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Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020

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les

GUIDES

social

EMPLOI DE

MAIN-D’ŒUVRE

VENDANGES

Préparation

Actualités

Salaires, indemnités, cotisations

Déclarations

Rémunération (à l’heure)

Rémunération (à la tâche)

Formalités de fin de contrat

Prime repos vendanges

Check-list

Coordonnées utiles

2020

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 1


SOMMAIRE

PRÉPARATION

2 Conditions impératives d’emploi

3 Actualités DSN TESA+ et TESA simplifié

4 La conduite des engins agricoles de l’entreprise

Accident du travail

5 Le transport des personnes de l’exploitation

à la vigne

L’accueil des gens du voyage

6 Le travail des jeunes

7 Le « coup de main familial »

Vendanges touristiques

8 Complémentaire santé

9 Vendanges en toute sécurité

10 Embaucher un salarié de nationalité

étrangère

12 Prestation de services, détachement

de travailleurs étrangers en France :

Conditions, formalités et responsabilités

14 Durée et organisation du temps de travail

15 Enregistrement du temps de travail

SALAIRES, INDEMNITÉS

ET COTISATIONS

16 Barème des salaires

17 Indemnités, retenue à la source, transport

18 Cotisations sociales

DÉCLARATIONS

20 La déclaration préalable à l’embauche

Déclarations d’embauche (extrait)

RÉMUNÉRATION (à l’heure)

22 Paie sous plafond de sécurité sociale

24 Paie hors plafond de sécurité sociale

26 Paie avec heures supplémentaires le dimanche

28 Paie à cheval : 1er mois

30 Paie à cheval : 2ème mois

32 Paie salarié non domicilié fiscalement en France

avec heures supplémentaires

34 Paie avec heures supplémentaires sans travail

le dimanche

36 Paie avec heures supplémentaires et travail

du dimanche

RÉMUNÉRATION (à la tâche)

38 Paie sous plafond de sécurité sociale

40 Paie hors plafond de sécurité sociale

42 FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT

43 PRIME REPOS VENDANGES

44 CHECK-LIST

EMBAUCHE

FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

46 COORDONNÉES UTILES

PRÉPARATION

CONDITIONS IMPÉRATIVES D’EMPLOI

Le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour

les préparatifs des vendanges, leur réalisation ainsi que

les travaux de rangement et de nettoyage du matériel. Tous les

salariés, y compris les salariés en congés payés, les agents publics, les

retraités, peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

Pour rappel, concernant les exonérations, seul subsiste le dispositif

d’exonérations de charges patronales appelé « TO-DE » appliqué

en cas d’emploi de travailleurs occasionnels et sous réserve d’en

demander le bénéfice lors de la déclaration préalable d’embauche.

Précisions sur le contrat du vendangeur à la tâche

Si vous souhaitez utiliser le TESA, celui-ci ne suffit pas à établir un contrat vendanges à la tâche.

Il faut, en sus du TESA, compléter un contrat de travail écrit précisant le prix du kilo (brut),

les superficies et les numéros des parcelles destinées à la cueillette, etc.

On peut y faire figurer un quota minimal de kilos à cueillir par jour.

Attention, la rémunération du tâcheron ne doit jamais être inférieure à une rémunération

ramenée au SMIC (10,15 € brut/h).

Contrat de travail

// Le contrat de travail doit :

- être écrit (un contrat par vendangeur

: à l’heure ou à la tâche). Tout

salarié dépourvu de contrat de travail

est réputé être embauché définitivement.

Pour les contrats à l’heure, le TESA

vaut contrat de travail (modèle de

contrat sur le site du SGV).

- être signé par les parties (chaque

partie doit conserver un exemplaire

du contrat) ;

- mentionner le motif : « contrat

vendanges » ;

- être conclu à durée minimale (durée

raisonnable qui couvre les travaux

à réaliser) ou à terme précis

(de date à date) et ne pas dépasser

une durée maximale d’un mois.

Que faire en cas

d’interruption

de cueillette

Dès lors que les salariés signent un

contrat de travail à temps complet,

il vous faut garantir une durée de

travail de 35h/hebdo minimum de

Document à télécharger sur le site du SGV :

www.sgv-champagne.fr, rubrique employeurs, vendanges

manière à ce que ces derniers perçoivent

la rémunération afférente.

En pratique, en cas d’interruption

de cueillette, il faudra soit :

- lorsque l’interruption est supérieure

à une journée, rompre le

contrat de manière amiable et

en reconclure un autre après ces

quelques jours (modèle de rupture

amiable sur le site du SGV) ;

- lorsque l’interruption ne dure

qu’une journée, octroyer le repos

hebdomadaire sur cette journée

(en respectant un délai raisonnable

pour que les salariés puissent s’organiser).

Attention, en cas de contentieux,

si la rémunération correspondant

au(x) jour(s) non travaillé(s) était

duite, le salarié pourrait demander

paiement de la rémunération

sur une base de 35h même les jours

où, sur votre demande, il n’est pas

venu travailler.

2 I LES GUIDES DU SGV


ACTUALITÉS

COVID-19 et vendanges

En plus des règles décrites ci-dessous, les employeurs devront respecter les mesures

sanitaires qui s’imposent afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19.

Nous vous renvoyons au guide de préconisations sanitaires pour les vendanges

en Champagne (mis en ligne sur le site du SGV)

Infos sécurité

vendanges

// Identification des salariés

Toute personne travaillant dans

les vignes doit pouvoir justifier de

son identité à tout moment (pièce

d’identité).

// Repas à la vigne

Lorsque le petit déjeuner est pris

à la vigne, l’employeur est tenu de

fournir de l’eau et, éventuellement,

des sarments pour le chauffage. Le

repas du midi peut être pris sur le

lieu de travail ; mais en cas de pluie,

l’employeur doit mettre un abri à

disposition du personnel.

// Sécurité

L’employeur doit tenir à disposition

du personnel sur le lieu de travail

une trousse de secours contenant

au minimum un nécessaire pour piqûres

de guêpes et coupures.

(Détail du contenu en ligne sur le site du SGV).

// Permis de conduire et

circulation

L’employeur qui confie à un salarié

la fonction de conducteur d’un véhicule

de l’exploitation doit s’assurer

que celui-ci est titulaire du permis

de conduire et lui rappeler le respect

du code de la route (port de

ceinture, interdiction d’utiliser le

téléphone portable, etc.).

// Affichages obligatoires

Les informations relatives à la sécurité

doivent être affichées sur le

lieu de travail et/ou aux endroits de

passage des salariés (numéros de

secours d’urgence, etc.).

// Principales vérifications

et autorisations

Vérifier/faire vérifier les installations

de votre entreprise (électricité,

risque incendie, organisation

des secours) et les matériels utilisés

(engins mobiles de levage ou de

manutention de charges, habits de

pluie, etc.).

Délivrer une autorisation de

conduite aux personnels concernés

(utilisation des gerbeurs électriques,

chargeurs télescopiques,

chariots élévateurs notamment)

après vérification de leur aptitude,

médicale notamment, à les conduire

(modèle d’autorisation de conduite

disponible sur le site du SGV).

// Formation des salariés

à la sécurité

Avant de commencer vos travaux

de vendanges, rappeler au personnel

les précautions à prendre et les

gestes à faire en vue d’assurer leur

sécurité et celle des autres travailleurs.

DSN TESA +

ET TESA SIMPLIFIÉ

Retour du TESA + vers le TESA

simplifié

Les employeurs de salariés dont le contrat

CDD n’excède pas 3 mois ont désormais

la possibilité de renoncer à l’usage du

TESA + au profit du TESA Simplifié.

En raison de la trimestrialité des cotisations,

ce changement de mode déclaratif

ne pourra intervenir qu’au premier jour

du trimestre suivant la date de demande

de l’employeur.

Les employeurs doivent adresser leur demande

à l’adresse suivante :

tesa.grprec@mam.msa.fr en indiquant

leurs coordonnées téléphoniques.

Pérennité d’une offre TESA

simplifiée pour les employeurs

Le ministre de l’action et des comptes

publics et la direction de la DGFIP ont

donné leur accord pour que la MSA

puisse continuer le TESA simplifié pour

les employeurs de salariés occasionnels.

La demande immédiate est de pouvoir

continuer à utiliser le TESA simplifié afin

de disposer de l’intervalle de temps nécessaire

pour établir le cadrage et le développement

d’un outil correspondant.

Bulletin de paie à cheval : TESA

SIMPLIFIÉ UNIQUEMENT

Le service en ligne de la MSA permet de

saisir un seul bulletin de salaire pour l’ensemble

de la période d’emploi si celle-ci

se situe sur 2 mois distincts. Le SGV met

tout en oeuvre pour accélérer cette possiblilité

aux salaires issus d’un logiciel

mais les organismes récepteurs de la

DSN ne sont techniquement pas prêts.

Important - Dérogation Vendanges à la durée maximale du travail

La dérogation accordée par la DIRECCTE Grand-Est comporte des mesures supplémentaires que ne

comportait pas la décision de l’an passé.

Ainsi, les employeurs des départements de l’Aube, Marne et Haute Marne, doivent impérativement :

- fournir (ou tenir à disposition) à l’agent de contrôle de la DIRECCTE un bilan nominatif de l’utilisation

de la dérogation dans les 3 mois suivant la fin des vendanges ;

- afficher la décision de dérogation dans l’entreprise.

Précisions sur le bilan nominatif

L’enregistrement du temps de travail de vos salariés est obligatoire, le relevé d’heures fera office

de bilan nominatif puisqu’il comporte le nom du salarié et le nombre d’heures.

Un document d’enregistrement du temps de travail est téléchargeable sur le site internet du SGV,

rubrique Employeurs, onglet Vendanges.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 3


PRÉPARATION

LA CONDUITE DES ENGINS AGRICOLES DE L’ENTREPRISE

La conduite des engins

mobiles servant

au levage ou

à la manutention

de charges

Les engins de manutention ne

peuvent pas être mis entre toutes

les mains. Seuls peuvent les utiliser

les travailleurs disposant d’une autorisation

de l’employeur, sous réserve

d’en respecter les conditions

d’attribution :

// L’autorisation de conduite

– écrite et obligatoire pour la

conduite des équipements de travail

mobiles automoteurs et les

équipements servant au levage (notamment

pour les chariots automoteurs

de manutention à conducteur

porté tels que gerbeurs électriques,

chargeurs à bras télescopiques,

chariots élévateurs, etc.) ;

– délivrée par l’employeur au salarié

qui doit pouvoir la présenter à tout

moment.

// Les conditions de délivrance

– avoir 18 ans et l’aptitude à la

conduite d’engins délivrée par le

decin du travail ;

– contrôle des connaissances et du

savoir-faire pour la conduite en sécurité

(organisé par l’employeur, en

interne par une personne formée

ou par le biais du CACES) ;

– connaissance des lieux et instructions

à respecter sur le site d’utilisation.

L’âge de conduite

des engins agricoles

Aucun permis n’est nécessaire dès

lors que le véhicule est rattaché à

l’exploitation agricole et sous réserve

de n’être utilisé que pour les

besoins stricts de l’activité de l’exploitation

concernée.

// Le conducteur âgé d’au moins

16 ans peut conduire

– un tracteur seul ;

– une machine automotrice sur

route et en parcelles ;

– un ensemble simple (un tracteur

attelé à un outil porté, à une remorque

ou à une machine remorquée)

à condition qu’il ne dépasse

pas 2,50 m de large.

// Le conducteur âgé d’au moins

18 ans peut conduire

– les véhicules pouvant être conduits

par les conducteurs d’au

moins 16 ans même si leur largeur

excède 2,50 m de large ;

– un tracteur attelé à plusieurs outils

remorqués.

Lorsque le véhicule est utilisé pour

des activités non agricoles, le cadre

des dérogations agricoles est dépassé

et c’est donc le code de la

route qui s’applique (18 ans minimum

et détention du permis de

conduire correspondant au poids

total autorisé en charge).

Rappel : le matériel utilisé doit être

conforme à la réglementation des

machines mobiles. Une signalisation

« carré rouge et blanc » est obligatoire

pour les ensembles dont la largeur

excède 2,55 m.

Depuis le 1er janvier 2010, tous les

tracteurs en service doivent être

équipés d’une structure de sécurité

anti-retournement. Des fiches

techniques sont disponibles sur le

site ssa.msa.fr.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

Consulter les fiches sécurité mises

en ligne sur l’extranet du SGV :

www.sgv-champagne.com/extranet/

vendanges2020 www.sgv-champagne.fr

ACCIDENT DE TRAVAIL

Comment bien réagir ?

En cas d’accident de travail sur l’exploitation,

l’employeur se doit de

réaliser plusieurs démarches administratives,

la première étant de

déclarer l’accident de travail sur le

site de la MSA dès qu’il en a connaissance

et au plus tard dans les 48h.

En parallèle, l’employeur doit remettre

à son salarié une feuille d’accident

du travail lui permettant de

se faire soigner et d’obtenir des médicaments

et des fournitures (pharmaceutiques,

d’appareillage...) sans

avoir à faire l’avance des frais, dans

la limite du tarif de responsabilité

de l’assurance maladie.

La journée au cours de laquelle s’est

déroulée l’accident de travail doit

être payée intégralement par l’employeur.

Pour les jours suivants, le

salarié qui ouvre droit au maintien

de salaire doit se voir maintenir son

salaire à 90% sans délai de carence.

Pour le saisonnier qui ne remplit

pas les conditions du maintien de

salaire, l’employeur doit remplir une

attestation de salaire auprès de la

MSA afin que le salarié, s’il remplit

les conditions pour en bénéficier,

perçoive les indemnités journalières

de la MSA.

Le salarié qui s’absente suite à cet

accident de travail doit fournir à

l’employeur un arrêt de travail maladie

ou un bulletin de situation de

l’hôpital permettant de justifier son

absence.

4 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

LE TRANSPORT DES PERSONNES DE L’EXPLOITATION À LA VIGNE

Comme pour tout déplacement routier, le transport de personnel pendant les vendanges est régi par le

Code de la route.

La solution la plus sûre, adoptée

par de plus en plus de vignerons,

est la location de monospace sept

places, voire de minibus neuf places

avec le permis adéquat.

Les autres moyens de transport

(remorque de tracteur, fourgon

aménagé...) doivent faire l’objet

d’une expertise (contrôle technique)

pour vérifier que les aménagements

réalisés correspondent

à l’usage prévu.

Quel que soit le type de véhicule

collectif utilisé , l’employeur doit

veiller à faire respecter les mesures

de préconisations sanitaires (port

du masque pour les transports collectifs).

Nous vous renvoyons vers le

guide de préconisations sanitaires

des vendanges pour plus de précisions.

L’accueil des gens du voyage

La remorque agricole

aménagée

// Ce qu’il faut savoir

D’après l’arrêté du 27 mars 1979,

modifié par l’arrêté du 12 janvier

2006, le transport de personnes

dans une remorque agricole dont la

vitesse maximale en circulation, est

limitée à 25 km/h est autorisé sous

réserve du respect des conditions

suivantes :

– être âgé de plus de 18 ans ;

– une seule remorque ;

– 8 passagers maximum ;

– toutes les personnes doivent être

assises ;

– banquettes ou sièges fixes (profondeur

d’au moins 30 cm et largeur

d’au moins 40 cm pour chaque

passager) ;

– disposer, sur les 4 côtés de la remorque,

de parois dont le bord supérieur

dépasse le niveau des sièges

d’au moins 50 cm ;

– disposer d’un moyen d’accès

pouvant être facilement et solidement

mis en place pour la montée

et la descente des passagers ;

– dans le cas où des objets ou des

marchandises sont également

transportés, les séparer des passagers

par un moyen fixe et rigide.

// Vous devez donc

– Prévoir une visite technique avant

la période d’utilisation du véhicule.

– Présenter le véhicule complétement

équipé.

– Recevoir l’autorisation de l’expert

pour transporter des personnes

dans le véhicule aménagé.

La période des vendanges

est marquée par le recours

à des saisonniers venant

d’horizons divers. De longue

date, les gens du voyage font

partie intégrante des effectifs

recrutés pour les vendanges.

La forte attractivité de l’activité

vendanges a entraîné progressivement

une affluence

importante de gens du voyage.

Des caravanes ont alors stationné

dans des endroits non

aménagés sans l’accord préalable

des propriétaires, générant

ainsi des tensions dans

certaines communes.

Dès lors, la profession s’est

mobilisée afin d’améliorer la

situation.

Des recommandations sont

données chaque année par le

Syndicat général des vignerons

aux viticulteurs qui ont

recours aux gens du voyage

pour la période des vendanges,

en concertation avec les pouvoirs

publics.

Ces recommandations sont

les suivantes :

- fournir un terrain stable aux

gens du voyage embauchés

pour les vendanges ;

- fournir de l’eau potable ;

- fournir des poubelles (et

s’assurer de leur collecte) ;

- mettre à disposition des sanitaires

sur le terrain ;

- nettoyer les abords en cas de

dégradation et remise en état

de l’environnement après le

départ des caravanes.

Afin de faciliter la bonne coordination

des moyens mis à

disposition pour l’accueil des

gens du voyage, il est important

de :

- identifier les gens du voyage

48 heures avant le début des

vendanges avec la gendarmerie

;

- effectuer régulièrement des

contrôles pendant les vendanges

(tous les 4 ou 5 jours)

compte tenu de l’aspect évolutif

des installations (les gens

du voyage arrivent après le

début des vendanges, d’autres

changent d’employeurs en

cours de route…).

A ces recommandations s’ajoutent

celles liées à la période sanitaire

actuelle. Nous vous renvoyons

au guide de préconisations

sanitaires pour les vendanges en

Champagne mis en ligne sur le site

du SGV pour de plus amples informations.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 5


PRÉPARATION

LE TRAVAIL DES JEUNES

Pour être admis à travailler pendant les vendanges, le salarié doit justifier, par la présentation d’une pièce

d’identité officielle, être âgé de plus de 16 ans (article 70 de la Convention Collective). Préalablement à

l’embauche, le jeune travailleur devra obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour contracter et

pour la perception des salaires.

Parallèlement, l’employeur qui embauche

un mineur, outre les formalités

obligatoires d’embauche

habituelles imposées (DPAE, établissement

d’un contrat de travail,

inscription sur le registre du personnel

notamment), devra veiller

à adapter leurs conditions et leur

durée du travail.

Conditions de travail :

les jeunes travailleurs

ne peuvent pas

- travailler à la tâche ;

- faire des heures supplémentaires

(hors dérogation préalablement acceptée

par la DIRECCTE) ;

- porter des charges ;

- entretenir ou conduire un tracteur,

des machines mobiles ;

- manipuler des produits dangereux.

- bénéficier d’une pause d’au moins

30 minutes après 4,5 heures de travail

effectif ininterrompu ;

- bénéficier de deux jours de repos

consécutifs.

En outre, ils ne peuvent travailler

plus de 8 h/jour et 35 h/semaine et

le travail de nuit est interdit entre

22 heures et 6 heures.

Rémunération

des mineurs

Le salaire des mineurs, conformément

à l’article 22 de la Convention

Collective peut être minoré comparativement

à celui d’un salarié

majeur.

Attention : Les jeunes de plus de 16

ans encore scolarisés sont soumis à une

obligation générale d’assiduité et au

respect des règles de fonctionnement

et de vie collective des établissements.

Hors période de vacances scolaires,

l’employeur doit donc être vigilant quant

à leur emploi en semaine et week-end.

Age Sans diplôme Avec diplôme

De 16 à 17 ans

70% de la rémunération

d’un salarié adulte de même

catégorie professionnelle

80% de la rémunération

d’un salarié adulte de même

catégorie professionnelle

sans pouvoir être inférieur à 8,12€/h brut (80 % du SMIC en vigueur )

La durée du travail :

les jeunes travailleurs

doivent

- bénéficier d’un repos de 12 heures

par période de 24 heures ;

De 17 à 18 ans

80% de la rémunération

d’un salarié adulte de même

catégorie professionnelle

90% de la rémunération

d’un salarié adulte de même

catégorie professionnelle

Sans pouvoir être inférieur 9,14€/h brut (90 % du SMIC en vigueur)

SUIVI DE L’ÉTAT DE SANTÉ

L

es

salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45

jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant

des risques particuliers sont dispensés de visite d’embauche.

Pour ceux-ci le service de santé au travail organise des actions de formation

et de prévention au sein des exploitations, lesquelles peuvent être communes

à plusieurs entreprises (Article D. 4625-22 du code du travail).

6 I LES GUIDES DU SGV


LE « COUP DE MAIN FAMILIAL »

DÉCLARATION DE STOCK

Si vous souhaitez faire participer des membres de votre famille aux travaux de votre exploitation, il convient

de rappeler que la notion de « cercle familial » est interprétée très strictement.

Elle fait référence à la notion de

parentèle directe uniquement qui

englobe :

- conjoint (ou pacsé ou concubin) du

viticulteur ;

- ascendants, descendants et collatéraux

(frères et sœurs) du viticulteur

;

- ascendants, descendants et collatéraux

(frères et sœurs) du conjoint

si lui-même est viticulteur.

L’employeur doit vérifier auprès de

l’assureur de son exploitation que

les personnes concernées par le

coup de main familial seront bien

couvertes en cas d’accident de travail.

Cette notion est également applicable

aux exploitations viticoles

exerçant sous la forme sociétaire

(SCEV, EARL, etc.).

Pour tout renseignement particulier,

contacter le service employeurs du SGV

au 03 26 59 55 01.

« L’entraide familiale se caractérise

par une aide ou une assistance

apportée à une personne

proche de manière occasionnelle

et spontanée, en dehors de

toute rémunération et de toute

contrainte […].

À partir du moment où les relations

d’aide s’institutionnalisent,

c’est-à-dire deviennent régulières,

la relation peut être requalifiée

en relation salariale ».

Extrait de la lettre circulaire

n° 2003-121 de la DIRRES

du 24 juillet 2003.

VENDANGES TOURISTIQUES

L

’expression vendange touristique désigne une prestation participative dans le contexte de l’œnotourisme.

Il s’agit d’une formule de tourisme axée sur la découverte des vignobles et de leurs productions et dont

les conditions d’intervention sont définies précisément. Le vigneron accueille le touriste, ou un groupe

de touristes et présente la propriété ainsi que les techniques de vendange. Le touriste se voit remettre seau et

sécateur et se rend, accompagné du viticulteur ou d’un salarié de l’exploitation, sur la parcelle de vignes.

Il n’existe pas de réglementation

spécifique à cette pratique, mais le

viticulteur doit être en mesure de

pouvoir justifier à tout moment, en

cas de contrôle, qu’il ne s’agit pas

d’une prestation de travail.

Ainsi, afin d’éviter que ces pratiques

ne soient considérées comme une

forme illégale de travail, les caisses

MSA ont transmis des recommandations

à respecter :

- la participation à l’activité vendanges

doit s’insérer dans un parcours

initiatique et de découverte

de la Champagne (maximum ½ journée)

;

- l’étape du parcours dans les vignes

ne doit pas être excessive, elle doit

être réalisée de façon ponctuelle

et limitée dans le temps (ex : 45 minutes

au total dont 20 minutes de

cueillette) ;

- La prestation effectuée par le touriste

doit s’effectuer sur une superficie

duite et délimitée, ainsi ce

dernier doit être séparé des équipes

de vendangeurs salariés ;

- La liste des personnes participant

à cette activité découverte doit être

transmise au service contrôle de la

MSA au plus tard la veille de la journée

découverte ;

- Un programme du parcours doit

être établi et distribué aux participants

ainsi qu’un ticket d’entrée

mentionnant le tarif de la demi-journée

découverte : en effet, la prestation

doit s’intégrer au sein d’une

offre touristique commerciale pour

laquelle le touriste a payé ;

- La prestation doit être effectuée

par un non professionnel ne maitrisant

pas les connaissances ou le

savoir-faire d’un salarié.

En sus, il est vivement recommandé

de contacter l’assureur de l’exploitation

afin de savoir si les garanties

souscrites couvrent un éventuel accident

du touriste.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 7


PRÉPARATION

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Rappel sur la complémentaire frais de santé pour les salariés embauchés en CDD d’une durée inférieure

ou égale à 3 mois

Cas 1

Le salarié dispose déjà d’une couverture

individuelle frais de santé au moment de l’embauche

Si couverture santé

individuelle et responsable

Le salarié peut demander

le versement santé

2 hypothèses

Demande expresse écrite du salarié

au moment de l’embauche

+

Le salarié fournit à l’employeur un justiticatif :

- attestation d’affiliation individuelle à un contrat

responsable ;

- à défaut, copie de la carte de mutuelle ;

- à défaut, attestation sur l’honneur

Si autres cas de couverture santé

tels que :

- CMU-C ;

- aide à l’acquisition de complémentaire

frais de santé ;

- couverture obligatoire (couverture

effective chez un autre employeur),

y compris en tant qu’ayant droit ;

- couverture complémentaire donnant

lieu à la participation financière

d’une collectivité publique.

Le salarié

ne peut pas demander

le versement santé

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

Cas 2

Le salarié ne dispose d’aucune

couverture frais de santé

au moment de l’embauche

L’employeur mentionne

le montant du versement santé

sur la paie du salarié

L’employeur n’a aucune

affiliation à faire

ni aucun versement spécifique

à effectuer

L’employeur n’a aucune

affiliation à faire

ni aucun versement

spécifique à effectuer

Calculer le versement santé

(évaluer le montant de la participation patronale)

- Détermination du montant de référence : contribution

que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement

le salarié concerné.

Si l’assureur est Anips Groupama, le montant de référence

à prendre en compte est la participation patronale

minimale à la formule socle, soit 21,08 €.

- Application d’un coefficient de majoration : au montant

de référence est appliqué un coefficient de majoration

de 125 %.

- Pour les CDD de moins d’1 mois : proratisation du produit

obtenu en fonction des heures normales payées

(hors HS/HC).

Le montant du versement santé ne peut dépasser le montant forfaitaire

initial de la participation patronale à la formule socle (si Anips

Groupama : plafond fixé à 21,08 €, 50 % minimum pris en charge

par l’employeur).

Exemples de calculs

Un salarié est embauché en contrat vendanges pour

5 jours, du lundi au vendredi, à hauteur d’un temps

complet (7h/jour). Il a réalisé 35h normales.

Le montant du versement santé est de :

(21,08 € x 125 % x 35 h) / 151,67 h = 6,08 €

Un salarié est embauché à la tâche : il faut prendre en compte

le nombre d’heures réalisées à concurrence de 35 h/semaine.

Régime social du versement santé

(participation patronale)

// Côté patronal

Le versement santé est :

- exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires

;

- soumis à CSG-CRDS ;

- et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, soumis

au forfait social de 8 %.

// Côté salarial

Le versement santé est intégré dans le net imposable,

sans impacter le net à payer.

8 I LES GUIDES DU SGV


VENDANGES EN TOUTE SÉCURITÉ

IMPORTANT

Mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques.

DÉCLARATION DE STOCK

COVID – 19

Guide des préconisations

sanitaires mis à jour

régulièrement et disponible

sur le site du SGV

Dans le contexte de la crise épidémique

du Covid-19, des mesures

sanitaires spécifiques doivent être

mises en place afin de préserver et

garantir la santé et la sécurité de

vos salariés. Les gestes barrières et

la distanciation sociale sont indispensables

pour se protéger de la

maladie. Pour vous accompagner

dans cette démarche, vous trouverez

ci-dessous les recommandations

générales reprises du guide des préconisations

sanitaires pour les vendanges

en Champagne.

1. - Diffuser largement les recommandations

sanitaires définies

pour la période des vendanges

Comment ? par un affichage clair

et visible des recommandations

relatives aux gestes barrières (disponible

sur le site du SGV et dans le

guide sanitaire).

A quel endroit mettre ces affiches ?

dans tous les espaces fréquentés

par les salariés (espace restauration,

sanitaires, hébergement,

vignes, pressoir…).

S’assurer de la bonne diffusion

et de la bonne compréhension

par l’ensemble du personnel.

2- Respecter une distance minimale

d’un mètre entre les

personnes à tout moment, à

défaut imposer le masque

Dans le cas où cette distance ne

peut pas être respectée : port du

masque obligatoire. Obligation

de fournir les masques en nombre

suffisant à chaque salarié.

- Masques jetables : d’une durée

maximale d’utilisation de

4 heures. Ils devront être déposés

dans des contenants spécifiques,

fermés.

- Masques en tissu : se conformer

aux indications délivrées par le

fabricant pour le nettoyage quotidien.

3. - Veiller à faire respecter de façon

stricte les consignes de lavage

fréquent des mains

Privilégier le lavage des mains à

l’eau et au savon quand cela est possible.

En permanence, en tout lieu,

mettre à disposition en quantité

suffisante : eau, savon, gel ou solution

hydroalcoolique, essuie-mains

en papier à usage unique ainsi que

des contenants dédiés.

4. - Sensibiliser les salariés sur la

nécessité de surveiller scrupuleusement

leur état de santé et d’alerter

immédiatement l’employeur

en cas de doute

Attirer l’attention, informer des salariés

sur le fait qu’ils doivent alerter

l’employeur dès l’apparition de certains

symptômes : toux, fièvre, perte

du gout et de l’odorat, maux de tête…

ANNEXE 3

COMMENT SE PROTÉGER DU CORONAVIRUS COVID-19 ?

VERSION AU 25 JUIN 2020 • 23

5. - Limiter au maximum, dans la

mesure du possible, le nombre de

personnes avec lesquelles chaque

individu est en contact

Dans la mesure du possible et par

mesure de sécurité, constituer des

équipes qui ne changeront pas tout

au long de la vendange (hébergement,

transport, vignes…)

6. - Désigner un référent COVID

Le référent COVID s’assure de

la mise en œuvre des mesures

définies et de l’information des

salariés. Son identité et sa mission

sont communiquées à l’ensemble

du personnel. Dans les

petites entreprises, le référent

COVID peut être le dirigeant ou

un chef d’équipe.

Sont disponibles dans le guide

des préconisations sanitaires

pour les vendanges :

- Exemples de recommandations

sanitaires à destination des saisonniers

: à fournir aux saisonniers

dès leur arrivée (s’ajoute à la

fiche d’accueil habituelle).

- Affichage type relatif aux

gestes barrières.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 9


PRÉPARATION

EMBAUCHER UN SALARIÉ DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

L’employeur qui envisage d’embaucher une personne de nationalité étrangère doit, selon

la nationalité du salarié, effectuer des démarches particulières. Vous trouverez ci-dessous

un tableau récapitulant les règles applicables selon la nationalité du salarié et le titre l’autorisant

à exercer une activité en France.

Les ressortissants de L’UNION EUROPÉENNE (UE), de l’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)

ainsi que la SUISSE, MONACO, ANDORRE et SAINT-MARIN

Sont concernés les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne,

Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte,

Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie,

Suède, Suisse et le Royaume-Uni (malgré le brexit : mêmes règles que les autres pays jusqu’au 31 décembre 2020),

En vertu du principe de libre circulation, les ressortissants des pays listés ci-dessus n’ont pas besoin de produire une

autorisation de travail s’ils peuvent produire un document (passeport, carte d’identité nationale) en cours de validité

justifiant de leur qualité de citoyen d’un de ces Etats.

L’employeur doit donc demander au salarié de lui fournir l’original de sa pièce d’identité afin d’en faire une copie.

Précisions : si la personne est étudiante, elle est autorisée à travailler dans les mêmes conditions que celles précitées.

Les ressortissants d’ÉTAT-TIERS, ne faisant pas partie de la liste des pays cités dans le premier tableau

1) CAS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE

L’autorisation de travail : les étrangers doivent, pour pouvoir exercer une activité en France, être en possession d’un titre

en cours de validité valant autorisation de travail en France. À noter que si la personne est inscrite chez Pôle Emploi,

l’organisme se doit de vérifier l’existence de l’autorisation de travail, donc dans ce cas, l’employeur doit juste exiger du

candidat qu’il présente sa carte d’inscription à Pôle Emploi.

La vérification de l’autorisation de travail auprès du Préfet : l’employeur doit vérifier auprès du Préfet du lieu d’embauche,

au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, la validité du titre produit (sauf si cet étranger

est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois tenue par Pôle Emploi). Il doit donc adresser une lettre recommandée,

datée et signée ou un courriel* accompagnée de la copie du document produit par l’étranger. L’absence de réponse du

préfet dans les 2 jours ouvrables suivant la réception signifie que l’obligation de vérification est réputée accomplie.

Exemples de titres de séjours valant autorisation de travail : Carte de résident de 10 ans ou de résident de longue durée,

visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), carte de séjour temporaire « vie privée vie-familiale », autorisation

provisoire de séjour (étudiants ayant fini leurs études).

Nouveauté cette année : En raison de l’épidémie de COVID-19, les titres de séjours qui ont expiré entre le 16 mars

et le 15 juin 2020 sont automatiquement prolongés de 6 mois supplémentaires.

*Voir «coordonnées utiles» page 46.

10 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

2) CAS DE L’ÉTUDIANT ÉTRANGER RÉSIDANT EN FRANCE QUI SOUHAITE TRAVAILLER

La vérification de la possibilité de travailler

L’employeur doit adresser au Préfet, au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, une déclaration

nominative datée et signée (par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception) accompagnée de la copie du

titre de séjour du ressortissant étranger étudiant.

La demande doit être établie auprès :

- de la préfecture du domicile du salarié s’il détient un VLS-TS un VLS-TS (Visa Long séjour valant Titre de Séjour) ;

- ou de la préfecture qui lui a accordé sa carte de séjour.

Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de

réponse dans ce délai, la notification de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

Plafond annuel d’heures de travail

Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler dans la limite de 964 heures par an, soit 60% de la durée annuelle

légale de travail.

Nouveauté cette année : En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, un étudiant étranger peut exercer

une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle.

Cette dérogation concerne l’étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour

temporaire portant la mention « étudiant ».

Les étudiants algériens ne sont pas concernés. La dérogation est applicable jusqu’à la reprise effective des cours dans

les universités et les établissements d’enseignement supérieur.

Les étudiants algériens doivent présenter un certificat de résidence algérien « étudiant » et sont autorisés à travailler

au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée, soit

804 heures par an si la durée habituellement pratiquée est de 35 heures.

3) CAS DU DEMANDEUR D’ASILE

En principe le demandeur d’asile n’est pas autorisé à travailler en France. Toutefois, une autorisation provisoire de travail

peut lui être délivrée si l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) n’a pas statué dans un délai de

6 mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile, pour des raisons dont l’intéressé n’est pas responsable.

Nouveauté cette année : En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la durée de validité des attestations

de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours.

Cette prolongation est automatique.

4) CAS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE

Si l’employeur souhaite recruter une personne directement dans un autre pays (cas où la personne n’est pas déjà sur le

sol français), il est tenu d’effectuer plusieurs démarches :

- déposer une offre d’emploi auprès de Pôle Emploi (ou autre organisme de placement) et recherche au niveau local des

candidats ;

- si aucun candidat ne satisfait à l’offre, il dépose une demande d’introduction (= demande d’autorisation de travail) de

travailleur étranger auprès de la DIRECCTE ;

- l’employeur devra s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFFI), laquelle

s’élève à 50 € par saisonnier (article L311-15 CESEDA).

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 11


PRÉPARATION

PRESTATION DE SERVICES, DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS EN

Sous-traiter, c’est confier à une entreprise sous sa propre responsabilité et avec son propre personnel,

la réalisation d’une activité déterminée via un contrat de sous-traitance ou de prestation de services.

Conditions de licéité de

la prestation de services

Pour éviter une requalification en

une opération exclusive de prêt de

main-d’œuvre illicite ou en délit de

marchandage, le recours à la prestation

de services doit réunir plusieurs

critères :

- l’établissement d’un contrat écrit,

daté et signé des parties, détaillant

l’objet de la prestation et les obligations

des cocontractants ;

- la fixation d’un prix de prestation

avant le début des travaux et ce, de

manière forfaitaire ;

- l’encadrement du personnel du

prestataire assuré par lui seul et demeurant

sous son autorité ;

- la conformité, à la réglementation

française, des conditions d’embauche,

de travail et de rémunération

du personnel du prestataire ;

- la fourniture du matériel nécessaire

à la bonne exécution des travaux par

le prestataire lui-même.

Le prestataire est seul débiteur du

paiement des salaires et des charges

sociales des salariés qu’il emploie.

Vérification obligatoire

de la situation sociale

et fiscale

du prestataire

Lorsque la prestation porte sur un

montant au moins égal à 5 000 € HT,

l’entreprise cliente doit, lors de sa

conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à

la fin de l’exécution des travaux, s’assurer

que son prestataire :

- s’acquitte des diverses obligations

sociales et fiscales qui lui incombent ;

- n’emploie pas de salariés étrangers

sans titre de travail.

Pour ce faire, le client doit se faire

remettre par le prestataire, avant le

début de la prestation, selon qu’il soit

établi en France ou à l’étranger un

certain nombre de documents obligatoires.

Voir encadré ci-dessous.

Tous ces documents doivent être

rédigés en français ou accompagnés

d’une traduction en français.

DOCUMENTS À TRANSMETTRE PAR LE PRESTATAIRE AU CLIENT

// Prestataire de services établi en France (siège social en France)

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions

de sécurité sociale émanant de la MSA (attestation de vigilance) et datée de moins de 6 mois.

Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA (par voie dématérialisée ou sur demande) qui, à

partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation assurera l’authenticité des informations portées sur ledit document.

+

En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant au registre du commerce et des sociétés

(RCS) ou au répertoire des métiers (RM), l’un des documents suivants :

- un extrait de l’inscription au RCS (extrait K ou Kbis) ;

- une carte d’identification justifiant de l’inscription au RM ;

- un devis, une publicité ou une correspondance professionnelle émanant du prestataire mentionnant

le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou RM ;

- un récépissé du dépôt de déclaration auprès du centre de formalités des entreprises.

// Prestataire de services établi à l’étranger (siège social à l’étranger)

Un document mentionnant son numéro individuel d’identification fiscale ou un document précisant

son identité et son adresse ou, le cas échant, les coordonnées de son représentant fiscal en France ;

+

Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant (au regard du règlement

(CE) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale).

Le client doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et

contributions sociales (art. D.8222-7 1° b du code du travail).

+

En cas d’immatriculation obligatoire du cocontractant à un registre professionnel dans son pays

d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :

- un document émanant des autorités tenant ledit registre ou un document équivalent certifiant cette

inscription ;

- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou

dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription audit registre.

- pour les entreprises en cours de création, un document daté de moins de 6 mois émanant de l’autorité

habilitée à recevoir l’inscription audit registre et attestant de la demande d’immatriculation.

12 I LES GUIDES DU SGV


FRANCE : CONDITIONS, FORMALITÉS ET RESPONSABILITÉS !

Documents

complémentaires

en cas d’emploi de

salariés

Si le prestataire emploie des salariés

pour réaliser les travaux convenus,

il doit impérativement remettre au

client des documents complémentaires

à ceux listés ci-contre :

- une attestation sur l’honneur certifiant

que le travail sera réalisé avec

des salariés employés régulièrement

au regard des obligations de l’employeur

;

- la liste nominative des salariés employés

et soumis à autorisation de

travail précisant pour chaque personne

sa date d’embauche, sa nationalité

ainsi que le type et le numéro

d’ordre du type valant autorisation

de travail ;

- la copie des déclarations uniques

d’embauche.

Responsabilité du client

À défaut de disposer de l’ensemble

des documents avant la conclusion

du contrat et en cas de défaillance du

prestataire, le client pourra être appelé

en garantie du paiement des salaires

du personnel mis à disposition

et des cotisations sociales afférentes,

quand bien souvent il a déjà versé un

acompte ou payé en totalité la prestation

!

Le client a également une obligation

de vigilance concernant les conditions

d’hébergement des salariés du

prestataire et le respect de la législation

du travail applicable sur le sol

national.

Enfin, si le client est informé par l’inspecteur

du travail que son prestataire

ne respecte pas les règles imposées

par la législation française, il doit lui

enjoindre de faire cesser cette situation

; faute de quoi il s’expose luimême

à de lourdes amendes.

« TOUT SAVOIR SUR...

la prestation de service et le détachement de

travailleurs étrangers en France »

A télécharger sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, prestation de services

DÉCLARATION DE STOCK

Détachement temporaire de salariés

par une entreprise étrangère

FOCUS

Une entreprise dont le siège social est établi à l’étranger peut détacher temporairement

ses salariés en France pour réaliser une prestation de services

« transnationale ».

Outre les conditions et documents rappelés préalablement, le détachement

temporaire de salariés par une entreprise étrangère doit respecter certaines

formalités supplémentaires.

Les conditions préalables

L’entreprise étrangère doit pouvoir justifier de :

- son établissement, sa constitution et son mode de gestion en conformité avec

la législation de son pays d’origine ;

- l’exercice d’une activité, dans le pays d’origine, significative, stable et continue ;

- l’existence d’un contrat de travail entre elle et le salarié, avant le détachement

en France ;

- la continuité de la relation de travail pendant toute la période de détachement.

La déclaration préalable de détachement

Avant que ne commence la prestation, l’entreprise d’origine doit transmettre une

déclaration de détachement rédigée en français dûment complétée à l’unité territoriale

de la Direccte dans le ressort de laquelle sera réalisée la prestation.

La déclaration de détachement est établie via le téléservice SIPSI. Depuis la loi Avenir

Professionnel, la désignation par l’entreprise d’origine d’un représentant sur

le sol français est intégré dans la déclaration de détachement et ne fait plus l’objet

d’un écrit spécifique.

Les obligations de l’entreprise d’origine (le prestataire)

L’entreprise d’origine demeure soumise, pendant toute la durée du détachement de

ses salariés en France, au respect des règles françaises en matière notamment, de :

- rémunération (respect des minimas conventionnels),

- égalité professionnelle,

- durée du travail,

- âge d’admission au travail,

- conditions de travail, d’hygiène et de sécurité,

- détention des autorisations de travail nécessaires.

Les obligations de l’entreprise d’accueil (le client)

Afin de s’acquitter de son obligation de vigilance, l’entreprise d’accueil (le client) doit :

- demander l’accusé de réception de la déclaration de détachement (en son absence,

le client effectue une « déclaration subsidiaire » dans les 48 heures suivants

le début du détachement),

- annexer au registre unique du personnel cet accusé de réception,

- demander le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable

à chaque salarié (formulaire A1).

Contrôle et sanction

En sus des sanctions possibles rappelées préalablement et la responsabilité solidaire

du client, en cas de manquement à leurs obligations, le prestataire et le donneur

d’ordre s’exposent tous deux à une amende administrative pouvant aller jusqu’à

4 000 € par salarié détaché (8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans), pour

un montant total plafonné à 500 000 €. Les moyens de contrôle se sont renforcés :

- les donneurs d’ordre doivent désormais vérifier, outre le respect des formalités

de détachement par leur cocontractant, que ce dernier s’est bien acquitté du paiement

de ses éventuelles amendes administratives (attestation sur l’honneur) ;

- les agents de contrôle peuvent enjoindre les entreprises de payer les amendes administratives

;

- l’inspection du travail a désormais la possibilité d’interdire l’activité de l’employeur

étranger avant même le début de son activité, dès la réception de la déclaration

de détachement.

Les responsabilités du donneur d’ordre s’accroient dans la chaîne de la sous-traitance.

Les conséquences et les sanctions découlant de la non application ou de la

mauvaise application de la réglementation en matière de détachement de personnel

en France peuvent être lourdes. Il est très important d’en maîtriser le processus

en amont.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 13


PRÉPARATION

DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L

’employeur fixe la durée du travail effectif dans son entreprise (dans la limite des durées indiquées

ci-dessous article 70 et suivants de la convention collective des exploitations viticoles). En agriculture,

l’enregistrement du temps de travail est obligatoire pour tous les salariés permanents, saisonniers,

qu’ils soient rémunérés à l’heure ou à la tâche. Pour rappel, «commet le délit d’obstacle à contrôle, l’employeur

qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés, et en cas de

documents incomplets, s’abstient de fournir les informations demandées»(Cass crim 25 avril 2017, n°16-81.793)

Durée maximale quotidienne

du travail

12 h.

Décompte des heures de travail

// La semaine

S’entend du lundi au dimanche inclus (le décompte des

heures s’effectue à la semaine civile) :

– 35 heures normales ;

de + de 35 heures à 43 heures incluses : heures supplémentaires

majorées de 25 % ;

– + 43 heures : heures supplémentaires majorées de

50 %.

// Le samedi

Ne déclenche des heures supplémentaires que si le total

des heures travaillées à ce moment-là est supérieur à 35 h.

// Le dimanche

Payé avec une majoration de 50 %.

// Le travail de nuit

Compris entre 21 heures et 6 heures et payé avec une majoration

de 50 %.

Durée maximale hebdomadaire

absolue du travail

Exploitations et CUMA viticoles – dérogations

obtenues pour les départements de Haute-Marne,

Marne, Aisne, Aube et Seine-et-Marne.

Rappel : Particularités pour les employeurs de la Marne, Aube et

Haute-Marne( cf page 3).

Salariés affectés

- au transport

- à la réception des raisins

et des moûts

- au pressurage

- à la vinification

- à la cuisine

Autres salariés

participant à la vendange

Nombre d’heures

hebdomadaires*

72 h /semaine

pendant la période

officielle de la vendange

60 h /semaine pendant

la période officielle de la

vendange

* Il s’agit du temps de travail effectif (temps pendant lequel le salarié

se tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations

personnelles).

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

Pause et repas

Salariés affectés

à la récolte

Autres salariés

participant à la

vendange

Repos quotidien

Salariés affectés

- au transport de raisin

- au pressoir

- à la cuverie

Autres salariés

participant à la

vendange

Temps de trajet

Trajet

exploitation Vigne

Déplacement avec un

véhicule de l’exploitation

avec passage obligatoire

à l’exploitation avec

ou sans chargement

de matériel

Déplacement avec un

véhicule de l’exploitation

pour convenance

personnelle et sans

chargement de matériel

Trajet

domicile Travail

Déplacement avec un

véhicule personnel

Nombre d’heures

30 min de pause pour le casse-croûte

du matin + 1h minimum le midi (temps

de pause et de repas non rémunéré)

15 min de pause au-dede 5 h consécutives

de travail

(temps de pause rémunéré)

Nombre d’heures

Possibilité deduire le repos

quotidien jusqu’à 9 h.

En contrepartie, l’employeur

doit verser 1 minimum garanti

(MG) 3,65 € /nuit

11 h

Rémunération

Chauffeur du véhicule

et passagers

temps de trajet rémunéré et

considéré comme temps de travail

effectif

Chauffeur du véhicule

temps de trajet rémunéré et

considéré comme temps de travail

effectif peu importe la durée du trajet

Passagers

temps de trajet rémunéré et

considéré comme temps de travail

effectif au-delà d’¼ h pour l’aller

et ¼ h pour le retour

Rémunération

Ce temps de déplacement n’est

pas rémunéré et n’est pas considéré

comme du temps

de travail effectif

dès lors que le salarié se rend directement

sur le lieu de travail sans

passer par le siège de l’exploitation

14 I LES GUIDES DU SGV


ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Rappel : obligatoire pour tous les types de contrat (heure et tâche) et tous les types

de support de paie (TESA ou logiciel).

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Nom et prénom du salarié : ___________________________

Période du ______________ au ______________

L

M

M

J

V

S

D

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

TOTAL

Total

heures à payer

A + C

HN

HS 125%

HS 150 %

L

M

M

J

V

S

D

REPAS

Pt déj Dj Dîner

TOTAL

pt déj x 1,55 € =

déj x 9,31 € =

diner x 6,21 € =

ou

jour x 17,07 € =

L

M

M

J

V

S

D

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

TOTAL

Total

heures à payer

A + C

HN

HS 125%

HS 150 %

L

M

M

J

V

S

D

REPAS

Pt déj Dj Dîner

Frais de transport: €

Acompte le €

Acompte le €

L

M

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

HN

L

M

REPAS

Pt déj Dj Dîner

Signature du salarié :

M

J

V

S

D

TOTAL

HS 125%

HS 150 %

M

J

V

S

D

L

M

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

HN

L

M

REPAS

Pt déj Dj Dîner

Signature du salarié :

M

J

V

S

D

TOTAL

HS 125%

HS 150 %

M

J

V

S

D

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 15


SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS

BARÈME DES SALAIRES

À l’heure (€ brut)

Cueilleur

Aide cuisinier

Porteur de petits paniers à bras

Porteur de petits paniers sur enjambeur

Débardeur de cagettes

Chargeur manuel de camions

Homme de cour manutentionnaire

Conducteur de véhicule de transport

Cariste

Pressureur

Employé ou agent de cuverie

Cuisinier

Responsable d’équipe

Responsable de pressoir

Responsable de cuverie

Responsable de cuisine

CŒFFICIENT

MSA

0 à 35 h

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

+ de 35h à 43h

125 %

+ de 43 h

et dimanche

150 %

101 10,15 € 12,69 € 15,23 €

201 10,37 € 12,96 € 15,56 €

202 10,71 € 13,39 € 16,07 €

301 12,08 € 15,10 € 18,12 €

401 13,60 € 17,00 € 20,40 €

// Remarques importantes

Au salaire horaire brut

Doivent être ajoutés :

- 10 % d’indemnité de fin de contrat ;

- puis 10 % d’indemnité pour les congés payés.

Nourriture par jour à déduire du salaire : 17,07 €

- Petit-déjeuner : 1,55 €

- Déjeuner : 9,31€

- Dîner : 6,21 €

A la tâche (€ brut)

La rémunération ne devra jamais être

inférieure à une rémunération ramenée

au SMIC (10,15€ brut/h).

Rendement moyen

de l’exploitation

Prix de base

du kilo (brut)

De 13 000 kg/ha et plus 0,139 €

de 10 000 à - 13 000 kg/ha 0,164 €

de + 7 000 à - 10 000 kg/ha 0,189 €

de 3 000 à 7 000 kg/ha 0,221 €

A ajouter ou à déduire selon le cas (par kg)

Prime qualitative de tri* + 0,020 €

En cas de non débardage - 0,023 €

En cas de vignes effeuillées - 0,050 €

= Total du prix du kilo

Total prix au kilo x Nombre de kilos =

Salaire de base

* Les cagettes devront être remplies de raisins mûrs en

parfait état sanitaire (à l’exclusion des raisins verts et

pourris), sans sarments, feuilles, terre et cailloux.

Composition du salaire de base

Ce salaire comprend le temps de cueillette, la distribution

des cagettes par les cueilleurs placées en tas au

pied de la vigne, le débardage des cagettes par les cueilleurs

aux extrémités des rangs avec aide au chargement

pour le transport des raisins. Le salaire s’entend pour un

vendangeur à tâche non nourri et non logé.

À ce salaire de base s’ajoutent

– L’indemnité de fin de contrat (10 %) : pour en bénéficier,

le tâcheron devra assurer la totalité de la cueillette

des parcelles désignées dans son contrat de travail et

repasser dans les vignes si plus de 5 % des raisins sont

laissés sur les chais ou à terre lors du débardage. Dans

ce cas, il sera rémunéré selon le poids récupéré.

– L’indemnité de congés payés (10 %) : à ajouter sur le

salaire total intégrant l’indemnité de fin de contrat.

Calcul du net/kg (sous-plafond de sécurité sociale)

Total prix du kg + indemnité 10 % de fin de contrat +

indemnité 10 % congés payés = Total brut.

Total brut - 12,186 % de cotisation – CSG/CRDS*.

* Calcul CSG/RDS = Total brut x 0,98379 x 9,70 %.

16 I LES GUIDES DU SGV


Document à télécharger et outil de calcul

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

INDEMNITÉS

Fin de contrat et congés payés

// Indemnité de fin de contrat

(ou de précarité)

À la fin du contrat de travail, le salarié a droit

à une indemnité de 10 %, calculée sur le

sous-total du salaire brut. Dans le cas où le

salarié abandonne son poste de travail sans

justificatif fourni à l’employeur, l’employeur

doit attendre la fin des vendanges pour établir

la fiche de paie.

// Indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée

sur le salaire brut, y compris l’indemnité

de fin de contrat. Elle est due dans tous les cas.

RETENUE À LA SOURCE

L

’employeur doit retenir à la

source, l’impôt sur le revenu

des salariés étrangers qui ne sont pas

domiciliés fiscalement en France et

opérer la retenue sur la fiche de paie

(TESA ou fiche de paie classique).

L’impôt n’est retenu que si son

montant est supérieur à 8 €.

L’employeur doit ensuite verser cette

retenue à la recette des impôts (du lieu

de son domicile ou du siège de l’établissement),

accompagnée de la déclaration

n° 2494-SD en double exemplaire,

au plus tard le 10 du second mois du

trimestre suivant celui du paiement des

salaires.

Source : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 n°230.

TRANSPORT

// Indemnisation

Le salarié n’est pas logé par l’employeur

1 aller + 1 retour/jour travaillé

Le salarié est logé par l’employeur

ou a refusé l’hébergement proposé

par l’employeur

1 aller + 1 retour pour la durée totale

des vendanges

// Indemnités kilométriques 2020

Puissance fiscale – de 5 000 kms par an

3 CV et – d x 0,456

4 CV d x 0,523 (d : distance)

5 CV d x 0,548

6 CV d x 0,574

7 CV* d x 0,601

Rupture amiable du contrat entre l’employeur et le salarié

(modèle rupture amiable du contrat vendange)

Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)

Taux de

l’impôt

Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période

à laquelle se rapportent les paiements

mois semaine jour

0 % < 1 249 € < 288 € < 48 €

12 % de 1 249 à 3 623 € de 288 à 836 € de 48 à 139 €

20 % > 3 623 € > 836 € > 139 €

RAPPEL : condition pour établir le domicile fiscal en France : avoir résidé 183 jours et plus sur le sol

français au cours de l’année civile.

*barème limité à 7 CV

L’indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue et sur celle qui

aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)

Fin de contrat à son terme

Faute grave (procédure) ou force majeure

Exemple : vendangeur ayant reçu, pour 10 jours travaillés,

un salaire net imposable de 1 200 €

– abattement pour frais professionnels de 10 % : 1200 x 10 % = 120 €

– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 1200 - 120 = 1080 €

– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 1080 : 10 jours = 108 € *

– tranche non imposée : 48 x 10 jours = 480 €

– tranche imposée 12 % : 1200 - 480 = 720 €

*2 e tranche

Impôt dû : 720 x 12 % = 86,40 €

// Le montant de l’indemnisation

L’employeur fixe librement le montant de l’indemnisation

en respectant :

– Au minimum: au moyen le plus économique*.

– Au maximum: application du barème fiscal

(coefficient appliqué au nombre de kilomètres

parcourus en fonction des chevaux fiscaux du véhicule

du salarié, limités à 7).

Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier,

en cas de contrôle, le montant de l’indemnité versée

// Contrôles

Les documents qui doivent être présentés en cas de

contrôle sont la carte grise et le permis de conduire du

salarié.

* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport en commun existant sur votre

commune (bus, train…).

oui Non

En cas de rupture, l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Ex. : rupture après la fin de la période d’essai et avant la fin

de la durée minimale : pas d’indemnisation.

Non Non Non* Oui* Non*

Début Fin période Fin durée Terme

du contrat d’essai minimale du contrat

* A l’initiative du salarié (écrit obligatoire)

CONDITIONS

La convention collective prévoit

que l’employeur rembourse

au salarié qui a fait toute

la vendange et conducteur

du véhicule, les frais

de transport aller-retour sur

la base du moyen

le plus économique.

Dans le cas d’un covoiturage,

seul le propriétaire du véhicule

perçoit l’indemnisation.

X

X

X

X

X

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 17


SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS

Plafond journalier

COTISATIONS SOCIALES

de sécurité sociale

- août 2020 : 110,58 €/jour

Pour la vendange 2020, la date de paiement des cotisations

- septembre 2020 : 114,27 €/jour

sur les salaires vendanges dépendra cette année encore du

support administratif utilisé. En revanche, les cotisations

dues sont identiques même si leur présentation entre le TESA et une fiche de paie classique diffère.

Cotisations salariales sur TESA

// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France

Lignes

Sous plafond

sécurité sociale

Hors plafond sécurité

sociale

(TESA WEB obligatoire)

Ligne E 18,876 % 19,196 %

Ligne E1 - + 0,18 % (1)

Ligne F 2,853 % 2,853 %

Lignes

Sous plafond

sécurité sociale

Hors plafond sécurité

sociale

(TESA WEB obligatoire)

Ligne E 17,686 % 18,006 %

Ligne E1 - + 0,18 % (2)

Ligne F - -

(1) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 19,196 - (18,876 + 0,14) = 0,18

(2) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 18,006 - (17,686 + 0,14) = 0,18

Cotisations salariales sur fiche de paie classique

// Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France

Sous plafond

sécurité

sociale

Hors plafond

sécurité

sociale

Cotisations salariales 12,186 % 12,506 %

CSG déductible

CSG non déductible

et CRDS

SB X 0,98379 X

6,80 %

SB X 0,98379 X

2,90 %

SB X 0,98379 X

6,80 %

SB X 0,98379 X

2,90 %

Sous plafond

sécurité

sociale

Hors plafond

sécurité

sociale

Cotisations salariales 17,686 % 18,006 %

CSG déductible exonéré exonéré

CSG non déductible

et CRDS

exonéré

exonéré

Dates limites de paiement des cotisations sur salaires vendanges

Cas 1 J’ai 1 seul outil

Pour faire mes paies

Cas 2

J’ai 2 outils

Pour faire mes paies

(logiciel ou appel 1/3 déclarant)

Pour mes salariés permanents + vendangeurs

(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents +

TESA simplifié pour mes vendangeurs

• Je peux prévoir dans le « bloc 20 » de ma DSN un paiement

de mes cotisations sociales (permanents + vendangeurs), sans

pénalités au 7/12/2020 (potentiellement ce paramétrage du

bloc 20 sera à faire 2x – en septembre et octobre si vendange

à cheval).

• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales

de mes permanents (15/09/2020 pour août, 15/10/2020 pour

septembre, etc.).

• Concernant mes cotisations sociales de mes vendangeurs,

je devrai les régler après réception de ma facture

Cas 3 J’ai 2 outils

Pour faire mes paies

Cas 4

J’ai 2 outils

Pour faire mes paies

(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents

avec option paiement trimestriel de mes cotisations

sociales + TESA+ pour mes vendangeurs

(logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents

SANS option paiement trimestriel de mes cotisations

sociales + TESA+ pour mes vendangeurs

• Je paierai les cotisations sociales afférentes à mes permanents

au 15/10/2020 (application de mon option pour le paiement

trimestriel). Concernant les cotisations afférentes à mes vendangeurs,

elles seront à régler au 15/09/2020 ET/OU au 15/10/2020

selon périodicité de ma vendange (sur août ET/OU septembre).

• Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de

mes permanents (15/09/2020 pour août, 15/10/2020 pour

septembre, etc.).

• En revanche, comme dans le cas précédent, utilisateur du TESA+,

je devrai régler les cotisations sociales afférentes à mes vendangeurs

au 15/09/2020 ET/OU au 15/10/2020 selon la périodicité

de ma vendange (sur août ET/OU septembre).

18 I LES GUIDES DU SGV


Cotisations patronales

// Réduction de cotisations « travailleurs occasionnels »

Valeur

du salaire brut total

Taux sous plafond

de sécurité sociale

(jusqu’à 3 428 €)

Taux hors plafond

de sécurité sociale

(au-dede 3 428 €)

duction supplémentaire applicable

≤ à 1,2 SMIC mensuel* 4,995 % (3) – -

> à 1,2 et ≤ à 1,6 SMIC

mensuel*

36,265 % (3) 34,595 %

1,2 x C (1)

x

1,6 x SMIC RGD (2) -TO – 1

0,40 REM RGD (2) -TO)

> à 1,6 et ≤ à 2,5 SMIC

mensuels*

> à 2,5 SMIC et

≤ à 3,5 SMIC mensuels*

36,265% (3) 34,595 % -

42,265% (3) 40,595 % -

> à 3,5 SMIC mensuels* 44,065 % (3) 42,395 % -

* La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles ci-dessous.

(1) C = somme des cotisations patronales exonérées (arts L741-16 code rural & L 241-13 code SS), soit SB x 31,27 %.

(2) Réduction générale dégressive (ex RDF).

(3) Si salaire brut > 1 plafond de sécurité sociale alors la CET s’applique sur la totalité du salaire, soit 0,21 %.

Attention : l’emploi d’un salarié au titre d’une fonction qui ne s’inscrit pas directement dans le cycle de production (exemple :

cuisine, bureau) n’ouvre pas droit aux réductions de cotisations « travailleurs occasionnels ».

// Comment calculer le SMIC RDF-TO ?

Nombre d’heures

normales

de travail x SMIC

horaire

Vendangeur à l’heure

Seules les heures de travail normales

sont prises en compte ; il ne faut y

inclure ni les indemnités de congés

payés (10 %) ni les heures supplémentaires,

ni l’indemnité de fin de contrat.

Nombre d’heures

normales

de travail x SMIC

horaire

Vendangeur à la tâche

Le nombre d’heures utiles à la détermination

du SMIC mensuel correspond

au nombre d’heures normales

(maxi 35h/sem) comptabilisées sur

l’enregistrement du temps de travail.

// Comment calculer la REM RDF -TO ?

Contrat vendanges : mode de calcul

REM RDF -TO = Salaire brut total

- valeur des heures supplémentaires

Exemple : un vendangeur effectue 43 heures normales (436,45 €) et 5 heures

supplémentaires majorées à 25 % (63,45 €).

Son salaire brut total est de 499,90 € auquel s’ajoutent 10 % d’indemnités

de fin de contrat et 10 % de congés payés = 604,88 € .

REM RDF-TO/

SMIC RDF-TO

Cotisations patronales

applicables

< 1,2 Tranche 1 (réduction maximale)

Compris entre 1,2 et 1,6

604,88 € - 63,45 € = 541,43 €

Tranche 2 (réduction dégressive)

> 1,6 Tranche 3 (aucune réduction)

Ne pas confondre

Le dispositif d’exonérations

de charges patronales TO

(moins de 1,2 SMIC, entre

1,2 et 1,6 SMIC et plus

de 1,6 SMIC) est constitué

de seuils qui, en fonction

de la rémunération

brute versée au salarié,

détermineront le montant

des cotisations patronales

à payer.

Ces seuils ne doivent pas

être confondus avec le

plafond de sécurité sociale

qui détermine les taux de

cotisations applicables

sur la paie, y compris les

cotisations salariales.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 19


DÉCLARATIONS

LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE

L’emploi d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration préalable d’embauche (DPAE) auprès

de la caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise. Cette déclaration, obligatoire, constitue

une garantie de sécurité tant pour l’employeur que le salarié. Elle est aussi le support sur lequel

l’employeur demande le bénéfice des exonérations de charges patronales pour l’emploi de travailleurs

occasionnels. Le défaut de déclaration, l’absence de vérification, des oublis ou des erreurs peuvent

engager la responsabilité de l’employeur et être assimilés à du travail dissimulé.

Quand déclarer ?

La DPAE est à faire parvenir à la caisse MSA par voie

dématérialisée :

Au plus tôt : dans les 8 jours précédant la date d’embauche.

Au plus tard : dans les 48h qui précèdent l’embauche.

IMPORTANT : Une déclaration tardive pourrait entrainer la suppression

de la réduction travailleur occasionnel .

Comment déclarer ?

// Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié)

ou le Titre Emploi Service Agricole (TESA+)

Le TESA simplifié permet de simplifier les démarches administratives

lors de l’emploi d’un travailleur occasionnel

et vaut notamment déclaration préalable à l’embauche.

Le TESA simplifié et/ou le TESA+ doivent être réalisés

sur internet depuis « mon espace privé msa» sur le site

internet sécurisé de la caisse MSA à laquelle est affiliée

l’entreprise.

// La Déclaration Préalable à l’Embauche « classique »

Si l’employeur n’utilise pas le TESA simplifié ou le TESA+,

il doit déclarer ses personnels via une déclaration préalable

à l’embauche « classique ».

Cette déclaration peut être réalisée depuis « mon espace

privé MSA » sur le site internet sécurisé de la

caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise (cela est

possible même si vous faites appel à un tiers déclarant

pour la réalisation de vos bulletins de paie).

Que faut-il remettre au salarié

lors de l’embauche ?

Fournir au salarié et selon le mode de déclaration choisi :

soit un exemplaire de la DPAE TESA simplifié ou TESA+,

soit une copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé de

réception adressé par la MSA.

Remettre au salarié, le contrat de travail dûment complété

et signé des deux parties (le TESA simplifié ou le

TESA+ valent également contrat de travail ; mais insuffisant

pour le contrat vendanges à la tâche – voir page 3).

A noter

S’il s’agit pour votre salarié d’une première embauche

sur le territoire français, ce dernier ne dispose pas de

numéro de Sécurité sociale. A ce titre, grâce à la DPAE,

une demande d’immatriculation de votre salarié sera

transmise à la MSA. Aussi, lorsque vous compléterez

votre DPAE dans le champ «numéro de sécurité sociale»,

vous ne renseignerez aucun numéro sans pour

autant que votre DPAE soit invalidée.

Le registre unique du personnel (RUP)

Le RUP est un document dans lequel est conservée une

trace écrite du passage d’un salarié sur l’exploitation. Il

est à compléter afin de s’assurer de la transparence des

emplois dans l’entreprise et permettre le contrôle des

mouvements de personnel par l’administration.

DÉCLARATIONS D’EMBAUCHE

DPAE MSA (extrait)

Identification complète du salarié

Le numéro de sécurité sociale doit

être un numéro personnel.

Pour les salariés non encore immatriculés

au régime agricole et nés

hors métropole ou dans une collectivité

d’Outre-Mer, il faut joindre au

TESA une pièce d’état-civil (extrait

d’acte de naissance) + un document

d’identité (copie de la carte nationale

d’identité ou du passeport, visa

long séjour). A défaut du document

d’identité, le vendangeur pourra produire

le formulaire « S1 ou E 202 » :

formulaire européen de rattachement

à un organisme de protection

sociale. Le S1 concernant les prestations

d’assurance maladie et le E 202

les éventuelles pensions vieillesses.

S’il s’agit d’embaucher une personne

de nationalité étrangère, il est indispensable

de s’assurer qu’elle a bien

le droit de travailler sur le sol français

(situation régulière et conforme à la

législation sur les titres de séjour et

de travail des étrangers en France) et

de transmettre à la MSA tous les justificatifs

nécessaires le cas échéant.

Il est également nécessaire de préciser

si le domicile fiscal n’est pas en France.

Demande du bénéfice des

exonérations de cotisations

patronales en cas d’emploi

de travailleurs occasionnels

Date, motif et heure d’embauche

Préciser la date et l’heure d’embauche.

Motif du contrat : « contrat

vendanges ».

Durée du contrat

Soit l’employeur connaît exactement

la date de fin des vendanges :

il inscrit dans ce cas la date précise

de fin du contrat.

20 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

Soit l’employeur ne connaît pas

précisément la date de fin des

vendanges (majorité des cas d’embauches

vendanges) : il indique la

durée minimale (en jours calendaires)

qui couvrira raisonnablement

la durée des vendanges sur

son exploitation.

Période d’essai

Selon la durée du contrat, la période

d’essai est égale à :

- 0 jour si le contrat à une durée inférieure

à 7 jours ;

- 1 jour si la durée du contrat est

entre 7 et 13 jours ;

- 2 jours si la durée du contrat est

entre 14 et 20 jours, etc.

Il n’est pas possible de se prévaloir

d’une période d’essai qui ne serait

pas mentionnée dans le contrat de

travail ou, même si elle était mentionnée,

demeurerait juridiquement

inapplicable (ex : un contrat

vendanges d’une durée minimale de

6 jours fait mention d’une période

d’essai d’un jour : l’employeur ne

pourra pas en demander l’application

puisque cette période d’essai

n’est pas conforme à la loi). Attention

une période d’essai érronnée

rendrait cette clause nulle qui ne

pourrait alors plus être actionnée.

Durée contractuelle, rémunération,

emploi, convention, caisse

de retraite complémentaire

Indiquer la durée contractuelle et la

périodicité de celle-ci.

(ex : un cueilleur à l’heure à temps complet

aura une durée contractuelle de 35h pour

une périodicité hebdomadaire. Il en est de

même pour un tâcheron, dans le cas des

vendanges).

Salaire horaire brut, emploi (reprendre

les emplois vendanges indiqués

par la convention collective).

Convention collective applicable :

CC des exploitations viticoles de la

Champagne délimitée.

Caisse de retraite complémentaire :

inscrire Alliance professionnelle

retraite ARRCO section AGRICA

dans tous les cas SAUF pour les employeurs

affiliés à l’AG2R (et pour

ces derniers, ne pas omettre de déclarer

les vendangeurs à l’AG2R).

Employeur : VIGNERON N° SIRET : 9999999999

Activité :

1190 viticulture

Unité de Gestion :

4 TESA

Nature d'activité sélectionnée : Aube - contrat vendanges

Adresse :

1 AV MARECHAL JOFFRE

BP 531

10032 TROYES CEDEX

Personne à contacter : cotisations@msa10-52.msa.fr

Adresse e-mail :

N° Téléphone :

Salarié : JEAN-PAUL DOMINIQUE N° Sécurité Sociale : 1801052000000

Nom de naissance : MARTIN M. JEAN-PAUL DOMINIQUE

Sexe : Masculin Adresse : 35 RUE DES VENDANGES

Date de naissance : 01/10/1980

10000 TROYES

Département de naissance : 052-HAUTE-MARNE

Commune de naissance : ST DIZIER

Pays de naissance : FRANCE

Nationalité : FRANÇAISE N° titre de travail :

Titre de travail :

Contrat à Durée Déterminée

Date et heure dʼembauche : 25/08/2020 à 07:30 Durée minimale du CDD : 8 jours

Durée de la période dʼessai : 1 jours

Date de fin de CDD prévue :

Durée contractuelle du travail : 35.00 heures Périodicité : Hebdomadaire

Motif de recours au CDD :

Contrat vendanges

Risques professionnels :

Non

Emploi occupé :

Cueilleur

Niveau/coefficient hiérarchique : 00101

Convention collective :

RG10 - Ccr champ.ardennes(délimit)02/07/69 exploit viticoles

Salaire horaire brut : 10.15 EUR Autres éléments :

Lieu de travail identique à lʼadresse de lʼétablissement.

Département de travail : 010-AUBE Commune de travail : TROYES CEDEX

Caisse de retraite complémentaire : AGRICA

Demande dʼexonération de cotisations patronales pour lʼemploi dʼun Travailleur Occasionnel :

Fait à : ……………………………………………

Signature du salarié

Titre Emploi Simplifié Agricole

DÉCLARATION PRÉALABLE D'EMBAUCHE

Contrat de travail n°10N149641

Internet des MSA

Cette déclaration a été envoyée par ET52000700751 à la MSA Sud Champagne

Elle est enregistrée sous le numéro 52_DPE_20200709_113.

Oui

Le : …………………………………………

Signature de lʼemployeur

Page 1 sur 1

Puisqu’il s’agit d’un dispositif simplifié d’embauche, le TESA vaut à la fois

déclaration préalable d’embauche ET contrat de travail, sauf pour les

vendangeurs à la tâche pour qui l’établissement d’un contrat de travail

à la tâche est OBLIGATOIRE. Il convient d’être très vigilant quant aux

données mentionnées sur ce document.

Précédent CDD

Indiquer la date de fin du précédent

CDD (quel que soit le motif de recours)

conclu avec le même salarié sur

votre exploitation.

Que dois-je faire si mon

vendangeur ne se présente pas ?

Trois solutions s’offrent à vous :

- vous avez fait votre DPAE, le contrat

n’est pas signé ou le TESA n’est pas remis.

Vous devez alors simplement annuler

votre DPAE afin que la MSA en

soit avertie ;

- il est absent (sans justificatif) durant

sa période d’essai, vous pouvez, tout

en respectant le délai de prévenance,

rompre le contrat durant la période

d’essai (écrit obligatoire) ;

- le TESA a été remis ou/et le contrat

a été signé :

Vous devez adresser à votre vendangeur,

dans les 48 heures qui suivent

son absence, une première mise en

demeure de justifier son absence et

de reprendre son poste. Puis une seconde

sera à lui adresser quelques

jours plus tard. Ainsi, il sera en absence

injustifiée jusqu’à la fin des vendanges.

Son solde de tout compte sera

établi à la même date que les autres

vendangeurs c’est à dire à la fin des

vendanges.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 21


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 20/08/2020 au 29/08/2020

sous plafond

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L HN 24

M

M H majorées 8

J 20 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 21 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S 22 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 23 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 %

Horaire

matin

TOTAL 32 12 32

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 25 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 26 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 27 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 28 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8

S 29 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D HS 150 % 5

TOTAL 48 3 48

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 24h normales et 8h de dimanche

majorées (car inférieures à 35h)

Semaine 2 : 35h normales, 8h supplémentaires à

125 % et 5h supplémentaires à 150 % .

Soit au total 59h normales, 8h majorées

à 150 % , 8h supplémentaires à 125 % et 5h

supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

59 heures normales + 8 heures majorées

= 67h x 10,15 € = 680,05 € .

SMIC mensuel réduction TO 680,05

Charges patronales avant réduction 394,21

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 200,38

duction forfaitaire patronale sur HS (13 x 1,50 €) 19,50

Charges patronales totales 174,33

Coût total pour l’exploitation (2) 1 261,35

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

22 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 23


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : Salarié heure (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 22/08/2020 au 29/08/2020

hors plafond

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L HN 8,5

M

M H majorées 8,5

J

V HS 125 %

S 22 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5

D 23 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 17 1 17

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HN 35

M 25 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5

M 26 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 H majorées

J 27 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5

V 28 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HS 125 % 8

S 29 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5

D HS 150 % 8

TOTAL 51 3 51

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 8,50h normales et 8,50h

de dimanche majorées (car inférieures à 35h).

Semaine 2 : 35h normales, 8h supplémentaires à 125 %

et 8h supplémentaires à 150 % .

Soit au total 43h50 normales, 8h50 majorées à 150 % ,

8h supplémentaires à 125 % et 8h supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

43,50 h normales + 8,50 majorées

52 h x 10,15 € = 527,80 €.

// Taux TESA applicables

Montant du plafond journalier de sécurité sociale : 110,58 €

Nombre de jours calendaires du contrat : 8

Salaire brut : 961,16 €

Soit à la journée calendaire : 961,16 € / 8 = 120,15 €.

Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale et

déclenche les taux TESA hors plafond.

Réajustement (hors plafond) : 110,58 € x 8 = 884,64 €.

SMIC mensuel réduction TO 527,80

Charges patronales avant réduction 349,14

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 125,69

duction patronale sur HS (16 x 1,50€) 24,00

Charges patronales totales 199,45

Coût total pour l’exploitation (2) 1 160,61

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

T2

24 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 25


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES LE DIMANCHE (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ

Nom et prénom du salarié : Salarié avec heure supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 25/08/2020 au 1/09/2020

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Signature du salarié :

Total

heures à payer

A + C

L HN 35

M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 %

S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

D 30 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 150 % 7

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 42 3 42

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 14

M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 2 sept H majorées

J 3 sept

V 4 sept HS 125 %

S 5 sept

D 6 sept HS 150 %

X

TOTAL 14 1 14

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 h normales et 7 h supplémentaires

à 150 % (dimanche).

Semaine 2 : 14 h normales.

Soit au total 49 h normales et 7 h supplémentaires

à 150%.

// Montant du SMIC mensuel

49 h normales = 49 h x 10,15 € = 497,35€.

SMIC mensuel réduction TO 497,35

Charges patronales avant réduction 265,02

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 188,39

duction patronale sur HS (7 x 1,50 €) 10,50

Charges patronales totales 66,13

Coût total pour l’exploitation (2) 796,93

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

26 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

SOCIALE)

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 27


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE) - BULLETIN CLASSIQUE

PAIE A CHEVAL : 1 ER MOIS (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Nom et prénom du salarié : Salarié avec heures supp (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 24/08/2020 au 31/08/2020

sans travail du dimanche

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 35

M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 % 7

S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

D 30 août HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 42 3 42

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 7

M

M

H majorées

J

V HS 125 %

S

D HS 150 %

TOTAL 7 0,5 7

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Signature du salarié :

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 h normales et 7 h supplémentaires à 125 % .

Semaine 2 : 7 h normales.

Soit au total : 42 h normales et 7 h supplémentaires

à 125 % .

// Montant du SMIC mensuel

42 h normales = 42 x 10,15 € = 426,30 € .

SMIC mensuel réduction TO 426,30

Charges patronales avant réduction 186,58

Détermination du taux de charges (1)

T1

Valeur de la réduction 161,08

duction patronale sur HS (7 x 1,50 €) 10,50

Charges patronales totales 15,22

Coût total pour l’exploitation (2) 530,33

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

28 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 29


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE) - BULLETIN CLASSIQUE

PAIE A CHEVAL : 2 E MOIS (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 1/09/2020 au 2/09/2020

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L HN 14

M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 2 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 3 sept

V 4 sept HS 125 %

S 5 sept

D 6 sept HS 150 %

L

M

M

J

Horaire

matin

TOTAL 14 1 14

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

Signature du salarié :

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

= 14h x 10,15 € = 142,10 € Valeur de la réduction 0

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

// Ventilation des heures

Semaine 2 : 14 h normales.

Soit au total 14 h normales.

// Montant du SMIC mensuel

14 h normales

SMIC mensuel réduction TO

Charges patronales avant réduction

Détermination du taux de charges (1)

142,10

101,57

T3

duction patronale sur HS 0

Charges patronales totales 101,57

Coût total pour l’exploitation septembre (2) 381,68

Coût total pour l’exploitation août-septembre (2) 921,01 (3)

HN

H majorées

V HS 125 %

S

D HS 150 %

TOTAL

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

(3) 530,33 € août + 381,68 septembre

30 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 31


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE SALARIÉ NON DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE AVEC HEURES SUPPL

Nom et prénom du salarié : Salarié (cueilleur cœf. MSA 101) Période du 24/08/2020 au 3/09/2020

non domicilié fiscalement en France

(avec heures supplémentaires)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 35

M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 % 7

S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

D 30 août HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 42 3 42

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 31 août 8h 12h30 13h30 17h 7 0,5 7 HN 28

M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 2 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 3 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 4 sept HS 125 %

S 5 sept

D 6 sept HS 150 %

TOTAL 28 2 28

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Signature du salarié :

63 h normales = 63 h x 10,15 € = 639,45 € Détermination du taux de charges (1)

T2

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 h normales et 7 h supplémentaires à 125 % .

Semaine 2 : 28 h normales.

Soit au total 63 h normales et 7 h supplémentaires à 125 % .

// Montant du SMIC mensuel

SMIC mensuel réduction TO

Charges patronales avant réduction

639,45

319,57

Valeur de la réduction 240,65

duction patronale sur HS (7 x 1,50 €) 10,50

Charges patronales totales 68,42

Coût total pour l’exploitation (2) 950,24

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

32 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

ÉMENTAIRES (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 33


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE AVEC HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS TRAVAIL LE DIMANCHE (HORS PLA

Nom et prénom du salarié : Salarié heure (pressureur cœf. MSA 301) Période du 20/08/2020 au 29/08/2020

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L HN 33

M

M

H majorées

J 20 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11

V 21 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 HS 125 %

S 22 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11

D 23 août HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 33 1 33

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 HN 35

M 25août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11

M 26 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 H majorées

J 27 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11

V 28 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11 HS 125 % 8

S 29 août 7h 12h30 13h30 20h00 11 1 11

D HS 150 % 23

TOTAL 66 6 66

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 33 h normales

Semaine 2 : 35 h normales, 8 h suppl. à 125 % et 23 h suppl. à 150 % .

Soit au total : 68 h normales, 8 h supplémentaires à 125 %

et 23 h supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

68 heures normales : 68 h x 10,15 € = 690,20 € .

// Montant du SMIC mensuel

Base du réajustement hors plafond, ligne E1 du TESA :

10 jrs x 110,58 € = 1105,80 € .

SMIC mensuel réduction TO 690,2

Charges patronales avant réduction 590,8

Détermination du taux de charges (1) T3

Valeur de la réduction /

duction patronale sur HS (31 x 1,50 €) 46,50

Charges patronales totales 544,3

Coût total pour l’exploitation (2) 2 188,69

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

34 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

FOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 35


RÉMUNÉRATION (À L’HEURE)

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES ( ET TRAVAIL DU DIMANCHE - SOUS PLAFOND DE

Nom et prénom du salarié : salarié heure Période du 25/08/2020 au 03/09/2020

(cueilleur coef MSA 101 avec heures supplémentaires et travail du dimanche)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août HN 35

M 25août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 26 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 27 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 28 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

S 29 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 30 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 150 % 8

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 48 3 48

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 31 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 32

M 1 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 2 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 3 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 4 sept HS 125 %

S 5 sept

D 6 sept HS 150 %

TOTAL 32 2 32

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

// Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 h normales, 5 h supplémentaires à 125 %

et 8 h. supplémentaires à 150 % .

Semaine 2 : 32 h normales,

Soit au total : 67 h normales, 5 h supplémentaires

à 125 % et 8 h supplémentaires à 150 % .

// Montant du SMIC mensuel

67 h normales = 67 h x 10,15 € = 680,05 € .

SMIC mensuel réduction TO 680,05

Charges patronales avant réduction 379,72

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 257,94

duction patronale sur HS (13 x 1,50 €) 19,50

Charges patronales totales 102,28

Coût total pour l’exploitation (2) 1 149,34

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

36 I LES GUIDES DU SGV


SÉCURITÉ SOCIALE)

L’assiette des

cotisations tient

compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 37


RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)

PAIE SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 24/08/2020 au 02/09/2020

(rémunération sous plafond S.S.)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 35

M 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 26 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 27 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 28 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 % 7

S 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

D 30 août HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 42 3 42

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 21

M 1 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 2 sept 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J

3 sept

V 4 sept HS 125 %

S 5 sept

D 6 sept HS 150 %

TOTAL 21 1,5 21

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

/// Montant du SMIC mensuel

56 heures normales

= 56 heures x 10,15 € = 568,40 € .

SMIC mensuel réduction TO 568,4

Charges patronales avant réduction 395,63

Détermination du taux de charges (1)

T3

Valeur de la réduction 0

duction patronale sur HS 0

Charges patronales totales 395,63

Coût total pour l’exploitation (2) 1 486,57

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

38 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 39


RÉMUNÉRATION (À LA TÂCHE)

PAIE HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE

Nom et prénom du salarié : salarié tâche Période du 24/08/2020 au 04/09/2020

(rémunération hors plafond S.S.)

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2020

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 24 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 25 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 26 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 27 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 28 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

S 29 août

D 30 août HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 40 2,5 40

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 31 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 1 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 2 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 3 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 4 sept 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

S 5 sept

D 6 sept HS 150 %

TOTAL 40 2,5 40

TOTAL REPAS Petit déjeuner .......................... x 1,55 € ................................=

Déjeuner .......................... x 9,31 € ................................=

Diner .......................... x 6,21 € ................................=

ou jour .......................... x 17,07 € ................................=

Frais de transport (exemple) 30 €

Signature du salarié :

SMIC mensuel réduction TO 710,5

/// Montant du SMIC mensuel

70 heures normales

= 70 heures x 10,15 € = 702,50 € .

Charges patronales avant réduction 526,09

Détermination du taux de charges (1)

T3

Valeur de la réduction 0

duction patronale sur HS 0

Charges patronales totales 526,09

Coût total pour l’exploitation (2) 1 973,25

(1) se reporter page 19 du guide

(2) salaire brut total + charges patronales totales

40 I LES GUIDES DU SGV


DÉCLARATION DE STOCK

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 41


FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT

Document à télécharger

sur www.sgv-champagne.fr,

rubrique employeurs, vendanges

(sauf attestation Pôle emploi)

// L’acompte

Il est possible qu’en cours de

contrat, le salarié demande à l’employeur

le versement d’un acompte.

Le montant de l’acompte ne doit pas

dépasser la rémunération acquise

en contrepartie du travail accompli

à la date où il est demandé. Si un

acompte est versé, il est indispensable,

pour des raisons évidentes de

preuve, de faire signer un reçu au

salarié en y indiquant notamment la

date et le montant.

Cet acompte doit être enregistré

dans le bulletin de paie.

// La signature

de l’enregistrement

du temps de travail

La signature, par l’employeur et le salarié,

de l’enregistrement du temps

de travail est nécessaire, là encore

pour des raisons évidentes de preuve

du temps de travail ainsi réalisé et

payé. L’employeur peut remettre au

salarié un double de l’enregistrement

du temps de travail.

// Le bulletin de paie

Lors du paiement de la rémunération,

quel qu’en soit le montant,

l’employeur doit remettre un bulletin

de paie au salarié. Le TESA tient

lieu de bulletin de salaire. L’employeur

doit conserver un double

des bulletins de paie pendant 5 ans.

// Le paiement du salaire

Le salaire est payé au salarié et à lui

seul. Il ne peut être versé à un intermédiaire

ni à une tierce personne, à

l’exclusion de « quelqu’un ayant un

pouvoir [du créancier] ou qui soit

autorisé par justice ou par la loi à

percevoir pour lui (article L. 1239

du Code civil).

Le salaire peut être payé en espèces,

chèque, virement bancaire

ou postal. Toutefois, au-delà d’un

montant net de 1 500 €, le paiement

par chèque ou par virement est obligatoire.

En cas de paiement en espèces,

l’employeur fait signer au salarié un

reçu.

// Les documents de fin

de contrat

Quel que soit le moyen utilisé pour

effectuer le bulletin de salaire, l’employeur

remet à chacun des salariés,

outre un bulletin de paie, certains

documents obligatoires.

- Le certificat de travail

Il atteste de la période d’emploi du

salarié au sein de l’entreprise qui le

lui délivre. Ce document comporte

des mentions obligatoires et doit

être signé par l’employeur.

Tout vendangeur relevant de notre

convention collective bénéficie

de la portabilité de la couverture

risque décès (Assureur: AGRI/PRE-

VOYANCE, 21 rue de la bienfaisance,

75382 Paris Cedex 08).

- Le reçu pour solde de tout compte

Il fait l’inventaire des sommes versées

au salarié à la fin de son contrat

de travail. Ce reçu est ensuite signé

et remis par le salarié à l’employeur.

- L’attestation Pôle emploi

Ce document, spécifique à Pôle

emploi, permet au salarié d’apporter

la preuve qu’il remplit bien les

conditions d’affiliation et de travail

exigées pour percevoir une allocation

chômage, s’il en envisage le

bénéfice.

Pour les employeurs utilisant le

TESA : le TESA prévoit l’attestation

Pôle emploi mais pas le reçu pour

solde de tout compte.

Quant au certificat de travail, celui-ci

doit mentionner la portabilité

des garanties prévoyance et des

éventuelles garanties complémentaire

santé.

- Portabilité

Les documents relatifs à la portabilité

des garanties prévoyance et,

éventuellement des garanties complémentaire

santé (voir check-list

p . 44).

// Les déclarations de salaire

à la MSA

Pour les employeurs n’utilisant pas

le TESA, les salaires vendanges ainsi

que les cotisations doivent être déclarés

via la DSN Mensuelle du mois

pour lequel le salaire est versé.

// DSN évènementielle fin

de contrat

Le signalement d’événement doit

être transmis dans les 5 jours ouvrés

qui suivent la survenance de la

fin du contrat de travail.

Cette déclaration porte l’ensemble

des informations relatives à la fin du

contrat de travail, telles qu’exigées

par la réglementation.

42 I LES GUIDES DU SGV


PRIME REPOS VENDANGES

DÉCLARATION DE STOCK

Afin de compenser les durées de travail maximales réalisées pendant les vendanges, la prime repos

vendanges combine temps de repos et salaire.

DURÉE DE LA CUEILLETTE

LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE

7 jours ou moins

de 7 jours

Plus de 7 jours

à 14 jours inclus

Plus de 14 jours

à 21 jours inclus

Salarié

à temps plein

Repos 7 h 14 h 21 h

Prime 3 h x taux horaire 6 h x taux horaire 9 h x taux horaire

Salarié

à temps partiel

Repos

Prime

7 h x durée

du travail/35 h

(3 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

14 h x durée

du travail/35 h

(6 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

21 h x durée

du travail/35 h

(9 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

Tâcheron

et salarié

intermittent

lissé

Repos

(la valeur

du repos

est monétisée)

+

prime

10 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11 %)

151,67

20 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11 %)

151,67

30 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11%)

151,67

Intermittent

non lissé

Repos

(la valeur du repos est

monétisée)

+

prime

10 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

20 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

30 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

1820

1820

1820

// Comment en bénéficier ?

Le salarié doit avoir participé aux

préparatifs des vendanges, aux vendanges

et au rangement après les

vendanges. Ces trois critères sont

cumulatifs.

Le salarié ne doit pas s’être absenté

pendant les vendanges sauf cas de

force majeure ou accord explicite

de son employeur et celui-ci aura

pu compter sur le salarié à tout moment

pour le seconder dans son travail

ou ses responsabilités.

// Qui en bénéficie ?

Tout salarié, en CDI ou en CDD, qui

justifie de la réalisation de ces trois

critères peut bénéficier de la prime

vendanges.

// Comment est-elle appliquée

et calculée ?

La prime combine temps de repos et

salaire.

Le salarié à temps complet ayant

rempli les trois conditions aura droit

à une journée de repos payée de 7

heures et une prime calculée sur la

base de 3 heures de salaire horaire

afférent à sa catégorie professionnelle,

pour 7 jours ou fraction de 7

jours du temps de la cueillette.

Pour le salarié dont la durée de travail

est inférieure à un temps complet,

le repos et la prime seront calculés

au prorata du temps de travail

prévu au contrat.

Le repos « vendanges » devra être pris

avant le 31 décembre suivant la fin des

vendanges.

Un outil de calcul est

disponible sur le site du SGV

www.sgv-champagne.fr :

vendanges 2020, vendanges

employeurs, outils de calcul

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 43


CHECK-LIST

EMBAUCHE

PRÉPARER L’EMBAUCHE

Afficher, sur le lieu de travail et/ou aux endroits de passage des salariés, les informations relatives à la sécurité

(numéros de secours d’urgence etc.)

Préparer l’accueil des saisonniers, via la réalisation d’une fiche d’accueil (cf modèle site SGV)

Demander au salarié la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité

si ressortissant d’un état tiers à l’UE, de l’EEE, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint Marin :

-s’assurer de la mention, sur le titre de séjour, de l’autorisation de travail sur le sol français

-faire vérifier le titre de séjour auprès des services compétents de la préfecture

si le salarié est né hors métropole ou dans une collectivité d’Outre-Mer + n’est pas encore immatriculé

au régime agricole, demander en sus un extrait d’acte de naissance

Informer le salarié de son droit à bénéficier du versement santé et demander tout document permettant de

justifier du bénéfice, par le salarié, d’une couverture santé.

Pour prétendre au versement santé :

- faire remplir une demande écrite au salarié.

Vérifier que le salarié est âgé de plus de 16 ans

Vérifier que le salarié est titulaire du permis de conduire s’il lui est confié la fonction de conducteur d’un véhicule

de l’exploitation (conseil: original du permis de conduire pour en prendre une photocopie)

prendre contact avec le service médecine du travail MSA si besoin de vérifier l’aptitude d’un salarié avant

conduite d’engin et délivrance de l’autorisation de conduite, s’assurer de l’aptitude théorique et pratique

à la conduite (ou validité du CACES)

Préparer les contrats de travail (en deux exemplaires, pour chaque embauche)

si le TESA est utilisé, celui-ci ne suffit pas à établir un contrat vendanges à la tâche (faire un contrat, en sus du

TESA)

Déclarer les embauches auprès de la Caisse MSA compétente

EMBAUCHER

Signer et faire signer le contrat de travail (en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour l’employeur)

Compléter le registre unique du personnel

S’assurer que chaque personne travaillant dans les vignes puisse justifier de son identité à tout moment,

en cas de contrôle (conseil: constituer une pochette contenant l’ensemble des justificatifs d’identité et les autorisations

de travail. Placer dans le véhicule allant aux vignes)

Rappeler aux personnels les précautions à prendre et les gestes à faire en vue d’assurer leur sécurité

et celle des autres travailleurs (remettre une fiche d’accueil)

Délivrer une autorisation de conduite aux personnels concernés (utilisateurs des gerbeurs électriques,

chargeurs télescopiques, chariots élévateurs etc.)

Tenir à disposition des contrôleurs, sur le lieu de travail, les documents attestant de la réalisation

des déclarations d’embauche (duplicata TESA simplifié ou TESA+ ou DPAE)

Tenir à disposition des salariés employés, sur le lieu de travail, une trousse de secours

Enregistrer le temps de travail de tous les salariés (employés à l’heure, comme à la tâche)

44 I LES GUIDES DU SGV


FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

ÉTABLIR LA PAIE

Dans le salaire brut (notamment)

Toutes les heures travaillées/les kilos cueillis

L’indemnité de fin de contrat dès lors que les conditions sont remplies

L’indemnité de congés payés (elle est due dans tous les cas)

Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)

Attention pour les salariés rémunérés à la tâche : le tâcheron ne peut percevoir une rémunération inférieure

à ce qu’il lui aurait été versé s’il avait été rémunéré en tant que cueilleur à l’heure (10,15 € /h brut)

Dans le net à payer (notamment)

Le versement santé, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif

L’indemnité de transport, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif

(fournir copie de la carte grise et du permis de conduire du conducteur)

Les éventuels acomptes (à déduire)

Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire)

FAIRE SIGNER L’ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

RÉMUNÉRER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE SALARIÉ

Espèces dans une la limite de 1500€, chèque ou virement bancaire ou postal

REMETTRE AU SALARIÉ, UN EXEMPLAIRE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

Le reçu pour solde de tout compte

Le certificat de travail

mentionner le droit à la portabilité de la prévoyance décès

L’attestation Pôle emploi

Le formulaire de demande de portabilité des garanties prévoyance (le salarié se chargea ensuite luimême

de cette formalité auprès de la MSA/AGRICA)

À FAIRE ÉGALEMENT

Déclarer les salaires versés à la Caisse MSA compétente en produisant la DSN du mois (le TESA vaut

déclaration de salaires)

Déclarer le départ du salarié à la Caisse MSA en produisant une DSN fin de contrat dans les 5 jours suivants

le départ (permet également d’effectuer la déclaration de portabilité auprès de la MSA)

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2020 I 45


COORDONNÉES UTILES

VOS CONTACTS PÔLE EMPLOI

Marne

// Châlons-en-Champagne

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 16 h 15.

Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45.

71 avenue de la 2e Division Blindée - CS 30481

51022 Châlons-en-Champagne Cedex.

Tél. : 03 26 26 22 58.

// Point viticole à la gare d’Epernay

AVANT LES VENDANGES

Le point viticole ouvre ses portes à compter du lundi 3 août 2020.

Les horaires sont les suivants : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 ,

du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi).

PENDANT LES VENDANGES

Les horaires sont les suivants :

7h30-12h30 / 13h30-18h du lundi au vendredi

7h30 à 12h le samedi et le dimanche les deux premiers

week-end des vendanges).

Cour de la Gare - 51200 Epernay

Tél. : 03 26 54 88 29 / 03 26 55 91 04.

// Reims

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15 sauf le jeudi 8 h 30-12 h 30.

2 agences :

- Pôle Emploi Bezannes -51, rue Louis Néel - CS 90042 -

51726 Reims Cedex. Tél. : 03 26 35 33 38 / 03 26 46 69 97.

- Pôle Emploi La Neuvillette - 9, rue Charles Guggiari – BP9 -

51873 Reims Cedex - Tél. : 03 26 89 52 62.

// Sézanne

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

51 rue Aristide Briand - BP 89 - 51120 Sézanne

Tél. : 03 26 80 94 11.

// Vitry-le-François

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

16 Bis Boulevard Carnot - 51300 Vitry le François.

Tél. : 03 26 62 13 63.

Aisne

// Château-Thierry

Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 15. Le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

56 avenue de la République - 02400 Château-Thierry.

Tél. : 03 23 69 59 02.

Aube

// Bar-sur-Aube

Du lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

55 rue du Général de Gaulle - 10200 Bar-sur-Aube.

Tél. : 03 25 27 50 92.

// Romilly-sur-Seine

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

32 rue Milford Haven - CS00001 - 10105 Romilly-sur-Seine.

Tél. : 03 25 21 94 80.

// Troyes

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 15. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

Troyes Romain Rolland, 107 avenue Edouard Herriot

CS 90630 - 10089 Troyes Cedex.

Tél. : 03 25 76 21 94.

Contacts

par téléphone avec un conseiller :

VOS CONTACTS MSA

MSA Marne

24 bd Louis Roederer, 51077 Reims cedex

Sézanne, Reims, Epernay, Châlons-en-

Champagne, Vitry-le-François,

Ste-Ménéhould

TESA+ / TESA simplifié et questions

vendanges : 09 69 36 60 52

(lundi au vendredi : 8 h 30-17 h 30),

tesa.grprec@mam.msa.fr

MSA Picardie

1 av. de l’Europe, 02400 Château-Thierry

Château-Thierry

Questions vendanges : 03 22 80 60 02 (9 h-17 h)

www.msa-picardie.fr

Assistance technique internet : 09 69 39 91 80

MSA Sud Champagne

1 avenue du Maréchal Joffre, BP 531,

10032 Troyes cedex

Troyes, Bar-sur-Aube

TESA web et questions vendange : 03 25 43 54 24

(lundi au jeudi : 9 h-12 h / 14 h-17 h ;

jusqu’à 16 h 30 le vendredi) vendanges@msa10-52.msafr

VOS CONTACTS PRÉFECTURE

Marne : pref-employeurs-etrangers@marne.gouv.fr

Aisne :

sp-chateau-thierry@aisne.gouv.fr

Aube : pref-sejour@aube.gouv.fr

46 I LES GUIDES DU SGV


COVID-19

DÉCLARATION DE STOCK

INFORMATION CORONAVIRUS

COVID-19

PROTÉGEONS-NOUS

LES UNS LES AUTRES

Se laver régulièrement

les mains ou utiliser une

solution hydro-alcoolique

Tousser ou éternuer

dans son coude

ou dans un mouchoir

Se moucher dans

un mouchoir à usage unique

puis le jeter

Eviter

de se toucher

le visage

Respecter une distance

d’au moins un mètre

avec les autres

Saluer

sans serrer la main

et arrêter les embrassades

W-0332-001-2003 – 21 juillet 2020

Porter un masque quand la distance d’un mètre ne peut pas

être respectée et dans tous les lieux où cela est obligatoire

GOUVERNEMENT.FR/INFO-CORONAVIRUS

0 800 130 000

(appel gratuit)


les GUIDES DU SGV | août 2020

17 avenue de Champagne - CS 90176 - 51205 Epernay Cedex - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr

Directeur de la publication : Maxime Toubart - Rédacteur : Marjorie Arrasse, Christine Moussour, Séverine Courtois, Pauline Collard, Magali Conraux

Conception : La Champagne Viticole - Impression : Imprimerie La Renaissance, Pont Sainte Marie (papier 100 % PEFC Certified)

48 I LES GUIDES DU SGV

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