09.08.2022 Views

GUIDE vendanges Emploi de main-d'œuvre 2022 - version du 09.08.22

  • No tags were found...

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

VENDANGES

EMPLOI

DE MAIN-D’ŒUVRE

2022


ACTUALITÉS

SOMMAIRE

3 Infos sécurité vendanges / Tesa simplifié

4 Bulletin de paie à cheval et DSN

Dérogations vendanges

PRÉPARATION VENDANGE

5 Conditions impératives d’emploi

Accueil des gens du voyage

6 Conduite des engins agricoles de l’entreprise

Transport des personnes de l’exploitation à la vigne

7 Travail des jeunes

État de santé du salarié saisonnier

8 Accident du travail : comment bien réagir ?

Vigilance canicule

9 Le coup de main familial / Œnotourisme :

vendanges touristiques

10 Hébergement pendant les vendanges

ATTENTION : Interdiction d’héberger sous tente

11 Vendanges en toute sécurité

12 Embaucher un salarié de nationalité étrangère

Règles générales

Focus : les « déplacés » ukrainiens

14 Recours à la prestation de services : attention à

vos obligations

Documents que le prestataire de services doit

impérativement transmettre au donneur d’ordre

16 Durée et organisation du temps de travail :

Durée maximale quotidienne / Durée maximale

hebdomadaire absolue du travail / Repos

hebdomadaire / Rémunération temps de trajet

17 Enregistrement du temps de travail

18 Points de repères pour classer vos emplois

conformément à la CCN

19 Attention ! Changement du taux horaire du SMIC

20 Classification des emplois

SALAIRES, INDEMNITÉS COTISATIONS

23 Barème des salaires : À l’heure / À la tâche

Attention ! Changement du taux horaire du SMIC

24 Indemnités de fin de contrat et congés payés

25 Retenue à la source / Transport

26 Cotisations sociales : Cotisations salariales

sur Tesa et sur fiche de paie classique

27 Cotisations patronales

28 Déclaration préalable à l’embauche

PAIE - RÉMUNÉRATION À L’HEURE

30 Sous plafond de sécurité sociale

32 Hors plafond de sécurité sociale

34 Avec heures supp. le dimanche sous plafond

de sécurité sociale

36 Avec heures supp. hors plafond de sécurité sociale

38 Avec heures supp. sans travail le dimanche sous

plafond de sécurité sociale

40 Salarié non domicilié fiscalement en France avec

heures supp. sous plafond de sécurité sociale

PAIE - RÉMUNÉRATION À LA TÂCHE

42 Sous plafond de sécurité sociale

44 Hors plafond de sécurité sociale

46 Prime repos vendanges

47 Formalités de fin de contrat

48 Check-list

50 Coordonnées utiles

INFOS SÉCURITÉ VENDANGES

ACTUALITÉS

IDENTIFICATION DES SALARIÉS

Toute personne travaillant dans les vignes doit pouvoir justifier de son

identité à tout moment (pièce d’identité).

REPAS À LA VIGNE

Lorsque le petit déjeuner est pris à la vigne, l’employeur est tenu de fournir

de l’eau et, éventuellement, des sarments pour le chauffage. Le repas

du midi peut être pris sur le lieu de travail mais en cas de pluie, l’employeur

doit mettre un abri à disposition du personnel.

SÉCURITÉ

L’employeur doit tenir à disposition du personnel sur le lieu de travail une trousse

de secours contenant au minimum un nécessaire pour piqûres de guêpes et coupures

(détail du contenu en ligne sur le site du SGV).

PERMIS DE CONDUIRE ET CIRCULATION

L’employeur qui confie à un salarié la fonction de conducteur d’un véhicule de

l’exploitation doit s’assurer que celui-ci est titulaire du permis de conduire et lui

rappeler l’obligation de respecter le code de la route (port de ceinture, interdiction

d’utiliser le téléphone portable, etc.).

AFFICHAGES OBLIGATOIRES

Les informations relatives à la sécurité doivent être affichées sur le lieu de travail

et/ou aux endroits de passage des salariés (numéros de secours d’urgence, etc.).

PRINCIPALES VÉRIFICATIONS ET AUTORISATIONS

Vérifier/faire vérifier les installations de votre entreprise (électricité, risque incendie,

organisation des secours) et les matériels utilisés (engins mobiles de levage ou

de manutention de charges, habits de pluie, etc.).

Délivrer une autorisation de conduite aux personnels concernés (utilisation des

gerbeurs électriques, chargeurs télescopiques, chariots élévateurs notamment)

après vérification de leur aptitude médicale notamment, à les conduire (modèle

d’autorisation de conduite disponible sur le site du SGV).

FORMATION DES SALARIÉS À LA SÉCURITÉ

Avant de commencer vos travaux de vendanges, rappeler au personnel les précautions

à prendre et les gestes à faire en vue d’assurer leur sécurité et celle des

autres travailleurs.

PRÉCONISATIONS SANITAIRES ET COVID-19

Il convient de conserver une vigilance afin d’éviter toute propagation du

virus (plus de détails en page 11 du présent guide).

TESA SIMPLIFIÉ

ATTESTATION PÔLE EMPLOI

Dans le cadre du renforcement de la dématérialisation, les services de

Pôle emploi ne devaient plus accepter les attestations employeurs papiers à

compter du 1 er janvier 2022.

La Caisse Centrale de la MSA a obtenu, à titre dérogatoire, le maintien de l’attestation

employeur Pôle emploi produite par le Tesa Simplifié. Ces attestations ne

feront donc pas l’objet de rejet tant que les employeurs du secteur agricole ne

seront pas en capacité de produire des attestations par flux dématérialisé.

Attention toutefois, cette tolérance est actée jusqu’au 31 Décembre 2022.

PROLONGATION JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023

Le ministre de l’Action et des comptes publics et la direction de la DGFIP ont donné

leur accord pour que la MSA poursuive l’utilisation du Tesa simplifié pour les

employeurs de salariés occasionnels jusqu’au 31 décembre 2023.

ACTUALITÉS

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 3


:

BULLETIN DE PAIE À CHEVAL ET DSN

Le SGV s’était fortement mobilisé ces deux dernières années afin que le cahier

technique de la DSN évolue pour permettre le retour du bulletin de paie dit « à

cheval » lors de l’embauche de saisonniers (simplification administrative codifiée à

l’article L1242-2 du code du travail).

Si politiquement les choses avaient été actées depuis le 10 août 2018, cette disposition

nécessitait des évolutions techniques nationales, tout particulièrement la

mise en conformité du cahier des charges de la DSN.

En effet, s’il n’y a jamais eu de contre-indication fonctionnelle à ne réaliser qu’un

seul bulletin de paie à cheval sur deux mois civils, la réalisation d’une Déclaration

Sociale Nominative était quant à elle source de difficultés techniques.

L’employeur a donc désormais la possibilité de déclarer ces contrats d’une durée

inférieure à un mois dans une seule DSN mensuelle et ce, même si le contrat est

à cheval sur deux mois.

La déclaration se fait dans la DSN mensuelle dont le mois principal déclaré est le

mois de sortie du salarié.

Nous vous invitons par conséquent à interroger votre éditeur de logiciel de paie afin

de connaître les modalités de mise en oeuvre dans l’outil de paie que vous utilisez.

Pour rappel, le Tesa simplifié permet déjà la réalisation d’un bulletin de paie à cheval

sur 2 mois civils dès lors que la durée du contrat est inférieure à 1 mois.

VitiP@ie : un service de paie

sécurisée et simplifiée

DÉROGATION VENDANGES À LA DURÉE

MAXIMALE DU TRAVAIL

La dérogation accordée par la Dreets Grand-Est comporte

comme l’an passé des mesures supplémentaires.

Ainsi, les employeurs des départements de l’Aube,

Marne et Haute Marne, doivent impérativement :

- fournir (ou tenir à disposition) à l’agent de contrôle

de la Dreets un bilan nominatif de l’utilisation de la

dérogation dans les 3 mois suivants la fin des vendanges

;

- afficher la décision de dérogation dans l’entreprise.

Précisions sur le bilan nominatif

L’enregistrement du temps de travail de vos salariés

est obligatoire, le relevé d’heures fera office de bilan

nominatif puisqu’il comporte le nom du salarié et le

nombre d’heures.

Un document d’enregistrement

du temps de travail est téléchargeable

sur le site SGV : www.sgv-champagne.fr :

Rubrique Vendanges 2022.

Soucieux de toujours répondre au mieux à vos attentes, le SGV Champagne propose un service de paie en ligne

simple et efficace VitiP@ie.

Avec l’offre Vitip@ie, vous êtes en charge d’une partie du cycle de paie en saisissant directement dans l’outil paie les

éléments variables de vos salariés (heures travaillées, congés payés…), tout en bénéficiant de l’expertise des équipes

VitiP@ie qui vous transmettront chaque mois vos bulletins de paie (réalisés à partir des éléments saisis par vos soins)

ainsi que la DSN correspondante.

L’accès à VitiP@ie se fait en ligne, directement par le site du SGV, quand vous le souhaitez à n’importe quel moment

de la journée

Une assistance téléphonique est mise à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et répondre aux

questions que vous êtes susceptibles de vous poser au moment de saisir les éléments de paie de vos salariés.

Des sessions de formation seront organisées avant le passage de votre dossier en production pour vous accompagner

dans la prise en main de ce nouvel outil Vous pouvez compter sur l’expertise du Service Employeurs, référent en

paie et droit social des exploitations viticoles depuis de nombreuses années.

ALORS, N’ATTENDEZ PLUS POUR VOUS ORIENTER VERS L’OFFRE VITIP@IE

CONTACTEZ LE SERVICE EMPLOYEURS PAR TÉLÉPHONE AU 03 26 59 55 01

OU DIRECTEMENT LE SERVICE VITIP@IE PAR MAIL À : VITIPAIE@SGV-CHAMPAGNE.FR.

Nos équipes prendront alors rapidement contact avec vous

pour la mise en production de votre dossier.

CONDITIONS IMPÉRATIVES D’EMPLOI

Le contrat vendanges permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation ainsi que les travaux de

rangement et de nettoyage du matériel. Tous les salariés, y compris les salariés en congés payés, les agents publics, les retraités,

peuvent être embauchés par le biais du contrat vendanges.

Concernant les exonérations, pour rappel, seul subsiste le dispositif d’exonérations de charges patronales appelé « TO-DE »

appliqué en cas d’emploi de travailleurs occasionnels et sous réserve d’en demander le bénéfice lors de la déclaration préalable

d’embauche.

CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT

- Être écrit (un contrat par vendangeur :

qu’il soit à l’heure ou à la tâche). Tout

salarié dépourvu de contrat de travail

est réputé être embauché en contrat à

durée indéterminée (modèles de contrat

sur le site du SGV).

Pour les contrats à l’heure, le Tesa+ et le

Tesa simplifié valent contrat de travail.

- Être signé par les parties (chaque

partie doit conserver un exemplaire du

contrat) ;

- Mentionner le motif : « contrat vendanges

» ;

- Être conclu à durée minimale (durée

raisonnable qui couvre les travaux à réaliser)

ou à terme précis (de date à date)

et ne pas dépasser une durée maximale

d’un mois.

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

La période des vendanges est marquée

par le recours à des saisonniers

venant d’horizons divers. De longue

date, la population dite des « gens du

voyage » fait partie intégrante des effectifs

recrutés pour les vendanges.

La forte attractivité de l’activité vendanges

a entraîné progressivement

une affluence importante de gens du

voyage.

Des caravanes peuvent alors stationner

dans des endroits non aménagés

sans l’accord préalable des propriétaires,

générant ainsi des tensions dans

certaines communes.

Dès lors, la profession s’est mobilisée

afin d’améliorer la situation.

Des recommandations sont données

QUE FAIRE EN CAS

D’INTERRUPTION

DE CUEILLETTE

Dès lors que les salariés signent un

contrat de travail à temps complet, il vous

faut garantir une durée de travail de 35

heures hebdomadaires minimum de manière

à ce que ces derniers perçoivent la

rémunération afférente à ce qui est indiqué

dans leur contrat de travail.

En pratique, en cas d’interruption de

cueillette, il faudra soit :

- lorsque l’interruption ne dure qu’une

journée : octroyer le repos hebdomadaire

sur cette journée en respectant un

délai raisonnable pour que les salariés

puissent s’organiser.

- lorsque l’interruption est supérieure à

une journée : rompre le contrat de manière

amiable et en reconclure un autre

après ces quelques jours (modèle de

rupture amiable sur le site du SGV) ;

chaque année par le Syndicat général

des vignerons aux viticulteurs qui ont

recours aux gens du voyage pour la période

des vendanges, en concertation

avec les pouvoirs publics.

Ces recommandations sont les suivantes

:

- fournir un terrain stable aux gens

du voyage embauchés pour les vendanges

;

- fournir de l’eau potable ;

- fournir des poubelles (et s’assurer de

leur collecte) ;

- mettre à disposition des sanitaires

sur le terrain ;

- nettoyer les abords en cas de dégradation

et remise en état de l’environnement

après le départ des caravanes.

Afin de faciliter la bonne coordination

Attention, à défaut, en cas de contentieux,

si la rémunération correspondant

au(x) jour(s) non travaillé(s) a été déduite

de son salaire, le salarié pourrait demander

paiement de la rémunération sur une

base de 35 heures même les jours où, sur

demande de l’employeur, il n’est pas venu

travailler.

PRÉCISIONS SUR LE CONTRAT

DU VENDANGEUR À LA TÂCHE

Si vous souhaitez utiliser le Tesa, celui-ci

ne suffit pas à établir un contrat

vendanges à la tâche. Il faut, en sus du

Tesa, compléter un contrat de travail

écrit précisant le prix du kilo (brut), les

superficies, les numéros des parcelles

destinées à la cueillette. Il est possible

d’ y faire figurer un quota minimal de

kilos à cueillir par jour.

Attention : la rémunération

du tâcheron ne doit jamais être

inférieure à une rémunération

ramenée au Smic (10,85 € brut/h).

Document téléchargeable sur le site SGV : www.sgv-champagne.fr : Rubrique Vendanges 2022.

des moyens mis à disposition pour

l’accueil des gens du voyage, il est important

:

- d’identifier les gens du voyage

48 heures avant le début des vendanges

avec la gendarmerie ;

- d’effectuer régulièrement des contrôles

pendant les vendanges (tous les

4 ou 5 jours) compte tenu de l’aspect

évolutif des installations (des gens du

voyage arrivent après le début des

vendanges, d’autres changent d’employeurs

en cours de route…).

À NOTER

A ces recommandations s’ajoutent

celles liées à la période sanitaire actuelle.

Pour plus de détails, se reporter

à la page 11 du présent guide.

PRÉPARATION VENDANGE

4 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 5


CONDUITE DES ENGINS AGRICOLES DE L’ENTREPRISE

TRAVAIL DES JEUNES

CONDUITE DES ENGINS MOBILES

SERVANT AU LEVAGE OU

À LA MANUTENTION DE CHARGES

Les engins de manutention ne peuvent

pas être mis entre toutes les mains.

Seuls peuvent les utiliser les travailleurs

disposant d’une autorisation de l’employeur,

sous réserve d’en respecter les

conditions d’attribution :

AUTORISATION DE CONDUITE

– écrite et obligatoire pour la conduite

des équipements de travail mobiles automoteurs

et les équipements servant

au levage (notamment pour les chariots

automoteurs de manutention à conducteur

porté tels que gerbeurs électriques,

chargeurs à bras télescopiques, chariots

élévateurs, etc.) ;

– délivrée par l’employeur au salarié qui

doit pouvoir la présenter à tout moment.

CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

– avoir 18 ans et l’aptitude à la conduite

d’engins délivrée par le médecin du travail ;

– contrôle des connaissances et du savoir-faire

pour la conduite en sécurité

(organisé par l’employeur, en interne par

une personne formée ou par le biais du

Caces) ;

– connaissance des lieux et instructions

à respecter sur le site d’utilisation.

ÂGE DE CONDUITE

DES ENGINS AGRICOLES

Aucun permis n’est nécessaire dès lors

que le véhicule est rattaché à l’exploitation

agricole et sous réserve de n’être

utilisé que pour les besoins stricts de

l’activité de l’exploitation concernée.

LE CONDUCTEUR ÂGÉ D’AU MOINS

16 ANS PEUT CONDUIRE

(Art. R221-20 du code de la route)

– un tracteur seul ;

– une machine agricole automotrice sur

route et en parcelles ;

– un ensemble simple (un tracteur attelé

à un outil porté, à une remorque ou

à une machine remorquée) à condition

qu’il ne dépasse pas 2,50 m de large.

LE CONDUCTEUR ÂGÉ D’AU MOINS

18 ANS PEUT CONDUIRE

– les véhicules pouvant être conduits

par les conducteurs d’au moins 16 ans

même si leur largeur excède 2,50 m de

large ;

– un tracteur attelé à plusieurs outils remorqués.

Lorsque le véhicule est utilisé pour des

activités non agricoles, le cadre des dérogations

agricoles est dépassé et c’est

donc le code de la route qui s’applique

(18 ans minimum et détention du permis

de conduire correspondant au poids total

autorisé en charge).

RAPPEL

Le matériel utilisé doit être conforme

à la réglementation des machines

mobiles. Une signalisation « carré

rouge et blanc » est obligatoire pour

les ensembles dont la largeur excède

2,55 m.

Depuis le 1 er janvier 2010, tous les

tracteurs en service doivent être équipés

d’une structure de sécurité anti-retournement.

Des fiches techniques sont

disponibles sur le site de la MSA - Santé

Sécurité au travail en Agriculture : ssa.

msa.fr.

Information complémentaire : consulter le modèle d’autorisation de conduite mis en ligne

sur l’extranet du SGV : www.sgv-champagne.fr : Rubrique Vendanges 2022

Pour être admis à travailler pendant les vendanges, le salarié doit justifier, par la présentation d’une pièce d’identité officielle,

être âgé de plus de 16 ans (article 70 de nos dispositions territoriales).

Préalablement à l’embauche, le jeune travailleur devra obtenir

l’autorisation d’un représentant légal pour contracter et pour la

perception des salaires.

Parallèlement, l’employeur qui embauche un mineur, outre

les formalités obligatoires d’embauche habituelles imposées

(DPAE, établissement d’un contrat de travail, inscription sur le

registre du personnel notamment), devra veiller à adapter leurs

conditions et leur durée du travail.

CONDITIONS DE TRAVAIL

LES JEUNES TRAVAILLEURS

Ne peuvent pas

- travailler de nuit (entre 21 h et 6 h) ;

- travailler à la tâche ;

- faire des heures supplémentaires (hors dérogation préalablement

acceptée par la Dreets (inspection du travail) ;

- porter des charges ;

- conduire certains véhicules (cf. page 6) ;

- manipuler des produits dangereux.

DURÉE DU TRAVAIL

LES JEUNES TRAVAILLEURS

Doivent

- bénéficier d’un repos de 12 heures par période de 24 heures ;

- bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes après 4,5 heures

de travail effectif ininterrompu ;

- bénéficier de deux jours de repos consécutifs.

En outre, ils ne peuvent travailler plus de 7 h/jour et 35 h/

semaine.

RÉMUNÉRATION DES MINEURS

La convention collective nationale précise en son article 5.1.3

la rémunération minimale d’un mineur.

!

Les jeunes de plus de 16 ans encore scolarisés sont

soumis à une obligation générale d’assiduité et au respect

des règles de fonctionnement et de vie collective des établissements

scolaires. Hors période de vacances scolaires,

l’employeur doit donc être vigilant quant à leur emploi en

semaine et week-end.

À NOTER

Les jeunes travailleurs peuvent travailler le dimanche

à condition de bénéficier effectivement de deux jours

de repos consécutifs par semaine civile (entre le lundi

et le dimanche).

PRÉPARATION VENDANGE

TRANSPORT DES PERSONNES DE L’EXPLOITATION À LA VIGNE

ÉTAT DE SANTÉ DU SALARIÉ SAISONNIER

Comme pour tout déplacement routier, le transport de personnel pendant les vendanges est régi par le Code de la route.

La solution la plus sûre, adoptée par de

plus en plus de vignerons, est la location

de monospaces sept places, voire de minibus

neuf places avec le permis adéquat.

Les autres moyens de transport (remorque

de tracteur, fourgon aménagé…)

doivent faire l’objet d’une expertise

(contrôle technique) pour vérifier que les

aménagements réalisés correspondent à

l’usage prévu.

REMORQUE AGRICOLE AMÉNAGÉE

CE QU’IL FAUT SAVOIR

D’après l’arrêté du 27 mars 1979, modifié

par l’arrêté du 12 janvier 2006,

le transport de personnes dans une

remorque agricole dont la vitesse

maximale en circulation, est limitée à

25 km/h est autorisé sous réserve du

respect des conditions suivantes :

– être âgé de plus de 18 ans ;

– une seule remorque ;

– 8 passagers maximum ;

– toutes les personnes doivent être assises

;

– banquettes ou sièges fixes (profondeur

d’au moins 30 cm et largeur d’au

moins 40 cm pour chaque passager) ;

– disposer, sur les 4 côtés de la remorque,

de parois dont le bord supérieur

dépasse le niveau des sièges d’au

moins 50 cm ;

– disposer d’un moyen d’accès pouvant

être facilement et solidement mis en

place pour la montée et la descente des

passagers ;

– dans le cas où des objets ou des marchandises

sont également transportés,

les séparer des passagers par un moyen

fixe et rigide.

VOUS DEVEZ DONC

– Prévoir une visite technique avant la

période d’utilisation du véhicule ;

– Présenter le véhicule complètement

équipé ;

– Recevoir l’autorisation de l’expert pour

transporter des personnes dans le véhicule

aménagé.

Les saisonniers majeurs recrutés pour une durée inférieure à 45 jours et non affectés à des emplois présentant des risques

particuliers sont dispensés de visite d’information et de prévention.

Pour ces derniers, le service de santé

au travail organise des actions de formation

et de prévention au sein des

exploitations, lesquelles peuvent être

communes à plusieurs entreprises (Article

D 4625-22 du code du travail).

Le vendangeur ou saisonnier, absent

pour maladie ou accident du travail doit,

pour justifier son absence, fournir un

arrêt de travail ou un bulletin d’hospitalisation

à son employeur dans les 48

heures suivant son absence. Il ne bénéficie

alors ni de maintien de salaire ni a

fortiori de subrogation. Les heures d’absence

pour ce motif, ne donnent lieu

à aucune rémunération hormis en cas

d’arrêt maladie dérogatoire Covid.

Dans ce cas, la date de fin du contrat de

travail, conclu avec une période minimale,

sera la même que pour les autres

vendangeurs c’est-à-dire le terme des

vendanges. Si le contrat a été conclu

avec un terme fixe, le contrat aura pour

date de fin celle fixée dans le contrat.

6 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 7


ACCIDENT DE TRAVAIL :

COMMENT BIEN RÉAGIR ?

En cas d’accident de travail au sein de l’exploitation, l’employeur se doit de réaliser plusieurs démarches administratives, la première

étant de déclarer l’accident de travail sur le site de la MSA dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 48 heures.

En parallèle, l’employeur doit remettre à

son salarié une feuille d’accident du travail

(Cerfa n°11451*04) lui permettant

de se faire soigner et d’obtenir des médicaments

et des fournitures (pharmaceutiques,

d’appareillage…) sans avoir

à faire l’avance des frais, dans la limite

du tarif de responsabilité de l’assurance

maladie.

La journée au cours de laquelle s’est

déroulée l’accident de travail doit être

payée intégralement par l’employeur.

Pour les jours suivants, le salarié présent

au 1 er novembre 2021 qui ouvre droit au

maintien de salaire doit se voir maintenir

son salaire à 90 % sans délai de carence.

Pour le saisonnier qui ne remplit pas

les conditions du maintien de salaire,

l’employeur doit également remplir une

attestation de salaire auprès de la MSA

afin que le salarié, s’il remplit les conditions

pour en bénéficier, perçoive les indemnités

journalières de la MSA.

Cette absence, étant consécutive à un

accident du travail, oblige l’employeur à

calculer l’indemnité de fin de contrat sur

la totalité des heures que le vendangeur

aurait accomplies s’il était venu travailler

jusqu’à la fin des vendanges.

LE « COUP DE MAIN FAMILIAL »

Si vous souhaitez faire participer des membres de votre famille aux travaux de votre exploitation, il convient de rappeler que la

notion de « cercle familial » est interprétée très strictement.

Le cercle familial est entendu uniquement

au sens de la parentèle directe,

soit les personnes suivantes :

- conjoint (ou pacsé ou concubin) du viticulteur

;

- ascendants, descendants et collatéraux

(frères et sœurs) du viticulteur ;

- ascendants, descendants et collatéraux

(frères et sœurs) du conjoint si lui-même

est viticulteur.

Attention : toute personne doit pouvoir

justifier de son identité et de son lien de

filiation

L’employeur doit vérifier auprès de l’assureur

de son exploitation que les personnes

concernées par le coup de main

familial seront bien couvertes en cas

d’accident de travail.

Cette notion est également applicable

aux exploitations viticoles exerçant sous

la forme sociétaire (SCEV, EARL, etc.).

Pour tout renseignement particulier,

contacter le service employeurs du SGV

au 03 26 59 55 01.

!

« L’entraide familiale se caractérise

par une aide ou une assistance

apportée à une personne proche de

manière occasionnelle et spontanée,

en dehors de toute rémunération et

de toute contrainte […].

À partir du moment où les relations

d’aide s’institutionnalisent, c’est-àdire

deviennent régulières, la relation

peut être requalifiée en relation salariale

».

Extrait de la lettre circulaire n° 2003-121 de

la Dirres du 24 juillet 2003.

PRÉPARATION VENDANGE

VIGILANCE CANICULE

L’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité, de se préparer aux risques engendrés par l’arrivée d’une canicule.

Cette obligation de sécurité étant une

obligation de résultat, l’employeur se

doit d’anticiper ce risque saisonnier et

de prendre les mesures nécessaires.

Selon l’INRS, au-dede 30 °C pour

une activité sédentaire et de 28 °C

pour un travail nécessitant une activité

physique, la chaleur peut constituer un

risque pour les salariés. Cependant, aucune

température maximale au-dessus

de laquelle un salarié peut légalement

arrêter de travailler n’est déterminée

dans le code du travail. De fait, un salarié

doit, a priori, se rendre à son travail

en période de canicule.

Néanmoins, en phase de vigilance

rouge, l’employeur doit réévaluer quotidiennement

les risques d’exposition

pour chacun de ses salariés en fonction

de la température, de son évolution en

cours de journée, de la nature des travaux

devant être effectués (notamment

en plein air et comportant une charge

physique) et de l’état de santé des travailleurs.

AVANT LA CANICULE

La loi impose à l’employeur de prendre

des mesures particulières pour anticiper

les risques liés à l’exposition des salariés

aux fortes chaleurs. Il doit ainsi :

- Évaluer dans le document unique

d’évaluations des risques (DUER), les

risques liés aux ambiances thermiques

et établir un plan d’action de prévention

à ce risque ;

- Vérifier la ventilation des locaux de

travail ;

- Aménager les postes extérieurs pour

protéger les travailleurs (zones d’ombre,

abris ou aires climatisées…) ;

- Mettre une trousse de secours à disposition

des salariés ;

- Établir un document à afficher sur

l’exploitation en cas d’alerte météorologique

rappelant, entre autres, les gestes

à accomplir si un salarié est victime d’un

coup de chaleur ;

- Prévoir une organisation du travail

permettant deduire les cadences et

d’adapter le rythme de travail.

PENDANT LA CANICULE

Les employeurs doivent mettre à disposition

du personnel de l’eau fraîche et

potable. Il est recommandé de mettre

à la disposition des salariés des moyens

utiles de protections (brumisateur d’eau

minérale, vaporisateurs d’humidification,

lunettes de soleil, crèmes solaires,

couvre-chef protégeant la nuque…),

d’adapter les horaires de travail, adapter

le rythme de travail, d’organiser des

pauses supplémentaires ou plus longues…

ŒNOTOURISME : « VENDANGES TOURISTIQUES »

L’expression « vendanges touristiques » désigne une prestation participative dans le contexte de l’œnotourisme. Il s’agit d’une

formule de tourisme axée sur la découverte des vignobles et de leurs productions et dont les conditions d’intervention sont définies

précisément. Le vigneron accueille le touriste ou un groupe de touristes et présente la propriété ainsi que les techniques

de vendanges. Le touriste se voit remettre seau et sécateur et se rend, accompagné du viticulteur ou d’un salarié de l’exploitation,

sur la parcelle de vignes.

Il n’existe pas de réglementation spécifique

à cette pratique, mais le viticulteur

doit être en mesure de pouvoir justifier

à tout moment, en cas de contrôle, qu’il

ne s’agit pas d’une prestation de travail.

Ainsi, afin d’éviter que ces pratiques ne

soient considérées comme une forme

illégale de travail, les caisses de la MSA

ont transmis des recommandations à

respecter :

- la participation à l’activité vendanges

doit s’insérer dans un parcours initiatique

et de découverte de la Champagne

(maximum ½ journée) ;

- l’étape du parcours dans les vignes ne

doit pas être excessive, elle doit être

réalisée de façon ponctuelle et limitée

dans le temps (ex : 45 minutes au total

dont 20 minutes de cueillette) ;

- La prestation effectuée par le touriste

doit s’effectuer sur une superficie réduite

et délimitée, ainsi ce dernier doit

être séparé des équipes de vendangeurs

salariés ;

- La liste des personnes participant à

cette activité découverte doit être transmise

au service contrôle de la MSA au

plus tard la veille de la journée découverte

;

- Un programme du parcours doit être

établi et distribué aux participants ainsi

qu’un ticket d’entrée mentionnant le

tarif de la demi-journée découverte :

en effet, la prestation doit s’intégrer au

sein d’une offre touristique commerciale

pour laquelle le touriste a payé ;

- La prestation doit être effectuée par

un non professionnel ne maîtrisant pas

les connaissances ou le savoir-faire d’un

salarié.

En sus, il est vivement recommandé de

contacter l’assureur de l’exploitation

afin de savoir si les garanties souscrites

couvrent un éventuel accident du touriste.

8 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 9


HÉBERGEMENT PENDANT LES VENDANGES

VENDANGES EN TOUTE SÉCURITÉ

L’hébergement collectif des travailleurs est réglementé par le code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’employeur est tenu

de respecter les règles en la matière. Ci-dessous quelques rappels sur les règles essentielles.

ATTENTION : INTERDICTION D’HÉBERGER SOUS TENTE

Il est strictement interdit pour l’employeur d’héberger les salariés sur son terrain en leur mettant des tentes à disposition. De

la même manière, l’employeur n’a pas le droit de réserver un camping pour y héberger ses vendangeurs.

Le recours à des caravanes pliantes est également proscrit par le code rural et de la pêche maritime.

HÉBERGEMENT COLLECTIF SUR L’EXPLOITATION : VENDANGEOIRS

Il convient de rappeler quelques points concernant l’hébergement collectif des travailleurs sur l’exploitation :

Les chambres

Installations

sanitaires

Les repas

- 6 salariés maximum par chambre

- Hommes et femmes séparés

- Armoire individuelle fermant à clef

- 9 m² pour le premier occupant et 7 m² par occupant supplémentaire

- Pas de lit superposé

- 1 lavabo pour 3 personnes

- 1 douche pour 6 personnes

- 1 WC pour 6 personnes

- Espace homme/femme séparé

- Si la cuisine et le réfectoire sont séparés : 7 m² par salarié + 2 m² par personne supplémentaire

- Si la cuisine et le réfectoire sont dans la même pièce : 10 m² par salarié + 2 m² par personne supplémentaire

En cas d’hébergement collectif, une déclaration doit être adressée à la préfecture et à l’inspection du travail par le biais du Cerfa

n°61-291 au plus tard le 30 e jour suivant l’affectation du local aux travailleurs/

IMPORTANT

Mettez à jour votre document unique

d’évaluation des risques (DUER).

En 2022, il s’avère que les mesures de

préconisations sanitaires ont été allégées.

Allègement n’est cependant pas

synonyme d’absence de précaution. Le

protocole sanitaire national a été remplacé

à compter de mars 2022 par des

« recommandations sanitaires générales

», lesquelles sont exposées ci-dessous.

Étant précisé que ces informations

sont susceptibles d’évoluer en fonction

de la situation sanitaire.

RÈGLES CONCERNANT LE PORT

DU MASQUE

Le port du masque n’est plus obligatoire.

Il en résulte que dans les vignes comme

dans l’exploitation, le port du masque

n’est plus requis. Néanmoins, il reste

recommandé pour les personnes suivantes

: personnes immunodéprimées,

malades chroniques, personnes symptomatiques,

personnes contacts à risque

et les cas confirmés jusqu’à 7 jours après

leur sortie d’isolement. Au regard de ces

éléments, les employeurs doivent mettre

des masques à disposition du personnel.

Il convient de rappeler ces précautions

aux saisonniers dès leur arrivée. Une affiche

relative aux gestes barrière est disponible

sur le site extranet du SGV dans

la rubrique « Covid-19 ».

En présence de personnes à risque : il

est conseillé de respecter avec une vigilance

particulière l’ensemble des recommandations

mentionnées ci-dessus.

CONDUITE À TENIR EN CAS

DE PERSONNE SYMPTOMATIQUE

Si une personne déclare avoir des symptômes

évocateurs de la Covid-19, il

convient que cette personne :

- Réalise immédiatement un test antigénique

(TAG) ou un RT-PCR, indépendamment

de son statut vaccinal,

d’antécédent d’infection ou de statut de

contact à risque ;

- S’isole et réduise ses contacts dans l’attente

du test ou de son résultat, prépare

la liste des personnes avec lesquelles

elle a été en contact dans les 48 h précédant

la date d’apparition des symptômes

et télétravaille dans la mesure du

possible.

CONDUITE À TENIR EN CAS

DE PERSONNE POSITIVE

La personne positive doit immédiatement

s’isoler. Pour les personnes dont le

schéma vaccinal est complet, l’isolement

est d’une durée de 7 jours et peut être

duit à 5 jours sous réserve de respecter

deux conditions :

- Avoir réalisé un test antigénique ou

RT-PCR et avoir un résultat négatif.

- Ne plus avoir de signes cliniques d’infection

à la Covid -19.

Pour les personnes dont le schéma vaccinal

est incomplet, la durée de l’isolement

est de 10 jours et peut être réduite

à 7 jours dans les mêmes conditions que

celles précitées au-dessus.

DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT COVID

La désignation d’un référent Covid reste

à privilégier afin qu’il veille à la bonne

mise en place des recommandations.

Pour plus d’informations sur les mesures

sanitaires, vous trouverez en ligne sur le

site extranet du SGV le détail des recommandations

dans l’onglet « Covid-19 ».

PRÉPARATION VENDANGE

Modèle disponible sur l’extranet du SGV : www.sgv-champagne.fr : Rubrique Vendanges 2022

HÉBERGEMENT COLLECTIF HORS EXPLOITATION

S’il s’avère que les salariés sont hébergés dans une maison

d’habitation (appartenant à titre personnel à l’employeur ou à

un tiers), ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent, à

savoir celles entre un bailleur et un loueur. Le logement fourni

doit être décent conformément aux règles du code civil.

RECOURS À UN PRESTATAIRE DE SERVICES

ET HÉBERGEMENT : VIGILANCE

Le recours à la prestation de services n’exclut pas la responsabilité

du viticulteur en la matière. En qualité de donneur

d’ordre, le viticulteur est tenu de veiller à ce que les salariés

soient hébergés dans des conditions décentes et respectueuses

de la législation. En effet, en cas de défaillance du

prestataire de services et si l’inspection du travail en informe

le viticulteur, ce dernier est tenu d’enjoindre immédiatement

le prestataire de régulariser la situation. Si le prestataire de

services ne régularise pas la situation, le viticulteur sera tenu

de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés. Il

est donc important, lors de la conclusion du contrat avec le

prestataire, de bien vérifier les conditions d’hébergement des

salariés.

LES MESURES D’HYGIÈNE

L’hygiène des mains avec un lavage

régulier à l’eau et au savon pendant

30 secondes reste essentielle. Ainsi

l’employeur doit prévoir le nécessaire :

eau, savon, essuie-tout (ou à défaut, du

gel hydroalcoolique).

Aérer les pièces : il est vivement recommandé

d’aérer les pièces (10 minutes

toutes les heures si possible).

Nettoyage des surfaces : Les particules

présentes dans l’air peuvent se déposer

sur les surfaces. C’est pourquoi il est important

de procéder régulièrement au

nettoyage et à la désinfection des surfaces

ainsi que des équipements partagés.

Vigilance lors des contacts : Il est

conseillé de se saluer sans se serrer la

main et d’éviter toute embrassade.

14 mars 2022

INFORMATION CORONAVIRUS

PROTÉGEONS-NOUS

LES UNS LES AUTRES

Porter un masque

quand il est obligatoire ou

recommandé

Se laver régulièrement

les mains ou utiliser

une solution hydro-alcoolique

Tousser ou éternuer

dans son coude

ou dans un mouchoir

GOUVERNEMENT.FR/INFO-CORONAVIRUS

Aérer chaque pièce

10 minutes toutes

les heures

Saluer sans serrer la main

et arrêter les embrassades

Se moucher

dans un mouchoir

à usage unique puis le jeter

COVID-19

0 800 130 000

(appel gratuit)

10 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 11


EMBAUCHER UN SALARIÉ DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE

RÈGLES GÉNÉRALES

L’employeur qui envisage d’embaucher

une personne de nationalité étrangère

doit, selon la nationalité du salarié, effectuer

des démarches particulières.

Vous trouverez ci-dessous les règles

applicables selon la nationalité du salarié

et le titre l’autorisant à exercer une

activité en France.

Pour les Ukrainiens déplacés, des mesures

particulières ont été mises en

place de manière provisoire. Voir ci-dessous.

INFOS

Il convient de rappeler que les personnes

non résidentes fiscalement

en France sont soumises au principe

de la retenue à la source, y compris

les ressortissants européens.

CONTACTS PRÉFECTURES

Marne :

pref-employeurs-etrangers@marne.gouv.fr

Aisne :

pref-employeurs-etrangers@aisne.gouv.fr

Aube :

pref-employeurs-etrangers@aube.gouv.fr

RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE (UE), DE L’ESPACE

ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE) AINSI QUE LA SUISSE, MONACO,

ANDORRE ET SAINT MARIN

SONT CONCERNÉS LES PAYS SUIVANTS

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark,

Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie,

Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne,

Portugal, Tchéquie, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède,

Suisse.

En vertu du principe de libre circulation, les ressortissants des pays listés ci-dessus

n’ont pas besoin de produire une autorisation de travail s’ils peuvent produire

un document (passeport, carte d’identité nationale) en cours de validité justifiant

de leur qualité de citoyen d’un de ces États. L’employeur doit donc demander au

salarié de lui fournir l’original de sa pièce d’identité afin d’en faire une copie. Une

fois la copie obtenue, l’employeur peut effectuer les démarches à l’embauche habituelles

sans autre formalité particulière.

Précisions

Si la personne est étudiante, elle est autorisée à travailler dans les mêmes conditions

que celles précitées.

FOCUS

LES « DÉPLACÉS » UKRAINIENS

Les Ukrainiens arrivés en France peuvent solliciter une autorisation provisoire de

séjour (APS) en France pour 6 mois. Une fois obtenue, cette autorisation leur

permet de travailler en France. Les démarches se font dans l’ordre suivant : la

personne en provenance d’Ukraine doit solliciter l’APS auprès de la préfecture

du département du lieu de résidence ou d’hébergement. Une fois la demande

obtenue, l’employeur peut embaucher la personne concernée.

Un document récapitulant les conditions nécessaires pour l’obtention

de l’APS est disponible sur le site extranet du SGV :

www.sgv-champagne.fr : Rubrique employeurs / Travailleurs étrangers

NOTES

..................................................................................................................................................................................

RESSORTISSANTS D’ÉTATS TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA LISTE DES PAYS CITÉS CI-CONTRE

1. CAS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER RÉSIDANT

EN FRANCE

L’autorisation de travail

Les étrangers résidant en France doivent, pour pouvoir exercer

une activité en France, être en possession d’un titre en

cours de validité valant autorisation de travail en France.

À noter que si la personne est inscrite à Pôle emploi, l’organisme

se doit de vérifier l’existence de l’autorisation de travail,

donc dans ce cas, l’employeur doit simplement exiger du

candidat qu’il présente sa carte d’inscription à Pôle emploi.

Attention : une autorisation de travail dans un autre pays ne

permet pas de travailler en France.

La vérification de l’autorisation de travail auprès du préfet

L’employeur doit vérifier auprès du préfet du lieu d’embauche,

au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet

de l’embauche, la validité du titre produit (sauf si cet étranger

est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois tenue par

Pôle emploi). Il doit donc adresser une lettre recommandée

datée et signée ou un courriel accompagné de la copie du

document produit par l’étranger. L’absence de réponse du

préfet dans les deux jours ouvrables suivant la réception signifie

que l’obligation de vérification est réputée accomplie.

Exemples de titres de séjour valant autorisation de travail

Carte de résident de 10 ans ou de résident de longue durée,

visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), carte de séjour

temporaire « vie privée - vie familiale », autorisation provisoire

de séjour (étudiants ayant fini leurs études).

2. CAS DE L’ÉTUDIANT ÉTRANGER RÉSIDANT

EN FRANCE

La vérification de la possibilité de travailler

Concernant les étudiants étrangers, l’employeur doit adresser

au préfet, au moins deux jours ouvrables avant la date

d’effet de l’embauche, une déclaration nominative datée et

signée (par courriel ou lettre recommandée avec accusé de

réception) accompagnée de la copie du titre de séjour du ressortissant

étranger étudiant.

La demande doit être établie auprès :

- de la préfecture du domicile du salarié s’il détient un VLS-TS

(Visa Long séjour valant Titre de Séjour) ;

- ou de la préfecture qui lui a accordé sa carte de séjour.

Le préfet notifie sa réponse dans un délai de deux jours ouvrables

à compter de la réception de la demande. À défaut de

réponse dans ce délai, la notification de l’existence de l’autorisation

de travail est réputée accomplie.

Plafond annuel d’heures de travail

Les étudiants étrangers sont autorisés à travailler dans la limite

de 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle légale de

travail.

Particularités pour les étudiants algériens

Les étudiants algériens doivent présenter un certificat de

résidence algérien « étudiant » et sont autorisés à travailler au

maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la

branche ou la profession concernée, soit 804 heures par an si la

durée habituellement pratiquée est de 35 heures.

3. CAS DU RESSORTISSANT ÉTRANGER NE RÉSIDANT

PAS EN FRANCE

Si l’employeur souhaite recruter une personne directement

dans un autre pays (cas où la personne n’est pas déjà sur le

sol français), il est tenu d’effectuer plusieurs démarches :

- Déposer une offre d’emploi auprès du service public de

l’emploi (Pôle Emploi ou autre organisme de placement) pendant

trois semaines ;

- Si aucun candidat ne satisfait à l’offre, il dépose une demande

d’introduction (ou demande d’autorisation de travail)

de travailleur étranger à l’aide du service en ligne :

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr ;

- L’employeur devra s’acquitter d’une taxe auprès de l’Office

Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), laquelle

s’élève à 50 € pour un travailleur saisonnier (article L311-15

CESEDA).

4. CAS DU DEMANDEUR D’ASILE

En principe, le demandeur d’asile n’est pas autorisé à travailler

en France. Toutefois, une autorisation provisoire de travail

peut lui être délivrée si l’Ofpra (Office français de protection

des réfugiés et apatrides) n’a pas statué dans un délai de six

mois suivant l’enregistrement de la demande d’asile, pour des

raisons dont l’intéressé n’est pas responsable.

PRÉPARATION VENDANGE

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

12 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 13


RECOURS À LA PRESTATION DE SERVICES :

ATTENTION À VOS OBLIGATIONS

Le recours à la prestation de services ne consiste pas simplement à déléguer ses tâches de travail à une autre structure. La

prestation de services est encadrée par des règles et le donneur d’ordre (viticulteur ayant recours au prestataire) doit respecter

de nombreuses obligations sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du prestataire de services. La

vigilance reste de mise.

DOCUMENTS QUE LE PRESTATAIRE DE SERVICES DOIT IMPÉRATIVEMENT

TRANSMETTRE AU DONNEUR D’ORDRE

Il ne suffit pas de conclure un contrat de prestation de services avec un prestataire, le donneur d’ordre doit procéder à des vérifications

et se faire remettre des documents sous peine de voir sa responsabilité engagée de manière solidaire avec le prestataire

en cas de défaillance financière.

EN CAS DE RECOURS À UN PRESTATAIRE DE SERVICES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST EN FRANCE

CONDITIONS DE LICÉITÉ

DE LA PRESTATION DE SERVICES

Pour être licite, la prestation de services

doit respecter certains critères énumérés

ci-dessous. Le non-respect de ces

derniers fait encourir le risque de voir

requalifier la prestation de services en

un prêt de main-d’oeuvre illicite ou de

se voir reprocher un délit de marchandage

(en cas de non-respect des règles

en droit social).

LA SIGNATURE D’UN CONTRAT

ENTRE LE DONNEUR D’ORDRE

ET LE PRESTATAIRE DE SERVICES

Le contrat doit être daté et signé. Il doit

en outre détailler l’objet de la prestation,

les obligations des parties et la rémunération.

UNE RÉMUNÉRATION DÉTERMINÉE

DE MANIÈRE FORFAITAIRE AVANT

LE DÉBUT DES TRAVAUX

Le prix de la prestation doit être fixé de

manière forfaitaire (et pas en heures de

travail), en tenant compte de tous les paramètres

nécessaires : technicité, délai,

matériel etc. Si la prestation est facturée

par référence aux seules heures de travail,

l’opération pourra être requalifiée

en prêt de main-d’œuvre illicite. Ce qui

est rémunéré est un service en totalité

et pas seulement la mise à disposition de

personnel.

L’ENCADREMENT DU PERSONNEL

DU PRESTATAIRE

L’embauche, l’encadrement, la discipline

et la sécurité du personnel mis à disposition

doivent être assurés par le prestataire

de services. Bien évidemment, ce

dernier doit respecter la réglementation

française aussi bien pour les conditions

d’embauche, de travail et de rémunération

du personnel.

LA FOURNITURE DES MOYENS

MATÉRIELS PAR LE PRESTATAIRE

Il revient au prestataire de services d’apporter

le matériel nécessaire à la mission.

NB : Dans la mesure où le recours à un

prestataire de services exonère l’employeur

des démarches d’embauche et de gestion

du personnel, ce service a un coût et sera

plus onéreux que l’embauche en direct.

Ainsi, un prix anormalement bas doit

attirer votre attention et ce d’autant plus

que faire appel à un prestataire n’exonère

pas le viticulteur de toute responsabilité

en cas de non-respect des règles en droit

social.

RECOURS À UN PRESTATAIRE

ET VIGILANCE QUANT AU RESPECT

DES RÈGLES DE DROIT SOCIAL

Le prestataire de services est tenu de

respecter la législation en droit social.

En cas de défaillance du prestataire, et si

l’inspection du travail en informe le donneur

d’ordre, ce dernier est tenu de réagir

et de mettre en demeure le prestataire

de se conformer à ses obligations,

il en va ainsi :

- En cas de non-respect du paiement

du salaire : si le donneur d’ordre est informé

du non-respect par le prestataire

des règles de salaire et qu’il ne procède à

aucune injonction envers lui, le donneur

d’ordre pourra être tenu de payer solidairement

avec le prestataire les rémunérations

et indemnités.

- En cas de non-respect de la législation

en droit du travail (durée du travail,

repos, discrimination, congés etc.) : à

défaut d’injonction faite au prestataire

de régulariser la situation, le donneur

d’ordre encourt une contravention de 5 e

classe.

- En cas de non-respect des règles d’hébergement

: le donneur d’ordre doit veiller

à ce que les salariés hébergés par le

prestataire de services soient hébergés

dans des conditions décentes et respectueuses

de la législation. Dans le cas

contraire, le donneur d’ordre doit immédiatement

enjoindre le prestataire de régulariser

la situation. Si le prestataire ne

régularise pas la situation, le donneur

d’ordre sera tenu de prendre à sa charge

l’hébergement collectif des salariés.

En cas de recours à un prestataire de

services établi en France, le donneur

d’ordre devra demander au prestataire

de services avant la conclusion du

contrat :

- Un document attestant de son immatriculation

(extrait K-bis ou carte répertoire

des métiers).

- Solliciter une attestation de vigilance

de moins de 6 mois pour tout contrat

d’au moins 5 000 € HT et en vérifier

l’authenticité. Ce document permet de

s’assurer que le prestataire s’acquitte

de ses obligations sociales et fiscales.

Pour vérifier la validité de l’attestation,

il suffit de se rendre sur le site suivant :

https://verification-attestations.msa.fr/

z84attsec/accueil, puis de saisir la clé de

sécurité indiquée sur l’attestation.

SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES

FAIT APPEL À DE LA MAIN-

D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE

Le donneur d’ordre devra s’assurer de

l’embauche régulière de ces personnes

en sollicitant auprès du prestataire :

- La liste nominative des salariés étrangers

employés par celui-ci et soumis

EN CAS DE RECOURS À UN PRESTATAIRE DE SERVICES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À L’ÉTRANGER

Lorsque le viticulteur fait appel à un

prestataire de services établi à l’étranger,

des obligations de vérifications

s’imposent également à lui en sa qualité

de donneur d’ordre. Il convient de

rappeler que le prestataire sera tenu

au respect des règles françaises, notamment

en matière de rémunération

(respect des minima), durée du travail,

âge d’admission au travail, conditions

d’hygiène et sécurité etc.

Le donneur d’ordre doit se faire remettre

par le prestataire de services :

DES DOCUMENTS LIÉS À LA

SITUATION DU PRESTATAIRE

DE SERVICES

- Un document justifiant de l’immatriculation

du prestataire et de son activité

dans son pays d’établissement ou

d’un devis.

- Un document justifiant du numéro

de TVA intracommunautaire ou s’il

n’est pas tenu d’avoir un tel numéro,

un document mentionnant son identité

et son adresse et le cas échéant, les

coordonnées du représentant fiscal en

France (lesquelles figurent sur la déclaration

de détachement) ;

- Un document attestant de la régularité

de la situation sociale du prestataire

de services ;

- Solliciter le formulaire concernant la

législation de sécurité sociale applicable

à chaque salarié (formulaire A1) ;

- Une attestation sur l’honneur certifiant

qu’il s’est, le cas échéant, acquitté

du paiement des sommes dues au titre

des amendes administratives liées au

détachement de travailleurs. Cette attestation

comporte les nom, prénom,

raison sociale du cocontractant et la

signature de son représentant légal.

LORSQUE LE PRESTATAIRE

DÉTACHE DES SALARIÉS

ÉTRANGERS EN FRANCE

- Le donneur d’ordre doit se faire remettre

une copie de l’accusé de réception

de la déclaration préalable de

détachement de salariés effectuée sur

le téléservice « SIPSI » du ministère

à autorisation de travail (date d’embauche,

nationalité, type et numéro de

l’autorisation de travail) ;

- La copie des déclarations préalables à

l’embauche.

D’une manière générale, il est préférable

de solliciter la copie des déclarations

d’embauche de tous les salariés

embauchés par le prestataire

(étrangers comme non étrangers).

chargé du travail et également de la

copie de la déclaration de détachement

en elle-même. La désignation d’un représentant

en France de l’entreprise

étrangère figure sur la déclaration de

détachement ;

NB : En l’absence de déclaration

préalable, il revient au donneur d’ordre

d’effectuer « une déclaration subsidiaire »

dans les 48 heures suivants le début du

détachement auprès de la Dreets.

L’accusé de réception devra être annexé

au registre unique du personnel du

donneur d’ordre.

- La copie des certificats de détachements

des salariés ou le justificatif de

demande de ces certificats par le prestataire

;

- La liste nominative des salariés étrangers

employés par celui-ci et soumis

à autorisation de travail (date d’embauche,

nationalité, type et numéro de

l’autorisation de travail) ;

- La copie des déclarations préalables à

l’embauche.

PRÉPARATION VENDANGE

« TOUT SAVOIR SUR... la prestation de service et le détachement de travailleurs étrangers en France »

A télécharger sur l’exranet du SGV : www.sgv-champagne.fr : Rubrique employeurs / Prestation de services

14 | LES GUIDES DU SGV

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 15


DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’employeur fixe la durée du travail effectif dans son entreprise (dans la limite des durées indiquées ci-dessous : article 70 et

suivants de l’accord collectif territorial). En agriculture, l’enregistrement du temps de travail est obligatoire pour tous les salariés

permanents, saisonniers, qu’ils soient rémunérés à l’heure ou à la tâche. Pour rappel, « constituent un obstacle à l’exercice

des fonctions de l’inspecteur du travail, sans porter atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de l’employeur, d’une part, le

défaut, par ce dernier, de représentation des documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés au sein

de l’entreprise […], d’autre part, en cas de mentions insuffisantes ou irrégulières dans les documents présentés, son abstention

de fournir les informations qui lui sont demandées » (Cass. crim. 25 avril 2017, n°16-81.793).

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Rappel : obligatoire pour tous les types de contrat (heure et tâche) et tous les types de support de paie (TESA ou logiciel).

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Nom et prénom du salarié : ............................................................................................. Période du................................. au................................

DURÉE MAXIMALE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

12 h.

DÉCOMPTE DES HEURES DE TRAVAIL

LA SEMAINE s’entend du lundi au dimanche inclus (le décompte

des heures s’effectue à la semaine civile) :

• 35 heures normales ;

de + de 35 heures à 43 heures incluses : heures supplémentaires

majorées de 25 % ;

• + 43 heures : heures supplémentaires majorées de 50 %.

LE SAMEDI ne déclenche des heures supplémentaires que si

le total des heures travaillées à ce moment-là est supérieur à

35 h.

LE DIMANCHE payé avec une majoration de 50 %.

LE TRAVAIL DE NUIT compris entre 21 heures et 6 heures :

payé avec une majoration de 50 %.

DURÉE MAXIMALE HEBDOMADAIRE*

ABSOLUE DU TRAVAIL

Des dérogations ont été obtenues pour les exploitations viticoles

et CUMA des départements de Haute-Marne, Marne,

Aisne, Aube et Seine-et-Marne.

Rappel : Particularités pour les employeurs de la Marne, Aube

et Haute-Marne (cf page4).

NOMBRE D’HEURES HEBDOMADAIRES

POSTE DES SALARIÉS

Salariés affectés

- au transport

- à la réception des raisins et des moûts

- au pressurage

- à la vinification

- à la cuisine

Autres salariés

participant à la vendange

Heures*

72 heures/semaine

pendant la période

officielle de la

vendange

60 heures/semaine

pendant la période

officielle de la

vendange

* Il s’agit du temps de travail effectif (temps pendant lequel le salarié se

tient à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations

personnelles).

PAUSE ET REPAS

POSTE DES SALARIÉS

Salariés affectés

à la récolte

Autres salariés

participant à la vendange

REPOS QUOTIDIEN

POSTE DES SALARIÉS

Salariés affectés

- au transport de raisin

- au pressoir

- à la cuverie

Autres salariés

participant à la vendange

REPOS HEBDOMADAIRE

L’article L714-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit

un jour de repos par semaine civile étant précisé qu’il ne s’agit

pas forcément du dimanche.

RÉMUNÉRATION TEMPS DE TRAJET

TRAJETS

EXPLOITATION VIGNE

Déplacement avec un véhicule

de l’exploitation

avec passage obligatoire

ou non à l’exploitation avec

ou sans chargement de

matériel

DOMICILE TRAVAIL

Déplacement avec un

véhicule personnel

Heures

30 minutes de pause pour

le casse-croûte du matin

+ 1 heure minimum le midi

(temps de pause et de repas

non rémunéré)

15 minutes de pause au-de

de 5 heures consécutives

de travail (temps de pause

rémunéré)

Heures

Possibilité deduire le repos

quotidien jusqu’à 9 heures.

En contrepartie, l’employeur

doit verser 1 minimum

garanti (MG) : 3,86 €/nuit

11 heures

Rémunération

Chauffeur du véhicule

et passagers

temps de trajet rémunéré et considéré

comme temps de travail effectif

(Art. 8.1.3 de la CCN)

Rémunération

Ce temps de déplacement n’est

pas rémunéré et n’est pas considéré

comme du temps de travail

effectif (Art. 8.1.2 de la CCN) dès lors

que le salarié se rend directement sur le

lieu de travail sans passer par le siège de

l’exploitation. Cependant une indemnité

de transport lui sera versée (voir page 25)

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

Date

Date

Date

Date

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

Horaire

matin

TOTAL

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

Horaire

matin

TOTAL

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

Horaire

matin

TOTAL

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Début Fin Début Fin B non payé C payé

TOTAL

Total

heures à payer

A + C

Total

heures à payer

A + C

Total

heures à payer

A + C

Total

heures à payer

A + C

HN

HS 125%

HS 150 %

HN

HS 125%

HS 150 %

HN

HS 125%

HS 150 %

HN

HS 125%

HS 150 %

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

REPAS

Pt déj Dj Dîner

REPAS

Pt déj Dj Dîner

REPAS

Pt déj Dj Dîner

REPAS

Pt déj Dj Dîner

TOTAL

pt déj x 1,64 € =

déj x 9,84 € =

diner x 6,56 € =

ou

jour x 18,04 € =

Frais de transport €

Acompte le €

Acompte le €

Signature du salarié :

Document à téléchager sur le site extranet du SGV : www.sgv-champagne.fr : Rubrique employeurs / vendanges

PRÉPARATION VENDANGE

16 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 17


POINTS DE REPÈRES POUR CLASSER VOS EMPLOIS

CONFORMÉMENT À LA CCN

(EXPLOITATIONS VITICOLES DE LA CHAMPAGNE)

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (CCN) au 1er avril 2021,

les employeurs doivent classer les emplois conformément aux 5 critères prévus par le texte national.

VIGILANCE

Il ne s’agit pas d’une table de correspondance impérative,

mais de points de repères visant à vous aider à

classer vos emplois.

Vous êtes libre d’attribuer des intitulés de postes différents

ainsi que des degrés différents conformément aux

exigences que vous avez pour vos emplois.

POUR VOUS AIDER

Un outil de classification est disponible

sur le site du extranet du SGV :

www.sgv-champagne.fr

Rubrique employeurs / Convention collective

L’ancienne classification prévue par la Convention collective des exploitations viticoles de la Champagne n’a plus vocation à être

appliquée. Vous devez classer vos emplois pour les vendanges en leur attribuant un palier et un coefficient de l’emploi conformément

aux articles 4.1 et suivants de la CCN.

Le document ci-contre a vocation à vous aider à classer les emplois liés à la vendange conformément à la classification de la CCN.

EMPLOI OCCUPÉ

POINTS DE

TECHNICITÉ

REPÈRES CLASSIFICATION VENDANGES

AUTONOMIE

RESPONSABILITÉS

RESPECT

DES NORMES

RESPONSABILITÉS

ENJEUX

ÉCONOMIQUES

MANAGEMENT

ATTENTION! LES BARÈMES DES SALAIRES ONT ÉVOLUÉ,

IL CONVIENT DE CONSULTER LE SITE EXTRANET DU

SGV : VENDANGES 2022 / BARÈME DE SALAIRE

RELATIONNEL

COEFFICIENT

DE L’EMPLOI

PALIER

PRÉPARATION VENDANGE

Cueilleur

Aide cuisinier

Degré : 1 Degré : 1 Degré : 1 Degré : 1 Degré : 1 Degré : 1 9 points Palier 1

Porteur/

Débardeur manutentionnaire

Degré : 2 Degré : 2 Degré : 1 Degré : 1 Degré : 1 Degré : 2 19 points Palier 3

Conducteur de véhicule transport/

Conducteur de pressoir

Cariste

Degré : 3 Degré : 2 Degré : 2 Degré : 2 Degré : 1 Degré : 2 37 points Palier 5

Employé ou agent de cuverie

Cuisinier

Responsable d’équipe

Responsable de pressoir

Responsable de cuverie

Degré : 3 Degré : 3 Degré : 2 Degré : 2 Degré : 3 Degré : 2 66 points Palier 6

Responsable de cuisine

*Ces taux horaires sont susceptibles d’évoluer. En effet, les partenaires sociaux nationaux ont décidé de revaloriser la grille des

salaires. Cependant, elle s’appliquera lorsque l’arrêté d’extension sera paru, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. Nous ne

manquerons pas de vous tenir informés dès l’entrée en vigueur de la nouvelle grille.

18 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 19


CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La convention collective nationale agricole a instauré une nouvelle classification des emplois qui s’impose à tous, basée sur des

compétences et des critères classants.

La grille de salaire fixant les minima est établie en fonction de cette nouvelle classification.

LA RESPONSABILITÉ

RESPONSABILITÉ (2 sous critères)

Degré Respect des normes Points Enjeux économiques Points

QUE SONT DEVENUS NOS BARÈMES

DE SALAIRES ET NOS CATÉGORIES

PROFESSIONNELLES

Depuis l’entrée en vigueur de la CCN le

1 er avril 2021, les articles 19, 79 et 80 de

notre ancienne convention collective des

exploitations viticoles relatifs à la classification

des salariés cadres et non cadres

sont devenus inapplicables. Par conséquent,

les minima de salaires sont désormais

fixés uniquement par la CCN.

RAPPEL SUR LA MISE EN ŒUVRE

DE CETTE CLASSIFICATION

Les principes sont les suivants : mesurer

les compétences et les responsabilités

inhérentes à un emploi.

Les articles 4.3 et 4.5 de la CCN fixent

les modalités de la nouvelle classification

sur l’évaluation de cinq critères

classants. Chacun de ces cinq critères

comprend plusieurs degrés. À chaque

degré correspond un nombre de points.

Le total des points atteints dans chaque

critère va donner un coefficient de l’emploi.

Ce coefficient correspond à un palier.

La classification comprend 12 paliers,

chacun d’entre eux correspond à un taux

horaire brut minimum.

Les employeurs devront lister et définir

leurs emplois selon les cinq critères suivants.

LA TECHNICITÉ

Il convient d’apprécier la nature des missions

confiées, le degré de simplicité ou

de complexité de l’emploi, l’étendue des

activités et le temps nécessaire d’appropriation.

L’AUTONOMIE

Il s’agit d’apprécier la nature des instructions

et les conditions de surveillance,

de contrôle.

LA RESPONSABILITÉ

Ce critère porte sur les responsabilités

inhérentes à l’emploi en matière de

risques potentiels et de contribution au

développement de l’entreprise, formulé

en deux sous-critères : l’importance du

respect des normes (liées à la qualité,

hygiène, sécurité, environnement…) et

les enjeux économiques (contribution

aux objectifs de l’entreprise).

LE MANAGEMENT

Il s’agit de valoriser la nature du management

(animation, encadrement) ainsi

que le degré d’autonomie du salarié.

LE RELATIONNEL

Ce critère permet d’apprécier la complexité

des échanges induits par l’emploi

(simple information ou négociation) et

la nature des interlocuteurs (collègues,

prestataires, fournisseurs, clients…).

1

2

3

Degré MANAGEMENT Points

1 Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d’animation 2

2

Exigences normatives faibles ou simples

et conséquences limitées en cas

de non-respect

Exigences normatives fortes ou complexes

et conséquences importantes en cas

de non-respect

Responsabilité du déploiement des normes

et de la vérification de leur respect

LE MANAGEMENT

1

4

25

Contribution limitée aux objectifs de l’activité,

obtenue notamment par le respect des contraintes

de productivité et de qualité

Contribution moyenne au résultat

de l’entreprise notamment par l’optimisation des moyens,

de l’organisation de son emploi/de son équipe

Contribution essentielle au développement

de l’entreprise notamment par orientation

de ses activités et identification d’innovations

Animation technique et/ou organisationnelle régulière d’une ou plusieurs équipes,

majoritairement temporaires/saisonniers

1

4

25

3

PRÉPARATION VENDANGE

LA TECHNICITÉ

Degré TECHNICITÉ Points

1 Exécution d’une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d’expérience 2

2 Réalisation d’opérations qualifiées, variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d’appropriation 4

3 Animation technique et/ou organisationnelle d’une ou plusieurs équipes majoritairement permanente 10

4 Encadrement hiérarchique de proximité (d’une ou plusieurs équipes d’exécution) 23

5 Encadrement hiérarchique d’encadrants ou de cadres 48

6 Responsabilité hiérarchique de tous les collaborateurs de l’entreprise ou de l’établissement 100

3 Réalisation d’activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmée du métier 16

4

Capacité de conduite de l’ensemble des activités complexes d’un domaine de spécialités,

en nécessitant une maîtrise complète

38

LE RELATIONNEL

Degré RELATIONNEL Points

5 Responsabilité de l’ensemble des missions, y compris expertes d’un ou plusieurs domaines de spécialités 100

1

Echanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes

et de se faire comprendre par eux

1

L’AUTONOMIE

Degré AUTONOMIE Points

2

Echanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation

de leurs demandes, une force de conviction et l’apport de conseil

4

1 Application de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance et contrôle fréquents 2

2 Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle intermittents ou périodiques 7

3

Echanges professionnels complexes, nécessitant la construction d’argumentaires et

d’explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes

14

3

Adaptation des méthodes dans le cadre d’objectifs définis ou à partir de directives générales, contrôle

ou appréciation a posteriori des résultats ou de l’atteinte des objectifs

28

4

Relationnel professionnel déterminant pour l’entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite

de négociations et représentation de l’entreprise auprès d’acteurs privés ou institutionnels

50

4

Définition de stratégies par délégation directe, évaluation à moyen ou long terme

des résultats globaux de son périmètre de responsabilité

100

20 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 21


BARÈME DES SALAIRES

ATTENTION! LES BARÈMES DES SALAIRES ONT ÉVOLUÉ,

IL CONVIENT DE CONSULTER LE SITE EXTRANET DU

SGV : VENDANGES 2022 / BARÈME DE SALAIRE

À L’HEURE

(€ BRUT)

Coefficient de l’emploi Taux horaire

brut

Heures supplémentaires

entre et minimum

125 % 150 %

Catégorie

socioprofessionnelle

!

Palier 1 9 11 10,85 € 13,56 16,28

Palier 2 12 16 10,85 € 13,56 16,28

Palier 3 17 24 10,85 € 13,56 16,28

Palier 4 25 35 11,06 € 13,83 16,59

Palier 5 36 51 11,57 € 14,46 € 17,36 €

Palier 6 52 73 12,15 € 15,19 € 18,23 €

OUVRIER/

EMPLOYÉ

SALARIE

NON-CADRE

*Ces taux horaires sont

susceptibles d’évoluer. En

effet, les partenaires sociaux

nationaux ont décidé

de revaloriser la grille des

salaires. Cependant, elle

s’appliquera lorsque l’arrêté

d’extension sera paru,

ce qui n’est pas encore le

cas aujourd’hui. Nous ne

manquerons pas de vous

tenir informés dès l’entrée

en vigueur de la nouvelle

grille.

REMARQUES IMPORTANTES

Au salaire horaire brut

Doivent être ajoutés :

- 10 % d’indemnité de fin de contrat ;

- puis 10 % d’indemnité pour les congés

payés.

À LA TÂCHE (€ BRUT)

Nourriture par jour à déduire du

salaire : 18,04 €

- Petit-déjeuner : 1,64 €

- Déjeuner : 9,84 €

- Dîner : 6,56 €

! La rémunération ne devra jamais être inférieure à une rémunération

ramenée au Smic (10,85 € brut/h).

Rendement moyen

de l’exploitation

Prix de base

du kilo (brut)

De 13 000 kg/ha et plus 0,150 €

de 10 000 à - 13 000 kg/ha 0,176 €

de + 7 000 à - 10 000 kg/ha 0,202 €

de 3 000 à 7 000 kg/ha 0,238 €

À AJOUTER OU À DÉDUIRE SELON LE CAS (PAR KG)

Prime qualitative de tri* + 0,020 €

VIGILANCE

COMPOSITION DU SALAIRE DE BASE

Ce salaire comprend le temps de cueillette, la distribution par

les cueilleurs des cagettes placées en tas au pied de la vigne,

le débardage des cagettes par les cueilleurs aux extrémités des

rangs avec aide au chargement pour le transport des raisins.

Le salaire s’entend pour un vendangeur à tâche non nourri et

non logé.

À CE SALAIRE DE BASE S’AJOUTENT

Dans le cas où l’employeur offre les

repas, il convient de les faire figurer

sur le bulletin de paie en avantage en

nature. À ce titre, le montant du repas

sera soumis à cotisations.

– L’indemnité de fin de contrat (10 %) : pour en bénéficier,

le tâcheron devra assurer la totalité de la cueillette des parcelles

désignées dans son contrat de travail et repasser dans

les vignes si plus de 5 % des raisins sont laissés sur les chais ou

à terre lors du débardage. Dans ce cas, il sera rémunéré selon

le poids récupéré.

– L’indemnité de congés payés (10 %) : à ajouter sur le salaire

total intégrant l’indemnité de fin de contrat.

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

En cas de non débardage - 0,025 €

En cas de vignes effeuillées - 0,060 €

= Total du prix du kilo

Total prix au kilo x Nombre de kilos

= Salaire de base

* Les cagettes devront être remplies de raisins mûrs en parfait état

sanitaire (à l’exclusion des raisins verts et pourris), sans sarments, feuilles,

terre et cailloux.

CALCUL DU NET/KG

(sous-plafond de sécurité sociale)

Total prix du kg

+ indemnité 10 % de fin de contrat

+ indemnité 10 % congés payés

= Total brut.

Total brut - 12,226 % de cotisation – CSG/CRDS*.

* Calcul CSG/RDS = Total brut x 0,98439 x 9,70 %.

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 23


INDEMNITÉS FIN DE CONTRAT ET CONGÉS PAYÉS

Fin de contrat (ou de précarité)

À la fin du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité de

10 %, calculée sur le sous-total du salaire brut.

L’INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT EST-ELLE DUE ?

Rupture amiable du contrat entre l’employeur et le salarié (modèle rupture amiable du contrat vendange)

Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)

Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue et sur celle qui aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)

Fin de contrat à son terme

Faute grave (procédure) ou force majeure

Congés payés

L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée sur le salaire

brut, y compris l’indemnité de fin de contrat. Elle est due dans

tous les cas.

En cas de rupture anticipée, l’indemnité de fin de contrat est-elle due ?

Ex. : rupture après la fin de la période d’essai et avant la fin de la durée minimale : pas d’indemnisation.

Non Non* Oui (1) Non *

Début Fin période Fin durée Terme

du contrat d’essai minimale du contrat

(1) À l’initiative du salarié (écrit recommandé)

*ABANDON DE POSTE

Le salarié qui ne se présente plus à son poste de travail a 48 heures pour justifier de son absence. Au-dede ce délai, sans

nouvelle de sa part, l’employeur doit lui adresser un courrier de mise en demeure lui demandant de justifier son absence et de

reprendre son poste. Si le salarié ne justifie pas cette absence (par exemple par un arrêt maladie), et ne se représente pas au

travail, il sera considéré comme absent de manière injustifiée. L’employeur pourra alors établir un solde de tout compte à la fin

des vendanges (à la même date que pour les autres vendangeurs) en ne comptabilisant que les heures travaillées.

L’employeur qui demanderait au salarié de quitter l’exploitation (sans respect de la procédure de mise à pied) devra lui maintenir

sa rémunération.

Nous vous conseillons, si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations, de prendre contact avec le service employeurs

du Syndicat.

NOTES

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

oui

X

X

X

X

non

X

RETENUE À LA SOURCE

L’employeur doit retenir à la source, l’impôt sur le revenu des salariés étrangers qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France

et opérer la retenue sur la fiche de paie (Tesa ou fiche de paie classique). L’impôt n’est retenu que si son montant est supérieur à 8 €.

L’employeur doit ensuite verser cette

retenue à la recette des impôts (du lieu

de son domicile ou du siège de l’établissement),

accompagnée de la déclaration

numéro 2494-SD en double exemplaire,

au plus tard le 10 du second mois du

trimestre suivant celui du paiement des

salaires.

Rappel : condition pour établir le domicile

fiscal en France : avoir résidé 183 jours et

plus sur le sol français au cours de l’année

civile.

Décret n°2022-782 du 4/05/2022.

EXEMPLE

Vendangeur ayant reçu, pour

10 jours travaillés, un salaire net

imposable de 900 €.

TRANSPORT

Indemnisation

Le salarié n’est pas logé par l’employeur

1 aller + 1 retour/jour travaillé

Le salarié est logé par l’employeur

ou a refusé l’hébergement proposé

par l’employeur

1 aller + 1 retour pour la durée totale

des vendanges.

Indemnités kilométriques 2022

Puissance – de 5 000 kms

fiscale

par an

3 CV et – d x 0,502

4 CV d x 0,575

5 CV d x 0,603

6 CV d x 0,631

7 CV* d x 0,661

*barème limité à 7 CV

(d : distance)

Taux de

l’impôt

Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période

à laquelle se rapportent les paiements

mois semaine jour

0 % < 1 269 € < 293 € < 49 €

12 % de 1 269 à 3 681 € de 293 à 849 € de 49 à 142 €

20 % > 3 681 € > 849 € > 142 €

– abattement pour frais professionnels de 10 % : 900 x 10 % = 90 €

– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 900 - 90 = 810 €

– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 810 : 10 jours = 81 €

– tranche non imposée : 49 x 10 jours = 490 €

– tranche imposée 12 % : 810 - 490 =

*

320 €

– Impôt dû : 320 x 12 % = 38,40 €

*2 e tranche

arrondi à 39 €

Le montant de l’indemnisation

L’employeur fixe librement le montant

de l’indemnisation en respectant :

– Au minimum : au moyen le plus économique*.

– Au maximum : application du barème

fiscal (coefficient appliqué au nombre

de kilomètres parcourus en fonction des

chevaux fiscaux du véhicule du salarié,

limités à 7).

Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir

justifier, en cas de contrôle, le montant

de l’indemnité versée.

Contrôles

Les documents qui doivent être présentés

en cas de contrôle sont la carte grise

et le permis de conduire du salarié.

CONDITIONS

La convention collective prévoit

que l’employeur rembourse au salarié

qui a fait toute la vendange et

conducteur du véhicule, les frais de

transport aller-retour sur la base du

moyen le plus économique.

Dans le cas d’un covoiturage, seul le

propriétaire du véhicule perçoit l’indemnisation.

* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport

en commun existant sur votre commune (bus, train…).

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

Documents et outils de calcul à téléchager sur le site extranet du SGV : www.sgv-champagne.fr :

Espace adherent / Rubrique employeurs / Vendanges

24 | LES GUIDES DU SGV

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 25


COTISATIONS SALARIALES SUR TESA

SALARIÉ RÉSIDANT FISCALEMENT EN FRANCE

COTISATIONS SOCIALES

Le plafond de la sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à

prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il existe différents types de

plafonds définis selon la périodicité de la paie (annuelle, mensuelle, journalière, etc.).

Pour la période particulière des vendanges, le plafond de sécurité sociale journalier

est utilisé, soit 110,58 €/jour pour août 2022, et 114,27 €/jour pour septembre 2022.

Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale

Ligne E 18,92 % 19,24 %

Ligne E1 - +0,18 % (1)

Ligne F 2,855 % 2,855 %

(1) Réajustement/différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 % du CET soit : 19,24 - (18,92 + 0,14) = 0,18 %.

SALARIÉ NE RÉSIDANT PAS FISCALEMENT EN FRANCE

Plafond journalier de sécurité sociale :

- août 2022 : 110,58 €/jour

- septembre 2022 : 114,27 €/jour

COTISATIONS PATRONALES

RÉDUCTION DE COTISATIONS

« TRAVAILLEURS OCCASIONNELS »

Valeur

du salaire brut total

Taux sous plafond

de sécurité sociale

(jusqu’à 3 428 €)

Pour déterminer les taux de cotisations et la réduction patronales applicables,

il faut diviser la REM RDF-TO par Smic RDF-TO.

Exemple : REM 918,00 €/SMIC 726,95 € = 1,26 soit seconde tranche entre 1,2 et 1,6

Taux hors plafond

de sécurité sociale

(au-dede 3 428 €)

duction supplémentaire applicable

≤ à 1,2 Smic mensuel* 5,165 % (3) – -

> à 1,2 et ≤ à 1,6 Smic

mensuel*

> à 1,6 et ≤ à 2,5 Smic

mensuels*

> à 2,5 Smic et

≤ à 3,5 Smic mensuels*

36,335 % (3) 34,665 %

36,335 % (3) 34,665 % -

42,335% (3) 40,665 % -

> à 3,5 Smic mensuels* 44,135 % (3) 42,465 % -

1,2 x C (1)

x

1,6 x Smic RGD (2) -TO

– 1

( 0,40 ) [ ( REM RGD (2) -TO) ) ]

Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale

Ligne E 17,726 % 18,046 %

Ligne E1 - +0,18 % (1)

Ligne F - -

(2) Réajustement/différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 % du CET soit : 18,046 - (17,726 + 0,14) = 0,18 %.

COTISATIONS SALARIALES SUR FICHE DE PAIE CLASSIQUE

SALARIÉ RÉSIDANT FISCALEMENT EN FRANCE

Cotisations

Sous plafond

sécurité

sociale

Hors plafond

sécurité

sociale

Cotisations salariales 12,226 % 12,546 %

CSG déductible

CSG non déductible

et CRDS

SB x 0,98439

x 6,80 %

SB x 0,98439

x 2,90 %

SB x 0,98439

x 6,80 %

SB x 0,98439

x 2,90 %

SALARIÉ NE RÉSIDANT PAS FISCALEMENT EN FRANCE

Cotisations

Sous plafond

sécurité

sociale

Hors plafond

sécurité

sociale

Cotisations salariales 17,726 % 18,046 %

CSG déductible exonéré exonéré

CSG non déductible

et CRDS

exonéré

ATTENTION! LES BARÈMES DES SALAIRES ONT ÉVOLUÉ,

IL CONVIENT DE CONSULTER LE SITE EXTRANET DU SGV :

VENDANGES 2022 / BARÈME DE SALAIRE

exonéré

* La valeur du Smic mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles ci-dessous.

(1) C = somme des cotisations patronales exonérées (arts L741-16 code rural & L 241-13 code SS), soit SB x 31,17 %.

(2) Réduction générale dégressive (ex RDF).

(3) Si salaire brut > 1 plafond de sécurité sociale, alors la CET s’applique sur la totalité du salaire, soit 0,21 %.

Attention : l’emploi d’un salarié au titre d’une fonction qui ne s’inscrit pas directement dans le cycle de production (exemple :

cuisine, bureau) n’ouvre pas droit aux réductions de cotisations « travailleurs occasionnels ».

COMMENT CALCULER LE SMIC RDF-TO ?

COMMENT CALCULER LA REM RDF -TO ?

MODE DE CALCUL CONTRAT VENDANGES : REM RDF -TO = Salaire brut total - valeur des heures supplémentaires

Exemple

Heures

Nombre d’heures

normales

de travail x Smic

horaire

Vendangeur à l’heure

Seules les heures de travail normales

et majorées sont prises en compte ;

il ne faut y inclure ni les indemnités

de congés payés (10 %) ni les heures

supplémentaires, ni l’indemnité de fin de

contrat.

un vendangeur effectue 43 heures normales (466,55 €) et 5 heures

supplémentaires majorées à 25 % (67,80 €).

Son salaire brut total est de : 534,35 €

auquel s’ajoutent 10 % d’indemnités de fin de contrat et 10 %

de congés payés = 646,56 € .

Montant de la REM : 578,76 € ( 646,56 € - 67,80 €)

NE PAS CONFONDRE

Heures

Nombre d’heures

normales de

travail x Smic

horaire

REM RDF-TO/

Smic RDF-TO

Vendangeur à la tâche

Le nombre d’heures utiles à la détermination

du SMIC mensuel correspond au

nombre d’heures normales (maximum

35h/semaine) comptabilisées sur

l’enregistrement du temps de travail.

Cotisations patronales

applicables

< 1,2 Tranche 1 (réduction maximale)

Compris entre 1,2 et 1,6

Tranche 2 (réduction dégressive)

> 1,6 Tranche 3 (aucune réduction)

Le dispositif d’exonérations de charges patronales TO (moins de 1,2 Smic, entre 1,2 et 1,6 Smic et plus de 1,6 Smic) est constitué

de seuils qui, en fonction de la rémunération brute versée au salarié, détermineront le montant des cotisations patronales

à payer.

Ces seuils ne doivent pas être confondus avec le plafond de sécurité sociale qui détermine les taux de cotisations applicables

sur la paie, y compris les cotisations salariales.

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

26 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 27


DÉCLARATION PRÉALABLE À L’EMBAUCHE

L’emploi d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration préalable d’embauche (DPAE) auprès de la caisse MSA à laquelle

est affiliée l’entreprise. Cette déclaration obligatoire constitue une garantie de sécurité, tant pour l’employeur que pour le salarié.

Elle est aussi le support sur lequel l’employeur demande le bénéfice des exonérations de charges patronales pour l’emploi

de travailleurs occasionnels. Le défaut de déclaration, l’absence de vérification, des oublis ou des erreurs peuvent engager la

responsabilité de l’employeur et être assimilés à du travail dissimulé.

Période d’essai

Selon la durée du contrat, la période

d’essai est égale à :

- 0 jour si le contrat à une durée inférieure

à 7 jours ;

- 1 jour si la durée du contrat est entre

7 et 13 jours ;

Que dois-je faire si mon

vendangeur ne se présente pas ?

Trois solutions s’offrent à vous

- vous avez fait votre DPAE, le contrat

n’est pas signé ou le Tesa n’est pas remis.

Vous devez alors simplement annuler votre

DPAE afin que la MSA en soit avertie ;

- il est absent (sans justificatif) durant sa

période d’essai, vous pouvez, tout en respectant

le délai de prévenance (art.7.2 de

la CCN), rompre le contrat durant la période

d’essai (écrit obligatoire) ;

- le Tesa a été remis ou/et le contrat a été

signé : une procédure doit être mise en

place. Se référer page 24.

QUAND DÉCLARER ?

La DPAE est à faire parvenir à la caisse

MSA par voie dématérialisée :

- au plus tôt : dans les 8 jours précédant la

date d’embauche ;

- au plus tard : la veille qui précède l’embauche.

IMPORTANT : Une déclaration tardive

pourrait entraîner la suppression de la

duction travailleur occasionnel .

COMMENT DÉCLARER ?

Le Titre Emploi Simplifié Agricole

(Tesa simplifié) ou le Titre Emploi

Service Agricole (Tesa+)

Le Tesa simplifié permet de simplifier les

démarches administratives lors de l’emploi

d’un travailleur occasionnel et vaut

notamment déclaration préalable à l’embauche.

Le Tesa simplifié et/ou le Tesa+ doivent

être réalisés depuis « Mon espace privé

msa » sur le site internet sécurisé de la

caisse MSA à laquelle est affiliée l’entreprise.

La Déclaration Préalable

à l’Embauche « classique »

Si l’employeur n’utilise pas le Tesa simplifié

ou le Tesa+, il doit déclarer ses personnels

via une déclaration préalable à

l’embauche « classique ».

Cette déclaration peut être réalisée via un

logiciel de paie ou depuis « Mon espace

privé MSA » sur le site internet sécurisé

de la caisse MSA à laquelle est affiliée

l’entreprise (cela est possible même si

vous faites appel à un tiers déclarant pour

la réalisation de vos bulletins de paie).

QUE FAUT-IL REMETTRE

AU SALARIÉ LORS DE L’EMBAUCHE

Fournir au salarié et selon le mode de

déclaration choisi : soit un exemplaire de

la DPAE Tesa simplifié ou Tesa+, soit une

copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé

de réception adressé par la MSA.

Remettre au salarié, le contrat de travail

dûment complété et signé des deux parties

(le Tesa simplifié ou le Tesa+ valent

également contrat de travail ; mais insuffisant

pour le contrat vendanges à la

tâche (voir page 5).

À NOTER

S’il s’agit pour votre salarié d’une

première embauche sur le territoire

français, ce dernier ne dispose pas

de numéro de sécurité sociale. À

ce titre, grâce à la DPAE, une demande

d’immatriculation de votre

salarié sera transmise à la MSA.

Aussi, lorsque vous compléterez

votre DPAE dans le champ « Numéro

de sécurité sociale », vous ne

renseignerez aucun numéro sans

pour autant que votre DPAE soit

invalidée.

LE REGISTRE UNIQUE

DU PERSONNEL (RUP)

Le RUP est un document dans lequel

est conservée une trace écrite du

passage d’un salarié au sein de l’exploitation.

Il est à compléter afin de

s’assurer de la transparence des emplois

dans l’entreprise et permettre

le contrôle des mouvements de personnel

par l’administration.

- 2 jours si la durée du contrat est entre

14 et 20 jours, etc.

Il n’est pas possible de se prévaloir d’une

période d’essai qui ne serait pas mentionnée

dans le contrat de travail ou,

même si elle était mentionnée, demeurerait

juridiquement inapplicable (ex : un

contrat vendanges d’une durée minimale

de 6 jours fait mention d’une période

d’essai d’un jour : l’employeur ne pourra

pas en demander l’application, puisque

cette période d’essai n’est pas conforme

à la loi). Attention : une période d’essai

erronée rendrait cette clause nulle, qui

ne pourrait alors plus être actionnée.

Durée contractuelle, rémunération,

emploi, convention, caisse

de retraite complémentaire

Il doit être indiqué :

- la durée contractuelle et la périodicité.

Exemple : un cueilleur à l’heure à temps

complet aura une durée contractuelle de

35h pour une périodicité hebdomadaire. Il

en est de même pour un tâcheron, dans le

cas des vendanges.

29/08/2022

10.85

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

DPAE MSA (EXTRAIT)

- salaire horaire brut, emploi (en fonction

du palier défini pour chaque emploi).

Identification complète du salarié

Le numéro de sécurité sociale doit être un

numéro personnel.

Pour les salariés non encore immatriculés

au régime agricole et nés hors métropole

ou dans une collectivité d’Outre-

Mer, il est recommandé de joindre au

Tesa une pièce d’état-civil (extrait d’acte

de naissance) et un document d’identité

(copie de la carte nationale d’identité ou

du passeport, visa long séjour). À défaut

du document d’identité, le vendangeur

pourra produire le formulaire « S1 ». Il

s’agit d’un formulaire européen de rattachement

aux organismes d’assurance

maladie. Il permet au salarié de s’inscrire

auprès des organismes de santé

du pays de l’Union Européenne dans

lequel il travaille lorsqu’il est assuré

dans un autre pays. Il est recommandé

au salarié de demander ce formulaire

avant de quitter le pays où il est assuré.

Il devra ensuite le présenter à l’organisme

de santé du nouveau pays. Cette

obtention permet au salarié de pouvoir

bénéficier de prestations sociales telles

que les soins de santé, hospitalisation…

S’il s’agit d’embaucher une personne de

nationalité étrangère, il est indispensable

de s’assurer qu’elle a bien le droit

de travailler sur le sol français (situation

régulière et conforme à la législation sur

les titres de séjour et de travail des étrangers

en France : se référer aux pages 12

et 13) et de transmettre à la MSA tous les

justificatifs nécessaires le cas échéant.

Il est également nécessaire de préciser

si le domicile fiscal n’est pas en France.

Demande du bénéfice

des exonérations de cotisations

patronales en cas d’emploi

de travailleurs occasionnels

Date, motif et heure d’embauche

Préciser la date et l’heure d’embauche.

Motif du contrat : « contrat vendanges ».

Durée du contrat

Soit l’employeur connaît exactement la

date de fin des vendanges : il inscrit dans

ce cas la date précise de fin du contrat.

Soit l’employeur ne connaît pas précisément

la date de fin des vendanges (majorité

des cas d’embauches vendanges) :

il indique la durée minimale (en jours

calendaires) qui couvrira raisonnablement

la durée des vendanges sur son

exploitation.

- convention collective applicable : CCN

de la production agricole et des Cuma ;

- caisse de retraite complémentaire :

inscrire Alliance professionnelle retraite

Arrco section Agrica dans tous les cas,

SAUF pour les employeurs affiliés à

l’AG2R (et pour ces derniers, ne pas

omettre de déclarer les vendangeurs à

l’AG2R).

Précédent CDD

Indiquer la date de fin du précédent CDD

(quel que soit le motif de recours) conclu

avec le même salarié sur votre exploitation.

Puisqu’il s’agit d’un dispositif simplifié d’embauche, le Tesa vaut à la fois déclaration

préalable d’embauche ET contrat de travail, sauf pour les vendangeurs

à la tâche pour qui l’établissement d’un contrat de travail à la tâche est OBLI-

GATOIRE. Il convient d’être très vigilant quant aux données mentionnées sur

ce document.

Présence du salarié

dans l’entreprise

Délai de prévenance à respecter

Par l’employeur

Par le salarié

Moins de 8 jours 24 heures 24 heures

De 8 jours à 1 mois 48 heures 48 heures

Après 1 mois 2 semaines 48 heures

Aprés 3 mois 1 mois 48 heures

Pour plus d’information, veuilllez consulter le site du SGV : www.sgv-champagne.fr :

Espace adherent /Rubrique Vendanges 2022

28 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 29


RÉMUNÉRATION À L’HEURE

PAIE (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Emploi et palier : cueilleur palier 1 Période du 25/08/2022 au 3/09/2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 22 août HN 22,5

M 23 août

M 24 août H majorées 7,5

J 25 août 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5

V 26 août 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5 HS 125 %

S 27 août 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5

D 28 août 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5 HS 150 %

Horaire

matin

TOTAL 30 2 30

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 29 août 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5 HN 35

M 30 août 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5

M 31 août 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5 H majorées

J 1 er sept. 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5

V 2 sept. 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5 HS 125 % 8

S 3 sept. 8h 12h 13h30 17h30 7,5 0,5 7,5

D 4 sept. HS 150 % 2

TOTAL 45 3 45

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

L’assiette des

cotisations tient compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 € x 10 = 98,40 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 €

Signature du salarié :

Ventilation des heures

Semaine 1 : 22,5 h normales et 7,5 h de dimanche majorées

(car inférieures à 35 h).

Semaine 2 : 35 h normales, 8 h supplémentaires à 125 %

et 2 h supplémentaires à 150 % .

Soit au total 57,5 h normales, 7,5 h majorées à 150 % ,

8 h supplémentaires à 125 % et 2 h supplémentaires à 150 % .

Montant du Smic mensuel

57,5 heures normales + 7,5 heures majorées

= 65 h x 10,85 € = 705,25 €.

Smic mensuel réduction TO (65 heures) 705,25

Charges patronales avant réduction 389,98

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 211,16

duction forfaitaire patronale sur HS (13 x 1,50 €) 15,00

Charges patronales totales 163,82

Coût total pour l’exploitation (2) 1 237,11

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

30 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 31


RÉMUNÉRATION À L’HEURE

PAIE (HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Emploi et palier : cueilleur palier 1 Période du 26/08/2022 au 2/09/2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 22 août HN 17

M 23 août

M 24 août H majorées 8,5

J 25 août

V 26-août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HS 125 %

S 27-août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5

D 28-août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 25,5 1,5 25,5

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 29 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HN 35

M 30 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5

M 31 août 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 H majorées

J 1 er sept. 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5

V 2 sept. 7h30 12h30 13h30 17h30 8,5 0,5 8,5 HS 125 % 7,5

S 3 sept.

D 4 sept. HS 150 %

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 € x 8 = 78,72 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 €

TOTAL 42,5 2,5 42,5

Signature du salarié :

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

L’assiette des

cotisations tient compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

Ventilation des heures

Semaine 1 : 17 h normales et 8,5 h de dimanche majorées

(car inférieures à 35 heures).

Semaine 2 : 35 h normales, 7,5 h supplémentaires à 125 % .

Soit au total 52 h normales, 8,5 h majorées à 150 % ,

7,5 h supplémentaires à 125 % .

Montant du Smic mensuel

52 h normales + 8,5 h majorées. 60,5 h x 10,85 € = 656,43 €.

Taux Tesa applicables

Montant du plafond journalier de sécurité sociale : 114,27 €

Nombre de jours calendaires du contrat : 8

Salaire brut : 973,18 €

Soit à la journée calendaire : 973,18 € / 8 = 121,65 €.

Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale et

déclenche les taux Tesa hors plafond.

Réajustement (hors plafond) : 114,27 € x 8 = 914,16 €.

Smic mensuel réduction TO (60,5 heures) 656,43

Charges patronales avant réduction 354,54

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 181,70

duction forfaitaire patronale sur HS (7,5 x 1,5 €) 11,25

Charges patronales totales 161,59

Coût total pour l’exploitation (2) 1 134,75

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

T2

32 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 33


RÉMUNÉRATION À L’HEURE

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES LE DIMANCHE (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Emploi et palier : cueilleur palier 1 Période du 23/08/2022 au 31/08/2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 22 août HN 35

M 23 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 24 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 25 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 26-août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 %

S 27-août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

D 28-août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 150 % 7

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 42 3 42

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 21

M 30 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 1 er sept.

V 2 sept. HS 125 %

S 3 sept.

D 4 sept. HS 150 %

TOTAL 21 1,5 21

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

L’assiette des

cotisations tient compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 € x 9 = 88,56 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 €

Signature du salarié :

Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 h normales et 7 h supplémentaires

à 150 % (dimanche).

Semaine 2 : 21 h normales.

Soit au total 56 h normales et 7 h supplémentaires à 150 %.

Montant du Smic mensuel

56 h normales x 10,85 € = 607,60 €.

Smic mensuel réduction TO (56 heures) 607,60

Charges patronales avant réduction 317,24

Détermination du taux de charges (1)

T2

Valeur de la réduction 229,09

duction patronale sur HS (7 x 1,50 €) 10,50

Charges patronales totales 77,65

Coût total pour l’exploitation (2) 950,74

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

34 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 35


RÉMUNÉRATION À L’HEURE - BULLETIN CLASSIQUE

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES (HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Emploi et palier : cueilleur palier 1 Période du 30/08/2022 au 9/09/2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 € x 11 = 108,24 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 €

Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 h normales, 8 h supplémentaires à 125 %

et 17 h supplémentaires à 150 % .

Semaine 2 : 35 h normales, 8 h supplémentaires à 125 %

et 7 h supplémentaires à 150 % .

Soit au total 70 h normales, 16h supplémentaires à 125 %

et 24 h supplémentaires à 150 % .

Montant du Smic mensuel

70 h normales x 10,85 € = 759,50 €.

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Détermination du plafond de sécurité sociale sur la période

soit 30/08 au 9/09 :

Nombre de jours calendaires du contrat : 11 jours

Plafond mensuel de sécurité sociale : 3 428 €

Août : 3 428/31 jrs x 2 jrs : 221,16 €

et septembre : 3 428/30 jrs x 9 jrs : 1 028,40 € soit 1 249,56 €

Détermination de l’assiette des cotisations hors plafond (TB) :

646,63 €

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Signature du salarié :

Total

heures à payer

A + C

L 29 août HN 35

M 30 août 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10

M 31 août 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10 H majorées

J 1 er sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10

V 2 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10 HS 125 % 8

S 3 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10

D 4 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10 HS 150 % 17

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 60 6 60

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 5 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10 HN 35

M 6 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10

M 7 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10 H majorées

J 8 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10

V 9 sept. 7h 12h30 13h30 19h00 10 1 10 HS 125 % 8

S 10 sept.

D 11 sept. HS 150 % 7

TOTAL 50 5 50

Smic mensuel réduction TO (70 heures) 759,50

Charges patronales avant réduction 680,81

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 0

duction patronale sur HS (60 x 1,50 €) 60,00

Charges patronales totales 620,81

Coût total pour l’exploitation (2) 2 517,00

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

T3

TEST VENDANGE

AVENUE DE CHAMPAGNE

51200 EPERNAY

Siret : 78099999900099 Code Naf : 0121Z

Urssaf/Msa : 99999999900099

DUPLICATA

Mensuel

Annuel

Matricule :

N° SS :

00013

Emploi : CUEILLEUR

Statut professionnel : Ouvrier

Niveau : A

Echelon : 1

Entrée : 30/08/2022 Sortie : 09/09/2022

Convention collective : Production agricole et CUMA du 15/09/2020

TEST VDG##BULLETIN##09-2022##00013##CUEILLEUR##4##78099999900099

TEST VDG

BULLETIN DE SALAIRE

Période : Septembre 2022

Monsieur 4 CUEILLEUR

Eléments de paie Base Taux A payer A déduire Charges patronales

Heures normales 50.00 10.8500 542.50

Heures supplémentaires 25 % 16.00 13.5625 217.00

Heures supplémentaires 50% 10.00 16.2750 162.75

Heures supplémentaires 50% non exonérées 14.00 16.2750 227.85

Heures normales à régulariser 30 et 31/08

20.00 10.8500 217.00

Jours travaillés du mois 11.00

Cumul annuel des jours travaillés 11.00

Prime exceptionnelle 200.00

Indemnité de fin de contrat saisonnier 1 567.10 10.0000 156.71

--- Fin de contrat ---

Indemnité compensatrice de congés payés 172.38

Salaire brut 1 896.19

Santé

Sécurité Sociale - Mal. Mat. Inval. Décès 1 896.19 7.0000 132.73

Complémentaire - Incap. Inval. Décès 1 896.19 0.1260 2.39 0.1890 3.58

Accidents du travail & mal. professionnelles 1 896.19 4.1700 79.07

Retraite

Sécurité Sociale plafonnée 1 249.56 6.9000 86.22 8.5500 106.84

Sécurité Sociale déplafonnée 1 896.19 0.4000 7.58 1.9000 36.03

Complémentaire Tranche 1 1 249.56 4.9300 61.61 5.4400 67.97

Complémentaire Tranche 2 646.63 12.0100 77.66 12.6300 81.68

Famille 1 896.19 3.4500 65.42

Assurance chômage 1 896.19 4.2000 79.64

Cot. statutaires ou prévues par la conv. coll.

AFNCA 1 896.19 0.0500 0.95

ANEFA 1 896.19 0.0100 0.19 0.0100 0.19

PROVEA 1 896.19 0.2000 3.79

Autres contributions dues par l'employeur

Autres contributions dues par l'employeur 1 896.19 0.8660 16.42

Autres contributions dues par l'employeur 1 249.56 0.5200 6.50

CSG déduct. de l'impôt sur le revenu 1 866.59 6.8000 126.93

CSG/CRDS non déduct. de l'impôt sur le revenu 1 866.59 2.9000 54.13

Exonérations de cotisations employeur - 60.00

Exonération sociale sur HC/HS 607.60 - 11.3100 - 68.72

Total des cotisations et contributions 347.99 620.81

Repas midi - 11.00 9.8400 108.24

Indemnité transport 30.00

Exonération sur HC/HS : montant net fiscal 567.01

Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel 567.01

Net à payer avant impôt sur le revenu 1 469.96

dont évolution de la rémunération liée à la

suppression des cotisations chômage et maladie 28.00

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

Heures Heures suppl. Brut Plafond S.S. Net imposable Ch. patronales Coût Global Total versé Allègements

Acquis

Pris

Solde

Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée. Informations complémentaires : www.service-public.fr

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

36 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 37


RÉMUNÉRATION À L’HEURE - BULLETIN CLASSIQUE

PAIE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES SANS TRAVAIL LE DIMANCHE

(SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Emploi et palier : cueilleur palier 1 Période du 1 er /09/2022 au 9/09/2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 29 août HN 24

M 30 août

M 31 août H majorées

J 1 er sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 2 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 %

S 3 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 4 sept. HS 150 %

Horaire

matin

Horaire

après-midi

TOTAL 24 1,50 24

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 5 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 6 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 7 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 8 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 9 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 5

S 10 sept.

D 11 sept. HS 150 %

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 € x 8 = 78,72 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 €

Ventilation des heures

Semaine 1 : 24 h normales.

Semaine 2 : 35 h normales et 5 h supplémentaires à 125 %

Soit au total : 59 h normales et 5 h supplémentaires

à 125 % .

Montant du Smic mensuel

59 h normales x 10,85 € = 640,15 €.

TOTAL 40 2,50 40

Signature du salarié :

Smic mensuel réduction TO (59 heures) 640,15

Charges patronales avant réduction 311,26

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 239,03

duction patronale sur HS (5 x 1,50 €) 7,50

Charges patronales totales 64,73

Coût total pour l’exploitation (2) 921,37

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

T2

TEST VENDANGE

AVENUE DE CHAMPAGNE

51200 EPERNAY

Siret : 78099999900099 Code Naf : 0121Z

Urssaf/Msa : 99999999900099

DUPLICATA

Mensuel

Annuel

Matricule :

N° SS :

00017

Emploi : CUEILLEUR

Statut professionnel : Ouvrier

Niveau : A

Echelon : 1

Entrée : 01/09/2022 Sortie : 09/09/2022

Convention collective : Production agricole et CUMA du 15/09/2020

TEST VDG##BULLETIN##09-2022##00017##CUEILLEUR##6##78099999900099

TEST VDG

BULLETIN DE SALAIRE

Période : Septembre 2022

Monsieur 6 CUEILLEUR

Eléments de paie Base Taux A payer A déduire Charges patronales

Heures normales 59.00 10.8500 640.15

Heures supplémentaires 25 % 5.00 13.5625 67.81

Jours travaillés du mois 8.00

Cumul annuel des jours travaillés 8.00

Indemnité de fin de contrat saisonnier 707.96 10.0000 70.80

--- Fin de contrat ---

Indemnité compensatrice de congés payés 77.88

Salaire brut 856.64

Santé

Sécurité Sociale - Mal. Mat. Inval. Décès 856.64 7.0000 59.96

Complémentaire - Incap. Inval. Décès 856.64 0.1260 1.08 0.1890 1.62

Accidents du travail & mal. professionnelles 856.64 4.1700 35.72

Retraite

Sécurité Sociale plafonnée 856.64 6.9000 59.11 8.5500 73.24

Sécurité Sociale déplafonnée 856.64 0.4000 3.43 1.9000 16.28

Complémentaire Tranche 1 856.64 4.7900 41.04 5.2300 44.80

Famille 856.64 3.4500 29.55

Assurance chômage 856.64 4.2000 35.97

Cot. statutaires ou prévues par la conv. coll.

AFNCA 856.64 0.0500 0.43

ANEFA 856.64 0.0100 0.09 0.0100 0.09

PROVEA 856.64 0.2000 1.71

Autres contributions dues par l'employeur

Autres contributions dues par l'employeur 856.64 1.3860 11.88

CSG déduct. de l'impôt sur le revenu 843.27 6.8000 57.34

CSG/CRDS non déduct. de l'impôt sur le revenu 843.27 2.9000 24.45

Exonérations de cotisations employeur - 246.54

Exonération sociale sur HC/HS 67.81 - 11.3100 - 7.67

Total des cotisations et contributions 178.87 64.71

Repas midi - 8.00 9.8400 78.72

Indemnité transport 30.00

Exonération sur HC/HS : montant net fiscal 63.28

Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel 63.28

Net à payer avant impôt sur le revenu 629.05

dont évolution de la rémunération liée à la

suppression des cotisations chômage et maladie 12.64

Impôt sur le revenu prélevé à la source - PAS 0.00 0.0000 0.00

Taux non personnalisé

Net payé 629.05

Informations journalières

Du 01/09/2022 au 09/09/2022

Jour Travail Incidents

Je 01

Ve 02

Sa 03

Di 04

Lu 05

Ma 06

Heures Heures suppl. Brut Plafond S.S. Net imposable Ch. patronales Coût Global Total versé Allègements

64.00

5.00 856.64 1 028.40 638.94 64.71 872.63 921.35 313.36

64.00

5.00

856.64

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

1 028.40

Acquis

Net payé : 629.05 euros

Pris

Solde

Paiement le 09/09/2022 par Chèque

Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée. Informations complémentaires : www.service-public.fr

638.94

64.71

872.63

Me

Je

Ve

07

08

09

8.00

8.00

8.00

8.00

8.00

8.00

8.00

8.00

921.35

313.36

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

38 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 39


RÉMUNÉRATION À L’HEURE

PAIE SALARIÉ NON DOMICILIÉ FISCALEMENT EN FRANCE AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES

(SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Emploi et palier : cueilleur palier 1 Période du 29/08/2022 au 8/09/2022

non domicilié fiscalement en France (avec heures supplémentaires)

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 29 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 35

M 30 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 31 août 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 1 er sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 2 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HS 125 % 8

S 3 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

D 4 sept. HS 150 % 5

TOTAL 48 3 48

L’assiette des

cotisations tient compte

de l’exonération

des heures

supplémentaires

Horaire

matin

Calcul de la retenue à la source

Nombre de jours travaillés : 10 ; Salaire imposable : 756,49 €

Abattement pour frais professionnels de 10 % : 75,65 €

Somme retenue pour le calcul de l’impôt :

756,49 € - 75,65 € = 680,84 €

Détermination de la tranche d’imposition :

680,84 €/10 = 68,08 € (2 e tranche)

Fraction non imposée : 49 € x 10 = 490 €

Fraction imposée : 680,84 € - 490 € = 190,84 €

Impôt dû : 190,84 € x 12 % = 22,90 € arrondi à 23 €

Ventilation des heures

Semaine 1 : 35 h normales, 8 h supplémentaires à 125 %

et 5 h supplémentaires à 150 % .

Semaine 2 : 32 h normales.

Soit au total : 67 h normales, 8 h supplémentaires à 125 %

et 5 h supplémentaires à 150 % .

Montant du Smic mensuel

67 h normales x 10,85 € = 726,95 €.

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 5 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 HN 32

M 6 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

M 7 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8 H majorées

J 8 sept. 8h 12h30 13h30 17h30 8 0,5 8

V 9 sept. HS 125 %

S 10 sept.

D 11 sept. HS 150 %

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 € x 11 = 198,04 €

TOTAL 32 2 32

Signature du salarié :

Smic mensuel réduction TO (67 heures) 726,95

Charges patronales avant réduction 403,09

Détermination du taux de charges (1)

Valeur de la réduction 274,80

duction patronale sur HS (13 x 1,50 €) 19,50

Charges patronales totales 108,79

Coût total pour l’exploitation (2) 1 218,15

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

T2

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

40 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 41


RÉMUNÉRATION À LA TÂCHE

PAIE (SOUS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Salarié à la tâche : rémunération calculée selon le nombre de kilogramme cueilli Période du 29/08/2022 au 7/09/2022

(rémunération sous plafond S.S.)

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 29 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 35

M 30 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 31 août 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J 1 er sept. 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

V 2 sept. 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HS 125 % 7

S 3 sept. 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

D 4 sept. HS 150 %

TOTAL 42 3 42

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 5 sept. 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 HN 21

M 6 sept. 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7

M 7 sept. 8h 12h 13h30 17h 7 0,5 7 H majorées

J

8 sept.

V 9 sept. HS 125 %

S 10 sept.

D 11 sept. HS 150 %

TOTAL 21 1,5 21

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 €

Signature du salarié :

Montant du Smic mensuel

56 heures normales

= 56 heures x 10,85 € = 607,60 €.

Smic mensuel réduction TO 607,60

Charges patronales avant réduction 413,63

Détermination du taux de charges (1)

T3

Valeur de la réduction 0,00

duction patronale sur HS 0,00

Charges patronales totales 413,63

Coût total pour l’exploitation (2) 1 552,00

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

42 | LES GUIDES DU SGV

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 43


RÉMUNÉRATION À LA TÂCHE

PAIE (HORS PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE)

Salarié à la tâche : rémunération calculée selon le nombre de kilogramme cueilli Période du 22/08/2022 au 7/09/2022

(rémunération hors plafond S.S.)

ATTENTION! SIMULATION EFFECTUÉE AVEC

LE TAUX HORAIRE DU SMIC DE MAI 2022

ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - VENDANGES 2022

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 22 août HN 22,5

M 23 août

M 24 août H majorées 7,5

J 25 août 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5

V 26 août 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5 HS 125 %

S 27 août 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5

D 28 août 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5 HS 150 %

TOTAL 30 2 30

Horaire

matin

Horaire

après-midi

A

Total

heures

travaillées

Total

temps de pause

Date Début Fin Début Fin B non payé C payé

Total

heures à payer

A + C

L 29 août 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5 HN 35

M 30 août 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5

M 31 août 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5 H majorées

J 1 er sept. 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5

V 2 sept. 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5 HS 125 % 8

S 3 sept. 8h 12h 13h30 17h 7,5 0,5 7,5

D 4 sept. HS 150 % 2

TOTAL 45 3 45

SALAIRES, INDEMNITÉS,

COTISATIONS

Transport : 30 €

REPAS Petit déjeuner : 1,64 €

Déjeuner : 9,84 €

Diner : 6,56 €

Jour : 18,04 €

Signature du salarié :

Montant du Smic mensuel

57,5 heures normales + 7,5 heures majorées

= 65 heures x 10,85 € = 705,25 €.

Taux Tesa applicables

Montant du plafond journalier de sécuriré sociale = 114,27 €.

Nombre de jours calendaires de contrat = 10.

Salaire brut : 1 422,96 €.

Soit à la journée calendaire : 1 422,96 €/ 10 = 142,30 €.

Ce montant est supérieur au plafond de sécurité sociale

et déclenche les taux Tesa hors plafond.

Réajustement (hors plafond) : 114,27 € x 10 = 1 142,70 €.

Smic mensuel réduction TO 705,25

Charges patronales avant réduction 514,75

Détermination du taux de charges (1)

T3

Valeur de la réduction 0,00

duction patronale sur HS 0,00

Charges patronales totales 514,75

Coût total pour l’exploitation (2) 1 937,71

(1) Se reporter page 27 du guide

(2) Salaire brut total + charges patronales totales

44 | LES GUIDES DU SGV

EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 45


PRIME REPOS VENDANGES

FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT

Afin de compenser les durées de travail maximales réalisées pendant les vendanges, la prime repos vendanges combine temps

de repos et salaire.

LES DIFFÉRENTS CAS DE FIGURE

Salarié

à temps plein

Salarié

à temps partiel

Tâcheron

et salarié

intermittent

lissé

Intermittent

non lissé

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Le salarié doit avoir participé aux préparatifs

des vendanges, aux vendanges et

au rangement après les vendanges. Ces

trois critères sont cumulatifs.

Le salarié ne doit pas s’être absenté pendant

les vendanges, sauf cas de force

majeure ou accord explicite de son employeur

et celui-ci aura pu compter sur le

salarié à tout moment pour le seconder

dans son travail ou ses responsabilités.

QUI EN BÉNÉFICIE ?

Tout salarié, en CDI ou en CDD, qui justifie

de la réalisation de ces trois critères

peut bénéficier de la prime vendanges.

7 jours ou moins

de 7 jours

COMMENT EST-ELLE APPLIQUÉE

ET CALCULÉE ?

La prime combine temps de repos et

salaire.

Le salarié à temps complet ayant rempli

les trois conditions aura droit à une journée

de repos payée de 7 heures et une

prime calculée sur la base de 3 heures

de salaire horaire afférent à sa catégorie

professionnelle, pour 7 jours ou fraction

de 7 jours du temps de la cueillette.

Pour le salarié dont la durée de travail

est inférieure à un temps complet, le repos

et la prime seront calculés au prorata

du temps de travail prévu au contrat.

DURÉE DE LA CUEILLETTE

Plus de 7 jours

à 14 jours inclus

Plus de 14 jours

à 21 jours inclus

Repos 7 h 14 h 21 h

Prime 3 h x taux horaire 6 h x taux horaire 9 h x taux horaire

Repos

Prime

Repos

(la valeur

du repos

est monétisée)

+

prime

Repos

(la valeur du repos est

monétisée)

+

prime

7 h x durée

du travail/35 h

(3 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

10 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11 %)

151,67

10 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

1 820

14 h x durée

du travail/35 h

(6 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

20 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11 %)

151,67

20 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

1 820

21 h x durée

du travail/35 h

(9 h x taux horaire)

x (durée du travail

/35 h)

30 h x salaire mensuel

de base

(y compris

les 4 % et 11%)

151,67

30 h x taux horaire

x nombre d’heures

annuelles prévues

au contrat

(y compris

les 4 % et 11 %)

1 820

Le repos « vendanges » devra être pris

avant le 31 décembre suivant la fin

des vendanges.

L’ACOMPTE

Il est possible qu’en cours de contrat le

salarié demande à l’employeur le versement

d’un acompte. Le montant de

l’acompte ne doit pas dépasser la rémunération

acquise en contrepartie du travail

accompli à la date où il est demandé.

Si un acompte est versé, il est indispensable,

pour des raisons évidentes de

preuves, de faire signer un reçu au salarié

en y indiquant notamment la date

et le montant.

Cet acompte doit être enregistré dans le

bulletin de paie.

LA SIGNATURE

DE L’ENREGISTREMENT

DU TEMPS DE TRAVAIL

La signature, par l’employeur et le salarié,

de l’enregistrement du temps de travail

est nécessaire, y compris pour les salariés

tâcherons, là encore pour une raison évidente

de preuve du temps de travail ainsi

réalisé et payé. L’employeur peut remettre

au salarié un double de l’enregistrement

du temps de travail.

LE BULLETIN DE PAIE

Lors du paiement de la rémunération,

quel qu’en soit le montant, l’employeur

doit remettre un bulletin de paie au salarié.

Le Tesa tient lieu de bulletin de

salaire. L’employeur doit conserver un

double des bulletins de paie pendant

5 ans.

LE PAIEMENT DU SALAIRE

Le salaire est payé au salarié et à lui seul.

Il ne peut être versé à un intermédiaire

ni à une tierce personne, à l’exclusion de

« quelqu’un ayant un pouvoir [du créancier]

ou qui soit autorisé par justice ou

par la loi à percevoir pour lui » (article L.

1239 du Code civil).

Le salaire peut être payé en espèces,

chèque, virement bancaire ou postal.

Toutefois, au-delà d’un montant net de

1 500 €, le paiement par chèque ou par

virement est obligatoire.

En cas de paiement en espèces, l’employeur

fait signer au salarié un reçu.

LES DOCUMENTS DE FIN

DE CONTRAT

Quel que soit le moyen utilisé pour

effectuer le bulletin de salaire,

l’employeur remet à chacun des

salariés, outre un bulletin de paie,

certains documents obligatoires.

Le certificat de travail

Il atteste de la période d’emploi du salarié

au sein de l’entreprise qui le lui délivre.

Ce document comporte des mentions

obligatoires et doit être signé par

l’employeur.

Tout vendangeur relevant de notre

convention collective bénéficie de la

portabilité de la couverture risque décès

(Assureur: AGRI/PREVOYANCE,

21 rue de la bienfaisance, 75382 Paris

Cedex 08).

Le reçu pour solde de tout compte

Il contient l’inventaire des sommes versées

au salarié à la fin de son contrat

de travail. Une fois signé par le salarié,

ce dernier dispose d’un délai de 6 mois

pour en contester les sommes.

Attention, le Tesa simplifié ne remplace

pas ce reçu pour solde de tout compte.

NOTES

Un modèle est à disposition sur le site

du SGV.

L’attestation Pôle emploi

Ce document, spécifique à Pôle emploi,

permet au salarié d’apporter la preuve

qu’il remplit bien les conditions d’affiliation

et de travail exigées pour percevoir

une allocation chômage, s’il en envisage

le bénéfice.

Pour les employeurs utilisant le Tesa :

le Tesa prévoit l’attestation Pôle emploi

(voir rubrique « Actualités » page 3) mais

pas le reçu pour solde de tout compte.

Portabilité

Les documents relatifs à la portabilité

des garanties prévoyance.

(voir check-list p . 48).

LES DÉCLARATIONS DE SALAIRE

À LA MSA

Pour les employeurs n’utilisant pas le

Tesa, les salaires vendanges ainsi que les

cotisations doivent être déclarés via la

DSN mensuelle du mois pour lequel le

salaire est versé.

DSN ÉVÉNEMENTIELLE

FIN DE CONTRAT

Le signalement d’événement doit

être transmis dans les 5 jours ouvrés

qui suivent la survenance de la fin du

contrat de travail.

Cette déclaration porte l’ensemble des

informations relatives à la fin du contrat

de travail, telles qu’exigées par la réglementation.

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

FORMALITÉS

DE FIN DE CONTRAT

Un outil de calcul est disponible sur le site du SGV : www.sgv-champagne.fr : vendanges 2022,

vendanges employeurs, outils de calcul

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

46 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 47


EMBAUCHE

CHECK-LIST

FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

PRÉPARER L’EMBAUCHE

Afficher, sur le lieu de travail et/ou aux endroits de passage des salariés, les informations relatives à la sécurité (numéros de

secours d’urgence etc.).

Préparer l’accueil des saisonniers, via la réalisation d’une fiche d’accueil (cf. modèle sur le site extranet du SGV).

Demander au salarié la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité :

s’il s’agit d’un ressortissant d’un état tiers à l’UE, de l’EEE, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin :

-s’assurer de la mention, sur le titre de séjour, de l’autorisation de travail sur le sol français ;

-faire vérifier le titre de séjour auprès des services compétents de la préfecture.

Si le salarié est né hors métropole ou dans une collectivité d’Outre-Mer et n’est pas encore immatriculé au régime agricole,

demander en sus un extrait d’acte de naissance.

Informer le salarié de son droit à bénéficier du versement santé et demander tout document permettant de justifier du bénéfice,

par le salarié, d’une couverture santé.

Pour prétendre au versement santé : faire remplir une demande écrite au salarié.

Vérifier que le salarié est âgé de plus de 16 ans.

Vérifier que le salarié est titulaire du permis de conduire s’il lui est confié la fonction de conducteur d’un véhicule de l’exploitation.

Conseil : original du permis de conduire pour en réaliser une photocopie.

Le cas échéant:

- Prendre contact avec le service médecine du travail de la MSA si besoin de vérifier l’aptitude d’un salarié avant conduite d’un

engin ;

- Délivrance de l’autorisation de conduite ;

- S’assurer de l’aptitude théorique et pratique à la conduite (ou validité du Caces).

Préparer les contrats de travail (en deux exemplaires, pour chaque embauche).

si le Tesa est utilisé, celui-ci ne suffit pas à établir un contrat vendanges à la tâche (faire un contrat, en sus du Tesa).

Déclarer les embauches auprès de la caisse MSA compétente.

EMBAUCHER

Signer et faire signer le contrat de travail avant de commencer à travailler (en deux exemplaires : un pour le salarié et un pour

l’employeur).

Compléter le registre unique du personnel.

S’assurer que chaque personne travaillant dans les vignes puisse justifier de son identité à tout moment, en cas de contrôle.

Conseil : constituer une pochette contenant l’ensemble des justificatifs d’identité et les autorisations de travail ainsi que la DPAE.

Placer dans le véhicule allant aux vignes.

Rappeler aux personnels les précautions à prendre et les gestes à faire en vue d’assurer leur sécurité et celle des autres travailleurs

(remettre une fiche d’accueil).

Délivrer une autorisation de conduite aux personnels concernés (utilisateurs des gerbeurs électriques, chargeurs télescopiques,

chariots élévateurs etc.).

Tenir à disposition des contrôleurs, sur le lieu de travail, les documents attestant de la réalisation des déclarations d’embauche

(duplicata Tesa simplifié ou Tesa+ ou DPAE).

Tenir à disposition des salariés employés, sur le lieu de travail, une trousse de secours.

Enregistrer le temps de travail de tous les salariés (employés à l’heure, comme à la tâche).

ÉTABLIR LA PAIE

Dans le salaire brut (notamment)

Toutes les heures travaillées/les kilos cueillis.

L’indemnité de fin de contrat dès lors que les conditions sont remplies.

L’indemnité de congés payés (elle est due dans tous les cas).

Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire).

Attention pour les salariés rémunérés à la tâche : le tâcheron ne peut percevoir une rémunération inférieure à ce qu’il lui aurait été

versé s’il avait été rémunéré en tant que cueilleur à l’heure (10,85 € brut de l’heure).

Dans le net à payer (notamment)

Le versement santé, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif.

L’indemnité de transport, dès lors que le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, sur justificatif (fournir copie de la

carte grise et du permis de conduire du conducteur).

Les éventuels acomptes (à déduire).

Les éventuelles indemnités repas (si nourri par l’employeur) - (à déduire).

FAIRE SIGNER L’ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

RÉMUNÉRER INDIVIDUELLEMENT CHAQUE SALARIÉ

Espèces dans la limite de 1 500 €, chèque ou virement bancaire ou postal.

REMETTRE AU SALARIÉ, UN EXEMPLAIRE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

Le reçu pour solde de tout compte (à faire signer au salarié et à conserver par l’employeur).

Le certificat de travail :

mentionner le droit à la portabilité de la prévoyance décès.

L’attestation Pôle emploi (à établir en plus du Tesa).

Le formulaire de demande de portabilité des garanties prévoyance (le salarié se chargera ensuite lui-même de cette formalité

auprès de la MSA/organisme de prévoyance).

À FAIRE ÉGALEMENT

Déclarer les salaires versés à la Caisse MSA compétente en produisant la DSN du mois (le Tesa vaut déclaration de salaires).

Déclarer le départ du salarié à la Caisse MSA en produisant une DSN fin de contrat dans les 5 jours suivants le départ (permet

également d’effectuer la déclaration de portabilité auprès de la MSA).

CHECK LIST

48 | LES GUIDES DU SGV EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 49


VOS CONTACTS PÔLE EMPLOI

COORDONNÉES UTILES

MARNE

Châlons-en-Champagne

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 16 h 30.

Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 30.

71 avenue de la 2e Division Blindée - CS 30481

51022 Châlons-en-Champagne Cedex.

Tél. : 03 26 26 22 58.

Épernay

Du lundi au mercredi, 8h30-12h30 / 13h30-16h30.

Le jeudi, 8h30-12h30. Le vendredi 8h30-12h30 / 13h30-15h30.

Pas d’horaires spécifiques pour les vendanges cette année.

Reims

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 sauf le jeudi 8 h 30-12 h 30.

2 agences :

- Pôle Emploi Bezannes -51, rue Louis Néel - CS 90042 -

51726 Reims Cedex. Tél. : 03 26 35 33 38.

- Pôle Emploi La Neuvillette - 9, rue Charles Guggiari – BP9 -

51873 Reims Cedex - Tél. : 03 26 89 52 62.

Sézanne

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

51 rue Aristide Briand - BP 89 - 51120 Sézanne

Tél. : 03 26 80 94 11.

Vitry-le-François

Du lundi au mercredi, 8 h 30 à 16 h 30. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

Le vendredi de 8 h 30 à 15h30.

16 Bis Boulevard Carnot - 51300 Vitry le François.

Tél. : 03 26 62 13 63.

Mail : entreprise.cha0033@pole-emploi.net

AISNE

Château-Thierry

Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 16 h 30.

Le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

56 avenue de la République - 02400 Château-Thierry.

Tél. : 03 23 69 59 02.

AUBE

Bar-sur-Aube

Du lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 30. Le jeudi de 8 h 30 à 12 h 30.

En juillet / août : permanence tous les matins de 8h30 à 12h30..

55 rue du Général de Gaulle - 10200 Bar-sur-Aube.

Tél. : 03 25 27 50 92.

Romilly-sur-Seine

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 16 h 30. Le jeudi de 8 h 30 à

12 h 30. Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 30.

32 rue Milford Haven - CS00001 - 10105 Romilly-sur-Seine.

Tél. : 03 25 21 94 80.

Troyes

Du lundi au mercredi de 8 h 30 à 16 h 30. Le jeudi de 8 h 30 à

12 h 30. Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 30.

Troyes Romain Rolland, 107 avenue Edouard Herriot

CS 90630 - 10089 Troyes Cedex.

Tél. : 03 25 76 21 94.

Mail : entreprise.cha0064@pole-emploi.net

Contacts

par téléphone avec un conseiller

service employeurs :

VOS CONTACTS MSA

MSA MARNE

24 bd Louis Roederer, 51077 Reims cedex

Sézanne, Reims, Epernay, Châlons-en-

Champagne, Vitry-le-François,

Ste-Ménéhould

TESA+ / TESA simplifié et questions

vendanges : 09 69 36 60 52

(lundi au vendredi : 8 h 30-17 h 30),

cotisationas.blf@mam.msa.fr

MSA PICARDIE

1 av. de l’Europe, 02400 Château-Thierry

Château-Thierry

Questions vendanges : 06 01 26 29 94

03 22 80 60 02 (9 h-17 h)

www.msa-picardie.fr

Assistance technique internet : 03 20 90 05 00

MSA SUD CHAMPAGNE

1 avenue du Maréchal Joffre, BP 531,

10032 Troyes cedex

Troyes, Bar-sur-Aube

TESA web et questions vendanges : 03 25 30 33 33

(lundi au jeudi : 9 h-12 h / 13 h 30-17 h ;

jusqu’à 16 h 30 le vendredi)

cotisations@msa10-52.msa.fr

VOS CONTACTS PRÉFECTURE

Marne : pref-employeurs-etrangers@marne.gouv.fr

Aisne : pref-employeurs-etrangers@aisne.gouv.fr

Aube : pref-employeurs-etrangers@aube.gouv.fr

50 | LES GUIDES DU SGV


PAIES ET COTISATIONS

| juillet 2022

17 avenue de Champagne - CS 90 176 - 51 205 Epernay CEDEX - 03 26 59 55 00 - www.sgv-champagne.fr

Directeur de la publication : Maxime Toubart

Rédacteurs : Marjorie Arrasse, Magali Conraux, Séverine Courtois, Pauline Gallot-Collard, Christine Moussour

Conception : La Champagne Viticole - Photo : ©DR - Impression : AM Composition - 12 Rue du Capitaine Georges Madon - ZAC Croix Blandin - 51100 Reims

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!