GUIDE vendanges Emploi de main-d'œuvre 2022 - version du 09.08.22

RECOURS À LA PRESTATION DE SERVICES :
ATTENTION À VOS OBLIGATIONS
Le recours à la prestation de services ne consiste pas simplement à déléguer ses tâches de travail à une autre structure. La
prestation de services est encadrée par des règles et le donneur d’ordre (viticulteur ayant recours au prestataire) doit respecter
de nombreuses obligations sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du prestataire de services. La
vigilance reste de mise.
DOCUMENTS QUE LE PRESTATAIRE DE SERVICES DOIT IMPÉRATIVEMENT
TRANSMETTRE AU DONNEUR D’ORDRE
Il ne suffit pas de conclure un contrat de prestation de services avec un prestataire, le donneur d’ordre doit procéder à des vérifications
et se faire remettre des documents sous peine de voir sa responsabilité engagée de manière solidaire avec le prestataire
en cas de défaillance financière.
EN CAS DE RECOURS À UN PRESTATAIRE DE SERVICES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST EN FRANCE
CONDITIONS DE LICÉITÉ
DE LA PRESTATION DE SERVICES
Pour être licite, la prestation de services
doit respecter certains critères énumérés
ci-dessous. Le non-respect de ces
derniers fait encourir le risque de voir
requalifier la prestation de services en
un prêt de main-d’oeuvre illicite ou de
se voir reprocher un délit de marchandage
(en cas de non-respect des règles
en droit social).
LA SIGNATURE D’UN CONTRAT
ENTRE LE DONNEUR D’ORDRE
ET LE PRESTATAIRE DE SERVICES
Le contrat doit être daté et signé. Il doit
en outre détailler l’objet de la prestation,
les obligations des parties et la rémunération.
UNE RÉMUNÉRATION DÉTERMINÉE
DE MANIÈRE FORFAITAIRE AVANT
LE DÉBUT DES TRAVAUX
Le prix de la prestation doit être fixé de
manière forfaitaire (et pas en heures de
travail), en tenant compte de tous les paramètres
nécessaires : technicité, délai,
matériel etc. Si la prestation est facturée
par référence aux seules heures de travail,
l’opération pourra être requalifiée
en prêt de main-d’œuvre illicite. Ce qui
est rémunéré est un service en totalité
et pas seulement la mise à disposition de
personnel.
L’ENCADREMENT DU PERSONNEL
DU PRESTATAIRE
L’embauche, l’encadrement, la discipline
et la sécurité du personnel mis à disposition
doivent être assurés par le prestataire
de services. Bien évidemment, ce
dernier doit respecter la réglementation
française aussi bien pour les conditions
d’embauche, de travail et de rémunération
du personnel.
LA FOURNITURE DES MOYENS
MATÉRIELS PAR LE PRESTATAIRE
Il revient au prestataire de services d’apporter
le matériel nécessaire à la mission.
NB : Dans la mesure où le recours à un
prestataire de services exonère l’employeur
des démarches d’embauche et de gestion
du personnel, ce service a un coût et sera
plus onéreux que l’embauche en direct.
Ainsi, un prix anormalement bas doit
attirer votre attention et ce d’autant plus
que faire appel à un prestataire n’exonère
pas le viticulteur de toute responsabilité
en cas de non-respect des règles en droit
social.
RECOURS À UN PRESTATAIRE
ET VIGILANCE QUANT AU RESPECT
DES RÈGLES DE DROIT SOCIAL
Le prestataire de services est tenu de
respecter la législation en droit social.
En cas de défaillance du prestataire, et si
l’inspection du travail en informe le donneur
d’ordre, ce dernier est tenu de réagir
et de mettre en demeure le prestataire
de se conformer à ses obligations,
il en va ainsi :
- En cas de non-respect du paiement
du salaire : si le donneur d’ordre est informé
du non-respect par le prestataire
des règles de salaire et qu’il ne procède à
aucune injonction envers lui, le donneur
d’ordre pourra être tenu de payer solidairement
avec le prestataire les rémunérations
et indemnités.
- En cas de non-respect de la législation
en droit du travail (durée du travail,
repos, discrimination, congés etc.) : à
défaut d’injonction faite au prestataire
de régulariser la situation, le donneur
d’ordre encourt une contravention de 5 e
classe.
- En cas de non-respect des règles d’hébergement
: le donneur d’ordre doit veiller
à ce que les salariés hébergés par le
prestataire de services soient hébergés
dans des conditions décentes et respectueuses
de la législation. Dans le cas
contraire, le donneur d’ordre doit immédiatement
enjoindre le prestataire de régulariser
la situation. Si le prestataire ne
régularise pas la situation, le donneur
d’ordre sera tenu de prendre à sa charge
l’hébergement collectif des salariés.
En cas de recours à un prestataire de
services établi en France, le donneur
d’ordre devra demander au prestataire
de services avant la conclusion du
contrat :
- Un document attestant de son immatriculation
(extrait K-bis ou carte répertoire
des métiers).
- Solliciter une attestation de vigilance
de moins de 6 mois pour tout contrat
d’au moins 5 000 € HT et en vérifier
l’authenticité. Ce document permet de
s’assurer que le prestataire s’acquitte
de ses obligations sociales et fiscales.
Pour vérifier la validité de l’attestation,
il suffit de se rendre sur le site suivant :
https://verification-attestations.msa.fr/
z84attsec/accueil, puis de saisir la clé de
sécurité indiquée sur l’attestation.
SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES
FAIT APPEL À DE LA MAIN-
D’ŒUVRE ÉTRANGÈRE
Le donneur d’ordre devra s’assurer de
l’embauche régulière de ces personnes
en sollicitant auprès du prestataire :
- La liste nominative des salariés étrangers
employés par celui-ci et soumis
EN CAS DE RECOURS À UN PRESTATAIRE DE SERVICES DONT LE SIÈGE SOCIAL EST À L’ÉTRANGER
Lorsque le viticulteur fait appel à un
prestataire de services établi à l’étranger,
des obligations de vérifications
s’imposent également à lui en sa qualité
de donneur d’ordre. Il convient de
rappeler que le prestataire sera tenu
au respect des règles françaises, notamment
en matière de rémunération
(respect des minima), durée du travail,
âge d’admission au travail, conditions
d’hygiène et sécurité etc.
Le donneur d’ordre doit se faire remettre
par le prestataire de services :
DES DOCUMENTS LIÉS À LA
SITUATION DU PRESTATAIRE
DE SERVICES
- Un document justifiant de l’immatriculation
du prestataire et de son activité
dans son pays d’établissement ou
d’un devis.
- Un document justifiant du numéro
de TVA intracommunautaire ou s’il
n’est pas tenu d’avoir un tel numéro,
un document mentionnant son identité
et son adresse et le cas échéant, les
coordonnées du représentant fiscal en
France (lesquelles figurent sur la déclaration
de détachement) ;
- Un document attestant de la régularité
de la situation sociale du prestataire
de services ;
- Solliciter le formulaire concernant la
législation de sécurité sociale applicable
à chaque salarié (formulaire A1) ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant
qu’il s’est, le cas échéant, acquitté
du paiement des sommes dues au titre
des amendes administratives liées au
détachement de travailleurs. Cette attestation
comporte les nom, prénom,
raison sociale du cocontractant et la
signature de son représentant légal.
LORSQUE LE PRESTATAIRE
DÉTACHE DES SALARIÉS
ÉTRANGERS EN FRANCE
- Le donneur d’ordre doit se faire remettre
une copie de l’accusé de réception
de la déclaration préalable de
détachement de salariés effectuée sur
le téléservice « SIPSI » du ministère
à autorisation de travail (date d’embauche,
nationalité, type et numéro de
l’autorisation de travail) ;
- La copie des déclarations préalables à
l’embauche.
D’une manière générale, il est préférable
de solliciter la copie des déclarations
d’embauche de tous les salariés
embauchés par le prestataire
(étrangers comme non étrangers).
chargé du travail et également de la
copie de la déclaration de détachement
en elle-même. La désignation d’un représentant
en France de l’entreprise
étrangère figure sur la déclaration de
détachement ;
NB : En l’absence de déclaration
préalable, il revient au donneur d’ordre
d’effectuer « une déclaration subsidiaire »
dans les 48 heures suivants le début du
détachement auprès de la Dreets.
L’accusé de réception devra être annexé
au registre unique du personnel du
donneur d’ordre.
- La copie des certificats de détachements
des salariés ou le justificatif de
demande de ces certificats par le prestataire
;
- La liste nominative des salariés étrangers
employés par celui-ci et soumis
à autorisation de travail (date d’embauche,
nationalité, type et numéro de
l’autorisation de travail) ;
- La copie des déclarations préalables à
l’embauche.
PRÉPARATION VENDANGE
« TOUT SAVOIR SUR... la prestation de service et le détachement de travailleurs étrangers en France »
A télécharger sur l’exranet du SGV : www.sgv-champagne.fr : Rubrique employeurs / Prestation de services
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EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2022 I 15