GUIDE SOCIAL 012023

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
AU 1 ER JANVIER 2023
PRINCIPE
Un employeur peut être informé par le tribunal, ou un huissier, de l’existence d’une créance dont le salarié est redevable auprès
d’un créancier.
Compte tenu de son caractère alimentaire,
le salaire fait l’objet d’une protection
contre les saisies et certaines règles sont
à respecter.
La rémunération est découpée en trois
fractions :
Une fraction absolument
insaisissable
Elle correspond au montant du RSA* fixé
pour un foyer composé d’une personne
seule à 598,54 € depuis le 1 er juillet 2022.
Une fraction relativement
insaisissable
Sauf pour les créanciers d’aliments
(pension alimentaire par exemple). Ces
créances s’imputent en priorité sur cette
fraction et si elle ne suffit pas, le solde
est recouvré sur la fraction saisissable.
Une fraction saisissable
Au profit de tout créancier dans la proportion
définie selon le barème ci-dessous.
* RSA : revenu de solidarité active.
Un outil de calcul est disponible sur le site du SGV : www.sgv-champagne.fr ;
Espace Adhérents / Rubrique Employeurs / Outils de calcul
BARÈME AU 1 ER JANVIER 2023
(en €)
Sans personne
à charge
Portion
Maxi.
retenu
1 personne
à charge
Portion
Maxi.
retenu
2 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
3 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
4 personnes
à charge
Portion
Maxi.
retenu
1
1/20 e
jusqu’à
347,50 17,38 481,67 24,08 615,84 30,79 750,01 37,50 884,18 44,21
2 1/10e de
à
347,51
678,33
33,08
481,68
812,50
33,08
615,85
946,67
33,08
750,02
1 080,84
33,08
884,19
1 215,01
33,08
3
1/5 e de
à
678,34
1 010,83
66,50
812,51
1 145,00
66,50
946,68
1 279,17
66,50
1 080,85
1 413,34
66,50
1 215,02
1 547,51
66,50
4
1/4 de
à
1 010,84
1 340,00
82,29
1 145,01
1 474,17
82,29
1 279,18
1 608,34
82,29
1 413,35
1 742,51
82,29
1 547,52
1 876,68
82,29
5
1/3 de
à
1 340,01
1 670,83
110,27
1 474,18
1 805,00
110,27
1 608,35
1 939,17
110,27
1 742,52
2 073,34
110,27
1 876,69
2 207,51
110,27
6
2/3 de
à
1 670,84
2 007,50
224,44
1 805,01
2 141,67
224,44
1 939,18
2 275,84
224,44
2 073,35
2 410,01
224,44
2 207,52
2 544,18
224,44
7
Totalité
à partir de
2 007,51 Totalité 2 141,68 Totalité 2 275,85 Totalité 2 410,02 Totalité 2 544,19 Totalité
Le salarié saisi doit conserver au minimum
une somme égale au montant du RSA fixé
pour un foyer composé d’une personne
seule, soit 598,54 € depuis le 1 er juillet
2022, quelle que soit la composition du
foyer du salarié concerné par la saisie.
Pour 5 personnes à charge et au-delà, il
faut ajouter 134,17 € à chaque tranche
mensuelle.
Sont considérés à charge
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire
lié par un PACS du débiteur, dont les ressources
personnelles sont inférieures au
montant RSA fixé pour un foyer composé
d’une personne seule.
- Tout enfant ouvrant droit aux prestations
familiales et se trouvant à la charge
effective et permanente du débiteur et
tout enfant percevant une pension alimentaire.
- L’ascendant dont les ressources personnelles
sont inférieures au RSA fixé pour
un foyer composé d’une seule personne
et qui, soit habite avec le débiteur, soit
reçoit de lui une pension alimentaire.
EXEMPLE DE CALCUL
Pour un salaire net imposable (diminué
de la CSG/CRDS non déductible et
du PAS) de 1 400 € et sans personne
à charge. La part saisissable du salaire
s’élève à 219,25 €.
Détail du calcul
1 400 - 1340,01 = 59,99
Tranche à 1/3, soit 59,99/3 = 20,00.
Montant à déduire : 17,38 + 33,08
+ 66,50 + 82,29 + 20,00 = 219,25 €.
PAIES ET COTISATIONS
ACTUALITÉ SOCIALE - 1 ER JANVIER 2023 I 37