LOJS217

N°217 juin 2026
Droit des marques : quand Nike est pris
de vitesse...
C'est un lieu commun que de rappeler que la célérité et la rapidité d'exécution constituent des qualités décisives dans
le domaine sport. Or, ces vertus revêtent une importance tout aussi cardinale en matière de propriété industrielle où
prévaut le principe du « premier arrivé, premier servi » ! A titre d'exemple, rien ne sert d'avoir été le premier inventeur
si un tiers a finalement procédé le premier à un dépôt de brevet.
par Fabienne Fajgenbaum et Thibault Lachacinski, cabinet Fajgenbaum
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
'est un autre lieu commun
que de rappeler
que les cordonniers
sont souvent les plus mal
chaussés. Les acteurs du
sport en font de temps en
temps l'amère expérience,
comme l'illustre la récente
déconvenue subie par l'équipementier
Nike devant l'office
américain des marques
(USPTO). Sa tentative d'obtenir
l'enregistrement à titre
de marque américaine d'un
logo stylisé « B9 » (pour désigner
notamment des vêtements
en classe 25), en référence
au numéro de chasuble
du basketteur américain
Bronny James (fils ainé de la
légende James LeBron) s'est
en effet heurtée à un refus
provisoire. Le 13 avril dernier,
l'USPTO a en effet
considéré que ce signe présentait
des ressemblances
trop importantes avec une
marque antérieure appartenant
à Back 9 Golf Apparel,
Sommaire
laquelle commercialise déjà
des vêtements de golfs et accessoires
y associés sous le
signe « B9 ».
Force est effectivement de
constater que les signes en
conflit apparaissent identiques
tant sur un plan visuel
qu'oral et qu'ils produisent la
même impression d'ensemble.
La simple stylisation
gothique d'un « B » avec un
« 9 » ne suffisait manifestement
pas à neutraliser le
risque de confusion. En réalité,
l'appréciation de
l'USPTO est tout à fait orthodoxe
et s'inscrit dans les principes
traditionnels gouvernant
l'appréciation du risque
de confusion. Il s'agit en effet
de prévenir une éventuelle
confusion des consommateurs,
alors au surplus que les
produits visés sont identiques
ou à tout le moins très
similaires.
La procédure devant
l'USPTO est toujours en
cours et Nike conserve naturellement
la possibilité de
tenter de surmonter les objections
de l'examinateur, notamment
en recherchant un
accord de coexistence avec
Chronique judiciaire
Affaire Jaminet : le transfert devient une affaire d’escroquerie en bande organisée ............3
Tribune
Le régulateur du football anglais, un rêve législatif devenu réalité.......................................4
Législation
Sport professionnel : le Parlement veut reprendre la main sur la gouvernance .......................6
Financement des équipements sportifs : la PPL sur les partenariats public-privé de proximité
rejetée......................................................................................................................................7
Point de droit
Bowling et TVA : faire tomber des quilles, c'est du sport........................................................8
le titulaire de la marque antérieure.
La situation juridique
de l'équipementier n'en demeure
pas moins relativement
précaire à ce stade de la
procédure.
Cette affaire n'est d'ailleurs
pas sans rappeler le litige
ayant opposé Usain Bolt à la
société BOLT à l'occasion du
lancement, à Paris, d'un
même service de trottinettes
électriques. Le champion
Olympique et recordman du
100 m s'était alors fait
prendre de vitesse par l'opérateur
lituanien, lequel avait
même obtenu du Tribunal de
grande instance de Paris une
ordonnance de référé lui faisant
interdiction d'exploiter
son propre nom (TGI Paris,
ord. réf., 15 mai 2019). Un
comble !
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Chronique judiciaire
N°217 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2026
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
Droit des marques : quand Nike est
pris de vitesse...
Suite de la page 1
Tout aussi rapide sur sa
Formule 1, le pilote Lewis
Hamilton avait également
mordu la poussière face à
l'horloger américain
En bref
Thibault Lachacinski
Fabienne Fajgenbaum
Hamilton. Bien que la
chambre de recours de l'office
européen des marques
ait reconnu que Lewis
Hamilton jouissait d’une notoriété
importante dans le
milieu du sport automobile,
elle a néanmoins considéré
que sa demande de marque
« Hamilton » portait atteinte
aux droits de marque antérieurs
détenus par la société
éponyme et a donc refusé de
l'enregistrer pour les produits
de l'horlogerie en classe 14
(EUIPO, ch. Recours, 17 octobre
2023). Autant de précédents
qui pourraient retrouver
une résonance toute particulière
si Antoine Dupont
décidait un jour de déposer
une marque dans le secteur
des accessoires de luxe exploité
par S.T. DUPONT, si
Charles Leclerc envisageait
de se lancer dans la grande
distribution, si Tony Parker
ambitionnait de commercialiser
une gamme de stylos
sous son nom ou encore si
Johnny Wilkinson décidait, à
son tour, de capitaliser sur sa
pilosité !
Thibault LACHACINSKI
Fabienne FAJGENBAUM
Cabinet FAJGENBAUM
Avocats à la Cour
Le boss d’un réseau IPTV condamné à 8,6 M€ d’amende par la justice espagnole. La justice espagnole a condamné le cerveau d’un
réseau IPTV à 8,6 M€ d’amende et 23 mois de prison. L’homme était à la tête d’un réseau qui servait notamment à blanchir de l’argent venant
également de projets immobiliers. Avec quatre autres accusés, il a été condamné pour des charges liées à diverses accusations de violation de
la propriété intellectuelle et de blanchiment d’argent. L’homme, surnommé « Dash, l’Iranien », a fourni l’accès à plusieurs événements sportifs
illégalement à 2 millions de personnes notamment via les sites IPTVStack et RapidIPTV.
Le nouveau maire de Val-d’Isère jugé inéligible. On croyait le match plié entre Val-d'Isère et Méribel pour les épreuves techniques de ski
alpin des JO 2030, laissant à Courchevel les épreuves de vitesse. Mais le nouveau maire de Méribel, Bernard Front, est revenu dans la course
en réclamant le projet initial, tandis que le nouvel édile de Val-d'Isère, Xavier Mattis, vient d'être jugé inéligible par le tribunal arbitral de
Grenoble. Il est reproché à l'Avalin de 56 ans d'avoir bénéficié d'un contrat de déneigement de voies communales dans les six mois précédant le
scrutin, une situation incompatible avec ses fonctions d'élu. Agriculteur, Xavier Mattis avait mené la liste « Le Réveil Avalin » le 15 mars, battant
le maire sortant avec 59,4 % des suffrages. Deux options s'offrent à lui : faire appel d'ici le 22 juin ou quitter ses fonctions. Le 4 mai, les élus
avaient réaffirmé leur volonté d'inscrire la station sur la carte des sites.
Rififi judiciaire sur les JO d’hiver 2026. Une enquête a été ouverte pour soupçon de favoritisme dans la construction d’une ligne de
téléphérique à Cortina d’Ampezzo. Construit sur une zone à risque de glissement de terrain et jugé inutile par les habitants, ce projet était déjà
l’un des plus contestés des Jeux, avec la piste de bobsleigh. Le parquet suspecte la société en charge de la réalisation des infrastructures, Simico,
d’avoir favorisé une entreprise lombarde pour ce chantier à 35 M€, tout en sachant qu’il ne serait jamais achevé à temps pour les épreuves. Encore
aujourd’hui, les télécabines restent hors service, faute d’autorisation pour leur mise en route.
La plainte de l’UNFP jugée recevable. Le syndicat des joueurs français (UNFP) indique que sa plainte contre la France concernant les
conditions de travail des footballeurs professionnels a été jugée recevable par le Comité européen des droits sociaux (CEDS). L’UNFP devient
donc « le premier syndicat de joueurs, et la première organisation sportive » à voir une plainte collective fondée sur la Charte sociale
européenne jugée recevable par le CEDS. Le syndicat pointe la multiplication des compétitions amenant l’accumulation des matchs et des
conséquences sur les conditions de travail des joueurs. Il critique notamment la charge de travail, les temps de repos insuffisants, la santé
physique et mentale des joueurs. L’UNFP estime que « les décisions des instances internationales motivées par des considérations
commerciales ont activement sapé les conventions collectives conclues par les partenaires sociaux ».
Une nouvelle enquête sur la billetterie de la FIFA. Les procureures générales de New York et du New Jersey, Letitia James et Jennifer
Davenport, ouvrent une enquête sur les pratiques de billetterie de la FIFA pour la Coupe du monde 2026, qui débute le 11 juin. Selon elles,
les supporters ont pu être induits en erreur sur l'emplacement des sièges achetés, et la mise en vente a pu alimenter la flambée des prix. Les
deux États visent surtout les huit matchs prévus au MetLife Stadium, dont la finale le 19 juillet. Mi-mai, le procureur général de Californie
Rob Bonta avait déjà demandé des éclaircissements à la FIFA, invitant les supporters lésés à porter plainte. Certains se sont vu attribuer des
places de catégorie inférieure à celle choisie. La FIFA avait répondu que les plans des stades étaient « indicatifs ». Les prix exorbitants crispent
depuis des mois avant ce premier Mondial à 48 pays, organisé aux États-Unis, au Mexique et au Canada.
2

Chronique judiciaire
N°217 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2026
Affaire Jaminet : le transfert devient une affaire
d’escroquerie en bande organisée
Ce qui ressemblait à un simple contournement du salary cap est désormais entre les mains d’une juridiction spécialisée
dans le crime organisé. Le transfert de Melvyn Jaminet de Perpignan à Toulouse en 2022 expose, dans toute sa
brutalité, les failles de la gouvernance financière du rugby professionnel français.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
n janvier 2025,
L'Équipe révèle le
mécanisme : pour
quitter l'USAP avant le terme
de son contrat, Melvyn
Jaminet avait payé lui-même
sa clause de sortie —
450.000 € financés par deux
emprunts bancaires — sans
jamais toucher en retour l'argent
que lui devait le Stade
toulousain. L'opération permettait
au club de la Ville
rose d'éviter d'intégrer ce
montant dans son plafond salarial.
Une fraude au salary
cap, en somme. Sauf que
derrière cette mécanique
comptable se dessine aujourd'hui
quelque chose de bien
plus grave.
De l'abus de biens sociaux
à l'escroquerie en bande
organisée
Le parquet de Toulouse avait
ouvert une enquête préliminaire
en avril 2025 pour faux
et abus de biens sociaux. Un
an plus tard, le dossier a
changé de dimension. Le
procureur David Charmatz
indique que l'enquête a révélé
des faits « potentiellement
constitutifs d'escroquerie
en bande organisée, de
blanchiment en bande organisée
et de blanchiment
d'abus de biens sociaux ».
Ce glissement lexical n'est
pas anodin : l'escroquerie en
bande organisée implique
concertation préalable, plan
délibéré et enrichissement au
détriment d'autrui. On est
très loin d'une simple irrégularité
de gestion salariale. La
complexité du montage, susceptible
de mettre en cause
plusieurs intervenants ou sociétés,
a justifié le dessaisissement
au profit d'une juridiction
d'un tout autre calibre.
La JIRS de Bordeaux,
l'arme du crime organisé
financier
Le parquet de Toulouse s'est
dessaisi au profit de la JIRS
de Bordeaux. Ces juridictions
inter-régionales spécialisées,
créées en 2004, traitent
la grande criminalité organisée,
les trafics à grande
échelle et les fraudes financières
sophistiquées. Que
l'affaire Jaminet y atterrisse
dit, à lui seul, l'ampleur présumée
du montage. Les
450.000 € auraient transité
par des intermédiaires, dont
Arnaud Dubois, avocat et
éphémère président du
Biarritz Olympique en 2024-
2025, et une société polynésienne,
Pacific Heart, basée à
Tahiti. Quand un transfert
entre Perpignan et Toulouse
passe par Tahiti, la géographie
elle-même devient un
indice.
Le salary cap comme révélateur,
pas comme cause
Au terme d'une médiation, le
Stade toulousain avait versé
une « contribution » de
1,3 M€ à la LNR et écopé
d'un retrait de deux points —
tout en pointant en tête du
Top 14. Le club avait semblé
considérer ce règlement
comme la clôture du dossier.
Mais le parquet, lui, n'avait
pas fermé le dossier. Un accord
de médiation avec une
ligue n'est pas un quitus pénal.
Dans un communiqué, le
Stade Toulousain dit souhaiter
que l'enquête « établisse
avec précision les circonstances
des faits » et rappelle
avoir lui-même porté plainte
contre X, se présentant
comme victime.
Au-delà du rugby, cette affaire
pose une question structurelle
au sport professionnel
français : jusqu'où les montages
de transferts peuventils
s'éloigner de leur réalité
économique sans franchir le
seuil pénal ? Les intermédiaires,
sociétés-écrans et
flux transfrontaliers ne sont
pas l'apanage du football. La
différence, ici, est que la justice
a décidé de suivre l'argent
jusqu'au bout.
En bref
La relaxe de Neymar confirmée. Le Tribunal suprême espagnol a confirmé en appel la relaxe de Neymar et d’ex-dirigeants du FC
Barcelone, qui étaient poursuivis pour corruption et escroquerie dans le cadre du transfert du Brésilien au Barça en 2013. En 2022, le tribunal
de Barcelone avait relaxé l’international brésilien et ses anciens dirigeants du Barça (ses ex-présidents, Sandro Rosell et Josep María Bartomeu)
des chefs d’accusation de « corruption dans les affaires » et « d’escroquerie par le biais d’un contrat fictif ». Ce procès avait été marqué par
un coup de théâtre lorsque le parquet, qui réclamait initialement deux ans de prison et dix millions d’euros à l’encontre de l’ancien attaquant
du PSG, avait fait volte-face et retiré ses accusations contre tous les prévenus. L’accusation n’était plus portée que par la société brésilienne
DIS, détentrice de 40 % des droits de Neymar lorsqu’il n’était encore qu’un espoir de Santos. Elle avait porté plainte en 2015, affirmant que
le Barça, Neymar, sa famille puis Santos s’étaient alliés pour dissimuler le montant réel de son transfert et « l’escroquer ». Elle reprochait aussi
au joueur et à son entourage de ne pas l’avoir informée de l’existence d’un contrat d’exclusivité signé en 2011 avec le Barça, qui, selon elle, a
faussé le mercato. Le Barça avait initialement chiffré le coût de ce transfert à 57,1 M€ (40 M€ pour Neymar et sa famille et 17,1 M€ pour le
club de Santos, ndlr), mais la justice espagnole a estimé qu’il avait en réalité coûté au moins 83 M€. DIS, qui a touché 6,8 M€ sur les 17,1 M€
officiellement versés au club brésilien, réclamait 35 M€ de dédommagement. « Il n’y a eu ni délit de corruption dans les affaires ni escroquerie
impropre. Ni de la part du joueur ni de ses représentants ni du FC Barcelone. Tout est dû à une décision sportive du club, qui a voulu s’assurer
de son recrutement puis a décidé de l’anticiper. »

Tribune
N°217 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2026
Le régulateur du football anglais, un rêve législatif
devenu réalité
Aboutissement remarquable, la loi anglaise sur la gouvernance du football (Football Governance Act) (FGA)(1) vient
d’entrer en vigueur et le Régulateur indépendant (Independent Football Regulator) (IFR) est désormais en place. Si
nous avions déjà analysé les antécédents ainsi que quelques propositions (2), le moment est venu de passer à une lecture
de cette nouvelle législation et d’en dégager quelques réflexions (3).
Par Christopher Flanagan (Bath) et Jacob Kornbeck (Bruxelles)
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
ommençons par l’histoire
législative de ce
dossier véritablement
hors du commun. Comme
nous l’avons noté précédemment
(4), l’Angleterre – car
cette loi ne s’applique ni à
l’Ecosse ni à l’Irlande du
Nord mais bien au Pays de
Galles – semble avoir réorienté
son approche législative
vers l’opposé de ce qui
fut sa doctrine à une époque
révolue qui nous semble déjà
étrangement lointaine. À
l’époque, les juges s’accordaient
aisément à n’accorder
Christopher Flanagan est avocat
(solicitor) en Angleterre ayant
travaillé dans le droit des médias et
des divertissements, la protection
des consommateurs et celle des
données personnelles ainsi que la
régulation des services financiers.
Titulaire d’un master en droit
bancaire et financier, il prépare
actuellement une thèse doctorale
consacrée à la régulation financière
du football et enseigne le droit du
sport dans le cadre de la formation
en ligne HELEGS (Higher
Education in Law, Economics, and
Geopolitics of Professional Sports)
(www.helegs.com). Les opinions
exprimées sont strictement
personnelles.
Jacob Kornbeck est
fonctionnaire européen, chargé
de cours à l’Université de Lille
(droit du sport) ainsi que
collaborateur scientifique à
l’Université Libre de Bruxelles
(ULB), Institut de Gestion de
l'Environnement et
d'Aménagement du Territoire
(IGEAT). – Les opinions
exprimées sont strictement
personnelles et ne sauraient
aucunement engager la
Commission européenne.
aux personnes naturelles et
morales, soumises aux décisions
prises par les instances
sportives privées, que les
voies de recours civiles.
Même en admettant que le
Jockey Club exerçait un véritable
pouvoir régulateur, dans
la célèbre affaire « Aga
Khan » (5), le Lord
Hoffmann (6) de la High
Court ne s’est pas gêné pour
conclure que les personnes
potentiellement lésées ne
pouvaient se prévaloir que
des recours découlant du
droit contractuel et des obligations.
Le droit public ne
saurait être invoqué même en
cas d’excès de zèle régulatoire
privé avéré. En revanche,
la nouvelle législation
fait émerger une situation
sans précédent, dans la
mesure où cette branche du
droit sera disponible, du
moins pour certaines affaires
touchant les clubs de football.
Certes, la santé financière du
football anglais paraît bonne
à bien des égards, alors que
toutes les compétitions de
l’UEFA de la saison 2025-26
incluaient un finaliste anglais
et que, pendant la saison précédente,
deux trophées sur
trois ont été remportés par
des clubs anglais. Si de tels
résultats reflètent fidèlement
la puissance financière comparative
de la Premier
League, l’introduction du
Régulateur indépendant du
football (Independent
Football Regulator) (IFR) par
le biais de la loi sur la gouvernance
du football (Football
Governance Act 2025)
(FGA) peut paraître incongrue.
Or, ce serait méconnaître une
série de chocs ayant exposé –
d’aucuns diraient à nouveau
– la fragilité d’un système
footballistique historiquement
ancré dans un modèle
de droit privé et d’autorégulation
(7). L’effondrement du
Berry FC ; l’impact financier
de la pandémie Covid-19 ; la
tentative d’attirer des clubs
anglais au sein de la
European Super League ; des
préoccupations liées au
« Project Big Picture » (8)
(visant à concentrer le pouvoir
des clubs faîtiers anglais
en échange d’une redistribution
financière) ; mais aussi la
disruption causée par les
sanctions imposées au FC
Chelsea (9) … Tous ces développements
ont donné une
force politique à des problèmes
qui étaient loin d’être
inédits, dont le risque d’insolvabilité,
les incitations aux
dépenses insoutenables (10)
et la concentration de pouvoir
commercial, en passant par
de faibles contrôles de la propriété
et les conflits d’intérêt
inhérents au système régulatoire
interne. Dans ces conditions,
la loi FGA représente
un changement de paradigme
en rompant avec la résistance
historique à toute tentative
d’interférence étatique (11)
au profit de l’imposition directe,
par voie législative,
d’un régulateur public chargé
de cadrer les finances et la
gouvernance du football.
Cette mutation profonde est
tout sauf anodine.
Le dossier législatif a avancé
en trois étapes (12), en commençant
par une « évaluation
conduite par les supporters »
(Fan-Led Review) (13) de la
gouvernance du football.
Annoncé en avril 2021, cet
exercice a abouti à des recommandations
concernant
la création d’un régulateur,
un système de licences, des
critères plus exigeants pour
4

Tribune
N°217 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2026
accéder à la propriété, la
consultation des supporters,
la défense du patrimoine culturel
footballistique ainsi
qu’un partage plus équitable
des revenus. La deuxième
phase a été lancée par la publication
d’un livre blanc en
2023 (14) traduisant les recommandations
de l’évaluation
vers des propositions politiques
substantielles et opérationnelles
centrées autour
de la création d’un régulateur
spécialisé axé sur la durabilité
financière tout en touchant
également à l’implication
des supporters ainsi que
la préservation du patrimoine
culturel. Troisièmement, la
proposition législative
(Football Governance Bill)
(15), introduite en 2024, a
converti les propositions politiques
du livre blanc en un
cadre
législatif.
Inévitablement, ce dossier a
été âprement contesté, malgré
un soutien transcendant
les clivages politiques, avant
son adoption (16), le processus
parlementaire ayant permis
de peaufiner le texte (17).
Notons notamment la suppression
d’une proposition de
lier le travail du régulateur
aux objectifs de politique publique
en matière de politique
étrangère et commerciale,
suppression qui a réduit le
risque d’emprise politique
ainsi que de friction avec le
cadre régulatoire de la FIFA
(ou de l’hégémonie de cette
dernière) (18).
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
1 Football Governance Act 2025 (c. 21). https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2025/21
2 J. Kornbeck, Angleterre Agrément Autonomie. Dirigisme et interventionnisme au berceau du football ? LOJS n° 200 (2024), pp. 2–4.
3 Ch. Flanagan, The football governance act, the independent football regulator, and the regulation of football finance in England: legal, regulatory, and policy
considerations. International Sports Law Journal (06.12.2025), https://doi.org/10.1007/s40318-025-00326-8.
4 J. Kornbeck, Angleterre Agrément Autonomie (op.cit.).
5 R v Disciplinary Committee of the Jockey Club, ex parte Aga Khan [1993] 1 WLR 909.
6 Aga Khan [1993] 1 WLR 909, 932–933: « All this leaves is the fact that the Jockey Club has power. But the mere fact of power, even over a substantial area of
economic activity, is not enough. In a mixed economy, power may be private as well as public. Private power may affect the public interest and the livelihoods of
many individuals. But that does not subject it to the rules of public law. If control is needed, it must be found in the law of contract, the doctrine of restraint of trade,
the Restrictive Trade Practices Act 1976, articles 85 and 86 of the E.E.C. Treaty and all the other instruments available in law for curbing the excesses of private power.
» Cité d’après M. Beloff, R. v. Disciplinary Committee of the Jockey Club ex p. the Aga Khan [1993] 1 WLR 909, dans J. Anderson (dir.), Leading Cases in Sports
Law. La Haye/Heidelberg: Asser/Springer (ASSER International Sports Law Series), pp. 123–135.
7 Tracey Crouch MP, Department for Digital, Culture, Media & Sport, Fan-Led Review of Football Governance: Securing the Game’s Future (Final Report, 24
November 2021), chapitre 2.
8 Matt Slater, ‘Explained: Project Big Picture – the Winners and Losers’ The Athletic (13 October 2020) https://theathletic.com/2132829/2020/10/13/project-bigpicture-premier-league-efl/
accessed 16 June 2023.
9 Office of Financial Sanctions Implementation, ‘Chelsea Football Club: What You Need to Know’ (OFSI Blog, 10 March 2022)
https://ofsi.blog.gov.uk/2022/03/10/chelsea-football-club-what-you-need-to-know/; HM Government, ‘Unilateral Declaration Regarding the Sale of Chelsea Football
Club’ (GOV.UK, 30 May 2022) https://www.gov.uk/government/publications/unilateral-declaration-regarding-the-sale-of-chelsea-football-club/unilateral-declarationregarding-the-sale-of-chelsea-football-club.
10 Crouch, Fan-Led Review of Football Governance, chapitre 1; Stefan Szymanski, Soccernomics (Nation Books 2009).
11 L’exemple le plus célébère demeure l’affaire « Aga Khan » (op.cit.).
12 Tracey Crouch MP, Department for Digital, Culture, Media & Sport, Fan-Led Review of Football Governance: Securing the Game’s Future (Final Report, 24
November 2021); Department for Culture, Media and Sport, A Sustainable Future: Reforming Club Football Governance (CP 799, 2023); Football Governance Bill
2023–24, Bill 187, as introduced on 19 March 2024.
13 Department for Digital, Culture, Media & Sport, ‘Fan-led review of football governance’ (GOV.UK, 22 April 2021)
https://www.gov.uk/government/publications/fan-led-review-of-football-governance; HC Deb 26 April 2021, vol 693, HCWS939.
14 Department for Culture, Media and Sport, A Sustainable Future: Reforming Club Football Governance (CP 799, 2023)
https://www.gov.uk/government/publications/a-sustainable-future-reforming-club-football-governance.
15 Football Governance Bill 2023–24, Bill 187, as introduced on 19 March 2024; UK Parliament, ‘Football Governance Bill’ https://bills.parliament.uk/bills/3701
16 HC Deb 28 April 2025, vol 766, ‘Football Governance Bill [Lords]’; see especially Lisa Nandy MP’s description of the Bill as a cross-party endeavour and Dame
Caroline Dinenage MP’s references to controversy, hostility, dissent and amendments https://hansard.parliament.uk/commons/2025-04-28/debates/FACBB1E8-6378-
411F-9A21-155F00C3E8AA/FootballGovernanceBill(Lords)
17 Football Governance Bill [HL] Explanatory Notes, HL Bill 41–EN, 24 October 2024.
18 FIFA, FIFA Statutes: April 2024 Edition (2024) arts 14(i), 15(c) and 19(1) https://digitalhub.fifa.com/m/16d1f7349fa19ade/original/FIFA-Statutes-2024.pdf.
19 Independent Football Regulator, ‘Second Licensing Regime Consultation’ (Engage Independent Football Regulator, updated 6 May 2026)
https://engage.footballregulator.org.uk/second-licensing-regime-consultation
20 Independent Football Regulator, ‘Owners, Directors, and Senior Executives (ODSE)’ https://www.footballregulator.org.uk/odse.
21 Independent Football Regulator, ‘Second Licensing Regime Consultation’.
22 J. Kornbeck, Angleterre Agrément Autonomie (op.cit.).
23 R v Disciplinary Committee of the Jockey Club, ex parte Aga Khan [1993] 1 WLR 909.
24 Aga Khan [1993] 1 WLR 909, 932–933 (voir citation ci-haut).
25 S. Levitt, S. Dubner, Freakonomics: A Rogue Economist Explores the Hidden Side of Everything. New York : William Morrow (2005).
26 W. Andreff, Sport et économie au XXIe siècle. Paris : La Découverte (2025), p. 334.
27 S. Kuper, S. Szymanski, Soccernomics. Why England Loses, Why Germany and Brazil Win, and Why the U.S., Japan, Australia, Turkey – and Even Iraq – Are
Destined to Become the Kings of the World's Most Popular Sport. Londres, Harper Collins (2009).
28 W. Andreff, Sport et économie au XXIe siècle. Paris : La Découverte (2025), p. 334.
5

Législation
N°217 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2026
Sport professionnel : le Parlement veut reprendre
la main sur la gouvernance
Avec la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel à l’étude à
l’Assemblée nationale, le législateur entend renforcer les garde-fous autour d’un secteur dont les fragilités financières
et institutionnelles se sont multipliées, en particulier dans le football.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
a crise des droits audiovisuels
du football
a servi de déclencheur,
mais le texte examiné
à l'Assemblée nationale la
semaine dernière dépasse
largement ce seul sujet
comme l'ont indiqué les rapporteurs.
Devant la
Commission des affaires
culturelles et de l'éducation,
les députés ont enrichi, et
même transformé, la proposition
de loi relative à l'organisation,
à la gestion et au financement
du sport professionnel,
au point d'en faire
une réforme d'architecture.
Gouvernance, contrôle financier,
intégrité des compétitions,
place des supporters :
le Parlement tente de réaffirmer
que le sport professionnel
relève aussi de l'intérêt
général. Lionel Duparay
(Droite Républicaine,
Saône-et-Loire), rapporteur
du texte, a d'emblée écarté
toute lecture exclusivement
centrée sur le football. « Ce
texte, certes majeur pour le
football, ne doit pas se résumer
à cette discipline sportive
», rappelle le député, citant
en exemple les clubs
professionnels de basket
masculin et féminin de sa
circonscription. Cette volonté
se traduit par un renforcement
du contrôle d'honorabilité
des dirigeants de fédérations
et de ligues, ainsi
que par l'encadrement de
leurs rémunérations. À mesure
que le sport professionnel
revendique son autonomie
économique, il accepte
de moins en moins difficilement
l'intervention de l'État.
La proposition de loi acte au
contraire qu'indépendance et
contrôle public ne sont plus
incompatibles.
Honorabilité et gouvernance
: poser les gardefous
Le périmètre confié à
Duparay touche à plusieurs
piliers institutionnels.
Premier d'entre eux : le
contrôle de l'honorabilité des
dirigeants de fédérations et
de ligues, étendu à la consultation
croisée du bulletin numéro
2 du casier judiciaire et
du fichier judiciaire automatisé
des auteurs d'infractions
sexuelles et violentes.
La DNCG appelée à devenir
un régulateur des investisseurs
Longtemps cantonnée à
l'examen des budgets, la
Direction nationale du
contrôle de gestion (DNCG)
voit son périmètre considérablement
élargi. Elle pourrait
désormais s'opposer directement
à un projet de rachat
ou de changement d'actionnaires
lorsqu'il menace
la situation financière d'une
société sportive. Il s'agit de
filtrer les investisseurs avant
leur arrivée, et non plus seulement
de constater les déséquilibres
une fois installés.
Ses pouvoirs de contrôle seraient
également étendus
aux agents sportifs, qui devront
transmettre leurs rapports
de certification des
comptes.
L'aléa sportif, principe
fondamental du sport professionnel
Parmi les amendements les
plus structurants figure l'inscription
de l'aléa sportif dans
le code du sport. Autre rapporteur,
Belkhir Belhaddad
(Renaissance, Moselle) défend
un principe cardinal : le
maintien d'une ligue ouverte,
avec un système de montée
et de descente garantissant
aux clubs méritants l'accès à
l'élite. La formule peut sembler
théorique. Elle constitue
en réalité une base juridique
nouvelle pour encadrer les
situations susceptibles d'altérer
l'égalité des chances
entre compétiteurs. Un
amendement adopté à l'article
6 prévoit que les actions
détenues par les clubs relégués
dans la société commerciale
seront cédées gratuitement
aux clubs promus
— un verrou contre toute
tentation de ligue fermée
inspirée de la Super League.
Les supporters reconnus
comme parties prenantes
La proposition de loi ne leur
accorde pas de pouvoir délibératif,
mais elle leur ouvre
un espace institutionnel. Les
associations nationales de
supporters pourraient être
consultées sur l'organisation
des compétitions et sur les
horaires de diffusion. Lionel
Duparay assume ce compromis.
« J'ai conscience que
cela ne répond pas pleinement
aux attentes de certaines
associations de supporters,
mais je crois que
cette évolution permet de dépasser
d'importantes difficultés
pratiques », explique
le rapporteur. Le texte
consacre ainsi une forme de
démocratie consultative : les
supporters sont entendus,
sans pour autant devenir codécisionnaires.
Paris sportifs : protection
renforcée des 18-25 ans
Un amendement porté par
Belkhir Belhaddad introduit
des mesures spécifiques
pour les joueurs âgés de 18 à
25 ans, considérés comme
particulièrement exposés
aux risques de jeu excessif.
La possibilité d'augmenter
les plafonds de mises et de
pertes serait soumise à un
délai minimal d'un mois,
tandis que l'Autorité nationale
des jeux (ANJ) pourrait
fixer des limites spécifiques
pour cette tranche d'âge.
Une réforme qui redéfinit
le rapport entre sport et
puissance publique
En renforçant les pouvoirs
de la DNCG, en consacrant
l'aléa sportif et en imposant
de nouvelles exigences de
gouvernance, la proposition
de loi rapproche le sport professionnel
des secteurs soumis
à une régulation institutionnelle
forte. Il traduit
aussi une conviction : l'économie
du sport ne peut durablement
prospérer sans
règles partagées, ni sans
confiance dans l'équité des
compétitions.
6

Législation
N°217 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2026
Financement des équipements sportifs : la PPL sur
les partenariats public-privé de proximité rejetée
Les collectivités territoriales portent 60 % de la dépense publique sportive et détiennent 81 % des 332.000 équipements
recensés en France, dont une large part accuse plus de 40 ans d’ancienneté. Pour desserrer cet étau budgétaire, une
proposition de loi à l’Assemblée nationale ouvrait aux communes et intercommunalités la possibilité de subventionner
des investisseurs privés, en échange de créneaux garantis pour les usagers publics. Mais cette PPL a été rejetée.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
oup d'arrêt. La proposition
de loi portée
par Joël Bruneau, député
LIOT et ancien maire
de Caen (Calvados), a été rejetée
par l'Assemblée nationale
à l'issue des débats. Le
texte, déposé le 14 avril sous
l'intitulé « proposition de loi
visant à encourager les partenariats
entre les collectivités
territoriales et les personnes
morales de droit
privé en matière d'acquisition,
de réalisation ou de rénovation
d'équipements
sportifs », n'aura donc pas
franchi l'obstacle de l'hémicycle,
malgré le soutien affiché
par les groupes
Horizons, Les Démocrates
et une partie de la Droite républicaine.
Le diagnostic, lui, ne faisait
pourtant guère débat. 61 %
des équipements sportifs publics
ont plus de 25 ans, la
facture énergétique grimpe,
et les disciplines qui montent
(escalade, padel, tennis de
table) réclament des infrastructures
que les budgets
municipaux ne peuvent plus
assumer seuls.
Un levier financier resté
sous-exploité au service de
la pratique de masse
« Aujourd'hui, si on parle du
sport au sens large, c'est
l'équivalent de l'industrie du
luxe », résumait Joël
Bruneau pour pointer un levier
financier resté, selon lui,
sous-exploité au service de
la pratique de masse.
Un mécanisme de subvention
croisée qui voulait coller
au quotidien des territoires
L'idée tenait en une phrase :
une collectivité aurait pu
verser une subvention d'investissement
— plafonnée à
50 % du coût de l'équipement
— à une personne morale
de droit privé construisant
ou rénovant un équipement
sportif, en échange de
créneaux réservés et garantis
sur toute la durée d'amortissement.
La convention, de
droit administratif, suivait
l'équipement et non son propriétaire
: en cas de cession,
les engagements de service
public demeuraient.
Le rapporteur défendait son
texte par des cas concrets.
Dans une intercommunalité
rurale à vocation touristique,
un complexe nautique privé
aurait pu, moyennant participation
publique, réserver
des créneaux matinaux aux
écoles voisines — là où un
simple achat de créneaux annuels
reste une dépense révocable.
Autre exemple :
une salle d'escalade urbaine
ouvrant ses portes aux scolaires
le matin, en heures
creuses commercialement.
« Si c'est une subvention au
moment de la construction,
on assure aux enfants des
écoles l'accessibilité à des
créneaux pour la durée de
vie de l'équipement, c'est-àdire
les 15 ou 20 années suivantes
», plaidait-il. Le dispositif
prévoyait des gardefous
: proportionnalité entre
la part de subvention et le
volume de créneaux, durée
d'utilisation au moins égale à
l'amortissement comptable,
sanctions pouvant aller jusqu'au
remboursement intégral.
Des réserves juridiques et
sociales qui ont fini par
l'emporter
C'est sur le terrain du remède,
pas du constat, que
tout a coincé. Les opposants
ont dénoncé un risque de
« privatisation progressive »
des équipements publics, un
possible contournement des
règles de la commande publique,
et une fragilisation
des élus locaux face à des
opérateurs privés. À gauche,
le ton est monté : Gabriel
Amard (La France
Insoumise) a martelé que
« le sport n'est pas une marchandise
», tandis que
Rodrigo Arenas fustigeait
une logique de « socialisation
des coûts pour une privatisation
du contrôle ».
Le risque juridique a aussi
pesé lourd. Plusieurs députés
redoutaient une requalification
par le juge administratif
en marché public ou en
concession, faute de procédure
de mise en concurrence
clairement bordée. Des outils
existent déjà — bail emphytéotique
administratif,
marché de partenariat, délégation
de service public —
jugés suffisamment souples
pour couvrir les besoins
identifiés sans exposer les
maires.
Restait, enfin, la question de
l'équité territoriale, omniprésente
dans les échanges. Un
tiers de la population vit à
plus de 15 minutes d'une piscine
couverte. Et si une collectivité
ne finance que 5 %
d'un projet, les créneaux scolaires
obtenus en retour deviennent
mécaniquement
marginaux. D'où la crainte
d'une concentration des investissements
privés sur les
seuls territoires attractifs,
laissant zones rurales et
quartiers populaires sur le
bord de la route.
Et maintenant ?
Le rejet ne referme pas le
dossier, il le déplace.
Derrière cette PPL se jouait
une tension de fond, qui dépasse
largement ce seul texte
: mobiliser des capitaux privés
face au désengagement
de l'État — l'Agence nationale
du sport a vu ses
moyens fondre en 2026 —
tout en préservant un modèle
où l'accès universel reste une
exigence non négociable. La
question du financement des
équipements vieillissants,
elle, reste entière. Et reviendra,
sous une forme ou une
autre.

Point de droit
N°217 La Lettre de l’Officiel juridique du sport juin 2026
Bowling et TVA : faire tomber des quilles, c'est du
sport
Par un arrêt du 21 mai 2026 (n° 25DA00983), la Cour administrative d’appel de Douai
apporte une précision sur la frontière parfois floue entre activité de loisir et activité
sportive. Derrière un litige fiscal portant sur le taux de TVA applicable aux parties de
bowling, la juridiction rappelle qu’une activité peut être perçue comme un simple
divertissement par le grand public tout en étant juridiquement considérée comme un
sport.
LA LETTRE DE L’OFFICIEL JURIDIQUE DU SPORT
’affaire concernait
une société exploitant
un complexe de loisirs
proposant notamment du
bowling, du karting indoor,
du laser game, du karaoké et
des jeux d’arcade. Estimant
que les recettes tirées de son
activité de bowling auraient
dû bénéficier du taux réduit
de TVA de 10 %, la société
demandait à l’administration
fiscale le remboursement de
plus de 120.000 euros de
taxe qu’elle avait acquittée
au taux normal de 20 %.
La question de droit
Le litige reposait sur une interrogation
simple en apparence
: le bowling constituet-il
une activité ludique ouvrant
droit au taux réduit de
TVA, ou doit-il être regardé
comme une activité sportive
exclue de ce régime avantageux
?
L’article 279 b nonies du
Code général des impôts prévoit
en effet un taux réduit de
10 % pour les « droits d’admission
» dans des « installations
à caractère ludique ».
En revanche, ce taux réduit
ne s’applique pas aux
« sommes payées pour utiliser
des installations ou des
équipements sportifs ».
Toute la difficulté consistait
donc à déterminer dans
quelle catégorie devait être
rangé le bowling.
La décision de la Cour
La société soutenait que le
bowling est avant tout un divertissement.
Elle faisait valoir
que les pratiquants recherchent
principalement
une activité récréative comparable
à d’autres loisirs proposés
dans son complexe.
La Cour rejette cependant cet
argument.
Elle rappelle d’abord qu’une
activité ne cesse pas d’être
sportive au seul motif qu’elle
présente un caractère ludique.
En réalité, de nombreuses
disciplines sportives
sont également pratiquées
pour le divertissement.
Surtout, les juges soulignent
que le bowling est une discipline
organisée et encadrée
par une fédération sportive
nationale. Cet élément
constitue un indice particulièrement
fort de son caractère
sportif.
La société avait tenté de démontrer
que ses pistes de
bowling ne correspondaient
pas aux standards exigés
pour l’organisation de compétitions
fédérales. Mais la
Cour estime que les éléments
produits ne permettent pas
d’établir que les installations
seraient objectivement dépourvues
de caractère sportif.
Dès lors, le bowling doit être
regardé comme relevant des
équipements sportifs au sens
du Code général des impôts.
Les recettes correspondantes
restent donc soumises au
taux normal de TVA de
20 %.
Portée de la décision
Par Alban BENNACER
Avocat au Barreau de Paris -
Mandataire sportif
Droit du sport - droit du travail |
Strategos Avocat
Au-delà de la question fiscale,
la décision rappelle
également qu’une activité
peut parfaitement avoir une
double dimension : récréative
pour le public et sportive
au regard du droit. Ce n’est
donc pas l’usage majoritaire
qui détermine nécessairement
sa qualification juridique,
mais bien ses caractéristiques
objectives et son insertion
éventuelle dans l’organisation
du mouvement
sportif.
L’existence d’une fédération
délégataire et la possibilité
d’une pratique compétitive
demeurent des critères particulièrement
influents à ce
titre.
Alban Bennacer
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