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Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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01 De quoi il s’agit ? 02 Qui peut en 03 04
bénéficier ?
Avantages
Procédures
Annulation d’office des pénalités et
majorations
Dispense du contrôle fiscal pour les
exercices rectifiés
Lorsque le contribuable souscrit une déclaration
rectificative et procède spontanément au paiement
du complément d’impôt suite à son initiative et sur
la base des informations dont il dispose et qu’il
désire rectifier
Lorsque le contribuable souscrit une déclaration
rectificative et procède spontanément au paiement
du complément d’impôt suite à une demande de
l’état des irrégularités communiqué par
l’administration
Lorsque le contribuable souscrit une déclaration
rectificative et procède spontanément au paiement
du complément d’impôt suite à un accord entre
l’administration et une association professionnelle
OUBLAID Jamal