Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2019

PRÉPARATION
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Rappel sur la complémentaire frais de santé pour les salariés
embauchés en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Cas 1
Le salarié dispose déjà d’une couverture
individuelle frais de santé au moment de l’embauche
2 hypothèses
Cas 2
Le salarié ne dispose d’aucune
couverture frais de santé
au moment de l’embauche
Si couverture santé
individuelle et responsable
(A) Le salarié peut demander
le versement santé.
Demande expresse écrite
du salarié au moment
de l’embauche
+
Le salarié fournit à
l’employeur un justiticatif :
- attestation d’affiliation
individuelle à un contrat
responsable
- à défaut, copie de la carte
de mutuelle
- à défaut, attestation sur
l’honneur
Si autres cas de couverture
santé tels que :
- CMU-C,
- aide à l’acquisition de complémentaire
frais de santé
- couverture obligatoire
(couverture effective chez
un autre employeur), y compris
en tant qu’ayant droit,
- couverture complémentaire
donnant lieu à la participation
financière d’une
collectivité publique.
Le salarié
ne peut pas demander
le versement santé
L’employeur mentionne
le montant du versement
santé sur la paie
du salarié
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire ni aucun
versement spécifique
à effectuer
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire ni aucun
versement spécifique à effectuer
8 I LES GUIDES DU SGV