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Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables
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De quoi il s’agit ? Qui peut en
bénéficier ?
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Avantages
Procédures
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Procédure de déclaration et de paiement pour les contribuable qui recevront l’état des irrégularités et/ou l’état des
éléments à retenir dans le cadre des conventions entre la DGI et l’organisation professionnelle
La procédure est totalement informatisée via la plateforme SIMPL et passe par les étapes suivantes :
1- Renseignement de la déclaration rectificative:
Une fois sur le système, vous choisissez la case Annulation des sanctions et dispense du contrôle fiscal
- informations dont dispose l’administration.
Puis vous renseignez l’état des rectifications en cas de déclaration rectificative de résultat fiscal /
déclaration du revenu global et un autre état pour la TVA et joindre les pièces justificatives.
2- Versement des droits complémentaires:
Une fois la déclaration est soumise à validation, vous créez un versement en choisissant le mode de
paiement à votre convenance et vous validez la paiement.
NB: La déclaration rectificative et le paiement des droits
complémentaires devra se faire avant le 15/12/2020
OUBLAID Jamal