Les Guides du SGV - SOCIAL, actualité au 1er janvier 202121

ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL EN 2021
L’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ET DOCUMENT UNIQUE (DUER) : UN DISPOSITIF OBLIGATOIRE
Au titre d’une obligation générale de sécurité et de résultat à l’égard de ses salariés, tout employeur de main-d’oeuvre
(ou tout exploitant recevant des travailleurs) doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé des travailleurs (actions de prévention des risques, actions d’information et de formation…).
Chaque employeur évalue les risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs,
y compris dans le choix des procédés
de fabrication, des équipements
de travail, des substances ou préparations
chimiques, dans l’aménagement
ou le réaménagement des lieux de
travail ou des installations et dans
la définition des postes de travail…
(art. L. 4121-3 du Code du travail).
Cette évaluation est consignée dans
un document obligatoire : le Document
Unique d’Évaluation des
Risques (DUER) sur lequel l’employeur
transcrit les risques ainsi
identifiés et les mesures prises pour
les éviter.
La mise à jour du document unique
doit être faite au moins une fois par
an et chaque fois qu’il sera constaté
un changement dans l’entreprise affectant
l’exposition des salariés à un
ou plusieurs risques non identifiés.
Tel sera par exemple le cas d’une entreprise
qui se dote d’une nouvelle machine.
Cette nouvelle machine entraînera
nécessairement de nouveaux risques
professionnels qui devront donc être
identifiés dans le document unique.
De la même manière, vous veillerez
alors à adapter les mesures de protection
nécessaires (formation à l’utilisation
de la machine, équipements de
protection…).
Le Document Unique d’Évaluation
des Risques peut en outre s’avérer essentiel
en cas d’accident du travail. En
effet, si le salarié victime engage votre
responsabilité sur le fondement d’une
faute inexcusable*, disposer du document
unique à jour avec l’ensemble
des mesures de protection prévues et
mises en oeuvre permettra très certainement
de démontrer votre bonne foi
et d’atténuer les sanctions encourues.
* Correspond au manquement de l’employeur
à son obligation de sécurité, notamment
révélé par un accident du travail
ou une maladie professionnelle. L’employeur
aurait dû avoir conscience d’un
danger et n’a pas pris les mesures nécessaires
pour le prévenir. L’intérêt pour la
victime de faire reconnaître la faute inexcusable
de son employeur est d’obtenir
une majoration de sa rente et la réparation
de ses préjudices.
Intégrer le risque COVID-19 dans votre DUER
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, il est nécessaire de mettre à jour le document unique d’évaluation
des risques en y intégrant les éléments liés à la contamination du virus. Pour ce faire, il faudra :
Identifier les situations
de travail dans lesquelles
le risque de transmission
du virus est présent
Exemple : lors de la circulation dans
l’entreprise, l’utilisation de matériels
en commun, parties communes, etc.
Indiquer les mesures mises
en place ou à mettre en place
afin d’éviter le risque
Ces mesures peuvent être :
Organisationnelles
Exemple : éviter le croisement des
personnes, instaurer le télétravail
lorsque cela est possible ;
Humaines
Exemple : informer et sensibiliser
les salariés par la transmission
et l’affiche de consignes) ;
Techniques
Installation de cloisons entre deux
postes de travail, mise à disposition
de matériel de nettoyage et de
protection : gel hydroalcoolique,
masques, gants, etc)
Évaluer les risques
et les conséquences
(fréquence et gravité)
Il est également nécessaire d’évaluer
les autres risques impactés par le
travail en période de crise sanitaire
tels que les risques psychosociaux,
autrement dit, les risques pour la
santé mentale, physique et sociale
du salarié. Le télétravail dont la mise
en place dans les entreprises s’est
fortement accentuée ces derniers
mois, est une organisation de travail
qui nécessite un accompagnement
adapté. L’Institut National de la Recherche
et de la Sécurité (INRS)
préconise de mettre en place des
points de vigilance afin d’éviter certains
risques induits par le télétravail
tels que l’éloignement et l’isolement
en organisant un lien régulier à distance,
le respect au droit à la déconnexion
en définissant les horaires de
travail, etc. (cf. l’article dédié au télétravail
en page 16 de ce guide).
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