2023 AGIR en soutien du peuple birman

2 0 2 3 | A G I R E N S O U T I E N D U P E U P L E B I R M A N
A G I R F A C E À L A P E I N E D E M O R T E T
A U X E X É C U T I O N S C A P I T A L E S
n'a respecté aucun des
engagements qu'elle a pris avec
l’ASEAN, l'un de ces engagements
étant l'arrêt immédiat des violences.
On peut tout à fait voir le lien avec
la peine de mort qui est une
violence. On peut s'interroger - et je
pense que c'est une interrogation
commune - sur le statu quo de
l’ASEAN vis-à-vis de la Birmanie. On
dirait qu'il ne se passe rien. Et
pourtant, la Birmanie ne tient pas
ses engagements. Au niveau
international, la Birmanie n'a pas
pris d'engagement. Elle n’a signé
aucun des grands textes sur la
question et n'a pas non plus signé la
convention contre la torture. C’est
regrettable car ces deux textes
auraient pu permettre de la placer
face à ses engagements sur le sujet.
En fin d’année dernière, la Birmanie
a voté pour lors du vote pour la
9ème résolution pour un moratoire
sur la peine de mort de l'Assemblée
générale des Nations Unies (car elle
était représentée par l’Ambassadeur
de la Birmanie à l’Onu ayant fait
allégeance au gouvernement
d’unité nationale (NUG). Mais sur le
terrain, la junte n'a pris aucun
engagement en faveur de l'abolition
de la peine de mort ou contre les
exécutions. Elle ne répond à aucun
cadre juridique défini. Si on prend
par exemple le droit civil en
Birmanie, la junte a préféré imposer
sa loi martiale. Par contre au niveau
du droit pénal, qui prévoit la peine
de mort, la junte s'appuie sur les
sanctions qui préexistaient au coup
d'État. A l’heure actuelle, ce n'est
pas un cadre juridique qui fera la
différence, puisque le seul cadre
auquel la junte répond est
l'arbitraire.
lMalgré tous ces constats assez
négatifs, que peut-on exiger de ce
pays qui a repris les exécutions il y a
peu ? On peut exiger un moratoire.
Je sais que c'est peut-être
contradictoire avec ce que je viens
de dire, mais je vais vous l’expliquer.
Un moratoire est une suspension
temporaire des condamnations à
mort ou des exécutions. En
l'occurrence, je fais ici référence à
un moratoire sur les exécutions. Je
crois que ça a été mentionné par
RSF, l’ACAT France rejoint ce
constat : Aux Nations Unies, le
Secrétaire général et le Rapporteur
spécial sur la Birmanie ont déclaré
que la communauté internationale «
se fichait du Myanmar » et plus
précisément que la communauté
internationale avait échoué au
Myanmar. On parle d’échec parce
que la junte continue d'agir en
toute impunité. En dépit des
sanctions prononcées, des
déclarations faites, des
condamnations émises de la part de
la communauté internationale, la
junte continue de faire exactement
Diane Fogelman, Responsable Programmes & Plaidoyer Asie, ACAT-France
P L A I D O Y E R D E L A S O C I É T É C I V I L E P O U R L A B I R M A N I E
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