Journal asmac No 1 - février 2022

mediservice
Boîte aux lettres
Contrôlez vos frais de
chauffage et frais
accessoires: c’est tout
à votre avantage!
L’arrivée dans les boîtes
aux lettres du décompte
de chauffage et des frais
accessoires déclenche
souvent une avalanche de questions
chez les locataires.
Vous recevez un décompte des frais
accessoires parce que, dans votre contrat
de bail, plusieurs postes de charges sont
désignés comme des frais accessoires
venant en sus de votre loyer net.
En la matière, il convient de distinguer
les frais forfaitaires de ceux payés
par acomptes. Dans le premier cas, les
frais accessoires sont réputés acquittés,
même si leur montant effectif se révèle
supérieur ou inférieur au forfait versé par
le locataire. Dans le second cas, en
revanche, si les frais de chauffage et les
frais accessoires ne correspondent pas
aux acomptes versés, un remboursement
du trop-payé ou un appel à verser le
complément vous sera adressé avec le
décompte annuel.
AXA-ARAG
AXA-ARAG propose aux membres
de mediservice une assurance de
protection juridique à des conditions
avantageuses. Si vous avez des questions,
n’hésitez pas à vous adresser
à votre interlocuteur chez mediservice
vsao-asmac par téléphone au
031 350 44 22, ou par e-mail à l’adresse
suivante: info@mediservice-asmac.ch.
Vous ne recevrez aucun décompte si
les frais de chauffage et les frais accessoires
sont compris dans votre loyer ou si
vous les réglez au forfait.
De manière générale, il est recommandé
de convenir d’acomptes suffisamment
élevés dès la conclusion du contrat
de bail. Vous éviterez ainsi de lourds
paiements complémentaires.
Vérifier son décompte en six étapes
simples
Vous venez tout juste de recevoir votre
décompte de chauffage et de frais
accessoires? Ce document mérite un
examen approfondi de votre part. Pour
contrôler ce décompte annuel, nous vous
conseillons de procéder par étapes:
1. Vérifiez si les postes facturés sont
explicitement mentionnés comme
frais accessoires dans votre contrat
de bail: vous ne devez payer que les
charges expressément convenues dans le
contrat de bail et, par conséquent,
reconnues comme telles.
2. Vérifiez le détail des différents
postes: seuls les frais occasionnés par
l’usage sont à votre charge. Les travaux de
réparation et d’entretien (remplacement
du brûleur de la chaudière, nouvelle
couche de peinture dans l’escalier, etc.)
ne sont pas considérés comme des frais
accessoires et ne peuvent être répercutés
sur les locataires.
3. Vérifiez la clé de répartition: les frais
de chauffage et frais accessoires doivent
être répartis sur l’ensemble des objets
locatifs d’un immeuble selon une clé
compréhensible. Le type de clé n’est pas
imposé par la loi; il ne peut cependant
être modifié sans adaptation formelle du
contrat.
4. Vérifiez le décompte des frais de
chauffage et frais accessoires d’un
point de vue mathématique et faites une
comparaison entre la somme qui vous est
facturée et vos acomptes.
5. Demandez à consulter les pièces
justificatives si les indications du
bailleur sur le décompte ne vous suffisent
pas. Vous pouvez ainsi contrôler quels
coûts sont affectés aux différents postes.
Sur demande, le bailleur doit expliciter le
poste «coûts d’exploitation généraux».
6. Si vous découvrez une erreur, exigez la
correction du décompte. N’hésitez pas à
vous faire aider par un spécialiste en cas
de litige, mais cherchez toujours dans un
premier temps à engager le dialogue avec
votre bailleur.
Alexandra Pestalozzi,
avocate chez AXA-ARAG
Photo: màd
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