Bulletin de traction FGAAC-CFDT n°744 septembre 2024

LE BULLETIN DE
Tr ’ action
SEPTEMBRE 2024
744
JOURNAL DU SYNDICAT
NATIONAL PROFESSIONNEL DES
CONDUCTEURS DE TRAINS
LIQUIDATION DE FRET SNCF :
,
LA FGAAC-CFDT DANS L’ACTION
POUR LA DÉFENSE DU SERVICE
PUBLIC DE FRET FERROVIAIRE !
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 1

PRINT - VIDÉO - WEB
COMMUNICATION
mutuelleMGC.fr 01 40 78 57 10
du lundi au vendredi, 9h à 17h30 (appel non surtaxé)
2 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024
in
se

ÉDITO/SOMMAIRE
SOMMAIRE
4
Pascal Couturier
Secrétaire Général
NÉGOS SALARIALES SNCF 2025
Les premiers échanges ont débuté
5
SIRIUS NEXT
La FGAAC-CFDT reçue en DCI nationale !
6
ACCORD JEUX OLYMPIQUES
Commision de suivi du 18 septembre 2024
7n14
ACCORD FIN DE CARRIÈRE
Décryptage des conditions de mise en oeuvre
15
RENCONTRE DIRECTION TRACTION
La FGAAC-CFDT a porté plusieurs sujets métier
16n17
LIQUIDATION DE FRET SNCF
Table Ronde du 3 septembre et rassemblement
du 26 septembre au Ministère des Transports
19n24
UNR
ÉDITO
La Direction a lancé mi-juin un cycle de discussions avec les OS
représentatives, sur les modalités de mise en oeuvre de l’accord
fin de carrière.
L’accord fin de carrière prévoit en effet qu’une annexe technique
précisant les conditions de mise en oeuvre serait négociée et
intégrée au sein de ce dernier. Les premières discussions avec les OS
ont débuté mi-juin. L’annexe technique et le guide d’application ont
été publiés à la mi-juillet !
Contrairement aux dires d’une OS qui a fait le choix de ne pas valider
cette annexe, celle-ci a permis de cadrer et d’améliorer les modalités
de mise en oeuvre de l’accord dans l’intérêt des agents !
La FGAAC-CFDT a notamment obtenu la réduction du délai de séjour
sur la PR-13 ou 20 de 4 ans à 3 ans pour l’accès au TA-3 et au TB-4,
ainsi qu’une mesure d’amorçage pour les notations 2025.
La FGAAC-CFDT est également intervenue, auprès de la Direction,
dans le courant du mois d’août pour faire évoluer les modalités de prise
en compte des trimestres acquis au cours de la vie professionnelle,
notamment pour les agents statutaires poly-pensionnés, pour qui la
Direction intégrait les trimestres cotisés à un autre régime de retraite
et qui se voyaient opposer un refus à leur demande de CAA.
Autre chantier important de cette rentrée sociale à la SNCF, les
négociations salariales 2025 pour lesquelles la Direction a décidé
d’engager dès la rentrée les premiers échanges et d’organiser
deux réunions préparatoires dont l’objet est de partager un certain
nombre d’éléments en lien avec la santé économique et la politique
salariale du Groupe SNCF.
Dans un contexte de diminution de l’inflation, la Direction va
probablement aborder cette NAO en disant que les marges de
manoeuvre sont plus faibles que l’an dernier, alors que le Groupe
SNCF a réalisé un chiffre d’affaires de 21,4 Mds d’€ au 1er semestre
2024, soit +3,4% par rapport à 2023 !
La FGAAC-CFDT portera dans le cadre de ces différentes réunions
ses revendications salariales pour les conducteurs !
Ce début de l’automne sera également le temps de notre 65 ème
Congrès qui se tiendra du 30 septembre au 2 octobre à Vogüé. Ce
sera un temps démocratique important pour notre Syndicat National
FGAAC-CFDT. Le bilan de la mandature écoulée constituera une part
importante de nos travaux. Les congressistes du Syndicat National
FGAAC-CFDT débattront sur le contenu du rapport d’activité et du
rapport financier. Ils éliront la nouvelle équipe nationale et fixeront
également un cap, décidé collectivement, et structuré autour d’un
projet commun porté dans le cadre du rapport d’orientation.
LE BULLETIN DE Tr’action : septembre 2024 ••• RÉDACTEUR EN CHEF : Pascal Couturier ••• SIÈGE SOCIAL : 20 rue Lucien
Sampaix 75010 Paris ••• ADRESSE DU SYNDICAT : 5 rue Pleyel 93200 St Denis ••• TEL : 01/76/58/12/21
E-mail : fgaac-cfdt@fgaac.org ••• CRÉDIT PHOTO : Adobe Stock
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 3

NÉGOCIATIONS SALARIALES SNCF 2025
LES PREMIERS ÉCHANGES ONT DÉBUTÉ
AGENDA PRÉVISIONNEL NAO 2025 :
2024 AGENDA PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS SALARIALES 2025 :
DÉBUT SEPTEMBRE 24 SEPTEMBRE 10 OCTOBRE MI-OCTOBRE
NOVEMBRE
PREMIER
CYCLE DE
BILATÉRALES
NAO 2025
PREMIÈRE
RÉUNION
PRÉPARATOIRE
NAO 2025
SECONDE
RÉUNION
PRÉPARATOIRE
NAO 2025
SECOND
CYCLE DE
BILATÉRALES
NAO 2025
TABLE RONDE
SALAIRES
(NAO 2025)
LES PRINCIPALES REVENDICATIONS FGAAC-CFDT :
3 ANS
Primes
de
traction
ACCORD TRIENNAL : DÉROULEMENT DE CARRIÈRE : PRIMES DE TRACTION :
Mise en oeuvre d’un accord
triennal garantissant un socle
d’augmentation minimale de
salaire chaque année sur la période
2025/2026/2027 !
Mise en place d’une mesure
de revalorisation générale des
salaires et des salaires minimaux à
l’embauche et sur chaque classe !
Revalorisation de l’indemnité
de résidence et extension aux
contractuels !
Amélioration des conditions
d’accès au TA-3 et au TB-4 et aux
nouvelles PR, pour garantir aux
ADC l’accès à la PR terminale de la
grille !
Poursuite du GT Grille avec
glissement de la grille statutaire
et création d’une grille pour les
contractuels !
Mise en oeuvre de la mesure
d’amorçage obtenue par la FGAAC-
CFDT en juillet 2024 !
Revalorisation des différents
barèmes, notamment les taux des
primes de parcours !
Revalorisation de la prime pour
conduite des TGV, de la prime EAS/
ANS et de la prime Grand Axe et
création d’une prime V200 !
Revalorisation de la prime
supplémentaire moniteur !
Revalorisation du Code Prime 9
et extension aux GM !
GRATEX JO/JOP : PARTAGE DE LA VALEUR : INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS :
Les JO/JOP sont un succès
grâce au professionalisme et
àl’investissement des ADC et
plus largement de l’ensemble des
cheminots !
La Direction doit reconnaître
cette très forte implication en
attribuant une Gratification
Exceptionnelle JO/JOP et en
pérennisant les emplois !
Mise en place d’un accord sur le
partage de la valeur prévoyant le
versement chaque année en mars,
d’une prime de partage de la valeur
après la publication des comptes en
février !
Attribution d’une prime
d’intéressement Groupe en
complément des sociétés !
Revalorisation des différentes
indemnités notamment celles
en lien avec le travail de nuit les
dimanches et fêtes !
Augmentation des barèmes des
allocations de déplacement pour
tenir compte de l’augmentation des
prix de la restauration !
4 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

SIRIUS NEXT
LA FGAAC-CFDT REÇUE EN DCI NATIONALE
MALGRÉ LES PROBLÈMES RECENSÉS ET
LE MANQUE DE FIABILITÉ DE L’OUTIL,
LA DIRECTION PERSISTE ET ACCÉLÈRE
À MARCHE FORCÉE LE DÉPLOIEMENT
DE SIRIUS NEXT !
La déshabilitation conduite sur SIRIUS NG a été
annoncée pour le 20 septembre alors que de
nombreux incidents perdurent, et que l’outil
NEXT n’est pas terminé.
Il manque notamment toujours certaines
informations essentielles, pourtant demandées
lors du GT Sirius du 27 mars. Mais les exigences
économiques ont de nouveau primé sur le confort
des utilisateurs et la sécurité.
La FGAAC-CFDT ne peut que le déplorer ! Nous
sommes très loin des ambitions de départ et certaines
améliorations ne sont que des leurres !
Même si la Direction nous assure que là où c’est
nécessaire le mode conduite sera maintenu sur Sirius
NG, vos représentants FGAAC-CFDT ont rappelé
leurs exigences lors de cette DCI ! La FGAAC-CFDT
exige qu’une étude relative à l’ergonomie de Sirius et
à la charge mentale des ADC soit réalisée !
La déshabilitation conduite dans NG est repoussée
au 25 septembre. Un patch de correction qui devrait
résoudre le problème de crash de l’application sera
publié le 24 septembre.
La Direction nous annonce également des
correctifs censés arriver en novembre afin de
corriger plusieurs problèmes, tels que les nonmontées
de pochette, les problèmes liés aux trains
avec changement de parité, les marches « grisées »,
etc...
Concernant le problème de consommation
excessive d’énergie, le sujet est en expertise et
des tests sont menés afin d’identifier l’origine du
problème. Enfin les tablettes présentant un espace
de stockage insuffisant pour permettre les mises
à jour devraient être remplacées avant la fin de
l’année.
LA FGAAC-CFDT DEMANDE UN OUTIL 100% OPÉRATIONNEL :
OPTI-CONDUITE DOIT RESTER
OPÉRATIONNEL :
Les informations d’Opti
Conduite ne sont pas fiables, et
le risque serait grand si les ADC
obéissaient passivement aux
directives affichées !
Pour la FGAAC-CFDT, Opti-
Conduite doit rester un choix et ne
pas être imposé.
à contrario des informations
utiles comme la marge de
régularité ou l’affichage des
établissements ont été retirées…
Elles doivent être rétablies
rapidement !
LES ADC NE DOIVENT PAS
JONGLER ENTRE 2 APPLIS :
La FGAAC-CFDT a rappelé à
la Direction que le passage du
smartphone HTC vers SIRIUS
avait été réalisé avec un outil
opérationnel pour le basculement.
La Direction doit cesser ce
déploiement à marche forcée
qui ressemble à un bricolage
d’amateurs !
La FGAAC-CFDT demande
le maintien de toutes les
fonctionnalités de NG, jusqu’à
ce que NEXT soit totalement
développé.
LES ADC DOIVENT REVENIR AUX
FONDAMENTAUX :
Aucun agent ne doit partir en
mission sans ses marches et tous
les documents nécessaires à la
conduite du train comme les Lili !
Le passage à SIRIUS Next est un
choix unilatéral de la Direction. Ce
nouvel outil n’a pas été co-construit
avec les ADC et leurs représentants
Si le développement de SIRIUS
NEXT n’est pas terminé, ce n’est
pas aux agents d’en subir les
conséquences au quotidien !
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 5

ACCORD JEUX OLYMPIQUES
COMMISSION DE SUIVI DU 18 SEPTEMBRE 2024
CETTE COMMISSION DE SUIVI A PERMIS
DE DRESSER UN PREMIER BILAN DES
JEUX OLYMPIQUES ET DE PORTER
PLUSIEURS REVENDICATIONS !
La Direction a réuni le 18 septembre, les 3 OS
signataires de l’accord JO/JOP du 4 juin 2024, dans le
cadre de la commission de suivi prévue par l’accord.
Le premier bilan présenté lors de cette commission
de suivi sur le volet production ferroviaire n’est pas
encore finalisé. Il manque notamment les éléments
en lien avec la période des jeux paralympiques. La
Direction a dressé le constat global, d’un événement
réussi en termes de service réalisé, notamment en
matière de régularité.
La FGAAC-CFDT a rappelé que cette réussite était
celle de l’engagement des ADC et plus largement de
l’ensemble des agents, et devait être récompensée
financièrement par l’entreprise !
La FGAAC-CFDT a demandé et obtenu que cette
commission de suivi ne soit pas conclusive, car les
agents ne pourront constater et faire remonter
d’éventuels écarts dans le versement des mesures
d’accompagnement financières spécifiques JO/
JOP, qu’au moment où ils recevront leur bulletin de
paie.
Le versement de l’indemnité journalière de
production JO/JOP de 95€/JS sera versée à M+1 tout
comme l’indemnité de garde d’enfant spécifique
JO/JOP. L’indemnité pour les congés en période de
moindre besoin sera payée, quant à elle, à partir de
novembre 2024.
FOCUS SUR LES DEMANDES PORTÉES PAR LA FGAAC-CFDT :
VERSEMENT D’UNE GRATEX
SPÉCIFIQUE JEUX OLYMPIQUES :
Les Jeux Olympiques de Paris
2024 sont un succès exceptionnel
que ce soit sur le plan sportif,
organisationnel mais aussi sur le
plan des transports, où la SNCF a
été clairement au rendez-vous !
Cette réussite et les bons
résultats de l’été proviennent
de l’implication des agents et
la Direction doit reconnaître
l’engagement des agents en
attribuant une juste récompense
financière !
La Direction a indiqué que ce
sujet serait traité dans le cadre
des prochaines négociations
salariales.
6 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024
PÉRENNISATION DES VOLUMES
DE RECRUTEMENT :
La charge de travail
supplémentaire à assurer
durant les JO/JOP a généré une
augmentation du nombre de mises
en stage TA/TB !
La Direction doit pérenniser
les emplois et maintenir, à un
niveau similaire, les trajectoires de
recrutements post JO à la conduite
et dans l’ensemble des métiers !
Il est primordial que les
effectifs soient correctement
dimensionnés, en adéquation avec
les charges de travail à assurer,
pour garantir de bonnes conditions
de travail aux conducteurs !
CORRECTION DES ÉCARTS
D’APPLICATION DE L’ACCORD :
La Direction avait renvoyé
à cette commission de suivi le
traitement des écarts d’application
des différentes mesures prévues
par l’accord !
La FGAAC-CFDT a porté dans le
cadre de cette commission de suivi
un certain nombre de demandes
issus des remontées effectuées par
les agents auprès des représentants
locaux de la FGAAC-CFDT !
La Direction s’est engagée à
ce qu’une réponse formelle soit
apportée à ces demandes avant les
vacances de la Toussaint.

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
LE GUIDE DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE
ET SON ANNEXE SONT PARUS EN JUILLET !
L’accord fin de carrière prévoit qu’une
annexe technique précisant les
conditions de mise en oeuvre serait
négociée et intégrée au sein de ce
dernier. Les premières discussions avec
les OS ont débuté mi-juin. L’annexe
technique et le guide d’application ont
été publiés à la mi-juillet !
Contrairement aux dires d’une OS qui a fait le choix
de ne pas valider cette annexe, celle-ci a permis
de cadrer et d’améliorer les modalités de mise en
oeuvre de l’accord dans l’intérêt des agents !
La FGAAC-CFDT a notamment obtenu la réduction
du délai de séjour sur la PR-13 ou 20 de 4 ans à 3 ans
pour l’accès au TA-3 et au TB-4, ainsi qu’une mesure
d’amorçage pour les notations 2025
TRIMESTRES ACQUIS ET ÉLIGIBILITÉ À LA CAA :
La FGAAC-CFDT est intervenue, auprès de la Direction, dans le courant du mois d’août pour faire évoluer
les modalités de prise en compte des trimestres acquis au cours de la vie professionnelle, notamment pour
les agents statutaires poly-pensionnés, pour qui la Direction intégrait les trimestres cotisés à un autre régime
de retraite et qui se voyaient opposer un refus à leur demande de CAA.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À LA CAA PRÉSENTÉES AUX DRH LE 9 SEPTEMBRE :
AGENT MONO-PENSIONNÉ : STATUTAIRE POLY-PENSIONNÉ : CONTRACTUEL POLY-PENSIONNÉ :
nombre de trimestres nombre de trimestres cotisés nombre de trimestres cotisés tout
cotisés tout au long de la vie au régime spécial SNCF doit être au long de la vie professionnelle doit
professionnelle doit être inférieur ou égal au nombre de être inférieur ou égal au nombre de
inférieur ou égal au nombre de trimestres requis par régime spécial trimestres requis par régime général
trimestres requis par le régime SNCF avant la fin de la CAA.
avant la fin de la CAA.
de retraite de l’agent avant la fin autrement dit, les trimestres cotisés
de la CAA (régime spécial pour dans d’autres régimes, notamment le
les statutaires et régime général
pour les contractuels).
régime général, ne seront pas pris en
compte pour l’éligibilité à la CAA.
FOCUS SUR D’AUTRES POINTS D’APPLICATION :
LA MESURE D’AMORÇAGE SERA
DÉFINIE À L’AUTOMNE :
La FGAAC-CFDT a revendiqué
et obtenu une mesure d’amorçage,
en lien avec la création du TA-3 et
TB-4 et des nouvelles PR de fin de
carrière.
L’annexe précise qu’elle
sera définie cet automne lors
des rendez-vous en lien avec
les négociations annuelles sur
les salaires, pour l’exercice de
notations 2025.
ÉVOLUTION DES PALIERS DE LA
CAA DE 6 MOIS À 2 MOIS :
Le projet d’annexe technique
prévoyait une durée minimale pour
la CAA ADC et pénibilité fixée à 18
mois modulable par paliers de 6
mois (18/24 et 30 mois).
Celle-ci devient modulable
par palier de 2 mois
(18/20/22/24/26/28 mois et 30
mois), sous réserve de respecter
les conditions d’ancienneté
nécessaires.
DÉLAI D’INSTRUCTION DES
DEMANDES DE CAA/TPFC :
Les agents souhaitant débuter
une CAA/TPFC entre le 1er janvier
et le 30 mars 2025 pourront
effectuer leur demande jusqu’au 30
septembre 2024 et n’auront pas à
respecter le délai des 6 mois prévu
par l’accord.
Les agents souhaitant débuter
leur CAA/TPFC ultérieurement
devront respecter un délai de 6
mois.
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 7

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
LA FGAAC-CFDT A GAGNÉ LE TA-3 ET LE TB-4 :
Après avoir obtenu le déblocage de la grille ADC, avec notamment la création de la TA-13, puis de la TA-14 et
de la TB-20, puis de la TB-21, la FGAAC-CFDT a été la seule OS à revendiquer et à gagner le déblocage de la grille
à la TA3-16 pour les TA et à la TB4-23 pour les TB, le 10 avril dernier !
RETOUR SUR LA TABLE RONDE DU 10 AVRIL 2024 :
La Direction a proposé lors de la Table Ronde du 10 avril des conditions d’accès aux niveaux TA-3 et TB-4, sauf
OMS (véto), avec lesquelles la FGAAC-CFDT était en désaccord :
- être âgé de 50 ans ;
- avoir au moins 4 ans de délai de séjour sur la PR-13 pour les TA ou sur la PR-20 pour les TB ;
- accès aux PR-15 et 16 du TA-3 et aux PR-22 et 23 du TB-4 à l’issue d’un délai de séjour de 4 ans sur la PR
inférieure.
Suite aux interventions de la FGAAC-CFDT en séance la Direction a accepté d’abaisser le critère d’âge de 50
à 45 ans pour les ADC, et d’acter que les conditions de mise en oeuvre seraient définies avec les signataires de
l’accord !
CONDITIONS D’ACCÈS À CES NOUVELLES PR :
Lors des discussions qui se sont engagées à la mi-juin, la FGAAC-CFDT a défendu son projet d’accès aux
niveaux TA-3 et TB-4 par contingents, comme c’est actuellement le cas pour l’accès aux niveaux TA-2 et TB-3,
accompagné d’un délai de séjour maximal sur les niveaux de la grille ADC !
La FGAAC-CFDT a également revendiqué la mise en place de coefficients de passage entre les différentes PR
des niveaux TA-3/TB-4, une mesure d’amorçage pour l’exercice de notations 2025, et un glissement de la grille
TA/TB pour l’ensemble des ADC !
L’annexe technique transmis par la Direction prévoit les conditions d’accès suivantes aux niveaux TA-3 et
TB-4 ainsi qu’aux nouvelles PR à partir du 1er avril 2025, sauf OMS (véto) :
- être âgé de 45 ans ;
- avoir au moins 3 ans de délai de séjour sur la PR-13 pour les TA ou sur la PR-20 pour les TB ;
- accès aux PR-15 et 16 du TA-3 et aux PR-22 et 23 du TB-4 à l’issue d’un délai de séjour de 3 ans sur la PR
inférieure.
GRILLE ADC PRÉVUE PAR L’ANNEXE TECHNIQUE DE L’ACCORD FIN DE CARRIÈRE :
8
7
6
13
12
11
10
9
16
15
14
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Classe TA
11
15
14
13
12
20
19
18
17
16
23
22
21
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Classe TB
TA
TB
Niveau 1
6 c 7
28%
9 c 10
Niveau 2 (1) 28%
Niveau 3 (2)
(2) 14
14 c 15
3 ans
Niveau 1 11
Niveau 2 (3)
(3) 12
12 c 13
28%
16 c 17
Niveau 3 (4) 28%
Niveau 4 (5)
(5) 21
21 c 22
3 ans
(1) délai de séjour maxi de 12 ans pour le passage TA-1 sur TA-2
(2) délai de séjour de 3 ans sur la PR-13 pour le passage TA-3
(3) délai de séjour maxi de 2 ans pour le passage TB-1 sur TB-2
(4) délai de séjour maxi de 14 ans pour le passage TB-1 sur TB-3
(5) délai de séjour de 3 ans sur la PR-20 pour le passage TB-4
7 c 8
23%
10 c 11
23%
15 c 16
3 ans
13 c 14
23%
17 c 18
23%
22 c 23
3 ans
11 c 12
20%
14 c 15
20%
18 c 19
20%
12 c 13
18%
19 c 20
18%
8 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
MESURE MIROIR POUR LES CONTRACTUELS :
Lors de la Table Ronde du 10 avril 2024, la FGAAC-CFDT a revendiqué et obtenu une mesure symétrique pour
les agents contractuels.
Les conducteurs contractuels bénéficieront, l’année de leurs 60 ans, lors de la campagne de revalorisation
salariale, d’une augmentation individuelle spécifique de 3%, sauf en cas d’objection motivée du service (véto).
Les agents contractuels des classes 3 à 8, n’ayant pas de perspectives d’évolution sur la classe supérieure
bénéficieront, l’année de leurs 60 ans, lors de la campagne de revalorisation d’une augmentation individuelle
spécifique de 3%, sauf en cas d’objection motivée du service (véto).
L’annexe technique transmis par la Direction précise "qu’elle sera attribuée lors de la campagne de
revalorisation salariale et se substituera à la campagne de revalorisation salariale habituelle à laquelle les
salariés concernés ne seront pas éligibles. Au 1er janvier 2025, les salariés ayant au moins 60 ans bénéficieront
de cette augmentation".
LA FGAAC-CFDT A FAIT BOUGER LES LIGNES :
Les conditions de mise en oeuvre des niveaux TA-3 et TB-4 ainsi que celles définissant l’accès aux nouvelles
PR de la grille ADC, ne correspondent pas au projet porté par la FGAAC-CFDT permettant d’assurer un meilleur
déroulement de carrière à l’ensemble des ADC avec davantage d’équité, grâce à un mécanisme de délai de
séjour maximal garantissant l’accès au TA-3 ou au TB-4.
La FGAAC-CFDT, par son opiniâtreté à défendre le déroulement de carrière des ADC, est néanmoins parvenue
à faire bouger les lignes ! Ces conditions d’accès avec la réduction du délai de séjour sur la PR-13 ou 20 de 4 ans à
3 ans sont meilleures que celles proposées le 10 avril par la Direction.
LA FGAAC-CFDT OBTIENT UNE MESURE D’AMORÇAGE :
La création des niveaux et des PR de fin de carrière nécessite la mise en place de mesures spécifiques
d’amorçage, notamment en raison du fait que l’accès à la TA-14 et à la TB-21 s’effectuera à partir d’avril 2025 par
changement de niveau et non plus par une évolution en PR.
La Direction prend en compte cette revendication de la FGAAC-CFDT pour les conducteurs et renvoie la
mise en place d’une mesure d’amorçage aux rendez-vous prévus cet automne (notamment les Négociations
Annuelles Obligatoires sur les salaires).
L’annexe technique transmis par la Direction précise ainsi que "des échanges prévus avec les OS
réprésentatives lors des rendez-vous prévus à l’automne permettront :
- de définir, pour les salariés positionnés sur les suppléments de rémunération des classes 3 à 7, des mesures
spécifiques de transposition sur les niveaux de fin de carrière pour l’exercice 2025.
- de définir, pour les salariés des classes TA et TB, des mesures d’amorçage pour l’exercice de notations
2025, du fait de l’évolution récente (2023) de la grille conduite".
La FGAAC-CFDT continuera de revendiquer un accès aux niveaux TA-3 et TB-4 par contingents, accompagné
d’un délai de séjour maximal sur les niveaux 2 et 3 des classes TA et TB, ainsi que des coefficients de passage
entre les différentes PR des niveaux TA-3 et TB-4 !
SUITE ÉGALEMENT DANS LE CADRE DU GT GRILLE :
La Direction a rappelé par ailleurs dans les documents d’application de l’accord, que les travaux en cours sur
la révision de la grille statutaire se poursuivent.
La FGAAC-CFDT continuera de porter dans ce cadre son projet de refonte et de glissement de la grille TA/TB
statutaire et en parallèle, son projet de grille pour les ADC contractuels.
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 9

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
MISE EN OEUVRE DU NOUVEL ÉCHELON :
La FGAAC-CFDT a obtenu lors de la Table Ronde du 10 avril, la création d’un échelon 10 pour les ADC (création
d’un échelon 12 pour les sédentaires) !
NOUVEAU TABLEAU DES ÉCHELONS (ADC) AU 1 ER JANVIER 2025 :
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
MAJORATION 2 % 5 % 8 % 11 % 14 % 17 % 20 % 23,6 % 27,3% 31,1 %
DÉLAI DE SÉJOUR
2 ans 2 ans 1/2 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 3 ans 1/2 4 ans 1/2 3 ans 1/2 (1) 3 ans (2)
(1) Attribution de l’échelon 9 aux ADC ayant une ancienneté de 5 ans ou supérieure sur l’échelon 8 à compter du 1 er janvier 2025, 3,5 ans à compter du 1 er janvier 2026
(2) Attribution de l’échelon 10 aux ADC ayant une ancienneté cumulée sur les échelons 8 et 9 de 8 ans ou supérieure à compter du 1 er janvier 2025, 7 ans à compter du 1 er janvier 2026, 6,5 ans à compter du 1 er janvier 2027
(
NOUVEAU TABLEAU DES ÉCHELONS (SEDENTAIRES) AU 1 ER JANVIER 2025 :
ÉCHELONS 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
MAJORATION 2 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 14 % 17 % 20 % 23,6 % 27,3 % 31,1 %
DÉLAI DE SÉJOUR
2 ans 2 ans 1/2 2 ans 1/2 3 ans 3 ans 3 ans 1/2 3 ans 1/2 4 ans 4 ans 1/2 3 ans 1/2 (1) 3 ans (2)
(1) Attribution de l’échelon 11 aux agents ayant une ancienneté de 5 ans ou supérieure sur l’échelon 10 à compter du 1 er janvier 2025, 3,5 ans à compter du 1 er janvier 2026
(2) Attribution de l’échelon 12 aux agents ayant une ancienneté cumulée sur les échelons 10 et 11 de 8 ans ou supérieure à compter du 1 er janvier 2025, 7 ans à compter du 1 er janvier 2026, 6,5 ans à compter du 1 er janvier 2027
(
PRIME D’ANCIENNETÉ DES CONTRACTUELS :
La FGAAC-CFDT a également obtenu la mise en place d’un pas d’ancienneté supplémentaire à 36 ans pour les
agents contractuels à partir du 1er janvier 2025.
NOUVELLE PRIME D’ANCIENNETÉ DES AGENTS CONTRACTUELS AU 1 ER JANVIER 2025 :
Ancienneté
Prime d’ancienneté
Classes 1 à 6
Prime d’ancienneté
Classes 7 et 8
3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans 21 ans 24 ans 27 ans 30 ans 33 ans 36 ans (1)
1,8 % 3,6 % 5,4 % 7,2 % 9 % 10,8 % 12,6% 14,4 % 16,2 % 18 % 19,8 % 21,6 %
0,9 % 1,8 % 2,7 % 3,6 % 4,5 % 5,4 % 6,3 % 7,2 % 8,1 % 9 % 9,9% 10,8 %
(1) Attribution de la majoration de 21,6% ou 10,8% aux agents ayant une ancienneté égale à 3 ans sur le pas d’ancienneté à 33 ans au 1 er janvier 2025
EN RÉSUMÉ :
AGENTS STATUTAIRES : AGENTS CONTRACTUELS :
ANNÉE
ATTRIBUTION ÉCHELON 9 (1)
si ancienneté échelon 8 (2)
supérieure ou égale à
ATTRIBUTION ÉCHELON 10 (3)
si ancienneté cumulée
échelon 8 (2) et 9 (4)
supérieure ou égale à
2024 7 ans -
2025 5 ans 8 ans
2026 3,5 ans 7 ans
2027 3,5 ans 6,5 ans
(1) échelon 11 pour les sédentaires (3) échelon 12 pour les sédentaires
(4) échelon 11 pour les sédentaires
(2) échelon 10 pour les sédentaires
ANNÉE
1 ER JANVIER 2025
ATTRIBUTION MAJORATION À 21,6% (5)
si ancienneté sur le pas d’ancienneté
à 33 ans égale à :
3 ans
(5) 10,8% pour les Classes 7 et 8
10 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
LES DIFFÉRENTES FORMULES DE CAA :
La FGAAC-CFDT a obtenu lors de la Table Ronde du 10 avril la création de nouvelles formules de CAA
(Cessation Anticipée d’Activité) dont une formule de CAA spécifique pour les ADC !
Formules
CAA de base
Conditions d’ancienneté
au moins 15 ans d’ancienneté à la SNCF
Durée
minimum
Durée
maximum
Rémunération sur
la période
travaillée à 100%
Rémunération sur
la période non
travaillée
Prise en charge
des cotisations
salariales et patronales
18 mois 75% 75% Oui
CAA ADC
Statutaire
au moins 20 ans d’ancienneté sur un ERPA ( 1) 18 mois 24 mois 100% 75% Oui
au moins 25 ans d’ancienneté sur un ERPA (1) 18 mois 30 mois 100% 75% Oui
CAA ADC
Contractuel
au moins 20 ans d’ancienneté sur un ERPA (1)
(dont 12 ans au moins en tant qu’ADC à la SNCF)
18 mois 30 mois 100% 75% Oui
(1) ERPA : Emploi-Repère à Pénibilité Avérée
À NOTER :
Un ADC ayant au moins 15 ans d’ancienneté à la SNCF mais n’ayant pas 20 ans de conduite ou de pénibilité
peut bénéficier de la formule de base.
Il n’est pas nécessaire que l’agent soit toujours sur un Emploi-Repère d’Agent de Conduite ou à Pénibilité
Avérée pour pouvoir bénéficier d’une CAA ADC ou Pénibilité. Les conditions d’ancienneté requises étant en
effet prises en compte sur l’ensemble de la carrière.
RÈGLES POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES :
DEMANDE DE CAA OU DE TPFC (1)
Date de la
demande
Jusqu’au
30 septembre 2024
à partir du 1 er
octobre 2024
Début possible de la CAA
ou du TPFC (1)
Du 1 er janvier au 30 mars 2025
Délai de 6 mois à respecter entre la
demande et début CAA ou TPFC (1)
LES CAS DE FIGURE POSSIBLES POUR LA TRANSITION CPA/TPFC VERS CAA
Situation
Agent déjà engagé dans un
dispositif de CPA/TPFC
La CPA/TPFC a été demandée,
le dossier de CPA est signé et
finalisé, la CPA n’a pas démarré
mais doit commencer avant fin
décembre 2024
Procédures d’instruction
Pas de retour en arrière possible, que l’agent soit dans sa
période travaillée ou non travaillée
Pas de retour en arrière possible.
Une instruction locale en lien avec la DRH de laSociété et la
DRH Groupe pourrait être envisagée au cas par cas, au regard
de la spécificité de la situation de l’agent et de son entité
et si l’agent accepte de décaler son entrée dans le dispositif
après le 1 er janvier 2025
(1) TPFC : Temps Partiel de Fin de Carrière
La demande de CPA/TPFC est en
cours et n’est pas validée
L’agent a fait sa demande de
CPA/TPFC, Le processus de
mise en place est finalisé et la
CPA doit démarrer après le 1 er
janvier 2025
L’agent doit exprimer le fait qu’il ne souhaite pas poursuivre
cette demande de CPA.
Il doit alors renouveler sa demande afin de s’inscrire dans le
dispositif de CAA
A partir du 1 er janvier 2025, le dispositif de CAA s’applique
et il ne sera plus possible d’engager une CPA. Il faut donc
que l’agent renouvelle sa demande pour s’inscrire dans le
dispositif de la CAA
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 11

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
RÉMUNÉRATION PENDANT LA CAA ADC :
Lors des discussions qui se sont engagées à la mi-juin, la FGAAC-CFDT a mis en exergue les problématiques
générées par le versement d’une Indemnité Complémentaire de CAA sur la période travaillée et non travaillée :
impacts sur le calcul de la prime de traction, proratisation des congés...
Sous l’impulsion de la FGAAC-CFDT, la Direction, a décidé de simplifier les calculs et d’abandonner l’Indemnité
Complémentaire de CAA, pour la remplacer par une rémunération fixe moyenne de 87,5% sur la CAA ADC et
Pénibilité reprise dans le tableau ci-dessous :
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION
Traitement/salaire de base et prime d’ancienneté
pour les contractuels
Indemnité de résidence
Majoration salariale de traitement
Complément de rémunération
Supplément de rémunération
PFA/MajorationPFA/Complément PFA
Prime de traction
Prime de travail (code prime 1)
Prime de travail (code prime 9)
Majoration fixe prime de traction ou de travail
Pénibilité (P1,P2,P3)
TAUX SUR LA PÉRIODE TRAVAILLÉE
TRAITEMENT OU SALAIRE FIXE DE BASE
TAUX SUR LA PÉRIODE NON TRAVAILLÉE
100% 75%
PRIME DE TRACTION OU DE TRAVAIL
100% 75%
GRATIFICATION DE VACANCES ET D’EXPLOITATION
Gratification de Vacances 87,5% 87,5%
Gratification d’Exploitation 87,5% 87,5%
Éléments variables de soldes
(indemnités, allocations)
Prime d’intéressement
Prime de reconnaissance
ÉLÉMENTS VARIABLES DE SOLDE
Versées au regard des JS effectuées
y compris les indemnités fixes mensuelles
PRIME D’INTÉRESSEMENT
Prime d’intéressement versée et calculée selon les
mêmes modalités qu’un agent à temps complet
PRIME DE RECONNAISSANCE (PRIME/PV/GIR)
Prime de reconnaissance versée
et calculée selon les mêmes modalités
qu’un agent à temps complet
Pas de versement des EVS
Pas de versement de la prime d’intéressement
Pas de versement de la prime de reconnaissance
À NOTER :
Ces taux sont calculés sur une base en année pleine hors impact des absences non rémunérées, hors
proratisation liée par exemple à une cessation d’activité intervenant en cours d’année.
L’assiette de calcul de la prime de traction à prendre en compte, est la moyenne mensuelle des primes de
traction réalisées lors des 12 derniers mois, ou la VMT/VMTP(1) si plus favorable.
(1) VMT/VMTP : Valeur Moyenne Théorique des Primes dont les montants sont fixés pour chaque PR de la grille statutaire au GRH00389
12 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
SIMULATEUR FGAAC-CFDT CAA ADC :
Afin de mieux comprendre comment seront rémunérées les différentes périodes de la CAA ADC, la FGAAC-
CFDT met à votre disposition un simulateur accessible sur notre site ou notre application.
Ce simulateur intègre les barèmes actuels prévus par la réglementation du personnel. Il sera mis à jour dans le
temps, en fonction de l’évolution des documents SNCF.
CLIQUEZ OU SCANNEZ
POUR ACCÉDER
AU SIMULATEUR
Téléchargez gratuitement l’application FGAAC-CFDT
NOTATIONS ET CAA :
Les agents resteront dans les listings de notations pendant la période travaillée et non travaillée et les
exercices de notations se dérouleront normalement.
L’agent en dispense d’activité durant la période non travaillée restera notable et continuera également de
bénéficier des dispositifs liés à l’ancienneté (évolution dans la grille des échelons statutaires et acquisition
des pas d’ancienneté pour les agents contractuels).
CONGÉS ET CAA :
Durant toute la période travaillée de la CAA (période travaillée), les agents sont considérés comme étant
à temps plein et acquièrent l’ensemble de leurs congés et peuvent en bénéficier selon les mêmes règles que
celles fixées par la réglementation du personnel (GRH00143 notamment).
Durant toute la période non travaillée (période non travaillée), les agents sont considérés comme étant en
absence. Ils n’acquièrent à ce titre aucun jour de congés.
TEMPS PARTIEL ET CAA :
Un agent à temps partiel et souhaitant bénéficier d’une CAA devra repasser à temps plein pour pouvoir
effectuer la première période travaillée de la CAA.
Il pourra également s’orienter vers un temps partiel de fin de carrière, s’il le souhaite.
FORFAITS JOURS ET CAA :
Un agent à temps plein et relevant du forfait jours peut bénéficier de la CAA tout en restant en forfait jour,
qui sera réduit en conséquence.
FORMULES POSSIBLES POUR LA CAA ADC :
La durée minimale de la CAA ADC est de 18 mois et comprend une première période de 9 mois travaillés et
une seconde période de 9 mois durant laquelle l’agent sera en dispense d’activité.
La CAA ADC est modulable par palier de 2 mois (18/20/22/24/26/28 mois et 30 mois), sous réserve de
respecter les conditions d’ancienneté nécessaires (cf tableau page 4).
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 13

ACCORD FIN DE CARRIÈRE
DÉCRYPTAGE DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE :
LE TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIÈRE :
La FGAAC-CFDT a obtenu lors de la Table Ronde du 10 avril la création de nouvelles formules de TPFC (Temps
Partiel de Fin de Carrière) :
Temps partiel de
fin de carrière
Durée
(1) ERPA : Emploi Repère à Pénibilité Avérée
(2) VT : journée chômée supplémentaire
Modalités d’attribution
de 12 à 24 mois Ouverture des droits
à la retraite à l’issue
jusqu’à 36 mois
de la période de temps
si au moins 20 ans
partiel ou après le CET fin
d’ancienneté
sur
d’activité
un ERPA (1)
Réduction de l’activité
de 50 à 80% avec VT (2)
réparties sur la période ou
groupées en fin de période
Rémunération
Temps partiel
bonifié de +10%
Prise en charge sur-cotisations
salariales et patronales
À NOTER :
La durée totale du TPFC ainsi que le taux de temps partiel doivent être choisis au moment de la demande de
TPFC et confirmés au moment de la signature de l’avenant au contrat de travail.
Autrement dit, il n’est pas possible de moduler, ni la durée, ni le taux de temps partiel au cours de la période
de TPFC.
TAUX, CONGÉS ET RÉMUNÉRATION DU TPFC :
TAUX DE TEMPS PARTIEL POSSIBLES (1)
50% 53,72% 57,02%
60,74% 64,05% 67,77%
71,49% 74,79% 80%
(1) Taux prévus par l’annexe 1 du GRH00662
CONGÉS DURANT LE TPFC
Modalités d’acquisition et d’attribution
identiques à celles des agents à temps
partiel et reprises dans le GRH00662
ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION AUXQUELS S’APPLIQUE LA MAJORATION DE 10%
TRAITEMENT OU SALAIRE FIXE DE BASE
Traitement/salaire de base et prime
d’ancienneté pour les contractuels
PRIME DE TRACTION OU DE TRAVAIL
Indemnité de résidence Prime de travail (code prime 1)
Majoration salariale de traitement Prime de travail (code prime 9)
Complément et supplément
de rémunération
PFA/MajorationPFA/Complément PFA
Oui
GRATIFICATION DE VACANCES ET
D’EXPLOITATION
Prime de traction (2) Gratification de vacances
Gratification d’exploitation
(2) L’assiette de calcul de la prime de traction à prendre en compte est la moyenne mensuelle des primes de traction réalisées lors des 12 derniers mois ou
la VMT/VMTP si celle-ci est plus favorable.
CUMUL TPFC ET CAA :
Il n’est pas possible de cumuler TPFC et CAA compte-tenu du fait que l’agent doit ouvrir ses droits à la
retraite à l’issue du TPFC ou de la CAA. Il faudra donc choisir entre l’un des deux dispositifs.
CAA/TPFC ET PENSION DE RETRAITE :
La CAA et le TPFC n’ont pas d’impacts sur le calcul de la pension de retraite car la SNCF prend à sa charge la
totalité des cotisations patronales et salariales retraite à hauteur d’un temps complet, correspondant à la part
non travaillée de la CAA ou du TPFC.
CAA/TPFC ET COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Les jours d’absence issus du CET doivent être posés pendant la période travaillée de la CAA ou pendant le
TPFC.
Le CFA (Congé de Fin d’Activité) issu du sous-compte de fin d’activité du CET devra toujours être positionné
à l’issue de la CAA ou du TPFC. La cessation de fonction pour retraite devra s’effectuer à la fin du CFA issu du
sous-compte de fin d’activité du CET.
14 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

AU MOMENT OÙ LES ÉCHANGES
SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DES
MÉTIERS REPRENNENT, LA DIRECTION
DOIT CHANGER DE PIED !
RENCONTRE DIRECTION MÉTIERS TRACTION
LA FGAAC-CFDT A PORTÉ PLUSIEURS SUJETS MÉTIER
Reconnaissance des métiers de la
conduite, nouvelle réduction de la
formation initiale TB, déploiement
à marche forcée de Sirius Next,
problématiques liées au déploiement
d’Hastus, certification des conducteurs
de train...
Les sujets d’échange entre la FGAAC-CFDT et les
représentants de la Direction de la Traction étaient
nombreux lors de ce rendez-vous de rentrée.
La FGAAC-CFDT a profité de cet échange pour
appuyer sur ses revendications métier pour les ADC,
réaffirmer son désaccord avec le choix de la Direction
de réduire à nouveau la durée des formations initiales
et alerter sur les risques et les conséquences liés
au déploiement de nouveaux outils métier comme
Sirius Next ou Hastus !
Sous l’impulsion de la FGAAC-CFDT, la Direction a
inscrit à l’agenda social 2023, puis à celui de 2024 le
sujet des conditions d’exercice des métiers, incluant
ceux de la conduite !
Après plusieurs réunions organisées au niveau du
Groupe et de la SA Voyageurs, la FGAAC-CFDT pose
le constat que la Direction est en train de rater à
nouveau la cible en ne répondant pas aux légitimes
revendications des conducteurs, qui sont portées
par la FGAAC-CFDT !
FOCUS SUR LES SUJETS PORTÉS PAR LA FGAAC-CFDT :
UNE NOUVELLE FORMATION
CONDUITE ENCORE RACCOURCIE !
Les activités considèrent depuis
longtemps que les formations à la
conduite sont trop longues et trop
chères !
En quelques années la Direction
a déjà fortement réduit la durée
des formations initiales. Elle
descend encore la barre de coupe
avec la nouvelle formation initiale
prévue pour la fin d’année, qui fera
passer la formation TB de 180 jours
à 148 jours !
La FGAAC-CFDT a réaffirmé
son opposition à ces choix
financiers, d’autant plus au regard
des résultats sécurité 2024, qui ne
sont pas bons !
SIRIUS NEXT : IL EST NÉCESSAIRE
DE REPORTER LE DÉPLOIEMENT !
Depuis plusieurs mois, la
FGAAC-CFDT n’a eu de cesse
d’alerter la Direction, sur
les défauts de fiabilité et les
défaillances de Sirius Next !
Malgré ces alertes étayées par
de très nombreux exemples de
bugs et de défauts de l’application,
la Direction a décidé de déployer
Next de manière intégrale à partir
du 20 septembre, alors que de
nombreux ADC n’ont pas été
correctement formés ou ne sont
même pas encore habilités à rouler
avec Next !
La FGAAC-CFDT a exigé le
report de ce déploiement !
HASTUS : LA DIRECTION NE PEUT
PAS DIRE QUE TOUT VA BIEN !
Comme pour Sirius Next, la
Direction a fait le choix de déployer
un outil qui n’était pas fiable et qui
allait inévitablement détériorer
les conditions de travail des
conducteurs ainsi que celles des
gestionnaires de moyens !
Malgré les engagements
pris par la Direction dans le
cadre de la DCI FGAAC-CFDT
déposée le 2 avril 2024, les
dysfonctionnements d’Hastus
persistent et les correctifs apportés
ne résolvent pas nécessairement les
problématiques, ou pire en créent
même de nouvelles !
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 15

LIQUIDATION DE FRET SNCF
IL EST PLUS QU’URGENT D’ATTENDRE !
LA DIRECTION DE LA SNCF DOIT
ANNONCER L’ARRÊT DE LA MISE
EN OEUVRE DE LA LIQUIDATION DE
FRET SNCF ET NE PAS UTILISER LA
DISCONTINUITÉ COMME UN ALIBI !
La Direction a proposé aux OS
représentatives de négocier un accord
de transition permettant de garantir
durant 3 ans, le maintien d’une partie
des droits des agents de Fret SNCF, qui
seraient transférés dans les deux filiales,
dans l’hypothèse de leur création au 1 er
janvier 2025 !
Le projet d’accord de transition transmis pour cette
réunion n’assure pas la continuité complète du cadre
social des agents de Fret et a une durée de vie limitée
dans le temps de 36 mois !
Pour la FGAAC-CFDT, de nombreux éléments
plaident clairement aujourd’hui pour à minima
suspendre le processus de discontinuité et cette
reunion ne saurait être conclusive !
Depuis les annonces du Gouvernement intervenues
lors de la Table Ronde tripartite du 23 mai 2023, sur
la mise en oeuvre de la discontinuité de Fret SNCF, la
position des dirigeants de la SAS Fret est clairement
dissonante par rapport à celle du Groupe SNCF !
Pour les dirigeants de la SAS Fret, la discontinuité est
davantage une aubaine plutôt qu’une fatalité. C’est
aussi et surtout un alibi tout trouvé pour tenter de
rogner le cadre social des cheminots de Fret SNCF,
et battre en brèche l’unité sociale en faisant glisser
encore davantage Fret SNCF vers Rail Logistic
Europe !
La FGAAC-CFDT défend à l’inverse le maintien
d’une SAS Fret SNCF bien ancrée comme opérateur
public au sein du Groupe Public SNCF, ainsi que la
mise en oeuvre par l’Etat d’une véritable politique
de développement du fret ferroviaire permettant de
répondre à l’urgence écologique !
LE CONTEXTE POLITIQUE IMPOSE
À MINIMA UN MORATOIRE :
Deux mois après les élections
législatives, le nouveau Premier
Ministre et le Gouvernement
viennent juste d’être nommés !
Au niveau européen, suite
aux élections du mois de juin, les
nouvelles commissions ne sont
pas encore installées !
L’absence d’interlocuteurs
et de décisionnaires au niveau
français et européen impose à
minima de marquer une pause !
La Direction doit demander
un report à la Commission
Européenne et la mise en place
d’un moratoire !
16 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024
LA DISCONTINUITÉ EST DÉJÀ
FAITE, INUTILE DE POURSUIVRE :
Un constat s’impose :
après le transfert des flux du
combiné vers des concurrents
et la nouvelle saignée dans les
effectifs la discontinuité est
malheureusement déjà réalisée en
majeure partie !
Il est par conséquent inutile
de poursuivre plus en avant
ce processus idiot et en totale
contradiction avec une politique
ambitieuse en matière de
transition écologique et de report
modal, en remettant notamment
en cause le cadre social et les droits
des cheminots de Fret SNCF !
LA SÉCURISATION DES AIDES DE
L’ETAT N’EST PAS ASSURÉE :
L’Etat s’est engagé dans le
cadre du Plan de relance à verser
une enveloppe de 170 Md’€ par an
jusqu’à la fin du quinquennat pour le
fret.
Le Gouvernement a ensuite
annoncé le renforcement de ces
aides à hauteur de 200 Md’€ par
an jusqu’en 2030 ainsi qu’un plan
d’investissement de 4 Mds d’€ pour
les infrastructures de fret sur la
période 2023-2032.
Ces aides supplémentaires n’ont
pas été sécurisées par l’Etat et sans
elles les deux filiales fret ne sont pas
viables économiquement !

LIQUIDATION DE FRET SNCF
RASSEMBLEMENT DU 26 SEPTEMBRE AU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LA FGAAC-CFDT REMERCIE L’ENSEMBLE DES MILITANTS, ADHÉRENTS ET
SYMPATHISANTS QUI SE SONT INSCRITS DANS LE RASSEMBLEMENT DU
26 SEPTEMBRE DEVANT LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS, CONTRE LA
FILIALISATION DES ACTIVITÉS VOYAGEURS ET LA LIQUIDATION DE FRET SNCF
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 17

COMMUNICATION
Optez pour une mutuelle cheminote
engagée, juste, solidaire
Mutuelle Entrain a été créée
par les cheminots, pour les
cheminots et leurs familles.
Proches de vous, partout en
France, nous répondons à vos
besoins en préservant le caractère
intergénérationnel et solidaire
d’une véritable couverture
santé mutualiste.
Votre devis immédiatement
et sans engagement sur
notre site web :
mutuelle-entrain.fr
Découvrez
nos offres
de bienvenue et
choisissez la formule
la plus adaptée
à vos besoins
18 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024
0 809 40 54 54

SOMMAIRE
20
Pascal Descamps
Secrétaire Général
de l’UNR FGAAC
IMPÔTS SUR LE REVENU
Comment adapter son prélèvement à la source ?
21
ACCÈS AUX SOINS
Un accès aux soins élargi
22
MÉGA-CAMIONS
Les eurodéputés favorables à leur circulation !
23
CARTE VITALE
Vigilance face aux messages d’arnaque
24
INFOS UNR
Infos de l’UNR
À
l’heure où nous écrivons ces lignes, seul le premier acte de la mauvaise
pièce de théâtre écrite avant l’été par le Gouvernement vient d’être
joué. Après ce printemps électoral sous pression et une saison estivale
passée à attendre la fumée blanche, entrecoupée de jeux olympiques
pour divertir les esprits, c’est à quelques jours de l’automne, enfin, qu’un
premier ministre a été nommé.
Charge à lui de constituer un Gouvernement pour sortir la France de l’impasse
décisionnelle dans laquelle elle s’était embourbée.
Mais pour combien de temps ???
ÉDITO UNR
PREMIER ACTE D’UNE MAUVAISE PIÈCE !!!
En occultant tout positionnement politique et fidèle à ses principes, l’UNR-
FGAAC fait simplement le constat que faute de majorité issue des urnes, il ne sera
pas facile au Gouvernement de se donner les outils indispensables pour travailler
dans l’intérêt des salariés et surtout des retraités.
C’est pourtant dans cette attente que se placent tous les concitoyens dans
beaucoup de domaines. Évidemment, pour les retraités, c’est leur pouvoir d’achat
qui reste le point noir ! Bien que le niveau de l’inflation soit annoncé plutôt à la
baisse.
Il ne faudrait pas que ces annonces masquent le contentieux qui persiste sur
les pertes enregistrées ces deux dernières années, avec des hausses de prix
de plus de 20%. Chacun aura pu constater que les baisses annoncées restent «
fantomatiques » pour la plupart des biens de consommation.
Chaque année, le dernier trimestre est associé au budget de l’Etat et à la Loi
de Financement de la Sécurité Sociale. Loi importante pour les retraités car elle
définit le taux de revalorisation des pensions de retraite.
Depuis le jour où le Président de la République a annoncé la dissolution de
l’Assemblée Nationale, les politiques n’ont eu de cesse de promettre d’augmenter
les salaires et les pensions.
Dans la récente campagne électorale, la situation des retraités a été plus d’une
fois mise en avant dans les discours. Promesses sur le pouvoir d’achat et impact
de la différence entre l’inflation et les augmentations des pensions.
Les voilà au pied du mur ! Vont-ils joindre le geste à la parole ? La dette abyssale
à laquelle notre pays est confronté et les milliards d’économie à trouver nous
laissent présager un avenir plutôt sombre loin de leurs belles annonces «
racoleuses » !
Les dossiers laissés en suspens concernant les retraités sont nombreux (fin de
vie, dépendance …). Nous ne pouvons que souhaiter qu’ils soient vite remis sur la
table lors des première sessions parlementaires.
Éternelles promesses, annonces et effets de manches, à chaque campagne
électorale ces thèmes réapparaissent sans que le quotidien des retraites en soit
significativement amélioré.
Une fois encore, il nous est difficile de croire que les nouveaux élus, après avoir
retrouvé leurs sièges pour la plupart, retrouveront la mémoire !
« Certaines personnes font des promesses pour le seul plaisir de ne pas les tenir
» Espérons que ce dicton ne se vérifiera pas !!
Dès l’installation du nouveau Gouvernement, le bureau de l’UNR-FGAAC
interpellera les ministres de tutelle afin de leur rappeler les justes revendications
des retraités qui se lassent d’attendre une véritable reconnaissance.
Ils ne réclament pas une légion d’honneur ! Juste de quoi vivre et se loger
décemment.
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 19

IMPÔTS SUR LE REVENU
COMMENT AJUSTER SON PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?
TOUS LES ANS EN SEPTEMBRE,
VOTRE TAUX DE PRÉLÈVEMENT
D’IMPÔT MENSUEL À LA SOURCE
EST ACTUALISÉ EN FONCTION DE
VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS
EFFECTUÉE AU PRINTEMPS.
Si votre situation financière ou que votre
situation personnelle a changé (mariage, pacs,
naissance, départ en retraite…) depuis le début
de l’année 2024, vous pouvez dès à présent
faire varier ce taux à la hausse ou à la baisse
afin d’éviter :
c soit en cas d’augmentation des revenus, d’avoir
un solde à payer, en une fois le 26 septembre si
inférieur ou égal à 300€ ou en 4 fois si supérieur à
300€ (26 septembre / 25 octobre / 25 novembre / 27
décembre).
c soit en cas de baisse des revenus, de continuer
à verser pendant 1 an un montant d’impôt trop
important avant d’être remboursé au cours de l’été
2025.
Comment moduler votre taux de prélèvement à la
source ?
Votre taux de prélèvement à la source est déterminé
par l’administration fiscale. Pour le modifier, cela
reste possible tout au long de l’année, rendez-vous
sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr, dans
l’espace « gérer mon prélèvement à la source ».
Si vous souhaitez modifier votre taux de prélèvement
à la source du fait d’une hausse ou d’une baisse de
vos revenus, vous devez préciser vos revenus nets
imposables et vos charges tels que vous les estimez
pour cette année 2024.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre
revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur de
l’administration fiscale, le nouveau taux sera pris en
compte dans un délai de 1 à 3 mois, et s’appliquera
jusqu’au 31 décembre 2024.
Attention :
Vous ne pouvez demander une diminution de
votre taux de prélèvement à la source que si votre
estimation aboutisse à réduire vos prélèvements de
l’année de plus de 5 % par rapport au montant dû.
Vous pouvez soit :
c déclarer une hausse ou une baisse de revenus
(menu « actualiser mon prélèvement à la source suite
à une hausse ou à une baisse de revenus ») ;
c signaler un changement de situation, notamment
un mariage, une naissance, un divorce ou le décès de
votre conjoint (menu « signaler un changement de
situation familiale »).
20 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

DEUX DÉCRETS PUBLIÉS AU
JOURNAL OFFICIEL LE 28 JUIN 2024
PERMETTENT, SOUS CERTAINES
CONDITIONS, DE BÉNÉFICIER PLUS
FACILEMENT DE SOINS DISPENSÉS
PAR UN INFIRMIER OU UN
MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE.
ACCÈS AUX SOINS INFIRMIERS ET MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
UN ACCÈS AUX SOINS ÉLARGI
Si vous êtes âgé de plus de 16 ans et que vous
souffrez d’une maladie de longue durée
nécessitant des soins infirmiers, vous pouvez
désormais déclarer à votre organisme de
sécurité sociale un infirmier référent, en accord
avec ce dernier.
Ce professionnel de santé est notamment chargé de :
c coordonner et superviser vos soins ;
c assurer le suivi de vos dossiers médicaux ;
c coordonner et superviser vos soins ;
c vous accompagner dans les tâches administratives
liées à l’organisation de vos soins (plannings, aspects
logistiques…).
L’infirmier référent travaille, en fonction de votre
situation, avec :
c votre médecin traitant ;
c votre pharmacien correspondant ;
c votre sage-femme référente.
Cette collaboration doit permettre d’assurer une
continuité des soins ainsi qu’une prise en charge
personnalisée et adaptée à vos besoins spécifiques.
A titre expérimental dans certains départements, il
sera permis de consulter sans prescription médicale
certains masseurs-kinésithérapeutes.
Une expérimentation, qui a débutée le 28 août 2024
et durera 5 ans, vous permettra de consulter sans
prescription médicale un masseur-kinésithérapeute
exerçant dans une communauté professionnelle
territoriale de santé.
Un arrêté ministériel précisera prochainement les
départements participant à cette expérimentation.
Dans le cadre de cette expérimentation, le nombre
de séances sera limité à 8 si vous ne disposez pas
d’un diagnostic médical ; dans le cas contraire (par
exemple, si vous avez dû aller aux urgences et qu’un
médecin a établi tel ou tel diagnostic), le nombre de
séances ne sera pas limité.
Si le masseur-kinésithérapeute que vous consultez
estime que dans votre situation un diagnostic ou un
avis médical est nécessaire, il pourra vous signaler
la nécessité de vous rendre au préalable chez votre
médecin traitant (ou un autre médecin, à défaut).
Le masseur-kinésithérapeute indiquera, dans votre
dossier médical partagé, un bilan initial et un compterendu
des soins réalisés ; en outre il vous adressera,
ainsi qu’à votre médecin traitant, ces documents.
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 21

MÉGA-CAMIONS
LES EURODÉPUTÉS FAVORABLES À LEUR CIRCULATION !
LE PARLEMENT EUROPÉEN A ADOPTÉ
LE 12 MARS 2024 LA DIRECTIVE
AUTORISANT DES MÉGA-CAMIONS
À CIRCULER SUR LES ROUTES
EUROPÉENNES.
Ces camions («mégatrucks») avec deux
remorques attachées peuvent mesurer jusqu’à
25 mètres et peser jusqu’à 60 tonnes contre 18,75
mètres et 44 tonnes actuellement.
Le texte concernant l’augmentation du poids et des
dimensions des véhicules routiers a été adopté par
330 voix pour, 207 contre et 74 abstentions.
Toutefois, les différents pays de l’Union européenne
(UE) doivent encore donner leur position en juin
avant que ce dossier ne revienne au Parlement
européen après les élections européennes du 6 au 9
juin 2024.
Ce texte s’inscrit donc dans la volonté de l’Europe
de limiter les émissions de gaz à effet de serre via le
Pacte vert en réduisant les émissions du transport
routier de marchandises qui sont à l’origine de 28%
des émissions de gaz à effet de serre et de 34% des
émissions d’oxyde d’azote.
Actuellement, certains États, comme l’Allemagne
ou les Pays-bas, autorisent déjà ces méga-camions
et le texte adopté vise à harmoniser les règles de
circulation entre les États membres en permettant
la circulation de camions plus grands, sous prétexte
de réduire le nombre de trajets nécessaires au
transport des marchandises, la même quantité de
marchandises pouvant être transportée en moins de
voyages.
Par ailleurs, le texte propose aussi de développer les
camions «zéro émission» et d’augmenter de quatre
tonnes (de 40 à 44 tonnes) le poids maximum des
camions «zéro émission» afin de compenser l’espace
et le poids nécessaires pour installer des batteries ou
des piles à hydrogène et de fournir une capacité de
chargement supplémentaire.
A noter que les eurodéputés français sont
majoritairement opposés à ce texte !
Deux arguments principaux sont avancés :
c la France ne dispose pas des infrastructures
nécessaires au passage régulier de poids lourds de
60 tonnes ;
c le fret ferroviaire risque de pâtir de cette
concurrence à moindre coût. La révision de cette
directive constitue pour la plupart des eurodéputés
français une incitation à développer le transport
routier de marchandises au détriment du rail.
Mais la dissymétrie créée par des réglementations
nationales divergentes entrave la fluidité du
transport transfrontalier dans l’UE, fragmente le
marché intérieur et entraîne une perte d’efficacité
opérationnelle.
22 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE REÇU
UN MESSAGE DE LA CPR VOUS
DEMANDANT VOS DONNÉES
PERSONNELLES : ATTENTION AUX
MESSAGES FRAUDULEUX ET AUX
TENTATIVES DE FRAUDE !
CARTE VITALE
VIGILANCE FACE AUX MESSAGES D’ARNAQUE
LA CPR PROCHE DE VOUS :
« Expiration de votre carte Vitale », « Dernière
relance avant suspension temporaire de vos droits
» ou encore « Votre nouvelle carte Vitale est
disponible » sont autant de messages que vous
avez pu recevoir sur votre smartphone ou par
e-mail.
Ceux-là sont entièrement frauduleux et visent à
récupérer vos informations confidentielles.
EN AUCUN CAS, LA CPR NE VOUS ENVERRAIT
CE TYPE DE MESSAGES.
Aussi, la CPR appelle les assurés à la plus grande
vigilance et vous délivre ces quelques conseils
pour à la fois assurer la sécurité de vos données
mais aussi faire face aux tentatives de fraude.
INFO PLUS :
La CPR ne vous envoie pas de SMS. En revanche,
elle peut vous adresser ponctuellement un e-mail si
vous avez opté pour cette préférence médiatique
et dans ce cas-là, l’expéditeur est exclusivement :
noreply@cprpf.fr.
Sinon, pour vous écrire de manière digitalisée,
la CPR vous adresse un message uniquement via
votre Espace personnel en ligne.
Les fraudes par SMS et e-mail sont fréquentes
et diverses, soyez attentifs et actifs.
N’hésitez pas à bloquer les numéros de
téléphone suspects, faire part d’un contenu illicite
de l’internet sur www.internet-signalement.gouv.
fr ou encore signaler un e-mail/spam reçu sur votre
messagerie électronique sur www.signal-spam.fr.
Enfin, pour plus d’informations sur les
cybermenaces, le piratage et la protection des
données, consultez le site www.cybermalveillance.
gouv.fr.
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 23

INFOS DE L’UNR
INFOS UNR
N’hésitez pas à nous contacter
en cas de problème particulier
ou de questions diverses.
PAR MAIL :
unr@fgaac.org
PAR TÉLÉPHONE :
Auprès de Christophe Dard
06 16 98 52 46
ou de Thierry David
06 26 29 15 91
COURRIER :
GESTION COURRIER
TOUS les courriers pour l’UNR
(chèque de cotisation ou
autres) doivent être envoyés
à l’adresse suivante :
UNR FGAAC
20 rue Lucien Sampaix
75010 PARIS
COTISATIONS 2024
En 2024 les cotisations seront de
42€ (1,20€/mois après déduction
d’impôt) et de 21€ pour les veuves
(0,60€/mois après déduction
d’impôt).
Les attestations fiscales ne sont
envoyées que sur demande de
l’adhérent.
CEUX QUI NOUS QUITTENT
C’est avec beaucoup de tristesse
que nous avons appris le décès
de plusieurs de nos adhérents :
OLLIVIER CLAUDE de la région Pays de
Loire et de l’établissement du Mans dans
sa 89 ème année.
CONTACTS UTILES
Site officiel de la SNCF
www.sncf.com
Action sociale
N° vert : 0 800 20 66 20
Caisse de Prévoyance et de
Retraite.
N° unique de contact :
04 95 04 01 11
www.cprpf.fr
AGENCE PAIE ET FAMILLE
29 RUE RIOLAN
CS 10411
80041 AMIENS
N° vert : 0809 400 110
FACILITÉS DE CIRCULATION
SERVICE AUX RETRAITÉS :
Pour toutes vos questions
concernant les facilités de
circulation. Vous pouvez taper
dans votre moteur de recherche
internet :
https://services-aux-retraites.sncf.
com
PASS CARMILLON :
Si vous l’avez perdu ou s’il ne
fonctionne plus lors d’un contrôle
il faut s’adresser à l’agence paie et
famille :
c par internet : http://agencepaie-et-famille.sncf.fr/
c ou par téléphone 0809 400 110.
Deux documents seront à
compléter :
c une attestation sur l’honneur
du pass défectueux
c un formulaire photo d’identité
agent SNCF.
Vous aurez la possibilité de
retourner les documents :
c par internet https://servicesaux-retraites.sncf.com
c ou par courrier à l’adresse de
l’Agence Paie et Famille Centre
de Numérisation 29 rue Riolan CS
10411 80041 AMIENS Cedex.
Votre immatriculation doit être
présente sur chacun des documents
que vous retournez.
24 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024

COMMUNICATION
Centre de Formation d’Étude et de Recherche
COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE (CSE)
INITIATION SYNDICALE
TEMPS DE TRAVAIL
NOTATION
DÉCOUVERTE MILITANT
RÉMUNÉRATION
OSER PROPOSER L’ADHÉSION
COMMUNICATION EXPRESSION
ORALE ET ÉCRITE
PROCESSUS DE NÉGOCIATION
CONTRACTUEL
L’ACTION SOCIALE ET LA CPR
PRIME TRACTION
5, rue Pleyel
93200 Saint-Denis
01 76 58 12 21
Retrouvez-nous sur www.fgaac-cfdt.fr 25
FER_Texte.indd 1 08/07/2019 18:35

COMMUNICATION
À CHAQUE ÉTAPE
DE VOTRE MANDAT D’ÉLU AU CSE,
NOS EXPERTS SONT À VOTRE ÉCOUTE...
01 FORMATION 02 EXPERTISE 03 CONSEIL 04 NÉGOCIATION
Vous permettre
de mieux
connaître vos
droits et moyens
d’action
Vous éclairer
sur la situation
économique,
financière, sociale
et environnementale
de votre entreprise
Vous permettre
de mieux utiliser
vos prérogatives
selon les
caractéristiques
de votre entreprise
Vous outiller
pour permettre
de construire
de meilleurs
accords
Un accompagnement sur-mesure, pour construire ensemble des alternatives
viables et vous aider à appréhender les mutations profondes qui impactent
les salariés et les structures de votre secteur :
• Maîtriser les enjeux de prévention des risques professionnels
• Décrypter les orientations stratégiques de votre entreprise
• Connaître la situation économique et financière
• Elaborer des alternatives aux transformations
• Améliorer vos négociations...
≈30
EXPERTS
PLURIDISCIPLINAIRES
DU SECTEUR
AVEC LES EXPERTS DE SECAFI, VOUS BÉNÉFICIEREZ DE :
8
IMPLANTATIONS
RÉGIONALES
40
ANS D’EXPÉRIENCE
150
MISSIONS
RÉALISÉES PAR AN
≈100
INSTANCES
REPRÉSENTATIVES
DU PERSONNEL
ACCOMPAGNÉES
26 LE BULLETIN DE Tr’action Septembre 2024
Stéphane ITIER • 06 74 89 02 48 • contact@secafi.com • www.secafi.com