Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2020 (mise à jour 2808)

PRÉPARATION
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Rappel sur la complémentaire frais de santé pour les salariés embauchés en CDD d’une durée inférieure
ou égale à 3 mois
Cas 1
Le salarié dispose déjà d’une couverture
individuelle frais de santé au moment de l’embauche
Si couverture santé
individuelle et responsable
Le salarié peut demander
le versement santé
2 hypothèses
Demande expresse écrite du salarié
au moment de l’embauche
+
Le salarié fournit à l’employeur un justiticatif :
- attestation d’affiliation individuelle à un contrat
responsable ;
- à défaut, copie de la carte de mutuelle ;
- à défaut, attestation sur l’honneur
Si autres cas de couverture santé
tels que :
- CMU-C ;
- aide à l’acquisition de complémentaire
frais de santé ;
- couverture obligatoire (couverture
effective chez un autre employeur),
y compris en tant qu’ayant droit ;
- couverture complémentaire donnant
lieu à la participation financière
d’une collectivité publique.
Le salarié
ne peut pas demander
le versement santé
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Cas 2
Le salarié ne dispose d’aucune
couverture frais de santé
au moment de l’embauche
L’employeur mentionne
le montant du versement santé
sur la paie du salarié
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire
ni aucun versement spécifique
à effectuer
L’employeur n’a aucune
affiliation à faire
ni aucun versement
spécifique à effectuer
Calculer le versement santé
(évaluer le montant de la participation patronale)
- Détermination du montant de référence : contribution
que l’employeur aurait versée pour couvrir collectivement
le salarié concerné.
Si l’assureur est Anips Groupama, le montant de référence
à prendre en compte est la participation patronale
minimale à la formule socle, soit 21,08 €.
- Application d’un coefficient de majoration : au montant
de référence est appliqué un coefficient de majoration
de 125 %.
- Pour les CDD de moins d’1 mois : proratisation du produit
obtenu en fonction des heures normales payées
(hors HS/HC).
Le montant du versement santé ne peut dépasser le montant forfaitaire
initial de la participation patronale à la formule socle (si Anips
Groupama : plafond fixé à 21,08 €, 50 % minimum pris en charge
par l’employeur).
Exemples de calculs
Un salarié est embauché en contrat vendanges pour
5 jours, du lundi au vendredi, à hauteur d’un temps
complet (7h/jour). Il a réalisé 35h normales.
Le montant du versement santé est de :
(21,08 € x 125 % x 35 h) / 151,67 h = 6,08 €
Un salarié est embauché à la tâche : il faut prendre en compte
le nombre d’heures réalisées à concurrence de 35 h/semaine.
Régime social du versement santé
(participation patronale)
// Côté patronal
Le versement santé est :
- exonéré de cotisations sociales dans les limites réglementaires
;
- soumis à CSG-CRDS ;
- et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, soumis
au forfait social de 8 %.
// Côté salarial
Le versement santé est intégré dans le net imposable,
sans impacter le net à payer.
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