Mon logement est sinistré, comment agir ?

Retrouvez dans ce flyer toutes les informations pratiques pour savoir comment réagir efficacement en cas de sinistre d'un logement. Retrouvez dans ce flyer toutes les informations pratiques pour savoir comment réagir efficacement en cas de sinistre d'un logement.

01.08.2024 Views

A. JE SUIS LOCATAIRE MON LOGEMENT EST SINISTRÉ, COMMENT RÉAGIR ? 1. Mes biens sont assurés contre ce type d’événement J’introduis une déclaration de sinistre auprès de ma compagnie d’assurance qui ouvrira un dossier et m’enverra un expert pour évaluer les dégâts. 2. Mon logement est devenu inhabitable et/ou je me retrouve sans logement Les allocations de déménagement et de loyer Cette aide est destinée à la personne avec des faibles revenus qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou qui s’est retrouvée sans logement et qui prend en location un logement salubre. L’allocation d’attente logement C’est une aide financière mensuelle octroyée à des ménages avec des faibles revenus, titulaires d’un bail d’habitation privée et en attente d’un logement social depuis plus de 18 mois. L’opération MEBAR Il s’agit d’une subvention aux ménages à revenus modestes pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre de diminuer leur consommation d’énergie. Cela peut être le remplacement de châssis ou de portes extérieures, des travaux d'isolation, l'installation d'un poêle, le gainage d'une cheminée, le placement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau... 3. J’ai besoin d’un financement pour constituer une garantie locative Le prêt garantie locative La Société wallonne du Crédit social accorde, sous certaines conditions, un prêt à 0 % pour constituer une garantie locative. Il est accessible pour les baux de résidence principale, de colocation et pour les baux étudiants en fonction des revenus des demandeurs. 4. Que devient mon bail actuel ? Mon logement est sinistré, dois-je tout de même continuer à payer mon loyer ? ∙ Soit le logement est inhabitable ou totalement détruit. Le bail n’existe plus et le loyer ne doit plus être versé. ∙ Soit le logement est (fortement) endommagé. Le locataire peut choisir entre résilier le bail ou continuer la location moyennant une réduction du loyer en fonction de l’importance du préjudice subi, des pièces d’habitation ou des locaux sanitaires qu’il ne peut plus utiliser. Pour avoir une preuve de tout accord avec le propriétaire, la réduction du loyer est constatée par écrit. B. JE SUIS PROPRIÉTAIRE 1. Je suis assuré contre ce type d’événement J’introduis une déclaration de sinistre auprès de ma compagnie d’assurance qui ouvrira un dossier et m’enverra un expert pour évaluer les dégâts. 2. J’ai un prêt hypothécaire en cours Je prends contact avec mon organisme de crédit pour convenir d’un éventuel report des mensualités de mon emprunt. 3. J’ai besoin d’une aide pour financer mes travaux : Le rénopack ou le rénoprêt Ce sont des prêts à 0 %, avec ou sans primes, proposés aux ménages pour financer des travaux de rénovation, de salubrité, d’économies d’énergie… dans leur logement. Ils sont accordés soit par la Société wallonne du Crédit social, soit par le Fonds du Logement des Familles nombreuses (si 3 enfants à charge).

A. JE SUIS LOCATAIRE<br />

MON LOGEMENT EST SINISTRÉ,<br />

COMMENT RÉAGIR ?<br />

1. Mes biens sont assurés contre ce type d’événement<br />

J’introduis une déclaration de sinistre auprès de ma compagnie d’assurance qui ouvrira un dossier et<br />

m’enverra un expert pour évaluer les dégâts.<br />

2. <strong>Mon</strong> <strong>logement</strong> <strong>est</strong> devenu inhabitable et/ou je me retrouve sans <strong>logement</strong><br />

Les allocations de déménagement et de loyer<br />

Cette aide <strong>est</strong> d<strong>est</strong>inée à la personne avec des faibles revenus qui doit quitter un <strong>logement</strong> reconnu<br />

inhabitable ou qui s’<strong>est</strong> retrouvée sans <strong>logement</strong> et qui prend en location un <strong>logement</strong> salubre.<br />

L’allocation d’attente <strong>logement</strong><br />

C’<strong>est</strong> une aide financière mensuelle octroyée à des ménages avec des faibles revenus, titulaires d’un bail<br />

d’habitation privée et en attente d’un <strong>logement</strong> social depuis plus de 18 mois.<br />

L’opération MEBAR<br />

Il s’agit d’une subvention aux ménages à revenus mod<strong>est</strong>es pour la réalisation, dans leur <strong>logement</strong>, de travaux<br />

qui vont leur permettre de diminuer leur consommation d’énergie. Cela peut être le remplacement de châssis<br />

ou de portes extérieures, des travaux d'isolation, l'installation d'un poêle, le gainage d'une cheminée, le<br />

placement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau...<br />

3. J’ai besoin d’un financement pour constituer une garantie locative<br />

Le prêt garantie locative<br />

La Société wallonne du Crédit social accorde, sous certaines conditions, un prêt à 0 % pour constituer une<br />

garantie locative. Il <strong>est</strong> accessible pour les baux de résidence principale, de colocation et pour les baux<br />

étudiants en fonction des revenus des demandeurs.<br />

4. Que devient mon bail actuel ?<br />

<strong>Mon</strong> <strong>logement</strong> <strong>est</strong> <strong>sinistré</strong>, dois-je tout de même continuer à payer mon loyer ?<br />

∙ Soit le <strong>logement</strong> <strong>est</strong> inhabitable ou totalement détruit.<br />

Le bail n’existe plus et le loyer ne doit plus être versé.<br />

∙ Soit le <strong>logement</strong> <strong>est</strong> (fortement) endommagé.<br />

Le locataire peut choisir entre résilier le bail ou continuer la location moyennant une réduction du loyer en<br />

fonction de l’importance du préjudice subi, des pièces d’habitation ou des locaux sanitaires qu’il ne peut<br />

plus utiliser.<br />

Pour avoir une preuve de tout accord avec le propriétaire, la réduction du loyer <strong>est</strong> constatée par écrit.<br />

B. JE SUIS PROPRIÉTAIRE<br />

1. Je suis assuré contre ce type d’événement<br />

J’introduis une déclaration de sinistre auprès de ma compagnie d’assurance qui ouvrira un dossier et<br />

m’enverra un expert pour évaluer les dégâts.<br />

2. J’ai un prêt hypothécaire en cours<br />

Je prends contact avec mon organisme de crédit pour convenir d’un éventuel report des mensualités de<br />

mon emprunt.<br />

3. J’ai besoin d’une aide pour financer mes travaux :<br />

Le rénopack ou le rénoprêt<br />

Ce sont des prêts à 0 %, avec ou sans primes, proposés aux ménages pour financer des travaux de rénovation,<br />

de salubrité, d’économies d’énergie… dans leur <strong>logement</strong>. Ils sont accordés soit par la Société wallonne du<br />

Crédit social, soit par le Fonds du Logement des Familles nombreuses (si 3 enfants à charge).


4. <strong>Mon</strong> <strong>logement</strong> nécessite des travaux, je peux demander :<br />

Les primes Habitation<br />

Ce sont des aides financières qui peuvent être obtenues pour la réalisation d'un audit <strong>logement</strong> et pour<br />

entreprendre des travaux, c'<strong>est</strong>-à-dire des inv<strong>est</strong>issements, poursuivant un objectif d’économies d’énergie et<br />

de rénovation d’un <strong>logement</strong>, tels que recommandés par un auditeur <strong>logement</strong>.<br />

Aussi pour une association de copropriétaires via le syndic (pour des travaux réalisés aux parties communes).<br />

Les primes Toiture et petits Travaux<br />

Pour la réalisation d’inv<strong>est</strong>issements visant à rénover ou améliorer la performance énergétique de <strong>logement</strong>s,<br />

ces aides concernent des travaux relatifs à la toiture (sans limite de coût) et des travaux de moins de 6 000€<br />

TVAC. Certains ouvrages nécessitent la visite d'un <strong>est</strong>imateur (gratuit).<br />

Aussi pour une association de copropriétaires via le syndic (pour des travaux réalisés aux parties communes).<br />

Les primes Chauffage-Eau chaude sanitaire pour tous<br />

Pour aider les citoyens à faire face à la crise énergétique et pour leur permettre de diminuer leurs factures<br />

d’énergie, la Wallonie a mis en place des aides financières, sous forme de primes, pour le placement de<br />

systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire.<br />

L’opération MEBAR<br />

Il s’agit d’une subvention d<strong>est</strong>inée aux ménages à revenus mod<strong>est</strong>es pour la réalisation, dans leur <strong>logement</strong>,<br />

de travaux qui vont leur permettre de diminuer leur consommation d’énergie. Cela peut être le<br />

remplacement de châssis ou de portes extérieures, des travaux d'isolation, l'installation d'un poêle, le gainage<br />

d'une cheminée, le placement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau...<br />

5. Dois-je payer mon précompte immobilier ?<br />

En cas d’inoccupation, d’improductivité ou de d<strong>est</strong>ruction d’un bien immobilier durant l’exercice<br />

d’imposition, une remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier <strong>est</strong> accordée au<br />

redevable (propriétaire, possesseur, etc.) s’il a été mis dans l’impossibilité de percevoir des revenus de son<br />

immeuble, pour des raisons indépendantes de sa volonté.<br />

C. OÙ ME RENSEIGNER ?<br />

1. Le 1718<br />

Numéro gratuit<br />

Accessible tous les jours de 8h30 à 17h00<br />

2. Info-Conseils Logement Liège<br />

Adresse : Espace Wallonie<br />

Place Saint-Michel 86 - 4000 LIÈGE<br />

Accessible les mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h et de 13h à 15h<br />

Uniquement sur rendez-vous au 04/250.93.30<br />

3. Guichet Énergie Wallonie<br />

Adresse : Rue Léopold 37 - 4000 LIÈGE<br />

Accessible les mardis et mercredis de 9h à 12h<br />

Uniquement sur rendez-vous au 04/224.66.30 (message vocal nécessaire), répondeur accessible 24h/24 et 7j/7<br />

4. Plus d’infos via les sites internet suivants<br />

SPW Logement<br />

(bail, aides locatives et primes)<br />

SPW Énergie<br />

(primes)<br />

Fonds du Logement<br />

de Wallonie<br />

(prêt travaux 0%)<br />

Société wallonne du Crédit social<br />

(prêt travaux 0%,<br />

garantie locative)

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