LOJS187

N°187 octobre 2023
La commission d’enquête crispe le monde du sport
Dans le collimateur de la commission parlementaire sur les violences dans le sport, les fédérations se défendent. David
Lappartient, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), monte au créneau.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
Sommaire
’abord lancée dans
l’indifférence générale
il y a trois mois,
la commission d’enquête parlementaire
sur les dysfonctionnements
dans les fédérations
sportives irrite maintenant.
Certains l’accusent de
parti pris. David Lappartient a
décidé de croiser le fer avec
cette commission, initiée par
la députée écologiste Sabrina
Sebaihi (Hauts-de-Seine),
rapporteure. Dans un courrier
daté du 19 juillet révélé par
Le Monde, et adressé à
Sabrina Sebaihi, l’élu breton,
également membre du CIO,
se dit « étonné » de la description
du monde sportif comme
« un milieu terriblement
opaque » par ladite commission.
Evoquant lors des différentes
auditions des « représentations
caricaturales
», le président du
CNOSF dénonce des « accusations
outrancières », et
s’interroge sur les objectifs, «
sur les finalités exactes » de la
commission lancée à « 400
jours de l’ouverture des JO
de Paris ». « C’est un nouveau
coup que vous portez au
modèle sportif français », assène-t-il.
Une attaque frontale
qu’a peu goûtée la députée
é c o l o g i s t e .
« C’est très problématique
que David Lappartient remette
en cause le travail des
parlementaires. C’est comme
si l’image des JO était plus
importante », s’insurge-t-elle.
« C’est la première fois que le
principe même d’une commission
d’enquête est
contesté, c’est plus que des
lobbies qui se mettent en
marche, je trouve ça totalement
antidémocratique ».
« Peut-être que cela dérange
que l’on vienne toucher à un
système mis en place depuis
des années. Si la seule réponse
c’est ‘’tout va bien
dans le meilleur des mondes’’
ou’’on a déjà mis en place des
choses’’, cela ne va pas », appuie-t-elle.
Depuis le lancement des travaux
de cette commission, de
nombreux témoignages sur
des affaires de violences
sexuelles dans le sport, mais
aussi sur de graves problèmes
de gouvernance ont été entendus.
Selon Sabrina Sebaihi,
tous ces témoignages
concourent à dépeindre un
monde sportif « vivant en
vase clos ». Avec la présidente
de la commission
Béatrice Bellamy (Horizons,
Vendée), elle a lancé le 13
septembre dernier une plateforme
de signalement des
violences dans le sport baptisée
« Balance ton sport ».
Une initiative critiquée. La
ministre des Sports et des
jeux olympiques, Amélie
Oudéa-Castéra, a réagi sur
France Culture en soulignant
« qu’une seule plate-forme »
existait pour « recueillir les
signalements en matière de
violences, et notamment de
violences à caractère sexiste,
elle s’appelle Signal-Sports ».
« Le lancement d’une nouvelle
plateforme de signalement
peut entraîner une
confusion et une déperdition
des signalements », regrette
une source proche du mouvement
sportif.
Tribune
Le travail inachevé du football roumain : L’institution de la succession sportive semble
cartonner, mais nécessite une transposition nationale............................................................2
La dernière randonnée de Jochen Fritzweiler (1940-2023), expert des accidents sportifs ...........4
Chronique judiciaire
Le risque judiciaire s’éloigne pour Paris 2024.................................................................................6
La Métropole de Lille perd contre Eiffage.......................................................................................8
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Mise en place par le ministère
des sports en 2020, cette cellule
a reçu plus de 1.000 signalements
selon la directrice
des sports Fabienne
Bourdais. Sabrina Sebaihi assure
avoir déjà reçu une «
centaine de témoi-gnages », «
certains que les fédérations
ne veulent pas entendre ».
« La cellule Signal-Sports
existe, mais les sportifs ne
sont pas au courant », cinglet-elle.
Le Monde fait également état
d’un courrier envoyé par le
président de la Fédération
française de football (FFF)
Philippe Diallo à la présidente
de l’Assemblée nationale
Yaël Braun-Pivet
(Renaissance), pour se
plaindre de l’audition du journaliste
influenceur Romain
Molina, dénonçant des propos
« mensongers et injurieux
».
« Il y a une montée en pression
d’un milieu qui se crispe
et redoute une mauvaise
image. Cela ne nous empêchera
pas de réaliser notre
travail parlementaire de façon
indépendante et transparente
», assure la députée
Béatrice Bellamy, membre de
la majorité présidentielle. La
commission doit achever ses
travaux en fin d’année.
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Tribune
N°187 La Lettre de l’Officiel juridique du sport septembre 2023
Le travail inachevé du football roumain : L’institution
de la succession sportive semble cartonner, mais
nécessite une transposition nationale
Inscrite au Code disciplinaire de la FIFA depuis 2017 (1), la notion de « succession sportive » fait parler d’elle
principalement – mais pas exclusivement – au sein du football. Comme évoqué précédemment (2), elle implique des
responsabilités pour un club établi après la dissolution légalement valide d’un autre club – avec ou sans faillite – si un
certain nombre des critères matériels sportifs sont réunis. Ainsi, le successeur sportif peut-il être poursuivi, dans
certains cas, notamment par des anciens employés (joueurs/athlètes, entraîneurs, etc.) ayant subi un préjudice lié, par
exemple, à des salaires impayés. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) cependant, dans une sentence arbitrale rendue le
25 mai 2023 (3), a rejeté une telle demande comme la Fédération roumaine de football (FRF) n’avait pas transposé la
disposition de la FIFA dans son règlement disciplinaire national. Sans enjoindre la FRF de se mettre en ordre, le TAS
a basé son rejet sur l’exigence d’une règle écrite et sans ambiguïté (« nulla poena sine lege scripta et certa »). Solution
qui laisse une régner une certaine ambiguïté.
Par Jacob Kornbeck
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
epuis 2017, le Code
disciplinaire de la
FIFA – actuellement
l’article 21 § 4 – permet de
poursuivre le successeur dit
« sportif » d’un club révolu
qui ne respecte pas les engagements
financiers pris par
ce dernier (4). Le mécanisme
s’applique même sans
besoin de faute de sa part et
même en l’absence de
faillite. Bien qu’on puisse en
penser ce qu’on veut – la
compatibilité avec les principes
des procédures de
faillites est à confirmer, pays
par pays – cette disposition
fait partir de la totalité des règlements
et décisions de la
FIFA que les fédérations nationales
sont obligées d’appliquer
à travers leurs règlements
nationaux (5) dans le
cadre de la fameuse structure
« pyramidale » (6). En 2022,
le Tribunal fédéral suisse a
rendu deux arrêts dans des
affaires impliquant des clubs
de football et des joueurs anciennement
employés par
ces derniers, réclamant des
salaires impayés, etc. Dans
les affaires « Youness
Bengelloun » (7) et « Júlio
César da Silva et Souza »
(8), le TF a confirmé que
cette nouvelle institution de
droit privé n’est pas (forcément)
contraire à l’ordre public.
Or, la FRF ne s’est jamais
dotée d’une disposition correspondant
à l’article 21 § 4
de la FIFA. C’est devant ces
faits qu’il faut comprendre la
sentence arbitrale rendue, le
25 mai 2023 (9), par le TAS
dans une affaire opposant un
ancien entraîneur, M. Victor
Piţurcă, à son ancien club
ainsi qu’à la FRF. À l’origine
du litige, l’allégation de nonrespect,
voire de non-exécution
d’une décision de la
chambre nationale de résolution
des litiges de la FRF, ancrée
dans le droit national du
travail, entre M. Piţurcă et
son ancien employeur, le
Fotbal Club U. Craiova S.A.,
la décision de la chambre
des litiges ayant été confirmée
par un comité des appels.
Naissance d’un club successeur
après la faillite du
Fotbal Club U. Craiova
S.A.
Le 10 mars 2011, la chambre
des litiges avait condamné
l’ancien club à payer à son
ancien employé, la somme
de € 6.968.893 (salaires impayés,
frais d’établissement,
dommages divers). Or, depuis
sa relégation de la première
à la deuxième ligue de
la FRF à la fin de la saison
2010-11, et après une période
prolongée d’insolvabilité,
c’est en 2014 que ce
club-là a fait faillite, laquelle
a entraîné sa désaffiliation de
la FRF. Au moment de la
procédure devant le CAS,
l’ancien club se trouvait dans
la phase de liquidation de la
procédure de faillite, ce qui
n’a pas empêché l’établissement
d’un nouveau club, en
date du 14 août 2018, sous le
nom de U Craiova 1948 SA.
Vite affilié à la FRF, ce nouveau
club a eu la permission
d’intégrer d’abord sa troisième
ligue (la plus basse).
Que le nouveau club soit le
successeur sportif de l’ancien,
n’a été remis en cause
par aucune partie.
C’est ainsi que l’ancien entraîneur
a soumis une demande
en date du 24 février
2022 au comité disciplinaire
de la FRF, exigeant que le
nouveau club soit sanctionné
pour non-respect et non-exécution
de la décision de la
chambre des litiges du 10
mars 2011. Le comité, dans
sa décision du 14 octobre
2020, a rejeté la demande
comme infondée, pour motif
que le règlement disciplinaire
de la FRF n’incluait
aucune disposition correspondant
à l’article 21 § 4 du
Code disciplinaire de la
FIFA. Un appel a été rejeté
Jacob Kornbeck est fonctionnaire européen. Il enseigne à l'Université allemande du Sport de Cologne
(management du sport) ainsi qu’à l’Université de Lille (droit du sport). Les opinions exprimées sont
strictement personnelles et ne sauraient aucunement engager les institutions de l'Union européenne.
2

Tribune
N°187 La Lettre de l’Officiel juridique du sport septembre 2023
par la chambre des appels de
la FRF, le 12 août 2021, sans
analyse des faits, constatant
que l’entraîneur était le
créancier de l’ancien mais
pas du nouveau club. À part
la question de savoir si le
nouveau club pouvait être
poursuivi ou non, le TAS a
dû décider si l’article 85 du
règlement FRF avait été
violé. Le TAS a rejeté la demande
de l’entraîneur et
confirmé la décision de la
chambre des appels de la
FRF du 12 août 2021.
La décision du TAS a de
quoi surprendre, car il n’a
pas voulu exclure que le
nouveau club puisse être
tenu responsable conformément
au Code FIFA, considérant
toutefois comme « un
facteur de complication »
l’absence de disposition similaire
inscrite au règlement
FRF. Cela étant, il a conclu
que cette absence ou « omission
» (11) compromettrait
l’exigence d’une règle écrite
et sans ambiguïté (« nulla
poena sine lege scripta et
certa ») (12). Ayant consulté
le dictionnaire américain
Merriam-Webster sur le vrai
sens du terme « omission »
pour déduire qu’il impliquerait
soit une négligence soit
un travail inachevé (13), il
conclut à un choix délibéré
de la FRF plutôt qu’à une
omission (14). Occasion
pour le TAS de citer sa jurisprudence
« Skënderbeu »,
pourtant assez vague (15).
En somme, bien que l’article
21 § 4 soit définitivement
inscrit au Code disciplinaire
de la FIFA, alors que le
Tribunal fédéral suisse ne
s’oppose aucunement à l’application
de cette règle (dont
on peut penser ce qu’on
veut), alors que les fédérations
nationales sont tenues
de respecter – et de faire respecter
– les règlements et décisions
de la FIFA (16), le
TAS a accepté le fait que la
FRF ne se soit jamais dotée
d’une telle disposition. Or,
accepter ce choix n’est guère
compatible avec l’architecture
pyramidale pourtant réputée
essentielle pour le
sport (17).
Si la FRF et le nouveau club
ont pu se tirer d’affaire, ils
ont peut-être intérêt dorénavant
à montrer patte blanche.
Pour le TAS, la question paraît
claire malgré la nontransposition
de l’article 21 §
4 par la FRF. Toutefois, il
n’est pas dépourvu d’intérêt
– académique ou pratique –
de constater que le Tribunal
d’arbitrage au Basketball
(TAB) a développé une approche
légèrement plus
flexible (18). Dans sa sentence
arbitrale « Ionikos
Nikaias Basketball Club » en
date du 26 juin 2021, il a
condamné le club au paiement
d’entre $ 12.000 et $
15.000 (dollars US) à quatre
anciens joueurs (salaires et
bonus impayés, impôts
grecs) (19). L’idée de la succession
sportive semble
donc convaincre, aussi en
dehors du football. Si le
fonctionnement pyramidal
de l’autorégulation du sport
représente la dorsale du système
sportif, on a du mal à
voir quel motif pourrait justifier
le choix délibéré, attribué
à la FRF, de ne pas appliquer
l’article 21 § 4 dans
le contexte national, d’autant
moins que la notion de succession
sportive ne gêne par
le Tribunal fédéral suisse
(20).
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
1 Art. 21 § 4 du Code disciplinaire 2019 (cf. Manuel juridique de la FIFA 2022, https://digitalhub.fifa.com/m/469bb4d043dc77c5/original/FIFA-LEGAL-HANDBOOK-
EDITION-SEPTEMBRE-2022.pdf), p. 186.
2 J. Kornbeck, Succession sportive et créances des joueurs : ordre public et sécurité juridique d’un concept « transcendant » les entités légales. LOJS n° 183 (2023), pp. 6-7.
3 CAS 2021/A/8331. Victor Piţurcă v Romanian Football Federation & U Craiova 1948 SA. Lausanne, 25 April 2023. https://www.tascas.org/fileadmin/user_upload/CAS_Award_2021-A-8331.pdf
4 Art. 21 § 4 Code disciplinaire 2019 FIFA (op.cit.).
5 Cf. Art. 14 (Obligations des associations membres) des Statuts de la FIFA (cf. Manuel juridique de la FIFA 2022) (op.cit.), pp. 1135-1136) : « Les associations membres ont
les obligations suivantes : […] d’amener leurs propres membres à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ; »
6 Historiquement, Le Rapport d'Helsinki sur le Sport de la Commission européenne, 10.12.1999. COM(1999) 644 final, § 4.2.3. (Le niveau des organisations sportives). – Plus
récemment, la Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les principales caractéristiques d’un modèle
européen du sport. JO C 501, 13.12.2021, pp. 1–7, §§ 8, 22, 30, 37.
7 TF suisse, 01.04.2022, affaire 4A_616/2021. A et B contre FIFA. Appel contre la sentence arbitrale du TAS, CAS 2020/A/6941, 10.11.2021.
https://jusmundi.com/en/document/pdf/decision/de-youness-bengelloun-v-federation-internationale-de-football-association-fifa-pfc-cska-sofia-urteil-des-bundesgerichts-4a-616-
2021-friday-1st-april-2022
8 TF suisse, 01.11.2022, affaire 4A_246/2022. A., SA contre B et FIFA, arbitrage international en matière de sport. Recours contre la sentence arbitrale du TAS, 26.04.2022
(CAS 2020/A/7543). https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://01-11-2022-4A_246-
2022&lang=de&zoom=&type=show_document
9 CAS 2021/A/8331 « Victor Piţurcă » (op.cit.).
10 Ibid., § 143. “While the Sole Arbitrator finds that it is not per se impossible to hold the Club liable for a violation of Article 85 RFF Disciplinary Code through the indirect
application of the FIFA Disciplinary Code, it is certainly a complicating factor that there is no direct legal basis in the RFF Disciplinary Code to hold one legal entity liable for a
debt incurred by another legal entity.”
11 Ibid., §§ 142, 146-149, 154.
12 Ibid., § 144. “Indeed, in order to sanction someone a clear legal basis is required: nulla poena sine lege scripta et certa. This legal maxim is applied in CAS jurisprudence,
although sometimes a distinction is made between the application thereof in criminal law and in a disciplinary context.”
13 Ibid., § 149 : “An “omission” is defined by the Merriam-Webster online dictionary as “something neglected or left undone”.”
14 Ibid., § 154 : “There are no indications that the lack of provisions introducing the concept of sporting succession in the RFF Disciplinary Regulations is the result of omissions
by the RFF. […] Since the RFF has not included any provision on sporting succession, it must be considered as a deliberate choice of the RFF not to introduce the concept of
sporting succession, which falls within the discretion afforded to it by FIFA, rather than an omission.”
15 CAS 2017/A/5272 KF Skënderbeu v. Albanian Football Association (AFA), 13 April 2018, https://jurisprudence.tas-cas.org/Shared%20Documents/5272.pdf, § 62 : “In the
view of the Panel it suffices that the misconduct covered by the respective rule and the sanction applicable to such misconduct be determinable by interpretation”.
16 Cf. Art. 14 (Obligations des associations membres) des Statuts de la FIFA (cf. Manuel juridique de la FIFA 2020) (op.cit.), pp. 1135-1136: « Les associations membres ont les
obligations suivantes : a) observer en tout temps les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la FIFA ainsi que celles du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) prises
en appel sur la base de l’art. 56, al. 1 des Statuts de la FIFA ; […] d) amener leurs propres membres à respecter les Statuts, règlements, directives et décisions des organes de la
FIFA ; […] »
17 Rapport d'Helsinki, COM(1999) 644 final (op.cit.) ; Résolution du Conseil de 2021 (op.cit.).
18 N. Effori, Sporting Succession In Basketball: FIBA Applies Great Flexibility In Determining Sporting Successor, 16 June 2023,
https://www.lawinsport.com/topics/item/sporting-succession-in-basketball-fiba-applies-great-flexibility-in-determining-sporting-successor
19 Basketball Arbitral Tribunal (BAT), 25.06.2021, 1549/20 (Arnett, Simpson Jr., Callahan, Mobley v/ Ionikos Nikaias Basketball Club),
https://www.fiba.basketball/en/Module/85132837-66aa-4ff3-a063-8cdfe44ea14d/a7455955-431a-440a-bd31-7ae6a6dee870
20 TF suisse, 01.04.2022, affaire 4A_616/2021 « Youness Bengelloun » (op.cit.) et TF suisse, 01.11.2022, affaire 4A_246/2022 « Júlio César da Silva et Souza » (op.cit.).
3

Tribune
N°187 La Lettre de l’Officiel juridique du sport septembre 2023
La dernière randonnée de Jochen Fritzweiler (1940-
2023), expert des accidents sportifs
Le nestor du droit du sport allemand s’est éteint, victime d’un accident fatal de sport de montagne. Un beau jour d’été,
plus précisément le 13 juillet 2023, Jochen Fritzweiler était en train de faire une randonnée dans les Alpes du
Chiemgau, en Bavière. Né le 10 août 1940, il a failli célébrer ses 83 ans. Juriste, avocat, randonneur, skieur, auteur, ce
Bavarois avait du caractère et il fût l’un de piliers du droit du sport, tant pour les pays germanophones qu’au niveau
international, ayant servi comme président d’ISLA (International Sports Lawyers’ Association).
Par Jacob Kornbeck
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
our Michael Barnier,
ancien négociateur européen
du « Brexit » et
auteur d’un ouvrage à ce sujet
(1), « une randonnée ça
peut toujours être dangereux
et puis il faut toujours regarder
le sommet » (2). Les
sports de montagne, Jochen
Fritzweiler s’y connaissait
pourtant, et quant aux accidents
sportifs, il leur avait
consacré la première thèse
juridique allemande (et peutêtre
la première thèse de
droit du sport soutenue en
langue allemande). Il était
« l’un des pères fondateurs »
de cette discipline (3).
Comme nous renseigne son
confrère et coauteur Me
Thomas Summerer (l’avocat
de Claudia Pechstein, notamment),
c’est en 1978 que
Fritzweiler a soutenu la
sienne, sur la responsabilité
civile en lien avec les accidents
sportifs (4).
Thématique qu’il a déclinée
en responsabilité des sportifs,
des organisateurs d’événements,
des enseignants et
moniteurs, des établissements
scolaires et d’entraînement,
ainsi que des sociétés
propriétaires de téléskis
et de téléphériques, pour
conclure avec un chapitre
consacré à l’établissement
de preuves dans les procès
civils. Lors de la création
d’un « cercle de
Constance », forme embryonnaire
de l’actuelle association
allemande de droit
du sport (Deutsche
Vereinigung für Sportrecht)
(DVSR), en 1982,
Fritzweiler fût de la partie,
bien sûr. Et lorsque l’association
a lancé la revue
« Sport & Recht (SpuRt) »,
dont l’année 2023 est la
30ème, Fritzweiler a été l’un
des initiateurs. De cette revue,
il assurait la direction
pendant 23 ans. Avocat de
renom spécialisé en droit du
travail et du sport, il avait
établi son cabinet à
Burghausen, ville médiévale
pittoresque située à la frontière
germano-autrichienne.
Avec le confrère Summerer
et le Professeur Bernd
Pfister, il a été coauteur d’un
manuel monumental dit « de
la pratique » du droit du
sport. Fondé en 1988, son
édition actuelle est la quatrième
(2020) et compte 838
pages, avec une mise en
pages typiquement allemande,
une police des plus
petites et impression sur
« papier bible » (5).
Fritzweiler y a signé les chapitres
traitant les questions
de droit constitutionnel, administratif,
du travail et –
bien sûr – la responsabilité
civile. Cofondateur d’ISLA
en 2003, il a été son président
jusqu’en 2020. Après
avoir finalement cédé son
cabinet, il a servi comme arbitre
au tribunal allemand
d’arbitrage sportif
(Deutsches Sportschiedsgericht
der DIS), comme
président au tribunal arbitral
de la fédération allemande
de sport automobile et, à la
Fédération internationale de
Luge (FIL), comme commissaire
à l’éthique. Il a toujours
profité d’une excellente
santé et d’une bonne
forme, pratiquant le golf, le
tennis et le ski, exerçant
comme moniteur de ski. Peu
de temps avant sa mort, il
avait confié à Me Summerer
que l’âge ne jouait pour lui
aucun rôle vu que sa maman
(d’origine autrichienne)
avait atteint cent ans (6).
Sans avoir travaillé étroitement
avec le défunt, je le
connaissais pourtant depuis
mes années à l’Unité Sport
de la Commission européenne
(2001-14), avec son
accent bavarois facilement
reconnaissable. Mon exemplaire
de l’édition 2020 du
manuel, il me l’a offert suite
à une série d’appels téléphoniques
qui peuvent avoir eu
lieu en 2021 ou en 2022.
J’en garde le souvenir d’un
homme hors du commun,
très attaché à ses Alpes, et je
ne peux m’empêcher de
penser que Barnier le
Savoyard et Fritzweiler le
Bavarois auraient pu avoir
des échanges remarquables
sur maints aspects juridiques
des sports de montagnes
auxquels Barnier tient autant
que Fritzweiler y tenait. En
effet, si Barnier est désormais
connu pour avoir défendu
bec et ongles – et avec
succès – l’intégrité du marché
unique et les normes qui
le constituent et qui le soustendent,
dans un passé loin-
Jacob Kornbeck au Puy-de-Dôme, en octobre 2022 … étant monté en train à crémaillère, plutôt qu’à
pied.
4

Tribune
N°187 La Lettre de l’Officiel juridique du sport septembre 2023
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
tain il s’est d’ailleurs battu
pour les intérêts économiques
des guides de montagnes
savoyards. C’est ainsi
qu’en 1999, le sénateur savoyard
avait posé une question
à la ministre du Sport,
relative au risque de concurrence
déloyale de la part de
guides venant d’autres États
membres communautaires
(7). Parmi les opportunités
manquées – le Professeur
Jan F. Orth, actuellement directeur
de la SpuRt, mentionne
que Fritzweiler voulait
lui apprendre à skier (8)
– je compterais celle d’un
échange entre MM. Barnier
et Fritzweiler, sur les randonnées
et les risques qui
leur sont inhérents. Car si le
métier a perdu un grand
confrère, la haute montagne
a perdu un fils de premier
rang. Les dangers, il en était
conscient comme personne
d’autre car il en était un expert
éminent. Comme
Barnier le prône, il aura toujours
regardé le sommet. On
soupçonne qu’il peut l’avoir
fait justement au moment de
l’accident fatal.
1 M. Barnier, La grande illusion. Journal intime du Brexit (2016-2020). Gallimard (2021).
2 L. Lamnaouer, Michel Barnier publie son "journal secret du Brexit". 7 mai 2021. https://london.frenchmorning.com/michel-barnier-publie-son-journal-secret-du-brexit/ : «
Michel Barnier a confié au micro de la matinale de la radio française que son expérience de la randonnée lui a permis de garder son calme pendant toute la période de négociation.
En bon Savoyard, a-t-il expliqué, “j’ai l’habitude des grandes randonnées en montagne, de faire attention aux marches. Une randonnée ça peut toujours être dangereux et puis il
faut toujours regarder le sommet, car cela aide de lever les yeux de voir quelque chose à l’horizon”. »
3 T. Summerer, In memoriam Jochen Fritzweiler. Zeitschrift für Sport & Recht (SpuRt) 2023, p. 346.
4 J. Fritzweiler, Die Haftung des Sportlers bei Sportunfällen, Thèse, Univ. Bonn, 1976.
5 J. Fritzweiler, B. Pfister, T. Summerer, Praxishandbuch Sportrecht. 4., Auflage. Munich, Beck 2020.
6 T. Summerer, In memoriam (op.cit.).
7 Concurrence dans les métiers sportifs des titulaires de brevets fédéraux vis-à-vis des titulaires d'un diplôme d'État. Question écrite n°17199. 11e législature. JO Sénat,
17/06/1999, p. 2021. https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ990617199.html
8 J.F. Orth, Adieu Jochen, Zeitschrift für Sport & Recht (SpuRt) 2023, p. 345.
5

Chronique judiciaire
N°187 La Lettre de l’Officiel juridique du sport septembre 2023
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
Le risque judiciaire s’éloigne pour
Paris 2024
À la tête du parquet national financier (PNF), Jean-François Bohnert, annonce sur
RTL que les enquêtes visant Paris 2024 n’ont pas révélé à ce jour de « faits
gravissimes de corruption ou de trafic d’influence ».
nterrogé sur RTL, Jean-
François Bohnert annonce
que les enquêtes
lancées en juillet dernier
n’ont pas révélé « à ce
stade, d’éléments pouvant
conduire vers des faits gravissimes
de corruption ou
de trafic d’influence ».
« Les thématiques sur lesquelles
nous travaillons
sont principalement des infractions
formelles, des
questions de favoritisme,
de prises illégales d’intérêt.
C’est la façon dont certains
contrats ont été distribués,
des arrangements,
c’est du fonctionnement de
l’entre-soi que l’on est en
train de démêler », détaille
Jean-François Bohnert. Pas
de quoi provoquer des
gardes à vues, selon lui.
Une affaire qui fait tache
« Notre objectif est de permettre
un événement serein
[…] d’une fête universelle.
Il ne nous appartient pas
de déranger cet événement-là,
c’est pourquoi
nous avons travaillé en
amont », poursuit le procureur,
soulignant que les perquisitions
sont « intervenues
plus d’un an avant le
démarrage des Jeux ».
Avant de conclure : « C’est
bien le signe que nous prenons
les choses très sérieusement
sur le fond mais en
respectant aussi ce bel événement.
»
Le 20 juin dernier, les enquêteurs
du PNF ont perquisitionné
le siège de Paris
2024, de la Société de livraison
des ouvrages olympiques
(Solideo) ainsi que
les domiciles de deux anciens
dirigeants de la société
de marketing sportif
Keneo, Étienne Thobois et
Édouard Donnelly, aujourd’hui
directeur général et
directeur exécutif des opérations
de Paris 2024. Le
siège de Keneo a également
été perquisitionné le
lendemain.
Si ce volet semble se refermer,
une plainte est toujours
en cours pour favoritisme
et trafic d’influence à
l’encontre de Michaël
Aloïsio, le directeur général
délégué du Comité d’organisation
des Jeux olympiques
et paralympiques
(Cojo) de Paris 2024 (voir
encadré).
Le parquet national financier (PNF) ouvre une enquête pour vérifier les accusations de favoritisme
à l’encontre du directeur général délégué du Comité d’organisation des Jeux olympiques et
paralympiques (Cojop), Michaël Aloïsio, indique une source judiciaire, confirmant une information
de l’Équipe. Les magistrats du PNF se penchent sur les éléments rapportés dans la plainte, déposée
fin août pour favoritisme et trafic d’influence par Sébastien Chesbeuf, un ex-salarié du Cojop avec
lequel il est en conflit, aujourd’hui consultant pour l’organisation d’événements sportifs.
Sébastien Chesbeuf dénonce les conditions d’attribution d’un marché public émis en 2023 par la
région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca) pour constituer son dossier de précandidature pour les
JO d’hiver 2030. Il accuse Michaël Aloïsio d’avoir favorisé une autre agence fondée par un actuel
cadre de Paris 2024. Alors qu’il travaillait comme consultant auprès de la société événementielle de
marketing sportif Keneo, Sébastien Chesbeuf assure que Michaël Aloïsio est intervenu auprès du
cabinet du président de la région Paca, Renaud Muselier, pour la dissuader de travailler avec eux et
favoriser la société RNK, une entreprise cofondée fin 2020 par Édouard Donnelly. Ce dernier a
quitté la société en novembre 2022 lors de son entrée au Cojop comme directeur exécutif des
opérations, suscitant des soupçons de conflits d’intérêts.
En bref
En bref
Un consultant et une
avocate mis en examen dans le
cadre de l’attribution
controversée du Mondial
2022. Les investigations sur
l’attribution controversée du
Mondial 2022 au Qatar
continuent. Le consultant Jean-
Charles Brisard et son exépouse,
l’avocate Géraldine
Lesieur. Tous deux étaient
jusqu'alors sous le statut plus
favorable de témoins assistés.
Depuis 2019, des juges
d’instruction parisiens cherchent
à savoir si le vote de Michel
Platini, à l’époque président de
l’UEFA, en faveur de
l’attribution à l’émirat de
l’organisation de la Coupe du
monde en 2022, a été obtenu en
échange de contreparties. Les
magistrats s’intéressent aussi au
rôle de l’ancien président de la
Confédération océanienne de
football (OFC) Reynald
Temarii, alors défendu par Me
Géraldine Lesieur et conseillé
par Jean-Charles Brisard,
également président du Centre
d’analyse du terrorisme (CAT).
Le jour du vote, le 2 décembre
2010, Reynald Temarii ne
pouvait plus siéger au comité
exécutif car il avait été suspendu
un an par la Fédération
internationale de football (FIFA)
le 17 novembre 2010 pour
infraction au code d’éthique
après des articles du Sunday
Times. L’OFC devait donc
désigner un remplaçant qui
aurait accordé sa voix à
l’Australie au premier tour de
scrutin puis, en cas d’échec, aux
États-Unis, principaux rivaux du
Qatar. Mais Reynald Temarii a
fait appel de sa suspension dans
la nuit du 30 novembre au 1er
décembre. Ainsi, selon les
statuts de la FIFA, il privait
l’OFC d’un représentant lors du
vote. Le 2 décembre 2010, le
Qatar l’a emporté devant les
États-Unis.
Les drones de loisir interdits de survol des installations des compétitions sportives. Dans la lignée des mesures de sécurisation de
la Coupe du monde de rugby, le ministère de l’Intérieur a étendu les périmètres interdits de survol par les drones de loisir ou commerciaux.
Les installations concernées sont : les stades du Mondial ; les villages rugby des villes hôtes (fan zones retransmettant en direct les matches
de la compétition) et les terrains d’entraînement des 20 équipes de rugby engagées dans la compétition.
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Chronique judiciaire
N°187 La Lettre de l’Officiel juridique du sport septembre 2023
La Métropole de Lille perd contre Eiffage
La MEL (Métropole Européenne de Lille ) a été condamnée à verser pas moins de 28,5 M€ à Elisa, l’entreprise en
charge de la construction et de la gestion du stade Pierre-Mauroy de Villeneuve d’Ascq (Nord).
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
n août 2012, l’équipement,
construit
dans l’optique de
l’Euro 2016 de football,
était inauguré en grande
pompe. Lille et sa métropole
se dotaient d’un outil
moderne et modulaire pour
accueillir des rencontres de
football avec le LOSC,
mais aussi des matchs de
basket-ball et de tennis,
ainsi que des grands
concerts. Sauf que depuis
2017, la Métropole
Européenne de Lille (MEL)
et Elisa, filiale d’Eiffage,
s’affrontent devant les tribunaux.
En cause, le surcoût
du chantier que le
constructeur a dû prendre à
sa charge. Un surcoût estimé
à 132 M€, soit 45% de
plus que le coût initial. Elisa
reproche à la métropole européenne
de Lille de lui
avoir imposé à tort des pénalités
financières.
La MEL estime que le
constructeur a sous-estimé
le chantier, alors que pour la
filiale du géant du BTP,
c’est la lenteur administrative
et les demandes de report
des anti stades qui ont
fait exploser la note. De
plus, Elisa pointe du doigt
le contrat la liant à la MEL
pour une durée de 31 ans
(voir encadré). Ce dernier
ne rapporte pas assez pour
que le projet soit rentable.
Fin de partie ?
Devant le tribunal administratif
de Lille, en première
instance, Elisa a gagné son
premier bras de fer, puisque
la MEL a été condamnée à
verser 28,5 M€ au constructeur.
Initialement, la filiale
d’Eiffage réclamait pas
moins de 150 M€, avant de
ramener ses prétentions à
49 M€. En juillet dernier, le
rapporteur public estimait
qu’Elisa était en droit d’attendre
de la MEL une indemnisation
de l’ordre de
29,25 M€ sur l’ensemble de
ses demandes, hors intérêts.
Dans sa décision, le tribunal
estime que les retards dans la
livraison sont avant tout dus
à la MEL, ainsi qu’à un recours
juridique contre le permis
de construire délivré tardivement
par les services de
la MEL. D’où la condamnation
de la collectivité à rembourser
4,3 M€ de pénalités
de retard injustifiées. Le tribunal
a aussi retoqué la
MEL pour avoir imposé au
constructeur du stade
9,5 M€ d’indemnités pour
divers défauts constatés. Le
tribunal a refusé en revanche
d’indemniser la société à raison
de l’exécution de travaux
supplémentaires divers,
qui correspondent,
« soit à des modifications
que devait opérer le
constructeur pour que le
stade soit livré dans les
règles de l’art, soit à l’exécution
de travaux que la métropole
n’avait pas demandés
». Ces travaux concernent
en particulier des modifications
des capacités d’accueil
de l’auditorium et de la
tribune télescopique Nord
ainsi que les ouvrages annexes
au stade. Le tribunal a
également refusé de revoir le
calcul de la redevance versée
par la MEL au constructeur
et tenir compte de ces
travaux supplémentaires.
Un contrat sur 31 ans
PRO.SPORT.FR
Mais il a donné raison à
Elisa sur un autre point. Le
tribunal remet en cause le
mode de calcul « retenu unilatéralement
par la métropole
pour calculer la redevance
due au titre de la
maintenance et de l’exploitation
du stade ». Le
manque à gagner en résultant
pour la société, que la
MEL devra lui rembourser,
« s’élève à 9.506.186 € pour
la période courant du 17
août 2012 au 31 décembre
2022 ». Il reste maintenant à
la MEL de faire appel.
En 2008, la communauté d’agglomération de Lille vote la
construction d’un nouveau stade. Plusieurs propositions sont sur la
table portées par Bouygues, Vinci et Eiffage. C’est cette dernière
société qui est retenue, avec un projet à 314 M€ lors de la signature.
La communauté urbaine finance la construction avec un partenariat
public privé (PPP) : la conception et la construction du stade sont
confiées à la filiale d’Eiffage intitulée Elisa. En échange, la MEL
paye une redevance annuelle, et deviendra propriétaire du bâtiment
une fois les fonds remboursés, à l’issue du contrat soit en 2043.
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©Icon Sport