OFFRE ACHAT Vue Sur Loire 2022

OFFRE D’ACHAT
Reconnaissons avoir visité le bien désigné ci-après :
Nature : Appartement / Maison /Immeuble (*)
Désignation succincte :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Suite à cette visite, nous proposons d’acheter ces biens aux conditions suivantes :
PRIX & RÉGIME
Prix d’achat honoraires agence inclus : …………………………..…….€
FINANCEMENT
Prix d’achat honoraires agence inclus : …………………………..…….€
dont Prix net vendeur
: …………………………..…….€
dont Honoraires de négociation : …………………………..…….€
Provisions sur frais de notaire
: …………………………..…….€ (calcul frais de notaire)
Autre (travaux, etc)
: …………………………..…….€
TOTAL À FINANCER
: …………………………..…….€
Montant de l’apport personnel
: ………………….€
Montant des prêts à solliciter
: ………………….€
Taux d’intérêt
: ………………….%
Durée en mois
: ………………….
Charges mensuelles maximales liées à l’ensemble des prêts à solliciter : ………………….€ / mois
Déclaration sur l’honneur de la situation actuelle de l’acquéreur
Revenus ( salaires, retraites) cumulés nets mensuels : ………………….€ / mois
Charges mensuelles en cours ( crédits immo, conso, voiture, pensions alimentaires etc …) : ………………….€
Régime de la proposition d’achat :
Nous déclarons avoir été informés des dispositions de la loi SRU du 13.12.2000 visant à renforcer la protection de l’acquéreur
immobilier :
-instaurant un délai de 10 jours pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation
par un acquéreur non professionnel ;
- frappant de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou droit immobilier pour lequel il est
exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement quelles qu’en soit la cause et la forme.
En conséquent, la présente proposition d’achat n’est pas soumise au délai de 10 jours puisqu’elle a exclusivement pour objet
d’inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiquée ci-dessous, un
avant contrat qui constatera l’échange des consentements, fixera l’ensemble des conditions de la vente et engagera
réciproquement les deux parties à l’issue du délai de 10 jours ci-après évoqué.
Bien que n'entraînant aucun versement de notre part (art 1589-1 du nouveau Code Civil) nous sommes conscients de
l’obligation que nous nous créons de régulariser un avant-contrat, en cas d’accord des propriétaires dans le délai, sous peine
d’être redevables de dommages et intérêts à leur égard.
Date d’échéance de l’avant contrat : ………/ ..… /2022. à minuit (7 jours)
FAIT le ... /…./2022, en double exemplaire, dont un pour le vendeur et un remis au proposant.
Le(s) proposant(s)
PS: Merci de joindre une copie de document d’identité (CNI, passport, carte de séjour) & simulation bancaire