OUEST LYON - NOVEMBRE 2019

L'alimentation par transfert
Le Plan peut également recevoir par
transfert en provenance d’un autre
PER les sommes issues de tous les
compartiments. A titre d'exemple, un
salarié ayant quitté une entreprise
qui a mis en place un plan d'épargne
retraite obligatoire (PERO), alimenté
par des cotisations obligatoires,
pourra rapatrier ces sommes sur son
PER Individuel. Peuvent également
être transférés dans un PERIN les
droits en cours de constitution sur les
anciens produits d'épargne : contrats
Madelin, PERP, Préfon, contrats CRH,
Corem. Ces droits sont assimilés
à des versements volontaires du
titulaire. Les sommes provenant
d'un PERCO sont, elles, considérées
comme de l'épargne salariale,
et celles issues d'un «article 83»
comme des cotisations obligatoires.
La gestion du PER individuel
Par défaut, les versements sont
automatiquement affectés selon un
profil « équilibré horizon retraite »
destiné à rechercher de meilleurs
rendements au démarrage puis à
réduire progressivement le risque à
l'approche de la retraite. Ainsi, de 10
à 5 ans avant le départ en retraite,
20% des actifs doivent être placés
sur des supports à faible risque
(indicateur synthétique inférieur ou
égal à 3). Entre 2 et 5 ans, ce seuil
augmente à 50%, pour passer à 70%
à moins de deux ans de l’échéance.
Afin d'adapter au mieux l'allocation
d'actifs, le gestionnaire doit réaliser
des arbitrages au minimum une fois
tous les 6 mois.
Le titulaire peut cependant choisir
une autre allocation pour son
épargne, voire une gestion libre,
mais doit dans ce cas exprimer
expressément ce choix. De son
côté, le gestionnaire doit également
proposer sur son contrat au moins
une autre formule d'allocation
d'actifs en gestion pilotée (avec seuil,
rythme de sécurisation ou supports
différents).
Sortir du PER individuel avant la
retraite
Tant que le titulaire n'a pas quitté
la vie active pour la retraite, son
épargne est en principe bloquée.
Toutefois, il existe plusieurs cas de
déblocage exceptionnels, en cas
d'accident de la vie, pour lesquels
le souscripteur peut demander le
versement anticipé des sommes
accumulées :
- Expiration des droits aux allocations
chômage ;
- Invalidité du titulaire, de son
conjoint ou partenaire de PACS, ou
de ses enfants ;
- Décès du conjoint ou du partenaire
de PACS ;
- Situation de surendettement du
titulaire ; cessation d’activité non
salariée à la suite d’un jugement de
liquidation judiciaire.
Une sortie anticipée est également
possible en cas d'achat de sa
résidence principale. Cependant,
seuls les versements volontaires,
ainsi que l'épargne salariale, peuvent
être débloqués pour ce motif.
En cas de sortie anticipée pour
accident de la vie, seules les
plus-values sont soumises
aux prélèvements sociaux. En
revanche, si le titulaire débloque
des sommes pour l'achat de sa
résidence principale, les gains
issus de l'épargne salariale et
des versements volontaires sont
soumis au prélèvement forfaitaire
unique. De plus, il y a un rattrapage
de l'imposition des versements
volontaires si ceux-ci avaient été
préalablement déduits du revenu
imposable.
Fiscalité de la sortie en capital ou
en rente
Le Plan d'épargne retraite est
principalement destiné à obtenir
un complément régulier de revenu
à la retraite. Il permet également
de choisir une sortie en capital
dans certains cas, en fonction des
compartiments.
Compartiment des versements
volontaires
Le régime fiscal d'une rente viagère
issue des versements volontaires
dépend des déductions qui ont été
appliquées :
- S'il n'y a pas eu de déduction, le
régime fiscal est celui de la Rente
viagère à titre onéreux (RVTO).
Comme son nom ne l'indique peutêtre
pas, c'est le plus intéressant : seule
une fraction de la rente mensuelle
est soumise à l'impôt sur le revenu
et aux cotisations sociales. Cette
fraction dépend de l'âge du
bénéficiaire à la mise en place de la
rente. La part imposable est ainsi de
40% de la rente pour un bénéficiaire
âgé de 60 à 69 ans inclus, et de 30%
au-delà.
- Pour une rente issue des
versements qui ont été déduits du
revenu imposable, c'est le régime
fiscal de la Rente viagère à titre
gratuit (RVTG) qui s'applique. Dans
ce cas, la rente est imposée en
totalité, de la même façon qu'une
pension de retraite. Un abattement
global de 10% sur les pensions est
cependant appliqué, dans la limite
de 3812 € annuel (revenu de 2018).
Les versements volontaires
permettent également une sortie en
capital. Celle-ci peut être effectuée
en une ou plusieurs fois, pour tout
ou partie des sommes concernées.
Là encore, une distinction est faite
par l'administration fiscale selon la
fiscalité choisie à l'entrée :
Cas le plus simple, pour les
versements non déduits : seuls
les gains ou plus-values issus
de ces sommes sont soumis au
Prélèvement forfaitaire unique.
Pour les versements ayant été
déduits du revenu imposable, ils
sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Dans cette situation, l'avantage
perçu à l'entrée est supprimé à la
sortie, par ce report d'imposition.
Les gains et plus-values sont eux
soumis au PFU.
Pour les sommes issues d’une
épargne salariale, une sortie en
capital est également possible
et seules les plus-values seront
soumises aux prélèvements sociaux.
Pour une sortie en rente, ce sera le
régime fiscal de la rente viagère à titre
onéreux qui sera appliqué, comme
pour les versements volontaires non
déduits (voir plus haut).
Enfin, pour les sommes issues des
cotisations obligatoires versées par
le titulaire ou un ancien employeur,
ces dernières ne pourront donner
lieu qu’à une sortie en rente viagère,
qui sera taxée comme une pension
de retraite (rente viagère à titre
gratuit, voir plus haut).
A noter qu'un assureur, en cas de
faible montant de la rente (moins
de 80 € par mois), peut procéder à
un versement unique des sommes
dues. Dans ce cas, la sortie sera
taxée comme une sortie en capital.
Pierre Emmanuel JOSEPH
www.ethis-invest.fr
contact@ethis-invest.fr
DROIT
Magazine Ouest Lyon - novembre 2019 25