Special Covid-19
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au pacte Défense PME. Parmi les engagements
retenus figurent des dispositions visant à
acculturer les acheteurs aux spécificités des PME,
à intégrer la place des PME dans la construction
des marchés, à désigner des correspondants à
leur disposition, à simplifier aussi souvent que
possible les procédures d’achats, à organiser
des rencontres dans les régions pour informer
sur les besoins du ministère, à accompagner ses
fournisseurs à l’exportation, etc.
sociale (taux de notification des marchés socioresponsables
supérieurs à 25 000 euros HT notifiés
via la plateforme des achats de l’Etat).
Ces indicateurs font l’objet d’un pilotage
interministériel par la direction des achats de
l’Etat (DAE), au titre de la performance achat, et
par conséquent mesurent les actions entreprises
par les acheteurs pour développer et favoriser la
dimension responsable des achats du ministère.
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Réduire significativement les délais de paiement
fait également partie des engagements du
ministère. En 2017 et 2018, le Minarm a payé ses
PME en 19,6 jours en moyenne. Le chiffre 2019 n’est
pas encore connu mais ce délai devrait être encore
meilleur. Depuis le 1er janvier 2020, le ministère
des armées met en œuvre les procédures d’achats
sans formalités inférieures à 40 000 euros HT, un
dispositif qui bénéficiera prioritairement aux PME.
Il est bien sûr encore possible de faire mieux. Les
acheteurs vont poursuivre l’intégration de mesures
en faveur des PME dans leurs marchés.
De leur côté, les PME doivent s’organiser pour
travailler de manière plus collective pour répondre
aux appels d’offre. Les groupements d’entreprises,
la cotraitance sont des moyens de décrocher des
marchés.
Comment évolue la dimension « responsable »
de la stratégie achats de la Défense ? Connaiton
déjà les évolutions à venir sur cette stratégie
d’acquisitions ?
B J : La prise en compte de la dimension «
responsable » dans la politique achats du ministère
des armées est effective depuis 2007, sous forme
de directive.
Ainsi, l’actuelle 4ème directive ministérielle des
achats responsables 2017-2020 couvre l’ensemble
des achats hors armement du ministère et des
établissements publics sous tutelle.
Intégrée à la feuille de route ministérielle Achats
au chantier intitulé « un achat responsable et des
engagements respectés », la directive comprend,
pour l’année 2020, les objectifs suivants auxquels
sont associés trois indicateurs de référence :
Arrivant à leur terme fin 2020, des travaux
d’actualisation de la directive ont débuté à l’instar
de ceux, auxquels le Minarm participe, pour la
révision du plan national d’action des achats
publics durables 2015-2020 du ministère de la
Transition écologique et solidaire. L’enjeu est
de poursuivre la dynamique engagée et d’aller
plus loin en prenant en compte les nouveaux
objectifs fixés par le gouvernement, notamment
en matière d’économie circulaire avec la question
du recyclage, et les 20 engagements pour des
services publics écoresponsables du 25 février
2020.
L’adoption de la 5e directive ministérielle des
achats responsables est prévue pour 2021, à
l’issue d’un travail commun réalisé au niveau de
l’Etat, en interministériel et au sein du ministère à
l’aune de ses activités.
Damien DURAND
• 100% des marchés font l’objet d’une étude
de développement durable (taux d’étude des
marchés intégrant du développement durable) ;
• 35% des marchés intègrent une disposition
environnementale (taux de notification des
marchés environnementaux supérieurs à 25 000
euros HT notifiés via la plateforme des achats de
l’Etat) ;
• 25% des marchés intègrent une disposition
M.I.F.A. - Covid-19 - 2020