(ex : un cueilleur à l’heure à temps complet

Titre Emploi Simplifié Agricole

DÉCLARATION PRÉALABLE D'EMBAUCHE

Contrat de travail n°10N149641

Internet des MSA

Cette déclaration a été envoyée par ET52000700751 à la MSA Sud Champagne

Elle est enregistrée sous le numéro 52_DPE_20180709_113.

Oui

Le : …………………………………………

Signature de lʼemployeur

Page 1 sur 1

Puisqu’il s’agit d’un dispositif simplifié d’embauche, le TESA vaut

à la fois déclaration préalable d’embauche ET contrat de travail.

Il convient d’être très vigilant quant aux données mentionnées

sur ce document.

aura une durée contractuelle de 35h pour

une périodicité hebdomadaire. Il en est de

même pour un tâcheron, dans le cas des

vendanges).

Salaire horaire brut, emploi (reprendre

les emplois vendanges indiqués

par la convention collective).

Convention collective applicable :

CC des exploitations viticoles de la

Champagne.

Caisse de retraite complémentaire :

inscrire AGRICA dans tous les cas

SAUF pour les employeurs affiliés à

l’AG2R (et pour ces derniers, ne pas

omettre de déclarer les vendangeurs

à l’AG2R).

Précédent CDD

Indiquer la date de fin du précédent

CDD (quel que soit le motif de recours)

conclu avec le même salarié sur votre

exploitation.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 19


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 14/09/2019 au 20/09/2019

sous plafond

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L HN 8

M

M H majorées 8

J

V HS 125 %

S 14 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 15 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 16 1 16

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

S

D HS 150 %

TOTAL 40 2,5 40

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 8 heures normales et

8 heures de dimanche majorées

(car inférieures à 35 heures).

Semaine 2 : 35 heures normales et

5 heures supplémentaires à 125 % .

Soit 43 heures normales, 8 heures majorées

à 150 % et 5 heures supplémentaires

à 125 % .

// Montant du SMIC mensuel

43 heures normales + 8 heures majorées

= 51h x 10,03 € = 511,53 € .

Signature du salarié :

SMIC mensuel réduction TO 511,53

Charges patronales avant réduction 267,00

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 141,49

duction forfaitaire patronale 7,50

Charges patronales totales 118,01

Coût total pour l’exploitation (2) 861,42

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

20 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 21


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 16/09/2019 au 27/09/2019

hors plafond

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 16 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HN 35

M 17 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10

M 18 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 H majorées

J 19 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10

V 20 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HS 125 % 8

S 21 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10

D 22 sept HS 150 % 17

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 60 6 60

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HN 35

M 24 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10

M 25 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 H majorées

J 26 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10

V 27 sept 7h 12h30 13h30 19h 10 1 10 HS 125 % 8

S

D HS 150 % 7

TOTAL 50 5 50

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 heures normales, 8 heures

supplémentaires à 125 % et

17 heures supplémentaires à 150 % .

Semaine 2 : 35 heures normales, 8 heures supplémentaires

à 125 % et 7 heures supplémentaires à 150 % .

Soit 70 heures normales, 16 heures supplémentaires

à 125 % et 24 heures supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

70 heures normales = 70 heures x 10,03 € = 702,10 € .

// Taux TESA applicables

Montant du plafond journalier de sécurité sociale : 112,57€

Nombre de jours calendaires du contrat : 12

Salaire brut : 1 529,36 €

Soit à la journée calendaire : 1 529,36 €/12 = 127,45€.

Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale

et déclenche les taux TESA hors plafond.

SMIC mensuel réduction TO 702,10

Charges patronales avant réduction 549,12

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 219,66

duction forfaitaire patronale 60,00

Charges patronales totales 269,46

Coût total pour l’exploitation (2) 1 798,82

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

T2

22 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 23


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE SANS HEURE SUPPLÉMENTAIRE AVEC TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLAFO

Nom et prénom du salarié : Salarié sans heure supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 18/09/2019 au 25/09/2019

avec travail du dimanche

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Signature du salarié :

Total

heures à payer

A + C

L HN 28

M

M 18 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées 7

J 19 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 20 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 %

S 21 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

D 22 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 150 %

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 35 2,5 35

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 21

M 24 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 25 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J

V HS 125 %

S

D HS 150 %

X

TOTAL 21 1,5 21

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 28 heures normales et 7 heures de dimanche

majorées à 150 % (car inférieures à 35 heures).

Semaine 2 : 21 heures normales.

Soit 49 heures normales et 7 heures majorées à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

49 h normales + 7 heures majorées

= 56 heures x 10,03 € = 561,68 € .

SMIC mensuel réduction TO 561,68

Charges patronales avant réduction 259,36

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 166,05

duction forfaitaire patronale /

Charges patronales totales 93,31

Coût total pour l’exploitation (2) 815,46

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

24 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

ND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 25


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES SANS TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLA

Nom et prénom du salarié : Salarié avec heures supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 16/09/2019 au 27/09/2019

sans travail du dimanche

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8

S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 22 sept HS 150 % 5

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 48 3 48

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

S

D HS 150 %

TOTAL 40 2,5 40

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 heures normales,

8 heures supplémentaires à 125 %

et 5 heures supplémentaires à 150 % .

Semaine 2 : 35 heures normales,

5 heures supplémentaires à 125 % .

Soit 70 heures normales, 13 heures supplémentaires

à 125 % et 5 heures supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

70 h normales = 70 x 10,03 € = 702,10 € .

Signature du salarié :

SMIC mensuel réduction TO 702,10

Charges patronales avant réduction 408,66

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 266,23

duction forfaitaire patronale 27,00

Charges patronales totales 115,43

Coût total pour l’exploitation (2) 1253,28

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

26 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

FOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 27


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLAFO

Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 17/09/2019 au 23/09/2019

avec heures supp (et travail du dimanche)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L HN 35

M 17 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7

M 18 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7 H majorées

J 19 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7

V 20 sept 8h30 12h 13h30 17h30 7 0,5 7 HS 125 % 1

S 21 sept 8h30 12h30 13h30 18h00 8 0,5 8

D 22 sept 8h30 12h30 13h30 18h00 8 0,5 8 HS 150 % 8

Horaire

matin

TOTAL 44 3 44

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 8h30 12h30 13h30 18h00 8 0,5 8 HN 8

M

M

H majorées

J

V HS 125 %

S

D HS 150 %

TOTAL 8 0,5 8

Signature du salarié :

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

43 h normales = 43 x 10,03 € = 431,29 €

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 heures normales, 1 heure

supplémentaire à 125 % et 8 heures supplémentaires

à 150 % (toutes les heures effectuées le dimanche étant

travaillées au-dede 35 heures sont considérées en

heures supplémentaires).

Semaine 2 : 8 heures normales.

Soit 43 heures normales, 1 heure supplémentaire

à 125 % et 8 heures supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

SMIC mensuel réduction TO

Charges patronales avant réduction

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction

duction forfaitaire patronale

Charges patronales totales

431,29

245,20

T2

163,85

13,50

67,85

Coût total pour l’exploitation (2) 750,57

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

28 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

ND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 29


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE SALARIÉ NON DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE AVEC HEURES SUPPL

Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 17/09/2019 au 23/09/2019

non domicilié fiscalement en France

(avec heures supplémentaires et travail du dimanche)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

A

Total

heures

travaillées

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 heures normales, 5 heures supplémentaires à

125 % et 8 heures supplémentaires à 150 % (toutes les heures

effectuées le dimanche étant travaillées au-de

de 35 heures sont considérées en heures supplémentaires).

Semaine 2 : 8 heures normales

Soit 43 heures normales, 5 heures supplémentaires

à 125 % et 8 heures supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

43 h normales = 43 h x 10,03 € et 431,29 €

// Calcul de la retenue à la source

Nombre de jours travaillés : 7 ; Salaire imposable : 461,21 €

Abattement pour frais professionnels de 10 % : 46,12 €

Somme retenue pour le calcul de l’impôt : 461,21 € -46,12 € = 415,09 €

Détermination de la tranche d’imposition :

461,21 € € (2e tranche)

/7 = 65,89

Fraction non imposée : 48 € x 7 = 336 €

Fraction imposée : 415,09 € - 336 € = 79,09 €

Impôt dû: 79,09 € x 12 % = 9,49 € arrondi à 10 € .

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Signature du salarié :

Total

heures à payer

A + C

L HN 35

M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 22 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 % 8

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 48 3 48

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 8

M

M

H majorées

J

V HS 125 %

S

D HS 150 %

TOTAL 8 0,5 8

SMIC mensuel réduction TO 431,29

Charges patronales avant réduction 267,00

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 161,91

duction forfaitaire patronale 19,50

Charges patronales totales 85,59

Coût total pour l’exploitation (2) 829,00

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

T2

30 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

ÉMENTAIRES ET TRAVAIL DU DIMANCHE (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 31


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE AVEC VENDANGE A CHEVAL

La promulgation de la loi ESSOC prévoit que les employeurs ont de nouveau la possibilité d’émettre un seul bulletin

de paie lorsque le contrat de travail qui s’y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux

mois civils consécutifs. Si politiquement les choses sont actées depuis le 10 août 2018 (article L1242-2 du CT), cette

disposition nécessite des évolutions techniques nationales (DSN).

Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 20/09/2019 au 04/10/2019

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

M HN 16

J

H majorées

V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

TOTAL 16 1 16 HS 150 %

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Signature du salarié :

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8

S 28 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 % 5

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 48 3 48

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 30 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 1er oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 2 oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 3 oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

V 4 oct 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 %

TOTAL 40 2,5 40

SMIC mensuel réduction TO 862,58

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 16 heures normales

Semaine 2 : 35 h., 8 h. suppl. à 125 % et 5 h. suppl. à 150 % (toutes

les heures effectuées le dimanche étant travaillées au-de

de 35 heures sont considérées en heures supplémentaires).

Semaine 3 : 35 h. normales, 5 h. suppl. à 125 %

Soit 86 heures normales, 13 heures supplémentaires

à 125 % et 5 heures supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

86 heures normales : 86 heures x 10,03 € = 862,58 € .

Charges patronales avant réduction 478,40

Détermination du taux de charges (1) T2

Valeur de la réduction 328,08

duction forfaitaire patronale 27,00

Charges patronales totales 123,32

Coût total pour l’exploitation (2) 1 455,35

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

32 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 33


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES (FICHE DE PAIE CLASSIQUE - SOUS PLAFOND DE S

Nom et prénom du salarié : salarié heure Période du 12/09/2019 au 21/09/2019

(fiche de paie classique)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L HN 24

M

M

H majorées

J 12 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 13 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S 14 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 15 sept HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 24 1,5 24

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8

S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D HS 150 % 5

TOTAL 48 3 48

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 24 heures normales.

Semaine 2 : 35 heures normales,

8 heures supplémentaires à 125 % et 5 heures

supplémentaires à 150 % .

Soit 59 heures normales, 8 heures supplémentaires

à 125 % et 5 heures supplémentaires à 150 % .

SMIC mensuel réduction TO 591,77

Charges patronales avant réduction 333,46

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 224,93

duction forfaitaire patronale 19,50

Charges patronales totales 89,04

// Montant du SMIC mensuel

59 heures normales : 59 h x 10,03 € = 591,77 € .

Coût total pour l’exploitation (2) 1 017,52

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

34 I LES GUIDES DU SGV


ÉCURITÉ SOCIALE)

BULLETIN DE PAIE

SGV

ROGER-CONSTANT LEMAIRE

51200

50 RUE

Epernay

DE LA GLACIERE

51700 VILLERS SOUS CHATILLON

No SIRET 999999999 451089296 00029

No Cotis 451089296 999999999 APE : 0121Z

Organisme MSA MARNE 45108929600029

999999999

TX.GRILLE

HORAIRE MENS.

10.03 59.00

MATRICULE 0433.0001.031201 N° Sec. Soc. 0 00 00 00 000 000 00

CATEGORIE Ouvriers

FONCTION

POSITION Niveau A Echelon 1 Coef. 101

EMPLOI cueilleur - heure

Période du 12/09/2019 au 21/09/2019 MR PAIE CLASSIQUE VENDANGEUR

Paiement le 30/09/2019 par Cheque

Référence 010118.VEH.CASGEN.G001C000

Date d'anc. 12/09/2019

51100 REIMS

Convention Collective 8216 CC Exploitations viticoles de la Champagne

RUB DESIGNATION NOMBRE TAUX MONTANT MONTANT MONTANT

OU BASE OU % A AJOUTER A DEDUIRE PAT.

35 Rémunération mensuelle 59.00 10.0300 591.77

100 Heures Dépassement 125 % 8.00 12.5400 100.32

105 Hrs Dépassement 150% 5.00 15.0500 75.25

500 Indemnité de fin de contrat 767.34 10.0000 76.73

505 Indemnité CP 84.41

** BRUT SOCIAL ** 928.48

SANTE

Sécurité sociale - maladie mat 928.48 64.99

Compl Incapacité Invalidité 928.48 0.0860 0.80 1.20

ACCIDENT DU TRAVAIL 928.48 35.38

RETRAITE

Sécurité sociale plafonnée 928.48 6.9000 64.07 79.39

Sécurité sociale déplafonnée 928.48 0.4000 3.71 17.64

Complémentaire TA 928.48 4.7900 44.47 48.56

FAMILLE 928.48 32.03

ASSURANCE CHOMAGE 928.48 38.99

COTISATIONS STATUTAIRES 928.48 0.0100 0.09 2.41

AUTRES COTISATIONS 12.88

CSG déduc. impôt revenu 913.43 6.8000 62.11

EXO. COTISATIONS EMPLOYEURS - 244.43

EXO. COTISATIONS SALARIE 175.57 19.86

INFO JOURN

TRAV INCIDENT

J 12/09 HTR 8.00

V 13/09 HTR 8.00

S 14/09 HTR 8.00

D 15/09

L 16/09 HTR 8.00

M 17/09 HTR 8.00

M 18/09 HTR 8.00

J 19/09 HTR 8.00

V 20/09 HTR 8.00

S 21/09 HTR 8.00

* TOTAL CHARGES * 155.39 89.04

** NET FISCAL ** 597.52

CSGCRDS non déduc impôt revenu 913.43 2.9000 26.49

7000 Indemnite Transport 30.00

NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU 776.60

Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie 13.71

IMPOT SUR LE REVENU base taux montant

Impôt sur le revenu prélevé à la source (PAS) 0.00 0.00 0.00

Net payé en euros 776.60

Allégement de cotisations employeur - 244.43

Total versé par l'employeur 1 017.52

NET A PAYER 776.60

CUMULS PAS Net Fiscal Brut SS Hrs payées

ANNUELS 597.52 928.48 72.00 Acquis

Congés acquis Droit 0.00 Pris 0.00 Solde 0.00 Pris

Congés spéciaux (en jours) Droit 0.00 Pris 0.00 Solde 0.00 Solde

Nous vous recommandons de conserver votre bulletin de paie sans limitation de durée. Information complémentaire www.service-public.fr.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 35


RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)

PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 17/09/2019 au 27/09/2019

(rémunération sous plafond S.S.)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L

HN

M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S 21 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 22 sept HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 40 2,5 40

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN

M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S

D HS 150 %

TOTAL 40 2,5 40

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

SMIC mensuel réduction TO 702,10

/// Montant du SMIC mensuel

70 heures normales

= 70 heures x 10,03 € = 702,10 € .

Charges patronales avant réduction 415,88

Détermination du taux de charges (1)

T3

Valeur de la réduction 0

duction forfaitaire patronale 0

Charges patronales totales 415,88

Coût total pour l’exploitation (2) 1 573,85

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

36 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 37


RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)

PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 16/09/2019 au 27/09/2019

(rémunération hors plafond S.S.)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2019

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 16 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN

M 17 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 18 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 19 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 20 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S 21 sept

D 22 sept HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 40 2,5 40

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 23 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN

M 24 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 25 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 26 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 27 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S

D HS 150 %

TOTAL 40 2,5 40

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,54 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,23 € ................................=

Diner .......................... x 6,15 € ................................=

ou jour .......................... x 16,92 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

SMIC mensuel réduction TO 702,10

/// Montant du SMIC mensuel

70 heures normales

= 70 heures x 10,03 € = 702,10 € .

/// Taux TESA applicables

Montant du plafond journalier de sécurité sociale : 112,57 €

Nombre de jours calendaires du contrat : 12,

Salaire brut : 1 368,51 € ,

Soit à la journée calendaire : 1 368,51 € /12 = 114,04 € .

Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale

et déclenche les taux TESA hors plafond.

Charges patronales avant réduction 494,05

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 0

duction forfaitaire patronale 0

Charges patronales totales 494,05

Coût total pour l’exploitation (2) 1 862,56

(1) se reporter page 17 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

T3

38 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 39


FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

(sauf attestation Pôle emploi)

// L’acompte

Il est possible qu’en cours de

contrat, le salarié demande à l’employeur

le versement d’un acompte.

Le montant de l’acompte ne doit pas

dépasser la rémunération acquise

en contrepartie du travail accompli

à la date où il est demandé. Si un

acompte est versé, il est indispensable,

pour des raisons évidentes de

preuve, de faire signer un reçu au

salarié en y indiquant notamment la

date et le montant.

Cet acompte doit être enregistré

dans le bulletin de paie.

// La signature

de l’enregistrement

du temps de travail

La signature, par l’employeur et

le salarié, de l’enregistrement du

temps de travail est nécessaire, là

encore pour des raisons évidentes

de preuve du temps de travail ainsi

réalisé et payé. L’employeur peut

remettre au salarié un double de

l’enregistrement du temps de travail.

// Le bulletin de paie

Lors du paiement de la rémunération,

quel qu’en soit le montant,

l’employeur doit remettre un bulletin

de paie au salarié. Le TESA tient

lieu de bulletin de salaire. L’employeur

doit conserver un double

des bulletins de paie pendant 5 ans.

// Le paiement du salaire

Le salaire est payé au salarié et à lui

seul. Il ne peut être versé à un intermédiaire

ni à une tierce personne, à

l’exclusion de « quelqu’un ayant un

pouvoir [du créancier] ou qui soit

autorisé par justice ou par la loi à

percevoir pour lui (article L. 1239

du Code civil).

Le salaire peut être payé en espèces,

chèque, virement bancaire

ou postal. Toutefois, au-delà d’un

montant net de 1 500 €, le paiement

par chèque ou par virement est obligatoire.

En cas de paiement en espèces,

l’employeur fait signer au salarié un

reçu.

// Les documents de fin

de contrat

Quel que soit le moyen utilisé pour

effectuer le bulletin de salaire, l’employeur

remet à chacun des salariés,

outre un bulletin de paie, certains

documents obligatoires.

- Le certificat de travail

Il atteste de la période d’emploi du

salarié au sein de l’entreprise qui le

lui délivre. Ce document comporte

des mentions obligatoires et doit

être signé par l’employeur.

Tout vendangeur relevant de notre

convention collective bénéficie

de la portabilité de la couverture

risque décès (Assureur: AGRIPRE-

VOYANCE, 21 rue de la bienfaisance,

75382 Paris Cedex 08).

- Le reçu pour solde de tout compte

Il fait l’inventaire des sommes versées

au salarié à la fin de son contrat

de travail. Ce reçu est ensuite signé

et remis par le salarié à l’employeur.

- L’attestation Pôle emploi

Ce document, spécifique à Pôle

emploi, permet au salarié d’apporter

la preuve qu’il remplit bien les

conditions d’affiliation et de travail

exigées pour percevoir une allocation

chômage, s’il en envisage le

bénéfice.

Pour les employeurs utilisant le

TESA : le TESA prévoit l’attestation

Pôle emploi mais pas le reçu pour

solde de tout compte.

Quant au certificat de travail, celui-ci

doit désormais mentionner

la portabilité des garanties prévoyance

et des éventuelles garanties

complémentaire santé.

- Portabilité

Les documents relatifs à la portabilité

des garanties prévoyance et,

éventuellement des garanties complémentaire

santé (voir check-list

p . 42).

// Les déclarations de salaire

à la MSA

Pour les employeurs n’utilisant pas

le TESA, les salaires vendanges ainsi

que les cotisations doivent être déclarés

via la DSN Mensuelle du mois

pour lequel le salaire est versé.

// DSN évènementielle fin

de contrat

Le signalement d’événement doit

être transmis dans les 5 jours ouvrés

qui suivent la survenance de la

fin du contrat de travail.

Cette déclaration porte l’ensemble

des informations relatives à la fin du

contrat de travail, telles qu’exigées

par la réglementation.

40 I LES GUIDES DU SGV


PRIME REPOS VENDANGES

DÉCLARATION DE STOCK

Afin de compenser les durées de travail maximales réalisées pendant les vendanges, la prime repos

vendanges combine temps de repos et salaire.

DURÉE DE LA CUEILLETTE

LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE

7 jours ou moins

de 7 jours

Plus de 7 jours

à 14 jours inclus

Plus de 14 jours

à 21 jours inclus

Salarié

à temps plein

Repos 7 h 14 h 21 h

Prime 3 h x taux horaire 6 h x taux horaire 9 h x taux horaire

Salarié

à temps partiel

Repos

Prime

7 h x durée

du travail/35 h

(3 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

14 h x durée

du travail/35 h

(6 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

21 h x durée

du travail/35 h

(9 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

Tâcheron

et salarié

intermittent

lissé

Repos

(la valeur

du repos

est monétisée)

+

prime

10 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11 %)

151,67

20 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11 %)

151,67

30 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11%)

151,67

Intermittent

non lissé

Repos

(la valeur du repos est

monétisée)

+

prime

10 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

20 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

30 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

1820

1820

1820

// Comment en bénéficier ?

Le salarié doit avoir participé aux

préparatifs des vendanges, aux vendanges

et au rangement après les

vendanges. Ces trois critères sont

cumulatifs.

Le salarié ne doit pas s’être absenté

pendant les vendanges sauf cas de

force majeure ou accord explicite

de son employeur et celui-ci aura

pu compter sur le salarié à tout moment

pour le seconder dans son travail

ou ses responsabilités.

// Qui en bénéficie ?

Tout salarié, en CDI ou en CDD, qui

justifie de la réalisation de ces trois

critères peut bénéficier de la prime

vendanges.

// Comment est-elle appliquée

et calculée ?

La prime combine temps de repos et

salaire.

Le salarié à temps complet ayant

rempli les trois conditions aura droit

à une journée de repos payée de 7

heures et une prime calculée sur la

base de 3 heures de salaire horaire

afférent à sa catégorie professionnelle,

pour 7 jours ou fraction de 7

jours du temps de la cueillette.

Pour le salarié dont la durée de travail

est inférieure à un temps complet,

le repos et la prime seront calculés

au prorata du temps de travail

prévu au contrat.

Le repos « vendanges » devra être pris

avant le 31 décembre suivant la fin des

vendanges.

Un outil de calcul est

disponible sur le site du SGV :

www.sgv-champagne.fr, rubrique

employeurs, vendanges

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 41


CHECK-LIST

EMBAUCHE

PRÉPARER L’EMBAUCHE

Afficher, sur le lieu de travail et/ou aux endroits de passage des salariés, les informations relatives à la sécurité

(numéros de secours d’urgence etc.)

Préparer l’accueil des saisonniers, via la réalisation d’une fiche d’accueil (cf modèle site SGV)

Demander au salarié la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité

si ressortissant d’un état tiers à l’UE ou pays assimilés, à l’EEE ou à la confédération suisse :

-s’assurer de la mention, sur le titre de séjour, de l’autorisation de travail sur le sol français

-faire vérifier le titre de séjour auprès des services compétents de la préfecture

si le salarié est né hors métropole ou dans une collectivité d’Outre-Mer + n’est pas encore immatriculé

au régime agricole, demander en sus un extrait d’acte de naissance

Informer le salarié de son droit à bénéficier du versement santé et demander tout document permettant de

justifier du bénéfice, par le salarié, d’une couverture santé.

Pour prétendre au versement santé :

- faire remplir une demande écrite au salarié.

Vérifier que le salarié est âgé de plus de 16 ans

Vérifier que le salarié est titulaire du permis de conduire s’il lui est confié la fonction de conducteur d’un véhicule

de l’exploitation (conseil: original du permis de conduire pour en prendre une photocopie)

prendre contact avec le service médecine du travail MSA si besoin de vérifier l’aptitude d’un salarié avant

conduite d’engin et délivrance de l’autorisation de conduite, s’assurer de l’aptitude théorique et pratique

à la conduite (ou validité du CACES)

Préparer les contrats de travail (en deux exemplaires, pour chaque embauche)

si le TESA est utilisé, celui-ci ne suffit pas à établir un contrat vendanges à la tâche (faire un contrat, en sus du

TESA)

Déclarer les embauches auprès de la Caisse MSA compétente

EMBAUCHER

Signer et faire signer le contrat de travail (en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur)

Compléter le registre unique du personnel

S’assurer que chaque personne travaillant dans les vignes puisse justifier de son identité à tout moment,

en cas de contrôle (conseil: constituer une pochette contenant l’ensemble des justificatifs d’identité et les autorisations

de travail. Placer dans le véhicule allant aux vignes)

Rappeler aux personnels les précautions à prendre et les gestes à faire en vue d’assurer leur sécurité

et celle des autres travailleurs (remettre une fiche d’accueil)

Délivrer une autorisation de conduite aux personnels concernés (utilisateurs des gerbeurs électriques,

chargeurs télescopiques, chariots élévateurs etc.)

Tenir à disposition des contrôleurs, sur le lieu de travail, les documents attestant de la réalisation

des déclarations d’embauche (duplicata TESA simplifié ou TESA+ ou DPE)

Tenir à disposition des salariés employés, sur le lieu de travail, une trousse de secours

Enregistrer le temps de travail de tous les salariés (employés à l’heure, comme à la tâche)

42 I LES GUIDES DU SGV


FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

ÉTABLIR LA PAIE

Dans le salaire brut (notamment)

Toutes les heures travaillées/les kilos cueillis

L’indemnité de fin de contrat dès lors que les conditions sont remplies

L’indemnité de congés payés (elle est due dans tous les cas)

Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)

Attention pour les salariés rémunérés à la tâche : le tâcheron ne peut percevoir une rémunération inférieure

à ce qu’il lui aurait été versé s’il avait été rémunéré en tant que cueilleur à l’heure (10,03 € /h brut)

Dans le net à payer (notamment)

Le versement santé, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif

L’indemnité de transport, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif

Les éventuels acomptes (à déduire)

Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)

FAIRE SIGNER L’ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

RÉMUNÉRER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE SALARIÉ

(espèces dans une la limite de 1500€, chèque ou virement bancaire ou postal)

REMETTRE AU SALARIÉ, UN EXEMPLAIRE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

Le reçu pour solde de tout compte

Le certificat de travail

mentionner le droit à la portabilité de la prévoyance lourde (le salarié en bénéficie sans condition

d’ancienneté pour le risque décès)

L’attestation Pôle emploi

Le formulaire de demande de portabilité des garanties prévoyance (le salarié se chargea ensuite luimême

de cette formalité auprès de la MSA/AGRICA)

À FAIRE ÉGALEMENT

Déclarer les salaires versés à la Caisse MSA compétente en produisant la DSN du mois (le TESA vaut

déclaration de salaires)

Déclarer le départ du salarié à la Caisse MSA en produisant une DSN fin de contrat dans les 5 jours suivants

le départ (permet également d’effectuer la déclaration de portabilité auprès de la MSA)

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 43


44 I LES GUIDES DU SGV

les GUIDES DU SGV | août 2019

17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr

Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteur : Christine Moussour, Séverine Courtois

Conception : La Champagne Viticole - Impression : Imprimerie de Champagne, Langres

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