HabitatDurable 083 - septembre 2025

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Droit du bail : modification des formules
officielles du loyer initial
Pour les cantons où la formule officielle pour la notification du
loyer initial est obligatoire (cantons de BS, FR, GE, LU, ZH, ZG
ainsi que dans certains districts de NE et la plupart des districts
de VD), une modification entrera en vigueur le 1 er octobre 2025.
La formule officielle devra dès lors mentionner non seulement
l’ancien et le nouveau loyer net, mais aussi le taux d’intérêt
de référence et l’indice des prix à la consommation déterminants
pour l’ancien loyer. Si ces informations ne sont pas
fournies, le loyer initial pourrait être considéré comme nul, ce
qui entraîne le risque qu’il soit refixé par le juge. Aucune mention
n’est faite de la communication de l’augmentation des frais
d’exploi tation, mais nous recommandons d’indiquer également
la dernière valeur en vigueur.
Les formules adaptées peuvent être obtenues dans la boutique
HabitatDurable ou auprès des cantons concernés.
Pour les contrats prévoyant un loyer échelonné (baux
conclus pour une durée minimale de 3 ans), il n’est désormais
plus nécessaire d’utiliser une formule offi cielle pour le nouvel
échelonnement. À partir du 1 er octobre 2025, il suffira de le
communiquer par simple courrier (nous conseillons une
lettre recommandée).
HabitatDurable continue d’exiger une formule de loyer
initial obligatoire dans tous les cantons afin d’accroître la transparence
dans le droit du bail.
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Karin Weissenberger,
responsable de l’équipe de conseillers d’HabitatDurable
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