Cahier_Legislatif_n_252

droitsante

Cahier_Legislatif_n_252

Codes et Lois

Droit Public - Droit Privé

Supplément n° 252 - Octobre 2011

Spécial Droit de la bioéthique

484406

© LexisNexis SA - 2011

Sommaire

> L’invité de CODES ET LOIS p. 3

Monsieur le Professeur Jean-René Binet

> Panorama législatif p. 5

Publications au Journal officiel

entre le 25 avril et le 10 juillet 2011

> Considérant…

la Constitution p. 23

> Au nom de la loi p. 32

> Codes et Codification p. 34

> Calendrier CODES ET LOIS p. 35

CAHIER

LÉGISLATIF

LE DROIT AU SERVICE DE L’ÉTHIQUE

Retrouvez le Cahier législatif dans la rubrique

Actualité Codes & Lois sur : www.lexisnexis.fr

Si, comme en témoigne régulièrement la collection Codes et Lois, toute loi peut être modifiée et révisée, la

particularité des lois bioéthiques est d’avoir programmé expressément le délai de leur révision afin d’échapper

aux inconvénients d’un droit obsolète au regard des avancées scientifiques.

Toutefois, soit en raison de nombreux retards pris pour la publication des décrets d’application des lois du 29

juillet 1994, soit du fait de difficultés à entériner rapidement, au plan législatif, une position commune comme

sur le clonage thérapeutique pour la loi du 6 août 2004, les délais légaux s’avèrent difficiles à respecter.

En 2004 une révision avait été prévue pour 2009 mais il aura fallu attendre 2011 pour la promulgation de la loi

n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le prochain examen par le Parlement étant programmé au

maximum dans sept ans.

Quoi qu’il en soit, cette loi s’inscrit dans la continuité des principes fondamentaux de la bioéthique tant européenne

que nationale, dans le premier cas, en autorisant la ratification de la Convention sur les Droits de l’Homme et la

Biomédecine du Conseil de l’Europe, dite Convention d’Oviedo du 4 avril 1997, dans le second cas, en « stabilisant

les principes fondateurs de la bioéthique » sans « venir bouleverser les équilibres acquis » malgré l’apport de

modifications importantes comme l’explique l’invité du présent numéro, Monsieur le Professeur Jean-René Binet.

Complétant la présentation de cette question d’actualité, la rubrique « Au nom de la loi » retrace l’historique des

lois bioéthiques.

Retrouvez également votre panorama législatif revisité, l’actualité des codes et de la codification et le calendrier

des événements législatifs marquants.

Myriam Blumberg

avocat à la Cour, Docteur en Droit

(1)

CP 0/252


(2) © LexisNexis SA - 2011


L’invité de Codes et Lois

Jean-René Binet,

professeur à l’université de Franche-Comté, membre de l’Institut universitaire de France

Cahier Législatif : Y a-t-il des différences

importantes entre le projet de loi

sur la bioéthique soumis en premier lieu

à l’Assemblée nationale et la loi n° 2011-

814 du 7 juillet 2011 définitivement promulguée

?

Jean-René Binet : Pour l’essentiel,

le texte promulgué est conforme au

projet de loi. La réflexion qui avait précédé

l’écriture du texte du Gouvernement

avait en effet abouti au constat d’une véritable

stabilisation des principes fondateurs

de la bioéthique et il n’était donc pas question

de venir bouleverser les équilibres

acquis. Toutefois, sur certaines questions, on peut constater des différences.

C’est le cas principalement en matière de don de gamètes. Sensibilisé

par le désir d’accès à leurs origines exprimé par des enfants nés

d’une insémination avec tiers donneur, le Gouvernement avait souhaité

briser le silence qui règne sur cette question. Il était ainsi prévu de leur

permettre d’accéder, dans certaines conditions, à l’identité ou, au

moins, à des informations non identifiantes relatives au donneur dont ils

sont issus. La question a fait débat, mais le Parlement ne l’a pas retenue.

Par conséquent, comme par le passé, l’anonymat du donneur de gamètes

sera garanti par la loi.

CL : La nouvelle loi bioéthique instaure-t-elle des modifications

fondamentales du « droit de la bioéthique » ou est-elle inscrite dans

le prolongement des révisions prévues périodiquement dans cette

matière ?

Jean-René Binet : Tout en étant parfaitement inscrite dans le

prolongement de la loi antérieure, la loi nouvelle instaure certaines

modifications importantes. J’en citerai deux.

La première concerne l’assistance médicale à la procréation (AMP).

Le législateur a conservé la condition majeure de recours à ces techniques

: il s’agit toujours d’une réponse médicale à un problème

médical. Concrètement, l’AMP n’est toujours ouverte que pour

remédier à un problème de stérilité ou pour éviter la transmission

d’une maladie (C. santé publ., art. L. 2141-2, al. 1 er ). Cependant, là

où auparavant la loi faisait une différence entre les couples mariés et

les autres, en dispensant les premiers d’avoir à faire la preuve d’une

stabilité que les seconds devaient établir, la loi du 7 juillet 2011 a

supprimé toute référence à la stabilité. Ce faisant, la loi relative à la

bioéthique nie la spécificité institutionnelle du mariage, acte fondateur

de la famille, pour en faire un mode de conjugalité équivalent à

tout autre. C’est à n’en pas douter une modification fondamentale qui

ne se justifie pas au regard de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant

– être accueilli par un foyer stable – mais par celui des futurs

parents : pouvoir bénéficier d’un soutien technique le plus rapide

possible.

La seconde modification porte sur les prélèvements d’organes sur

donneurs vivants. En raison des risques qu’il présente, ce type de

prélèvement doit être envisagé avec beaucoup de précaution.

Depuis son admission en 1976, il n’est possible que dans un cercle

restreint à la famille du receveur. La loi du 7 juillet 2011 a ouvert

la possibilité d’un tel prélèvement sur toute personne attestant

d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le

receveur (C. santé publ., art. L. 1231-1, al. 2). Par conséquent,

contrairement à ce qui prévalait jusqu’alors, le lien unissant le

donneur au receveur pourra n’être pas juridique. Sans vouloir verser

dans le catastrophisme, on peut craindre qu’une telle ouverture

favorise des rapports de complaisance et – pourquoi pas ? – des

amitiés tarifées.

CL : Pouvez-vous nous faire un bilan du droit positif sur les éléments

suivants ?

- Enfant né décédé et critères de viabilité :

Jean-René Binet : Ce cas est réglé par les dispositions de l’article

79-1 du Code civil. Sur production d’un certificat médical attestant

que l’enfant était viable, l’officier d’état civil doit établir un acte de

naissance et un acte de décès. En revanche, si l’enfant n’était pas viable,

l’officier doit établir un acte d’enfant sans vie (V. J.-R. Binet, « Vulnérable

et humain : individualisation et respect de l’enfant né sans vie »,

in F. Rouvière (s. dir.), Le droit à l’épreuve de la vulnérabilité : Bruylant,

2011, pp. 514-533). Le critère de viabilité a fait l’objet de quelques

débats lors des discussions car le Sénat avait introduit, en première lecture,

une modification de l’article 79-1 visant à préciser qu’ « un enfant

est considéré comme viable s’il est né après un minimum de gestation

de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou s’il pèse un poids d’au moins

cinq cents grammes ». Il ne s’agissait pas de modifier l’état du droit,

puisque ces critères sont ceux qui sont actuellement retenus. Ces critères

étant susceptibles d’évoluer du fait des progrès en matière de réanimation

néonatale, l’Assemblé nationale a préféré écarter cette disposition.

- Don de gamètes anonyme :

Jean-René Binet : Contrairement à ce que prévoyait le projet

de loi, l’anonymat des donneurs de gamètes a été maintenu par la loi du

7 juillet 2011 (V. supra). Ainsi, comme auparavant, l’identité du donneur

demeure secrète et aucun lien de filiation ne peut être établi entre

l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation (C. civ., art. 311-19).

- Recherche sur les cellules souches embryonnaires :

Jean-René Binet : L’une des lois du 29 juillet 1994 1 a posé le

principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon humain. La loi

du 6 août 2004 2 a maintenu ce principe et prévu un régime dérogatoire

temporaire : pendant cinq ans il devenait possible de conduire des projets

de recherche susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques

majeurs et ne pouvant être atteints par des méthodes alternatives d’efficacité

comparable. La loi du 7 juillet 2011 a pérennisé ce régime en le

modifiant très légèrement (C. santé publ., art. L. 2151-5). D’une part, le

principe d’interdiction est précisé : la loi prévoit explicitement qu’il

s’applique aussi aux cellules souches embryonnaires et aux lignées qui

en sont issues. D’autre part, la loi exige désormais des perspectives de

progrès non plus thérapeutiques, mais médicaux, ce qui est plus large.

Enfin, les recherches ne nécessitant pas le recours aux embryons et cellules

embryonnaires sont favorisées et une clause de conscience permet

désormais à tout chercheur de refuser de participer à de telles recherches

(C. santé publ., art. L. 2151-7-1).

- Gestation pour autrui :

Jean-René Binet : La gestation pour autrui, qui consiste pour

un couple à avoir recours aux services d’une mère porteuse, est interdite

en droit français depuis une décision de la Cour de cassation du 31 mai

1991. La loi de 1994 a inscrit cette interdiction dans le Code civil (C.

civ., art. 16-7). Pour contourner l’interdit certains couples se rendent à

l’étranger, dans les quelques pays qui autorisent ces pratiques. Ils

buttent toutefois systématiquement sur la rigueur de la loi lorsque, de

retour en France, ils souhaitent faire établir le lien de filiation de l’enfant

à leur égard : sans relâche, la Cour de cassation rappelle que l’interdiction

d’ordre public de la maternité de substitution s’oppose à l’établissement

en France de ce lien de filiation même lorsque l’enfant est né

à l’étranger, dans le respect de la législation d’un autre État.

1 L. n° 94-653, 29 juill. 1994 : JO 30 juill. 1994.

2 L. n° 2004-800, 6 août 2004 : JO 7 août 2004.

© LexisNexis SA - 2011 (3)


L’invité de Codes et Lois

- « Bébés médicaments » :

Jean-René Binet : L’expression vise l’hypothèse où un enfant

est conçu par assistance médicale à la procréation et sélectionné pour

être utilisé, après sa naissance, comme donneur de cellules au profit

d’un enfant de la fratrie déjà né, atteint d’une maladie grave nécessitant

ce type de don (béta-thalassémie, anémie de Fanconi, etc…). Cette

technique a été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004.

Malgré les très fortes réserves éthiques qu’elle suscite, elle a été pérennisée

par la loi du 7 juillet 2011 (L., art. 22, V. C. santé publ., art. L.

2131-4-1).

CL : Quels sont les pays qui influencent le droit français s’agissant

des positions prises ?

Jean-René Binet : Il est en général difficile de mesurer les

influences étrangères sur un système juridique sans avoir un temps de

recul important. En matière de bioéthique, on peut estimer que tous les

pays d’un niveau de développement scientifique comparable au nôtre

ont tendance à s’influencer mutuellement sur l’acceptabilité sociale de

nouvelles techniques : les techniques étant potentiellement disponibles

dans tous ces États au même moment, la position prise par le premier

peut influencer les autres. Il faut toutefois souligner que, sur le plan de

Pour aller plus loin

(4) © LexisNexis SA - 2011

la législation, la France est considérée comme précurseur en la matière.

C’est en France qu’a été institué le premier comité consultatif national

d’éthique à vocation permanente. C’est aussi en France qu’ont été posés

les grands principes qui ont souvent servi de référence pour nos voisins

et partenaires.

CL : Peut-on imaginer un droit européen ou même international de

la bioéthique ?

Jean-René Binet : Sur des sujets qui engagent parfois l’avenir

de l’espèce humaine et des techniques qui, village planétaire oblige,

ignorent les frontières, il est souhaitable de tendre vers l’émergence

d’un droit supranational. Toutefois, il ne faudrait pas que les exigences

de la négociation internationale aboutissent à des accords réduits au

plus petit commun dénominateur éthique ou, pire encore, caractérisés

par la règle du moins disant éthique. Cet écueil a été évité dans le cadre

de la négociation et de la signature de la Convention européenne sur les

droits de l’homme et la biomédecine du 4 avril 1997, dite convention

d’Oviedo. On doit se réjouir que la loi du 7 juillet 2011 autorise, dans

son article 1 er , la ratification de cette très importante convention internationale.

Propos recueillis le 24 août 2011

De Monsieur le Professeur J.-R. Binet :

- Droit et progrès scientifique. Science du droit, valeurs et biomédecine : PUF, 2002, p. 24 et s.

- Respect et protection du corps humain. – Présentation de la loi relative à la bioéthique (Loi n° 2004-800 du 6 août 2004) : JCl. Civil Code, Art. 16 à

16-13, fasc. 5

- La loi relative à la bioéthique : Dr. famille 2004, études n° 22, 26 et 28

- Le régime transitoire d’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires : JCP G 2004, act. 540

- Le nouveau droit de la bioéthique : Litec, Carré droit, 2005

- Bioéthique 1994-2004, Regards croisés sur une décennie historique, Actes du colloque de Besançon (10 mai 2005), publié in : RGDM 2005, n° 17,

pp. 141-303

- Droit médical : Montchrestien, Coll. Cours 2010

- La bioéthique à l’épreuve du temps : JCP G 2011, 846

Voir également : rubrique Au nom de la loi, p. 32


Panorama législatif

La mise à jour du mois d’octobre 2011 (5, 2011, n° 252) du JurisClasseur CODES ET LOIS, intègre les textes parus au Journal officiel du 25 avril

au 10 juillet 2011.

Le panorama ci-dessous vous propose une vision d’ensemble des modifications des différents codes durant cette période.

L. n° 2011-525, 17 mai 2011

(JO 18 et rect. 25 mai 2011)

L. n° 2011-575, 26 mai 2011

(JO 27 mai 2011)

L. n° 2011-590, 26 mai 2011

(JO 28 mai 2011)

L. n° 2011-606, 31 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

Lois et ordonnances

de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles ; Code de l’artisanat ; Code des assurances ; Code du cinéma et

de l’image animée ; Code civil ; Code général des collectivités territoriales ; Code de commerce ; Code

de la consommation ; Code de la construction et de l’habitation ; Code de la défense ; Code des douanes

; Code de l’éducation ; Code électoral ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

; Code de l’environnement ; Code forestier ; Code forestier de Mayotte ; Code général des impôts ;

Code des juridictions financières ; Code de justice administrative ; Code de justice militaire ; Livre

des procédures fiscales ; Code monétaire et financier ; Code de la mutualité ; Code de l’organisation

judiciaire ; Code du patrimoine ; Code pénal ; Code des pensions militaires d’invalidé et des victimes de

la guerre ; Code des postes et des communications électroniques ; Code de procédure pénale ; Code de

la propriété intellectuelle ; Code de la recherche ; Code de la route ; Code rural et de la pêche maritime ;

Code de la santé publique ; Code de la sécurité sociale ; Code du service national ; Code du sport ; Code

du tourisme ; Code des transports ; Code du travail ; Code de l’urbanisme ; Code de la voirie routière

Mots-clés :

Loi / Loi de simplification

Bibliographie :

- Simplification du régime d’autorisation préalable de l’activité : D.O Actualité 26/2011, n° 17

- Aménagement du régime des fusions et scissions des sociétés commerciales : D.O Actualité

25/2011, n° 18

- À noter également : D.O Actualité 25/2011, n° 20

- D. Gillig, La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du

droit modifie le régime juridique de l’aménagement des entrées de ville : Constr. - Urb. 2011, alerte 81

- C. Le Marchand, Construction. Vente d’immeuble à construire. Contrat préliminaire : obligation

d’indiquer si l’opération est assortie d’un crédit immobilier : Constr. - Urb. 2011, alerte 68

- G. Raymond, Modifications au Code de la consommation : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :

Contrats Conc. Consom. 2011, comm. 175

- M. Roussille, L’obligation de communiquer la liste des conventions courantes est abrogée :

Sociétés 2011, comm. 131

- G. Notté, Loi n° 2011-525 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : JCP E 2011, act. 291

- La loi de simplification du droit : mesures sociales : JCP N 2011, act. 267

- J.-M. Bécet, Les relations Administration-citoyens dans la loi de simplification du droit : JCP A

2011, 2227

relative à l’élection des représentants au Parlement européen

X Modifiant :

L. n° 77-729, 7 juill. 1977 relative à l’élection des représentants à l’assemblée des communautés

européennes

Mots-clés :

Droit électoral / Parlement européen

relative au prix du livre numérique

X Modifiant :

Code de la propriété intellectuelle

Mots-clés :

Propriété intellectuelle / Livre numérique / Diffusion commerciale en France / Fixation du prix

Bibliographie :

- Prix unique du livre numérique : JCP G 2011, 688

- Prix du livre numérique : Comm. Com. électr. 2011, alerte 58

relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans

des emplois à la décision du Gouvernement

X Modifiant :

L. n° 84-834, 13 sept.1984

Mots-clés :

Fonction publique / Fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement /

Maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge

Bibliographie :

- JCl. Administratif, fasc. 185, n° 38

© LexisNexis SA - 2011 (5)


Panorama législatif

L. n° 2011-665, 15 juin 2011

(JO 16 juin 2011)

L. n° 2011-672, 16 juin 2011

(JO 17 juin 2011)

L. n° 2011-702, 22 juin 2011

(JO 23 juin 2011)

L. n° 2011-725, 23 juin 2011

(JO 26 juin 2011)

L. n° 2011-803, 5 juill. 2011

(JO 6 juill. 2011)

(6) © LexisNexis SA - 2011

visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France

X Modifiant :

Code du patrimoine

Mots-clés :

Patrimoine - Collectivités territoriales / Île-de-France

Bibliographie :

- F. Jourdan, La loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Îlede-France

porte-t-elle bien son nom ? : JCP A 2011, act. 472

relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles ; Code civil ; Code du cinéma et de l’image animée ;

Code général des collectivités territoriales ; Code de commerce ; Code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ; Code de justice administrative ; Code de procédure pénale ; Code de

la sécurité sociale ; Code du service national ; Code du travail

Mots-clés :

Droit civil / Nationalité

Droit des étrangers / Zone d’attente - Titre de séjour - Mesures d’éloignement

Travail / Travail dissimulé

Bibliographie :

- V. Tchen, « Une réforme qui n’a épargné aucune question du droit des étrangers » : JCP G 2011,

848

- V. Barbé, La loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : JCP A 2011, 2243

Voir aussi :

Cons. const. n° 2011-631 DC, 9 juin 2011 (JO 17 juin et rect. JO 26 juill. 2011)

relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de

matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans

l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

X Modifiant :

Code de la défense ; Code des douanes ; Code de justice administrative

Mots-clés :

Défense / Matériels de guerre, armes et munitions / Importations et exportations / Contrôle

Bibliographie :

- J. Buisson, Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre : Procédures

2011, comm. 278

portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte

contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer

X Modifiant :

Code général des collectivités territoriales ; Code général de la propriété des personnes publiques

Mots-clés :

Collectivités territoriales - Construction - Habitation / Déclaration de parcelle en état

d’abandon / Départements et régions d’outre-mer

Bibliographie :

- Déclaration de parcelle en état d’abandon dans les Dom : JCP N 2011, act. 586

- J. Monéger, Sous les pavés, la plage : Loyers et Copr. 2011, repère 7

relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et

aux modalités de leur prise en charge

X Modifiant :

Code de commerce ; Code de l’organisation judiciaire ; Code de procédure pénale ; Code de la

santé publique

Mots-clés :

Santé / Maladies mentales / Soins psychiatriques / Droit des personnes

Bibliographie :

- J. Buisson, Juge des libertés et de la détention : mainlevée immédiate d’une mesure de soins

psychiatriques : Procédures 2011, comm. 280

- A. Mirkovic, Soins psychiatriques : une adoption dans l’urgence ! : JCP G 2011, 847

- É. Péchillon, Publication de la loi sur le soin sous contrainte. - Un texte adopté en urgence avant

l’échéance fixée par le Conseil constitutionnel : JCP A 2011, act. 508


Panorama législatif

L. n° 2011-814, 7 juill. 2011

(JO 8 juill. 2011)

Ord. n° 2011-504, 9 mai 2011

(JO 10 mai 2011)

Ord. n° 2011-592, 27 mai 2011

(JO 28 mai 2011)

Ord. n° 2011-635, 9 juin 2011

(JO 10 juin 2011)

Ord. n° 2011-673, 16 juin 2011

(JO 17 juin 2011)

relative à la bioéthique

X Modifiant :

Code des assurances ; Code civil ; Code de l’éducation ; Code pénal ; Code de la recherche ; Code

de la santé publique ; Code de la sécurité sociale ; Code du service national

Mots-clés :

Santé / loi bioéthique

Bibliographie :

- Instauration d’une autorisation d’absence au profit des salariées donneuses d’ovocytes : D.O

Actualité 29/2011, n° 12

- C. Byk, Prévoir le changement pour que rien ne change ? : JCP G 2011, 844

- P. Mistretta, Droit pénal de la bioéthique : le coup de grâce ! : JCP G 2011, 845

- J.-R. Binet, La bioéthique à l’épreuve du temps : JCP G 2011, 846

- C. Byk, Bioéthique : JCP G 2011, 878

portant codification de la partie législative du Code de l’énergie

X Prise sur habilitation :

L. n° 2009-526, 12 mai 2009 de simplification et de clarification

du droit et d’allègement des procédures, art. 92

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation ; Code de l’environnement ; Code du travail 1973

Mots-clés :

Énergie / Code de l’énergie / Codification

Bibliographie :

- Le Code de l’énergie est créé : JCP G 2011, 591

- G. Notté, Codification de la partie législative du Code de l’énergie (Ord. n° 2011-504, 9 mai

2011) : JCP E 2011, act. 265

Voir aussi :

Interview de Maître Arnaud Gossement avocat associé au Barreau de Paris,

docteur en droit et maître de conférences à Sciences Po Paris : JCl. Codes et Lois, Cahier

Législatif n° 251, p. 3

modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

X Prise sur habilitation de :

L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 26

X Prise pour l’application de :

Code de la construction et de l’habitation, art. L. 315-1 à L. 315-3

Mots-clés :

Pays d’outre-mer / régime de l’épargne-logement

portant diverses dispositions d’adaptation du code des transports au droit de l’Union

européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la

sécurité maritimes

X Prise sur habilitation de :

L. n° 2011-12, 5 janv. 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de

l’Union européenne, art. 16

X Modifiant :

Code des transports

Mots-clés :

Transport / Droit de l’Union européenne - Conventions internationales / Navigation maritime /

Sécurité

Bibliographie :

- Transport et sécurité maritimes : JCP A 2011, act. 310

adaptant certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code de la

santé publique à l’évolution de la législation de l’Union européenne dans le domaine du

médicament vétérinaire

X Prise sur habilitation de :

L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, de modernisation de l’agriculture, art. 11

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime ; Code de la santé publique

Mots-clés :

Rural - Santé / Médicament vétérinaire

© LexisNexis SA - 2011 (7)


Panorama législatif

Ord. n° 2011-821, 8 juill. 2011

(JO 9 juill. 2011)

Ord. n° 2011-827, 8 juill. 2011

(JO 9 juill. 2011)

D. n° 2011-585, 26 mai 2011

(JO 27 mai 2011)

D. n° 2011-656, 10 juin 2011

(JO 12 juin 2011)

D. n° 2011-671, 14 juin 2011

(JO 16 juin 2011)

D. n° 2011-679, 16 juin 2011

(JO 18 juin 2011)

D. n° 2011-710, 21 juin 2011

(JO 23 juin 2011)

D. n° 2011-714, 22 juin 2011

(JO 24 juin 2011)

D. n° 2011-716, 22 juin 2011

(JO 24 juin 2011)

Arrêté 27 avr. 2011

(JO 29 avril 2011)

(8) © LexisNexis SA - 2011

relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23

juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

X Prise sur habilitation de :

L. n° 2010-853, 23 juill. 2010 modifiée, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à

l’artisanat et aux services, art. 47, II

X Modifiant :

Code de commerce

Mots-clés :

Commerce / Chambre de commerce et d’industrie / Saint-Pierre-et-Miquelon / Mayotte

Bibliographie :

- Application à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi relative aux réseaux consulaires, au

commerce, à l’artisanat et aux services : JCP E 2011, act. 405

relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie

X Prise sur habilitation de :

Constitution, art. 74-1

X Modifiant :

Code du sport

Mots-clés :

Sport / Dopage / Nouvelle-Calédonie

Action sociale

X Modifiant :

Code de l’action sociale et de la famille

Mots-clés :

Action sociale / Établissements publics sociaux et médico-sociaux / Comité technique

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles

Mots-clés :

Action sociale / Couverture maladie universelle / Personnes non bénéficiaires

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles

Mots-clés :

Action sociale et familles / Schémas d’organisation sociale et médico-sociale / Personnes

handicapées - Personnes âgées

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles

Mots-clés :

Action sociale / Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Aide alimentaire

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles

Mots-clés :

Action sociale / L’assiette et au versement de la participation des personnes protégées au

financement de leur mesure de protection

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles

Mots-clés :

Action sociale et familles / Carte de stationnement / Personnes handicapées

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles

Mots-clés :

Action sociale et familles / Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées /

Agrément / Commission consultative de retrait

Assurances

X Modifiant :

Code des assurances

Mots-clés :

Assurances / Entreprises / Dispositions comptables et statistiques / Catégories d’assurances et

états à produire


Panorama législatif

D. n° 2011-484, 3 mai 2011

(JO 4 mai 2011)

D. n° 2011-798, 1 er juill. 2011

(JO 2 juill. 2011)

D. n° 2011-514, 10 mai 2011

(JO 12 mai 2011)

D. n° 2011-515, 10 mai 2011

(JO 12 mai 2011)

D. n° 2011-511, 10 mai 2011

(JO 12 mai 2011)

D. n° 2011-687, 17 juin 2011

(JO 19 juin 2011)

D. n° 2011-815, 6 juill. 2011

(JO 8 juill. 2011)

D. n° 2011-644, 9 juin 2011

(JO 11 juin 2011)

Arrêté 20 juin 2011

(JO 21 juin 2011)

Aviation civile

X Modifiant :

Code de l’aviation civile

Mots-clés :

Transports / Aviation civile / Personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile /

Discipline

X Modifiant :

Code de l’aviation civile

Mots-clés :

Aviation civile / Aérodrome / Installations / Prévention du péril animalier

Collectivités territoriales

X Modifiant :

Code général des collectivités territoriales ; Code des communes de Nouvelle-Calédonie

Mots-clés :

Collectivités territoriales / Dotations de l’État aux collectivités territoriales - Péréquation des

ressources fiscales des départements

X Modifiant :

Code général des collectivités territoriales

Mots-clés :

Collectivités territoriales / remboursement des frais de fonctionnement des services mis à

disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1

Bibliographie :

- Philippe Neveu, Le décret précisant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement

des services mis à disposition est paru : JCP A 2011, act. 369

X Modifiant :

Code général des collectivités territoriales

Mots-clés :

Collectivités territoriales / mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs

établissements publics en application de l’article L. 1611-7 du Code général des collectivités

X Modifiant :

Code général des collectivités territoriales

Mots-clés :

Collectivités territoriales / Développement durable

X Modifiant :

Code général des collectivités territoriales

Mots-clés :

Collectivités territoriales / Finances communales / Taxe pour la gestion des eaux pluviales

urbaines

Commerce

X Modifiant :

Code de commerce

Mots-clés :

Commerce / Chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs sections - Chambres

régionales de métiers et de l’artisanat - Chambres de métiers et de l’artisanat départementales /

Composition - Élection de leurs membres

Bibliographie :

- Publication du décret relatif à la composition des chambres de métiers et de l’artisanat et à

l’élection de leurs membres : D.O Actualité 25/2011, n° 19

X Modifiant :

Code de commerce

Mots-clés :

Droit commercial / Chambres de commerce et d’industrie / Commission paritaire nationale

© LexisNexis SA - 2011 (9)


Panorama législatif

D. n° 2011-457, 26 avr. 2011

(JO 27 avril 2011)

D. n° 2011-708, 21 juin 2011

(JO 23 juin 2011)

D. n° 2011-741, 28 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

D. n° 2011-544, 18 mai 2011

(JO 20 mai 2011)

D. n° 2011-550, 19 mai 2011

(JO 21 mai 2011)

D. n° 2011-604, 30 mai 2011

(JO 31 mai 2011)

D. n° 2011-610, 31 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-612, 31 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-624, 1 er juin 2011

(JO 4 juin 2011)

D. n° 2011-666, 14 juin 2011

(JO 16 juin 2011)

(10) © LexisNexis SA - 2011

Consommation

X Modifiant :

Code de la consommation

Mots-clés :

Consommation / Conditions d’application progressive de la réforme du crédit à la consommation

aux contrats de crédit renouvelable en cours

Bibliographie :

- Modalités d’application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit

renouvelable en cours : D.O Actualité 17/2011, n° 11

- Application progressive de la réforme aux contrats de crédit renouvelable en cours : JCP G 2011,

521

X Modifiant :

Code de la consommation

Mots-clés :

Consommation / Aliments pour animaux / Mise sur le marché - Utilisation

X Modifiant :

Code de la consommation

Mots-clés :

Consommation - Procédure civile / Surendettement / Transfert du contentieux du juge de

l’exécution au juge du tribunal d’instance

Construction - Habitation / Urbanisme

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation ; Code de l’urbanisme

Mots-clés :

Construction - Habitation - Urbanisme / attestations de prise en compte de la réglementation

thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie

pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation

Mots-clés :

Construction - Habitation / Vente d’immeubles à construire

Bibliographie :

- Modification des modalités de la constatation de l’achèvement de l’immeuble en cas de VEFA :

D.O Actualité 21/2011, n° 28

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation ; Code de l’urbanisme

Mots-clés :

Construction - Habitation / Immeubles d’habitation / Réglementation acoustique

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation

Mots-clés :

Construction - Habitation / Démolition de bâtiments / Gestion des déchets

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation

Mots-clés :

Construction - Habitation / Construction, acquisition et amélioration de logements / Prêts

conventionnés des établissements de crédit

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation

Mots-clés :

Construction - Habitation / Secteur locatif / Aides de l’État Conditions d’actualisation des

plafonds de ressources des bénéficiaires

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation

Mots-clés :

Construction - Habitation / Centre scientifique et technique du bâtiment


Panorama législatif

D. n° 2011-696, 20 juin 2011

(JO 22 juin 2011)

D. n° 2011-807, 5 juill. 2011

(JO 7 juill. 2011)

D. n° 2011-469, 28 avr. 2011

(JO 30 avril 2011)

D. n° 2011-505, 9 mai 2011

(JO 11 mai 2011)

D. n° 2011-548, 19 mai 2011

(JO 20 mai 2011)

D. n° 2011-549, 19 mai 2011

(JO 20 mai 2011)

D. n° 2011-555, 20 mai 2011

(JO 22 mai 2011)

D. n° 2011-737, 28 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

D. n° 2011-743, 27 juin 2011

(JO électr. 29 juin 2011)

D. n° 2011-728, 24 juin 2011

(JO 26 juin et rect. 14 août 2011)

D. n° 2011-729, 24 juin 2011

(JO 26 juin 2011)

X Modifiant :

Code de l’urbanisme

Mots-clés :

Urbanisme / Établissements publics fonciers locaux

X Modifiant :

Code de la construction et de l’habitation

Mots-clés :

Construction et habitation / Diagnostics techniques - Diagnostic de performance énergétique

Défense

X Modifiant :

Code de la défense

Mots-clés :

Défense / Statut des militaires / Fin de l’état militaire / Accès à la fonction publique - Accès à la

magistrature / Rémunération - Classement

X Modifiant :

Code de la défense

Mots-clés :

Défense / Action de l’État en mer / Attributions des commandants de zone maritime

X Modifiant :

Code de la défense

Mots-clés :

Défense / Personnel militaire / Garanties et couverture des risques / Fonds de prévoyance de

l’aéronautique

X Modifiant :

Code de la défense

Mots-clés :

Défense / Défense / Personnel militaire / Garanties et couverture des risques / Fonds de

prévoyance de l’aéronautique

X Modifiant :

Code de la défense

Mots-clés :

Défense / Établissement public d’insertion de la défense / Création

X Pris pour l’application de :

L. n° 2010-819, 20 juill. 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions

X Modifiant :

Code de la défense

Mots-clés :

Défense / Mines antipersonnel / Armes soumises à interdiction / Commission nationale pour

l’élimination

X Modifiant :

Code de la défense

Mots-clés :

Défense / Hydrocarbures / Stocks stratégiques

Éducation

X Modifiant :

Code de l’éducation

Mots-clés :

Éducation / Établissements d’enseignement scolaire / Discipline

X Modifiant :

Code de l’éducation

Mots-clés :

Éducation / Établissements d’enseignement du second degré - Établissements d’État relevant du

ministère de l’éducation nationale / Discipline

© LexisNexis SA - 2011 (11)


Panorama législatif

D. n° 2011-492, 5 mai 2011

(JO 6 mai 2011)

D. n° 2011-494, 5 mai 2011

(JO 6 mai 2011)

D. n° 2011-578, 25 mai 2011

(JO 27 mai 2011)

D. n° 2011-609, 30 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-611, 31 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-625, 1 er juin 2011

(JO 4 juin 2011)

D. n° 2011-678, 16 juin 2011

(JO 18 juin 2011)

D. n° 2011-724, 24 juin 2011

(JO 25 juin 2011)

D. n° 2011-738, 28 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

D. n° 2011-739, 28 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

D. n° 2011-762, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-764, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-765, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

(12) © LexisNexis SA - 2011

Environnement

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Plan d’action pour le milieu marin

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Information et participation des citoyens / Partage de données géographiques

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Commission des produits chimiques et biocides

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de

matières dangereuses / Études de dangers

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Chasse / Périodes d’ouverture / Sanglier

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Conseil national de l’air

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Planification / Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Contrat de développement territorial

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Comité national « trames verte et bleue » - Comités régionaux « trames verte et

bleue »

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Comités régionaux « trames verte et bleue »

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Prévention des pollutions / Réseaux souterrains - Aériens - Subaquatiques de

transport - de distribution / Guichet unique / Financement

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Utilisation rationnelle de l’énergie / Exigences d’écoconception

X Modifiant :

Code de l’environnement

Mots-clés :

Environnement / Plans de prévention des risques naturels prévisibles / Procédure d’élaboration,

de révision et de modification


Panorama législatif

D. n° 2011-638, 8 juin 2011

(JO 10 juin 2011)

D. n° 2011-819, 8 juill. 2011

(JO 9 juill. 2011)

D. n° 2011-820, 8 juill. 2011

(JO 9 juill. 2011)

D. n° 2011-703, 21 juin 2011

(JO 23 juin 2011)

D. n° 2011-736, 27 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

D. n° 2011-493, 5 mai 2011

(JO 6 mai 2011)

D. n° 2011-471, 29 avr. 2011

(JO 30 avril 2011)

Étrangers

X Modifiant :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Mots-clés :

Étrangers / gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et

aux titres de voyage des étrangers

X Pris pour l’application de :

L. n° 2011-672, 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Modifiant :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Code de justice administrative

Mots-clés :

Étrangers / Justice administrative / Rétention - Assignation à résidence - Obligations de quitter le

territoire - Arrêtés de reconduite à la frontière

X Modifiant :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Mots-clés :

Étrangers / Entrée sur le territoire - Mesures d’éloignement

Juridictions financières

X Modifiant :

Code des juridictions financières

Mots-clés :

Juridictions financières / Cour des comptes / Travaux de certification des comptes de l’État et de

la sécurité sociale

Voir aussi :

Arrêté 1 er juin 2011

X Modifiant :

Code des juridictions financières

Mots-clés :

Juridictions financières / Chambre régionale des comptes de Mayotte - Chambres territoriales des

comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Compétences - Attributions

Marchés publics

X Modifiant :

Code des marchés publics

Mots-clés :

Contrats - Marchés publics / Prise en compte des incidences énergétiques et environnementales

des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique

Bibliographie :

- F. Linditch, Véhicules à moteur et commande publique, à propos du décret du 5 mai 2011 relatif

à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans

les procédures de commande publique : JCP A 2011, 2189

Monétaire et financier

X Modifiant :

Code monétaire et financier

Mots-clés :

Monétaire et financier / Caisses de crédit municipal / Prêts sur gage corporel / Information

précontractuelle - Conditions contractuelles

Bibliographie :

- Publication d’un décret relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en

matière de prêts sur gage : D.O Actualité 19/2011, n° 12

- Information des consommateurs et des emprunteurs en matière de prêt sur gage : JCP E 2011,

act. 253

© LexisNexis SA - 2011 (13)


Panorama législatif

D. n° 2011-680, 16 juin 2011

(JO 18 juin 2011)

D. n° 2011-769, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-733, 27 juin 2011

(JO 28 juin 2011)

D. n° 2011-579, 25 mai 2011

(JO 27 mai 2011)

Arrêté 9 juin 2011

(JO 17 juin 2011)

Arrêté 21 juin 2011

(JO 26 juin 2011)

D. n° 2011-574, 24 mai 2011

(JO 26 mai 2011)

Arrêté 13 mai 2011

(JO 26 mai 2011)

Arrêté 20 mai 2011

(JO 31 mai 2011)

Arrêté 21 juin 2011

(JO 25 juin 2011)

D. n° 2011-794, 30 juin 2011

(JO 1 er juill. 2011)

(14) © LexisNexis SA - 2011

X Modifiant :

Code monétaire et financier

Mots-clés :

Monétaire et financier / Monnaie / Billets de banque / Recyclage

X Modifiant :

Code monétaire et financier

Mots-clés :

Monétaire et financier / Institutions en matière bancaire et financière / Autorité de contrôle

prudentiel

Mutualité

X Modifiant :

Code de la mutualité

Mots-clés :

Mutualité / Mutuelle - Unions - Fédérations / Système fédéral de garantie

Organisation judiciaire

X Modifiant :

Code de commerce ; Code de l’organisation judiciaire

Mots-clés :

Organisation judiciaire / Greffe / Nouvelle-Calédonie

X Modifiant :

Code de l’organisation judiciaire

Mots-clés :

Organisation judiciaire / Maison de justice et du droit / Val de Bièvre / Création

X Modifiant :

Code de l’organisation judiciaire

Mots-clés :

Organisation judiciaire / Maison de justice / Faulquemont / Création

Patrimoine

X Modifiant :

Code général des collectivités territoriales ; Code du patrimoine ; Code de procédure pénale

Mots-clés :

Patrimoine / Codification / Partie réglementaire / Livres Ier à VI

Pénal / Procédure pénale

X Modifiant :

Code de procédure pénale

Mots-clés :

Procédure pénale / Contraventions / Amende forfaitaire / Paiement - Contestation / Formulaire

X Modifiant :

Code de procédure pénale

Mots-clés :

Procédure pénale / Service pénitentiaire d’insertion et de probation / Mission

X Modifiant :

Code de procédure pénale

Mots-clés :

Procédure pénale / Signature électronique ou numérique en matière pénale

X Modifiant :

Code de la défense ; Code pénal

Mots-clés :

Pénal / Atteintes à la paix publique / attroupement


Panorama législatif

D. n° 2011-808, 5 juill. 2011

(JO 7 juill. 2011)

D. n° 2011-600, 27 mai 2011

(JO 29 mai 2011)

D. n° 2011-695, 20 juin 2011

(JO 22 juin 2011)

D. n° 2011-616, 30 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-754, 28 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

D. n° 2011-796, 30 juin 2011

(JO 1 er juill. 2011)

D. n° 2011-501, 6 mai 2011

(JO 8 mai 2011)

D. n° 2011-477, 2 mai 2011

(JO 3 mai 2011)

D. n° 2011-570, 24 mai 2011

(JO 26 mai 2011)

D. n° 2011-718, 23 juin 2011

(JO 25 juin 2011)

X Modifiant :

Code de procédure pénale

Mots-clés :

Procédure pénale / Fin de la détention / Communication des informations concernant les sortants

de prison

Pensions militaires

X Modifiant :

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Mots-clés :

Pensions militaires / Juridictions des pensions / Voies de recours

X Modifiant :

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Mots-clés :

Pensions / Offices des anciens combattants et victimes de guerre / Outre-mer

Pensions retraites

X Modifiant :

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Mots-clés :

Pensions retraites / Régime général / Concession - Révision

X Modifiant :

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Mots-clés :

Pensions civiles / Pension - Solde de réforme / Liquidation / Services et bonifications valables

X Modifiant :

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Mots-clés :

Pensions de retraite / Régime général / Fonctionnaires civils / Invalidité

Port maritime

X Modifiant :

Code des ports maritimes

Mots-clés :

Ports maritimes / Aménagement - Organisation

Route / Voirie routière

X Modifiant :

Code de la route

Mots-clés :

Route / Circulation routière / Système d’immatriculation des véhicules / Opposition à la

réutilisation, à des fins commerciales, des informations

Bibliographie :

- Communication des informations relatives à la circulation des véhicules : JCP E 2011, act. 252

X Modifiant :

Code de la route

Mots-clés :

Circulation routière / Conseil supérieur de l’éducation routière

X Modifiant :

Code de la voirie routière

Mots-clés :

Voirie routière / Sécurité des ouvrages et des infrastructures

© LexisNexis SA - 2011 (15)


Panorama législatif

D. n° 2011-760, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-812, 5 juill. 2011

(JO 7 juill. 2011)

D. n° 2011-468, 27 avr.2011

(JO 29 avril 2011)

D. n° 2011-531, 16 mai 2011

(JO 18 mai 2011)

D. n° 2011-537, 17 mai 2011

(JO 19 mai 2011)

D. n° 2011-538, 17 mai 2011

(JO 19 mai 2011)

D. n° 2011-553, 20 mai 2011

(JO 21 mai 2011)

D. n° 2011-587, 25 mai 2011

(JO 27 mai 2011)

D. n° 2011-596, 25 mai 2011

(JO 28 mai 2011)

D. n° 2011-597, 26 mai 2011

(JO 28 mai 2011)

D. n° 2011-603, 27 mai 2011

(JO 29 mai 2011)

(16) © LexisNexis SA - 2011

X Modifiant :

Code de la route

Mots-clés :

Route / Commission nationale des experts en automobile / Organisation - Fonctionnement

X Modifiant :

Code de la voirie routière

Mots-clés :

Voirie routière / Équipements routiers / Équipements soumis au marquage CE

Rural

X Modifiant :

Code rural

Mots-clés :

Rural - Éducation / Enseignement professionnel agricole du second degré

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Agriculture durable / Plan régional

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Santé publique vétérinaire / Police sanitaire / Lutte contre les maladies des animaux

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux / Île-de-France

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Productions et marchés / Secteur des fruits et légumes frais / Accords de modération des

marges de distribution

X Modifiant :

Code forestier

Mots-clés :

Rural / conditions d’établissement d’un plan simple de gestion

Bibliographie :

- À noter également : D.O Actualité 23/2011, n° 10

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Chambres d’agriculture (Fusion)

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire /

Commission nationale technique

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Établissements d’équarrissage / Transmission de données sanitaires

Bibliographie :

- Christine Lebel, Transmissions des données sanitaires par les établissements d’équarrissage : RD

rur. 2011, alerte 98


Panorama législatif

D. n° 2011-670, 14 juin 2011

(JO 16 juin 2011)

D. n° 2011-684, 16 juin 2011

(JO 18 juin 2011)

D. n° 2011-694, 20 juin 2011

(JO 21 juin 2011)

D. n° 2011-731, 24 juin 2011

(JO 26 juin 2011)

D. n° 2011-755, 27 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

D. n° 2011-768, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-778, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-785, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-786, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-462, 26 avr. 2011

(JO 28 avril 2011)

D. n° 2011-503, 9 mai 2011

(JO 10 mai 2011)

D. n° 2011-546, 18 mai 2011

(JO 20 mai 2011)

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Inventaire des vergers exploités à titre professionnel

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Organisations interprofessionnelles agricoles / Reconnaissance

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural - Environnement / Certification environnementale des exploitations agricoles

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Contrôle sanitaire des animaux et aliments / Formation

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Enseignement et formation professionnelle agricoles / Formation des paysagistes /

Versailles

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Santé publique vétérinaire / Garde - Circulation des animaux / Animaux Sauvages

apprivoisés

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Politique publique de l’alimentation / Observatoire de l’alimentation

X Modifiant :

Code général des impôts ; Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Exploitation agricole / Gestion des risques / Fonds national

X Modifiant :

Code rural et de la pêche maritime

Mots-clés :

Rural / Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Santé

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Professions de santé / Transmission d’informations certifiées relatives aux titres de

formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au

système de soins

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Conférence nationale de santé

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Établissements publics / Organisation interne / Chef de pôle / Conditions d’exercice

© LexisNexis SA - 2011 (17)


Panorama législatif

D. n° 2011-552, 19 mai 2011

(JO 21 mai 2011)

D. n° 2011-565, 23 mai 2011

(JO 25 mai 2011)

D. n° 2011-584, 26 mai 2011

(JO 27 mai 2011)

D. n° 2011-613, 30 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-614, 30 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-629, 3 juin 2011

(JO 5 juin 2011)

D. n° 2011-655, 10 juin 2011

(JO 12 juin 2011)

D. n° 2011-668, 14 juin 2011

(JO 16 juin 2011)

D. n° 2011-669, 14 juin 2011

(JO 16 juin 2011)

D. n° 2011-763, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-806, 5 juill. 2011

(JO 6 juill. 2011)

D. n° 2011-467, 27 avr. 2011

(JO 29 avril 2011)

(18) © LexisNexis SA - 2011

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Professions de santé libérales / Représentation / Contributions

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Professions de santé / Masseur-kinésithérapeute / Études

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé - Action sociale / Établissements publics de santé - Établissements publics sociaux et

médico-sociaux / Comité technique d’établissement

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Lutte contre l’alcoolisme / Fabrication - Commerce des boissons

Bibliographie :

- Précisions sur les fêtes et foires au cours desquelles l’offre gratuite de boissons alcooliques dans

un but commercial ou la vente au forfait d’alcool est autorisée : D.O Actualité 24/2011, n° 13

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Prévention de l’obésité et du surpoids / Campagnes d’information

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Risques sanitaires / Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Produits pharmaceutiques / Effets indésirables

X Modifiant :

Code de l’action sociale et des familles ; Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé publique / Protection générale de la santé / Équipement sanitaire

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Composition de la commission médicale d’établissement des établissements publics de

santé et de certaines instances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

X Modifiant :

Code de procédure pénale ; Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Déchets d’activités de soins / Patients en autotraitement

X Modifiant :

Code de la santé publique

Mots-clés :

Santé / Don - Utilisation d’organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques / Îles Wallis-et-Futuna

Sécurité sociale

X Modifiant :

Code des assurances ; Code de la mutualité ; Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / protection sociale complémentaire / États statistiques des entreprises

d’assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance

Voir aussi :

Arrêté 27 avr. 2011


Panorama législatif

D. n° 2011-551, 19 mai 2011

(JO 21 mai 2011)

D. n° 2011-594, 27 mai 2011

(JO 28 mai 2011)

D. n° 2011-601, 27 mai 2011

(JO 29 mai 2011)

D. n° 2011-602, 27 mai 2011

(JO 29 mai 2011)

D. n° 2011-615, 31 mai 2011

(JO 1 er juin 2011)

D. n° 2011-620, 31 mai 2011

(JO 2 juin 2011)

D. n° 2011-657, 10 juin 2011

(JO 12 juin 2011)

D. n° 2011-698, 20 juin 2011

(JO 22 juin 2011)

D. n° 2011-700, 20 juin 2011

(JO 22 juin et rect. 2 juill. 2011)

D. n° 2011-726, 24 juin 2011

(JO 26 juin 2011)

D. n° 2011-772, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / fixation d’un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord

préalable des médecins

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Comité de pilotage des régimes de retraite

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / majorations de durée d’assurance pour enfants des assurés sociaux du régime

général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions

libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Bibliographie :

- Conditions d’attribution de la majoration de durée d’assurance vieillesse au titre des enfants :

D.O Actualité 22/2011, n° 6

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Opérations financières

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Pension d’invalidité / Suspension / Reprise d’une activité professionnelle non

salariée

Bibliographie :

- Conditions de cumul d’une pension d’invalidité avec l’exercice d’une activité professionnelle

indépendante à compter du 1 er juin 2011 : D.O Actualité 23/2011, n° 12

X Modifiant :

Code de l’éducation ; Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Code rural et de la pêche

maritime ; Code de la sécurité sociale ; Code du travail 1973 ; Code du travail

Mots-clés :

Sécurité sociale / Retraite / Taux plein / Âge d’attribution

Bibliographie :

- Précisions sur la mise en œuvre du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans pour certains

assurés : D.O Actualité 29/2011, n° 15

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Caisse nationale / Conseil d’administration

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Régime des avocats / Assurance vieillesse et invalidité-décès

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale - Droit des sociétés / Contribution sociale de solidarité des sociétés

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Assurances sociales / Participation de l’assuré

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / assurance vieillesse / Coordination entre les régimes

© LexisNexis SA - 2011 (19)


Panorama législatif

D. n° 2011-823, 7 juill. 2011

(JO 9 juill. 2011)

D. n° 2011-824, 7 juill. 2011

(JO 9 juill. 2011)

D. n° 2011-827, 8 juill. 2011

(JO 10 juill. 2011)

D. n° 2011-630, 3 juin 2011

(JO 5 juin 2011)

D. n° 2011-631, 3 juin 2011

(JO 5 juin 2011)

D. n° 2011-686, 16 juin 2011

(JO 18 juin 2011)

Arrêté 24 juin 2011

(JO 7 juill. 2011)

D. n° 2011-545, 18 mai 2011

(JO 20 mai 2011)

D. n° 2011-487, 4 mai 2011

(JO 5 mai 2011)

(20) © LexisNexis SA - 2011

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Accords en faveur de la prévention de la pénibilité / Procédure - Pénalités

Bibliographie :

- Précisions sur les obligations des entreprises en matière de prévention de la pénibilité : D.O

Actualité 29/2011, n° 10

- Prévention de la pénibilité : pénalité en cas de défaut d’accord ou de plan d’action : JCP S 2011,

1359

X Modifiant :

Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Accords en faveur de la prévention de la pénibilité / Procédure - Pénalités

Bibliographie :

- Précisions sur les obligations des entreprises en matière de prévention de la pénibilité : D.O

Actualité 29/2011, n° 10

- Prévention de la pénibilité : obligations des entreprises : JCP S 2011, 1360

X Modifiant :

Code de la santé publique ; Code de la sécurité sociale

Mots-clés :

Sécurité sociale / Union nationale des professionnels de santé / Membres / Nomination

Sport

X Modifiant :

Code du sport

Mots-clés :

Sport / Formation aux professions du sport / Centres de ressources, d’expertise et de performance

sportives

X Modifiant :

Code du sport

Mots-clés :

Sport / Établissements publics de formation

X Modifiant :

Code du sport

Mots-clés :

Sport / Agent sportif

X Modifiant :

Code du sport

Mots-clés :

Sport / Agents sportifs

Tourisme

X Modifiant :

Code général des impôts ; Code du tourisme

Mots-clés :

Tourisme / Résidences de tourisme / Gestionnaire défaillant / réduction d’impôt dite

« Demessine »

Bibliographie :

- Conditions de maintien des réductions d’impôt « résidences de tourisme » en cas de défaillance

du gestionnaire : D.O Actualité n° 21, 26 Mai 2011, 8

Travail

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Formation professionnelle / Service public de l’orientation tout au long de la vie - Label

national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »


Panorama législatif

D. n° 2011-517, 11 mai 2011

(JO 13 mai 2011)

D. n° 2011-522, 13 mai 2011

(JO 15 mai 2011)

D. n° 2011-535, 17 mai 2011

(JO 19 mai 2011)

D. n° 2011-681, 16 juin 2011

(JO 18 juin 2011)

D. n° 2011-771, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

D. n° 2011-809, 5 juill. 2011

(JO 7 juill. 2011)

D. n° 2011-822, 7 juill. 2011

(JO 9 juill. 2011)

D. n° 2011-759, 28 juin 2011

(JO 30 juin 2011)

Circulaire 23 mai 2011

(JO 24 mai 2011)

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Agents artistiques

Bibliographie :

- Modification des conditions d’accès à la profession et des conditions d’exercice : D.O Actualité

21/2011, n° 27

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Contrats initiative emploi / Participation mensuelle du département au financement de

l’aide versée à l’employeur

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Contrats de professionnalisation

Bibliographie :

- Modification de la procédure d’enregistrement des contrats de professionnalisation à compter du

20 mai 2011 : D.O Actualité 20/2011, n° 13

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Déclaration préalable d’embauche - Déclaration unique d’embauche / Fusion

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Représentativité syndicale / Audience des organisations syndicales / Entreprises de moins

de onze salariés

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Conseillers prud’hommes / Indemnisation

Bibliographie :

- Conditions de dépassement des heures indemnisables par les conseillers prud’hommes : D.O

Actualité 29/2011, n° 19

X Modifiant :

Code du travail

Mots-clés :

Travail / Égalité hommes-femmes

Bibliographie :

- Mise en œuvre des nouvelles obligations des entreprises en matière d’égalité hommes-femmes :

D.O Actualité 29/2011, n° 9

- Égalité de traitement hommes-femmes : mise en œuvre des obligations des entreprises : JCP S

2011, 1358

Transposition des directives

X Modifiant :

Code de l’aviation civile ; Code de l’environnement ; Code de la route

Mots-clés :

Union européenne / Transposition / Activités de service / profession

réglementée

Circulaires

X Portant sur :

Dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

© LexisNexis SA - 2011 (21)


Panorama législatif

Circulaire 26 mai 2011

(JO 27 mai 2011)

Circulaire 23 juin 2011

(JO 28 juin 2011)

Circulaire 7 juill. 2011

(JO 8 juill. 2011)

D. n° 2011-567, 24 mai 2011

(JO 26 mai 2011)

D. n° 2011-568, 24 mai 2011

(JO 26 mai 2011)

D. n° 2011-599, 27 mai 2011

(JO 29 mai 2011)

(22) © LexisNexis SA - 2011

X Portant sur :

Création du portail unique des informations publiques de l’État « data.gouv.fr » par la mission «

Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques

Bibliographie :

- Création d’un portail unique interministériel « data.gouv.fr » : D.O Actualité n° 24, 16 Juin 2011,

14

X Portant sur :

Respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif

et réglementaire

Mots-clés :

Collectivité territoriale / Processus législatif et réglementaire / Respect des compétences de la

collectivité territoriale / Corse

X Portant sur :

La qualité du droit

Mots-clés :

Circulaire / qualité du droit

Bibliographie :

- À la recherche de la qualité du droit : JCP A 2011, act. 509

Accords - Conventions internationales

X Portant publication de :

Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Marrakech, le 22 octobre 2007

X Abrogeant :

V. art. 62

Mots-clés :

Sécurité sociale / Convention bilatérale / France - Maroc

X Portant publication de :

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina

Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à

Ouagadougou, le 10 janvier 2009

X Abrogeant :

V. art. 17

Mots-clés :

Droit des étrangers / Convention bilatérale / France - Burkina Faso

X Portant publication de :

Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

de la République de l’Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008

À noter :

L’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

de la République de l’Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008


Considérant… la Constitution

Codes et Lois a répertorié pour vous les décisions du Conseil constitutionnel parues au Journal officiel entre le 25 avril et le 10

juillet 2011.

Cons. const. n° 2011-224 L, 26 mai 2011

(JO 28 mai 2011)

Cons. const. n° 2011-225 L, 16 juin 2011

(JO 19 juin 2011)

Cons. const. n° 2011-632 DC, 23 juin 2011

(JO 28 juin 2011)

A priori

X Portant sur :

L. n° 2008-582, 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes

contre les chiens dangereux, art. 1 er

X Saisi par :

Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l’article 37 de la Constitution

X Décide :

L’article 1 er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de

protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-224-l/decision-n-2011-224-l-du-26-mai-2011.97176.html

X Portant sur :

Code de la santé publique, art. L. 6112-2

X Décide :

Les mots « décret en conseil des ministres » figurant au quatrième alinéa de l’article L. 6112-2 du

Code de la santé publique ont le caractère réglementaire.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-225-l/decision-n-2011-225-l-du-17-juin-2011.97515.html

X Portant sur :

Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Décide :

La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

est contraire à la Constitution.

Bibliographie :

- J.-P. Derosier, La bataille sur le conseiller territorial : deux partout, la balle au centre : JCP A

2011, 2286

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-632-dc/decision-n-2011-632-dc-du-23-juin-2011.98143.html

© LexisNexis SA - 2011 (23)


Considérant… la Constitution

Taux de TVA sur la margarine

Cons. const. n° 2011-121 QPC, 29 avr. 2011, Sté

UNILEVER France

(JO 30 avril 2011)

Calcul des effectifs de l’entreprise

Cons. const. n° 2011-122 QPC, 29 avr. 2011,

Syndicat CGT et autre

JurisData n° 2011-015900

(JO 30 avril 2011)

Conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé

Cons. const. n° 2011-123 QPC, 29 avr. 2011, M.

Mohamed T.

JurisData n° 2011-015902

(JO 30 avril 2011)

Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt

Cons. const. n° 2011-124 QPC, 29 avr. 2011,

M me Catherine B.

(JO 30 avril 2011)

(24) © LexisNexis SA - 2011

A posteriori - Questions prioritaires de constitutionnalité

X Portant sur :

Code général des impôts, art. 278 bis, 2, c

X Saisi par :

CE 3 e et 8 e ss. sect., 14 févr. 2011, n° 344966

À noter :

Le c du 2 de l’article 278 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1 er

janvier 2011, est conforme à la Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-121-qpc/decision-n-2011-121-qpc-du-29-avril-2011.96639.

html

X Portant sur :

Code du travail, art. L. 1111-3

X Saisi par :

Cass. soc. n° 10-40.062, 16 févr. 2011

À noter :

L’article L. 1111-3 du Code du travail est conforme à la Constitution.

Bibliographie :

- Conformité à la Constitution des règles légales de décompte des effectifs en vue d’assurer la

représentation du personnel dans l’entreprise : D.O Actualité 18/2011, n° 10

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-122-qpc/decision-n-2011-122-qpc-du-29-avril-2011.96630.

html

X Portant sur :

Code de la sécurité sociale, art. L. 821-2

X Saisi par :

Cass. civ. arrêt n° 10-21.634, 17 févr. 2011

À noter :

Le 2° de l’article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article

131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, est conforme à la

Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-123-qpc/decision-n-2011-123-qpc-du-29-avril-2011.96621.

html

X Portant sur :

Code général des impôts, art. 1730

X Saisi par :

CE, 9 e et 10 e ss-sect., 24 févr. 2011, n° 344610

À noter :

L’article 1730 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1512

du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation

et l’aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/accespar-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-124-qpc/decision-n-2011-124-qpc-du-29avril-2011.96612.html


Considérant… la Constitution

Défèrement devant le procureur de la République

Cons. const. n° 2011-125 QPC, 6 mai 2011, M.

Abderrahmane L.

JurisData n° 2011-015903

(JO 7 mai 2011)

Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins

Cons. const. n° 2011-127 QPC, 6 mai 2011,

Consorts C.

JurisData n° 2011-015906

(JO 7 mai 2011)

Conseil d’administration de l’Agence France-Presse

Cons. const. n° 2011-128 QPC, 6 mai 2011,

Syndicat SUD AFP

JurisData n° 2011-015907

(JO 7 mai 2011)

X Portant sur :

Code de procédure pénale, art. 393 et 803-2

X Saisi par :

Cass. crim. n° 10-90-125, 1 er mars 2011 : JurisData n° 2011-003744

À noter :

L’article 393 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution sous réserve qu’il

impartit au procureur de la République de constater l’identité de la personne qui lui est déférée,

de lui faire connaître les faits qui lui sont reprochés, de recueillir ses déclarations si elle en

fait la demande et, en cas de comparution immédiate ou de comparution sur procès-verbal,

de l’informer de son droit à l’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure ; que cette

disposition, qui ne permet pas au procureur de la République d’interroger l’intéressé, ne saurait,

sans méconnaître les droits de la défense, l’autoriser à consigner les déclarations de celui-ci sur

les faits qui font l’objet de la poursuite dans le procès-verbal mentionnant les formalités de la

comparution. (consid. 13)

L’article 803-2 du même code est conforme à la Constitution.

Bibliographie :

- J. Buisson, Question prioritaire de constitutionnalité : Comparution immédiate et garde à vue :

Procédures n° 6, Juin 2011, comm. 212

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/decisions-depuis-1959/2011/2011-125-qpc/decision-n-2011-125-qpc-du-06-mai-2011.96762.

html

X Portant sur :

Code de la sécurité sociale, art. L. 412-8 et L. 413-12

X Saisi par :

Cass. 2 e civ., 10 mars 2011, n° 10-40.075

À noter :

Le 8° de l’article L. 412-8 et le 2° de l’article L. 413-12 du Code de la sécurité sociale sont

conformes à la Constitution sous réserve que ces dispositions ne sauraient, sans porter une

atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, être interprétées comme faisant,

par elles-mêmes, obstacle à ce qu’un marin victime, au cours de l’exécution de son contrat

d’engagement maritime, d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son

employeur puisse demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation

complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du Code de

la sécurité sociale ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de

responsabilité. (consid. 9)

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/decisions-depuis-1959/2011/2011-127-qpc/decision-n-2011-127-qpc-du-06-mai-2011.96792.

html

X Portant sur :

L. n° 57-32, 10 janv. 1957, art. 7

X Saisi par :

Cass. soc., 16 mars 2011, n° 10-40-070

Mots-clés :

Communication - Audiovisuelle / Agence France-Presse / Conseil d’administration / Composition

/ Nationalité des membres

À noter :

Aux sixième et septième alinéas de l’article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, les mots : « de

nationalité française » sont déclarés contraires à la Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/decisions-depuis-1959/2011/2011-128-qpc/decision-n-2011-128-qpc-du-06-mai-2011.96783.

html

© LexisNexis SA - 2011 (25)


Considérant… la Constitution

Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence

Cons. const. n° 2011-126 QPC, 13 mai 2011,

Société Système U Centrale Nationale et autre

JurisData n° 2011-015905

(JO 14 mai 2011)

Actes internes des Assemblées parlementaires

Cons. const. n° 2011-129 QPC, 13 mai 2011,

Syndicat des fonctionnaires du Sénat

JurisData n° 2011-017230

(JO 14 mai 2011)

Langues régionales

Cons. const. n° 2011-130 QPC, 20 mai 2011,

M me Cécile L. et autres

JurisData n° 2011-017231

(JO 21 mai 2011)

(26) © LexisNexis SA - 2011

X Portant sur :

Code de commerce, art. L. 442-6

X Saisi par :

Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.070

À noter :

Le second alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service

des consommateurs, est conforme à la Constitution sous réserve qu’il est loisible au législateur de

reconnaître à une autorité publique le pouvoir d’introduire, pour la défense d’un intérêt général,

une action en justice visant à faire cesser une pratique contractuelle contraire à l’ordre public ;

que ni la liberté contractuelle ni le droit à un recours juridictionnel effectif ne s’opposent à ce que,

dans l’exercice de ce pouvoir, cette autorité publique poursuive la nullité des conventions illicites,

la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont

causés, dès lors que les parties au contrat ont été informées de l’introduction d’une telle action.

(consid. 9)

Bibliographie :

- Conformité à la Constitution de l’action du ministre de l’Économie en cas de pratiques

restrictives de concurrence : D.O Actualité 21/2011, n° 26

- M. Malaurie-Vignal, Action du ministre contre des pratiques anticoncurrentielles et question

prioritaire de constitutionnalité : Contrats Conc. Consom. 2011, comm. 159

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/decisions-depuis-1959/2011/2011-126-qpc/decision-n-2011-126-qpc-du-13-mai-2011.96936.

html

X Portant sur :

Ord. 58-1100, 17 nov. 1958, art. 8

X Saisi par :

CE, 7 e et 2 e ss-sect. réunies, 21 mars 2011, n° 345216

Mots-clés :

Institutions / Parlement / Actes internes des Assemblées parlementaires / Agent des assemblées

parlementaires / Recours

À noter :

L’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des

assemblées parlementaires est conforme à la Constitution.

Bibliographie :

- L. Domingo, QPC et contentieux administratif des assemblées parlementaires : JCP A 2011,

2212

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/decisions-depuis-1959/2011/2011-129-qpc/decision-n-2011-129-qpc-du-13-mai-2011.96975.

html

X Portant sur :

Code de l’éducation, art. L. 312-10

X Saisi par :

CE, 4 e ss-sect., 21 mars 2011, n° 345193

À noter :

L’article L. 312-10 du Code de l’éducation est conforme à la Constitution.

Bibliographie :

- A. Legrand, Il n’y a pas de droit constitutionnel à l’enseignement des langues régionales : JCP A

2011, 2246

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/decisions-depuis-1959/2011/2011-130-qpc/decision-n-2011-130-qpc-du-20-mai-2011.97120.

html


Considérant… la Constitution

Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans

Cons. const. n° 2011-131 QPC, 20 mai 2011,

M me Térésa C. et autre

JurisData n° 2011-017233

(JO 21 mai 2011)

Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons

Cons. const. n° 2011-132 QPC, 20 mai 2011, M.

Ion C.

JurisData n° 2011-017236

(JO 21 mai 2011)

Hospitalisation d’office

Cons. const. n° 2011-135/140 QPC, 9 juin 2011,

M. Abdellatif B. et autre

JurisData n° 2011-017475

(JO 10 juin 2011)

Réorientation professionnelle des fonctionnaires

Cons. const. n° 2011-134 QPC, 17 juin 2011,

Union générale des fédérations de fonctionnaires

CGT et autres

JurisData n° 2011-017474

(JO 18 juin 2011)

X Portant sur :

L. 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, art. 35, al. 5

X Saisi par :

Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-90.129, n° 1707 : JurisData n° 2011-004896

À noter :

Le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré

contraire à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision et est

applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de cette publication.

Bibliographie :

- A. Lepage, Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans : Comm. Com. électr.

2011, comm. 68

- M. Véron, Interdiction de prouver la vérité de faits remontant à plus de dix ans ; disposition

contraire à la Constitution : Dr. pén. 2011, comm. 90

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-131-qpc/decision-n-2011-131-qpc-du-20-mai-2011.97111.html

X Portant sur :

Code de la santé publique, art. L. 3336-2 et L. 3336-3

X Saisi par :

Cass. 3 e civ., 24 mars 2011, n° 10-24.180 : JurisData n° 2011-004367

À noter :

Les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du Code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-132-qpc/decision-n-2011-132-qpc-du-20-mai-2011.97102.html

X Portant sur :

Code de la santé publique, art. L. 3213-1 et L. 3213-4

X Saisi par :

CE, 1 re ss-sect., 6 avr. 2011, n° 346207 : JurisData n° 2011-005784

À noter :

Les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique sont contraires à la Constitution.

Bibliographie :

É. Péchillon, Encadrement du soin sous contrainte : entre piqûre de rappel et nouvelle prescription

au législateur. - À propos de la décision du Conseil constitutionnel, n° 2011-135/140 QPC, 9 juin

2011 : JCP A 2011, act. 455

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-135/140-qpc/decision-n-2011-135-140-qpc-du-09-juin-2011.97394.html

X Portant sur :

L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 36, 44 bis à 44 quinquies, 50 et 61

X Saisi par :

CE, 7 e et 2 e ss-sect. réunies, 4 avr. 2011, n° 345767 : JurisData n° 2011-005769

À noter :

Sous la réserve énoncée au considérant 25, les dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et

60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’État dans leur rédaction résultant de l’article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la

mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont conformes à la Constitution.

« Considérant que la garantie de l’indépendance des enseignants-chercheurs résulte d’un principe

fondamental reconnu par les lois de la République ; que les dispositions critiquées n’ont pas

pour objet de déroger aux règles particulières relatives au recrutement et à la nomination des

enseignants-chercheurs ; qu’en outre, l’application de l’article 44 ter ne saurait, s’agissant de ces

personnels, conduire à un changement de corps ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées

ne portent pas atteinte à l’indépendance des enseignants-chercheurs ;» (consid. 25)

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-134-qpc/decision-n-2011-134-qpc-du-17-juin-2011.97477.html

© LexisNexis SA - 2011 (27)


Considérant… la Constitution

Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Cons. const. n° 2011-136 QPC, 17 juin 2011,

Fédération nationale des associations tutélaires

et autres

JurisData n° 2011-017476

(JO 18 juin 2011)

Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers

Cons. const. n° 2011-137 QPC, 17 juin 2011, M.

Zeljko S.

JurisData n° 2011-017477

(JO 18 juin 2011)

Recours des associations

Cons. const. n° 2011-138 QPC, 17 juin 2011,

Association Vivraviry

JurisData n° 2011-017478

(JO 18 juin 2011)

Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener

Cons. const. n° 2011-133 QPC, 24 juin 2011, M.

Kiril Z.

JurisData n° 2011-017472

(JO 25 juin 2011)

(28) © LexisNexis SA - 2011

X Portant sur :

Code de l’action sociale et des familles, L. 471-5 ; Code civil, art. 419

X Saisi par :

CE, 1 re et 6 e ss-sect. réunies, arrêt, 6 avr. 2011, n° 345838 : JurisData n° 2011-05777

À noter :

L’article L. 471-5 du Code de l’action sociale et des familles et l’article 419 du Code civil sont

conformes à la Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-136-qpc/decision-n-2011-136-qpc-du-17-juin-2011.97487.html

X Portant sur :

Code de l’action sociale et des familles, art. L 262-4

X Saisi par :

CE, 1 re et 6 e ss-sect. réunies, arrêt, 6 avr. 2011, n° 345634 : JurisData n° 2011-005766

À noter :

L’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles est conforme à la Constitution.

Bibliographie :

- Les conditions d’attribution du RSA aux étrangers conformes à la Constitution : JCP A 2011, act. 460

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-137-qpc/decision-n-2011-137-qpc-du-17-juin-2011.97496.html

X Portant sur :

Code de l’urbanisme, art. L. 600-1-1

X Saisi par :

CE, 1 re et 6 e ss-sect. réunies, 6 avr. 2011, n° 345980 : JurisData n° 2011-005781

À noter :

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme est conforme à la Constitution.

Bibliographie :

- D. Gillig, Recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : Environnement et dév.

durable 2011, comm. 97

- S. Deygas, Recours des associations : Procédures 2011, comm. 288

- P. Billet, Droit de recours contre les autorisations d’occuper le sol : l’opportunisme associatif

sanctionné par le Conseil constitutionnel : JCP A 2011, 2253

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-138-qpc/decision-n-2011-138-qpc-du-17-juin-2011.97505.html

X Portant sur :

CPP, art. 130, 130-1 et 133

X Saisi par :

Cass. crim., 29 mars 2011, n° 11-90.008 : JurisData n° 2011-05619

À noter :

Sous la réserve énoncée au considérant 13, les articles 130 et 130-1 du Code de procédure pénale

et le quatrième alinéa de son article 133 sont conformes à la Constitution.

« Considérant toutefois que, si l’article 131 prévoit que le mandat d’arrêt ne peut être décerné qu’à

l’encontre d’une personne en fuite ou résidant hors du territoire de la République, à raison de faits

réprimés par une peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave, les dispositions

relatives au mandat d’amener ne prévoient pas une telle condition ; que la conciliation entre, d’une

part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre

part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne pourrait être regardée comme

équilibrée si la privation de liberté de quatre ou six jours prévue par l’article 130 pouvait être mise

en œuvre, dans le cadre d’un mandat d’amener, à l’encontre d’une personne qui n’encourt pas une

peine d’emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; »

Bibliographie :

- A.-S. Chavent-Leclère, La privation de liberté suite à mandats est presque constitutionnelle :

Procédures 2011, comm. 276

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-133-qpc/decision-n-2011-133-qpc-du-24-juin-2011.98166.html


Considérant… la Constitution

Conditions d’exercice de certaines activités artisanales

Cons. const. n° 2011-139 QPC, 24 juin

2011, Association pour le droit à l’initiative

économique

JurisData n° 2011-017479

(JO 25 juin 2011)

Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation

Cons. const. n° 2011-141 QPC, 24 juin 2011,

Société Électricité de France

JurisData n° 2011-017481

(JO 25 juin 2011)

Concours de l’État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA

Cons. const. n° 2011-142/145 QPC, 30 juin 2011,

Départements de la Seine-Saint-Denis et autres

JurisData n° 2011-017486

(JO 1 er juill. 2011)

X Portant sur :

L’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

X Saisi par :

CE, 6 e et 1 re ss-sect. réunies, arrêt, 8 avr. 2011, n° 345637 : JurisData n° 2011-05558

À noter :

L’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du

commerce et de l’artisanat est conforme à la Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/accespar-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-139-qpc/decision-n-2011-139-qpc-du-24juin-2011.98175.html

X Portant sur :

Code de l’environnement, art. L. 214-4 II

X Saisi par :

CE, 6 e et 1 re ss-sect. réunies, arrêt, 15 avr. 2011, n° 346459 : JurisData n° 2011-006090

À noter :

Le paragraphe II de l’article L. 214-4 du Code de l’environnement est conforme à la

Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/accespar-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-141-qpc/decision-n-2011-141-qpc-du-24juin-2011.98184.html

X Portant sur :

Code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-6 et L. 262-24 ; l’article 4 de la loi n° 2003-

1200 du 18 décembre 2003 ; l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances

pour 2004 ; l’article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

2005 ; l’article L. 262-24 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 3 de la

loi précitée du 1 er décembre 2008 ; l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de

finances pour 2009.

X Saisi par :

CE, 1 re et 6 e ss-sect. réunies, arrêt, 20 avr. 2011, n° 346204

À noter :

Il n’y a pas lieu de statuer sur :

- l’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de

revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;

- l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;

- l’article L. 14-10-6 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa version issue du

paragraphe II de l’article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.

Sous la réserve énoncée au considérant 24, l’article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008

généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est conforme à la

Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l’article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

- l’article L. 262-24 du Code de l’action sociale et des familles, issu de l’article 3 de la loi précitée

du 1 er décembre 2008 ;

- l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-pardate/decisions-depuis-1959/2011/2011-142/145-qpc/decision-n-2011-142-145-qpc-du-30juin-2011.98335.html

© LexisNexis SA - 2011 (29)


Considérant… la Constitution

Concours de l’État au financement par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie

Cons. const. n° 2011-143 QPC, 30 juin 2011,

Départements de la Seine-Saint-Denis et de

l’Hérault

JurisData n° 2011-017491

(JO 1 er juill. 2011)

(30) © LexisNexis SA - 2011

X Portant sur :

Code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-5, II, et L. 14-10-6 ; les articles 11 et 12 de la

loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.

X Saisi par :

CE, 1 re et 6 e ss-sect. réunies, arrêt, 20 avr. 2011, n° 346205, 346239

À noter :

Sous les réserves énoncées au considérant 13, les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin

2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

le paragraphe II de l’article L. 14-10-5 et l’article L. 14-10-6 du Code de l’action sociale et des

familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits

et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont conformes à la

Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/accespar-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-143-qpc/decision-n-2011-143-qpc-du-30juin-2011.98344.html

Concours de l’État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap

Cons. const. n° 2011-144 QPC, 30 juin 2011,

Départements de l’Hérault et des Côtesd’Armor

JurisData n° 2011-017747

(JO 1 er juill. 2011)

Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement

Cons. const. n° 2011-146 QPC, 8 juill. 2011,

Département des Landes

JurisData n° 2011-017749

(JO 9 juill. 2011)

X Portant sur :

Code de l’action sociale et des familles, art. L. 14-10-4, § III de L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-

10-8.

X Saisi par :

CE, 1 re et 6 e ss-sect. réunies, arrêt, 20 avr. 2011, n° 346227, 347269

À noter :

Sous les réserves énoncées au considérant 11, l’article L. 14-10-4, le paragraphe III de l’article L.

14-10-5, les articles L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans leur

rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,

sont conformes à la Constitution.

Bibliographie :

- B. Fleury, Compensation financière des charges transférées : le Conseil constitutionnel maintient

sa jurisprudence : JCP A 2011, act. 489.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/accespar-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-144-qpc/decision-n-2011-144-qpc-du-30juin-2011.98353.html

X Portant sur :

Code général des collectivités territoriales, art. L. 2224-11-5.

X Saisi par :

CE, 3 e et 8 e ss-sect. réunies, arrêt, 29 avr. 2011, n° 347071

À noter :

L’article L. 2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales est contraire à la

Constitution.

Bibliographie :

- H. Pauliat, Libre administration des collectivités territoriales ou libre administration de chaque

collectivité ? : JCP A 2011, 2279.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-146-qpc/decision-n-2011-146-qpc-du-08-juillet-2011.98408.

html


Considérant… la Constitution

Composition du tribunal pour enfants

Cons. const. n° 2011-147 QPC, 8 juill. 2011, M.

Tarek J.

JurisData n° 2011-017752

(JO 9 juill. 2011)

Cons. const., 21 juin 2011

(JO 29 juin 2011)

X Portant sur :

Code de l’organisation judiciaire, art. L 251-3 et L. 251-4.

X Saisi par :

Cass. crim., arrêt, 27 avr. 2011, n° 11-90.023, n° 2411

À noter :

L’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire est contraire à la Constitution.

L’article L. 251-4 du même code est conforme à la Constitution.

Voir la décision :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/

decisions-depuis-1959/2011/2011-147-qpc/decision-n-2011-147-qpc-du-08-juillet-2011.98417.

html

Règlement intérieur

X Portant sur :

Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions

prioritaires de constitutionnalité

X Modifiant :

Règlement du 4 février 2010 modifié sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour

les questions prioritaires de constitutionnalité

Voir le règlement :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-deconstitutionnalite/textes-applicables/reglement-interieur-sur-la-procedure-suivie-devant-le-conseilconstitutionnel-pour-les-questions-prioritaires-de-constitutionnalite.99261.html

Bibliographie :

M. Guillaume, le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel

pour les questions prioritaires de constitutionnalité : «Les petites affiches», n° 38 et «La gazette du

palais», n° 54 du 23 février 2010 - avec l’aimable autorisation de Lextenso Éditions

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/QPC/pa038_pa038.pdf

© LexisNexis SA - 2011 (31)


Au nom de la loi

Nous vous invitons à découvrir cette nouvelle rubrique du Cahier Législatif qui traitera des plus grandes lois sous un aspect

rétrospectif, à travers l’évolution de la matière qu’elles concernent. Cette rubrique fera bientôt écho à un fascicule spécial prochainement

inséré dans votre collection JurisClasseur Codes et Lois.

Bonne lecture !

Les lois bioéthiques : l’édification d’un droit de l’éthique en matière biomédicale

Pierre Dutey-Magni,

étudiant en MSc Social Research Methods and Statistics à l’université de Manchester

Dans sa leçon inaugurale au Collège de France en 1979, Michel Foucault développe les notions de biopouvoir et de biopolitique, décrivant l’apparition

de la vie dans le champ politique au XIXe siècle. Le corps devient un enjeu stratégique des temps modernes, et fait l’objet d’une régulation et d’une surveillance

de plus en plus étroite de la part de l’État. Le XXe siècle voit l’avènement de contrôles nouveaux de la population en termes de démographie,

de santé ou de nuptialité, qui ne sont interrogés qu’au lendemain des dérives du scientisme de la guerre. Ces concepts prennent aujourd’hui un sens

nouveau avec les progrès des sciences de la vie. Ils nourrissent des craintes vis-à-vis de l’intervention du législateur dans le domaine biomédical. D’un

autre côté, l’État est appelé à prévenir l’apparition d’un eugénisme libéral rendu possible par des techniques nouvelles qui ne manquent pas d’évoquer

Le meilleur des mondes d’Aldous Huxley, qu’il s’agisse du clonage, des diagnostics prénatal et préimplantatoire, ou de la manipulation des embryons.

Pour protéger la nation des excès du biopouvoir comme de l’eugénisme libéral, voyons quel équilibre subtil le législateur a cherché à établir dans un

nouveau pan des droits civil et pénal. Depuis une trentaine d’années, une législation interne dense est en effet venue régir ce domaine, comparativement

au droit international dont les effets demeurent limités aux normes communautaires transposées tardivement.

I. – La question de la fin de vie

La question de la fin de vie occupe une place à part dans la régulation du domaine médical, à la fois parce qu’elle est sans doute l’une des premières

préoccupations qui s’est présentée au législateur dans le domaine, mais également parce qu’elle a toujours été traitée à part, relevant d’une question

d’ordre moral davantage que scientifique. Dès le 6 avril 1978, Henri Caillavet dépose au Sénat une proposition de loi (texte n° 301) relative à la fin de

vie. La chambre haute, très divisée sur l’utilité d’un tel texte, le rejette en première lecture en 1980. Il faut attendre plus de vingt ans pour que le législateur

dépasse sa répugnance et traite véritablement de cette question. Suite à l’émotion de l’opinion publique face au cas de Vincent Humbert en 2003,

une mission d’information est constituée à l’Assemblée nationale afin d’examiner l’accompagnement de la fin de vie. Le rapporteur Jean Leonetti dirige

l’élaboration du célèbre rapport rendu par la commission spéciale en juillet 2004. Le 26 novembre 2004, il présente à l’Assemblée une proposition de loi

qui fera date de par le compromis auquel elle procède. Un équilibre entre respect de la vie et respect de la liberté est trouvé en mettant l’accent sur la lutte

contre la souffrance par les soins palliatifs, le refus de l’acharnement thérapeutique et du « maintien artificiel de la vie », et enfin le principe du respect

de la volonté du malade tel que formulé par la loi dite « loi Kouchner » du 22 mars 2002 (V. C. santé publ., art. L. 1111-4). Cet intermédiaire consensuel

est de nature à réunir des parlementaires divisés, les uns penchant pour la dépénalisation de l’euthanasie, les autres pour le maintien du statu quo. Finalement,

fait rare dans la Ve République, c’est à l’unanimité que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent chacun en première lecture la loi du 22 avril

2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », fruit d’un débat et d’une réflexion approfondis. Ce cadre légal est parachevé

en 2010 (V. infra pour les textes cités) afin de renforcer son effectivité et sa portée en matière de soins palliatifs. L’esprit du texte demeure inchangé ; et il

semble qu’il soit toujours salué par la doctrine pour sa mesure et l’attention qui a été portée à l’anticipation de ses effets juridiques (Dr. famille 2010, étude

25). Nombre de propositions de lois ont été déposées depuis 2005 pour tenter d’approfondir cet édifice, sans jamais parvenir à réunir le même consensus.

II. – Une éthique du droit de la recherche et des pratiques médicales

Plusieurs parlementaires ont marqué l’histoire des assemblées par leur vision d’avant-garde. L’un d’entre eux est sans doute Henri Caillavet, très tôt

initiateur de propositions de lois dans des domaines tels que l’interruption volontaire de grossesse, la fin de vie, l’homosexualité, le transsexualisme, ou

le divorce. Il est également auteur de la première grande loi posant un cadre juridique d’ampleur pour la médecine sous la V e République. La loi du 22

décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, qui porte son nom, affirme des principes fondamentaux tels que la gratuité du don d’organe. Elle

introduit la notion de consentement présumé du donneur décédé, inversant la solution qui avait prévalu jusqu’alors. Toutefois, cette rédaction faisant

craindre une disposition du corps trop utilitariste, les lois de 1994 y adosseront le principe de consentement de la famille.

Toutefois les prémices en France d’une législation « éthique » des activités biomédicales remontent à proprement parler à un décret présidentiel daté

du 23 février 1983 créant le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), toujours en activité aujourd’hui.

Suite à la première fécondation in vitro en 1982, il semble judicieux d’instituer un comité chargé de rendre des avis « sur les problèmes moraux qui

sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l’homme, des groupes

sociaux ou la société toute entière » (V. même D., art. 1

(32) © LexisNexis SA - 2011

er ). Si ces avis ne déchargent pas médecins et chercheurs de leur responsabilité, et ne revêtent pas

un caractère impératif, le CCNE doit toutefois pouvoir permettre de suivre – sans certes débattre publiquement – l’évolution des pratiques du monde

de la recherche médicale, et le cas échéant alerter l’État au sujet de certains risques d’abus.

En mars 1988, l’étude du Conseil d’État intitulée Sciences de la vie, de l’éthique au droit attire l’attention du législateur sur la nécessité d’édifier un

cadre légal général aux pratiques de la recherche biomédicale, et formule un certain nombre de propositions pour prendre en compte les nouvelles

avancées de la médecine, qu’il s’agisse par exemple de la manipulation d’embryons, du diagnostic prénatal, ou de la procréation médicalement assistée.

La loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, plus communément dénommée

« loi Huriet », ne répond pas directement à ces besoins. Elle se borne à insérer dans le Code de la santé publique des exigences pratiques de base et les

conditions de participation à la recherche et l’expérimentation sur l’être humain, qui concerne essentiellement les essais de médicaments.


Au nom de la loi

En revanche, pour ce qui concerne plus directement la recherche génétique ou épidémiologique, il faut attendre les lois de 1994 pour qu’un cadre juridique

plus large soit édifié. Désormais, les trois lois dites « de bioéthique » régissent les domaines qui suscitaient jusqu’alors le plus de réticences. Elles répondent

directement aux insuffisances mises en évidence par le Conseil d’État dans son étude de 1988. La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps

humain, affirme les principes fondamentaux de l’indisponibilité du corps humain dans le droit français. En restructurant le chapitre II (« Du respect du corps

humain ») du titre I er , livre I er du Code civil (V. C. civ., art. 16 à 16-9), elle énonce des exigences fondamentales, à savoir le respect de l’être humain dès le

commencement de sa vie, l’inviolabilité du corps humain, la prohibition des pratiques à caractère eugénique, la prohibition des conventions de gestation pour

autrui, l’anonymat du donneur et du receveur d’organe, etc. Elle s’attaque au problème sensible du statut de l’embryon et opte pour l’interdiction des manipulations

et de la recherche ayant des objectifs autres que thérapeutiques (par exemple pour un diagnostic préimplantatoire). La loi n° 94-654 du 29 juillet 1994,

relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, prévoit quant à

elle les dispositions plus concrètes qui concernent le Code de la santé publique. Ces lois prévoient en outre pour la première fois des incriminations pénales

destinées à donner plein effet à ces nouvelles dispositions. De plus, le principe de sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d’asservissement ou

de dégradation est élevé au rang constitutionnel à l’occasion du contrôle de leur constitutionnalité (V. Cons. const., déc. n° 94-343/344 DC, 27 juill. 1994).

Ce cadre relativement dense continue à faire référence, puisque l’essentiel de ses dispositions ne seront modifiées que de façon très marginale par la suite.

Quelques années après leur entrée en vigueur, les lois de bioéthique de 1994 font l’objet de plusieurs travaux d’évaluation. Le Conseil d’État remarque

dans une étude de 1999 quelques insuffisances dans plusieurs domaines. Les débats suscités par la naissance de la brebis Dolly et l’annonce par le

mouvement raëlien de la conception d’un premier enfant cloné obligent le législateur à intervenir pour interdire explicitement le clonage reproductif

chez l’humain. Avec la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, le régime de l’assistance médicale à la procréation est perfectionné,

notamment en matière de fécondation in vitro, et d’autorisations temporaires de recherche sur les embryons surnuméraires. À cette occasion est décidée

la création de l’Agence de biomédecine responsable de la délivrance des autorisations et des agréments de recherche. En ce qui concerne l’insémination

post-mortem, le législateur maintient une interdiction totale, allant contre les propositions du Conseil d’État.

Les dernières modifications apportées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont le fruit d’une réflexion participative d’un

type nouveau, entamée en 2007, en anticipation de la clause de révision prévue dans la loi de 2004. Les États généraux de la bioéthique ouverts aux

citoyens ont eu lieu en 2009 et font émerger des propositions nouvelles. Le projet de loi se rapproche toutefois beaucoup plus du statu quo en se plaçant

essentiellement sous le signe de l’intérêt de l’enfant. La levée de l’anonymat pour les donneurs de gamètes figurant dans le texte initial disparaît

en cours de discussion. Quant à la gestation pour autrui, elle demeure prohibée. La loi procède cependant à la ratification de la convention d’Oviedo

du 4 avril 1997. Le travail parlementaire a ainsi fait ressortir des différends profonds et conduit à peu de nouveautés par rapport aux lois de 1994. Ces

désaccords sont néanmoins appelés à resurgir dans sept ans, lorsque la clause de révision – réintroduite au cours des débats – parviendra à échéance.

Textes cités : L. n° 76-1181, 22 déc. 1976, dite « loi Caillavet », relative aux prélèvements d’organes : JO 23 déc. 1976 - L. n° 88-1138, 20 déc. 1988,

dite « loi Huriet » ou « loi Huriet-Sérusclat », relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : JO 22 déc. 1988 -

L. n° 2002-303, 4 mars 2002, dite « loi Kouchner » ou « loi anti-Perruche », relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : JO

5 mars 2002 - L. n° 2005-370, 22 avr. 2005, dite « loi Leonetti », relative aux droits des malades en fin de vie : JO 23 avr. 2005 - L. n° 2010-209, 2

mars 2010, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : JO 3 mars 2010 - D. n° 83-132, 23 févr. 1983,

portant création d’un Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé : JO 25 févr. 1983 - D. n° 2010-107, 29 janv. 2010,

relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement : JO 30 janv. 2010 - D. n° 2010-158, 19 févr. 2010, portant

création de l’Observatoire national de la fin de vie : JO 21 févr. 2010

Lois connues sous le nom de « lois de bioéthique » : L. n° 94-548, 1 er juill. 1994, relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la

recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : JO 2 juill.

1994 - L. n° 94-653, 29 juill.1994, relative au respect du corps humain : JO 30 juill. 1994 - L. n° 94-654, 29 juill. 1994, relative au don et à l’utilisation

des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : JO 30 juill. 1994 - L. n° 2004-800, 6 août

2004, relative à la bioéthique : JO 7 août 2004 - L. n° 2011-814, 7 juill. 2011, relative à la bioéthique : JO 8 juill. 2011

Principales normes de droit international : Convention pour la protection des droits de l’homme et la dignité de l’être humain à l’égard des applications

de la biologie et de la médecine du Conseil de l’Europe du 4 avril 1997 et ses protocoles additionnels, dite « convention d’Oviedo » (pour

l’autorisation de ratification, V. L. n° 2011-814, 7 juill. 2011, relative à la bioéthique) : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/164.htm -

Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme de l’UNESCO du 11 novembre 1997 : http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_

ID=13177&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html - Déclaration internationale sur les données génétiques humaines de l’UNESCO du

16 octobre 2003 : http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=17720&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html

Bibliographie : Binet, J.-R., Loi de bioéthique : acte III, scène I : Dr. famille 2010, étude 27 - Binet, J.-R., L’invité de Codes et Lois : JCl. Codes et Lois,

Cahier législatif n° 252 : http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/Actualite_Codes_et_Lois_.html - Byk, C., Bioéthique (Législation, jurisprudence

et avis des instances d’éthique) : JCP G 1996, I, 3956 - Conseil d’État, Sciences de la vie, de l’éthique au droit, Paris : Doc. fr. 1988 - Conseil d’État,

Les lois de bioéthique : cinq ans après, étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 25 novembre 1999, Paris : Doc. fr. 1999 - Conseil

d’État, La révision des lois de bioéthique, étude adoptée par l’Assemblée générale plénière le 9 avril 2009, Paris : Doc. fr. 2009 - Fabre-Magnan, F., Écrits de

bioéthique, Paris : LGDJ 2006 - Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie / Comité consultatif National d’Éthique (CCNE). - Avis n° 63, 27 janvier 2000 : http://www.

ccne-ethique.fr/docs/fr/avis063.pdf - Hocquet-Berg, S., Peton, P., Le régime juridique de la recherche biomédicale réformé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004

relative à la politique de santé publique : Resp. civ. et assur. 2004, étude 23 - Jürgen Habermas, L’Avenir de la nature humaine. Vers un eugénisme libéral ? : Éd.

Gallimard, Paris, 2002 - Leonetti, J., Vivre ou laisser mourir : Respecter la vie, accepter la mort : Éd. Michalon, Paris, 2004 - Leonetti, J., Rapport n° 1708 fait

au nom de la mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie, Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i1708-t1.

asp - Mirkovic, A., Statut de l’embryon, la question interdite ! : JCP G 2010, 99 - Raoul-Cormeil, G., Le lustre de la loi Leonetti : Dr. famille 2010, étude 25

© LexisNexis SA - 2011 (33)


Codes et Codification

Spécificité d’outre-mer

La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et la loi du même jour n° 2011-884

relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont venue créer une septième partie législative au Code général des collectivités

territoriales, entérinant la volonté de la Guyane et la Martinique de rejoindre la liste des collectivités à statut spécial. Elles sont désormais des

collectivités uniques et non plus pour l’une et l’autre, un département et une région, mais surtout elles vont pouvoir exercer les prérogatives particulières

attribuées par la Constitution.

Depuis 2003, l’article 73 de la Constitution, remplacé par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée

de la République, dispose dans son premier alinéa que « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de

plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. »

Ainsi, les collectivités concernées, ont la possibilité d’adapter les lois et règlements, mais également d’édicter, sous réserve d’une habilitation législative,

leurs normes s’agissant de certaines matières relevant du domaine de la loi (al. 2).

L’habilitation ne pouvant intervenir que « lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit

constitutionnellement garanti » (al. 6).

Plus tard, la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié l’article 73 C et a étendu ainsi le pouvoir

normatif des collectivités d’outre-mer aux domaines relevant du pouvoir réglementaire.

Cependant, ces prérogatives étaient en attente de la publication d’une loi organique pour entrer en vigueur, voilà qui est chose faite.

Pour aller plus loin :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-264.html

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-265.html

Commission supérieure de codification : Vingt-et-unième rapport annuel

La Commission supérieure de codification vient de rendre son vingt-et-unième rapport annuel. Le rapport dresse le bilan de l’activité de la Commission

en 2010. Sont notamment à porter à l’actif de la Commission : la publication de la partie législative du Code des transports et du Code minier ;

l’examen complet du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La Commission a également examiné le plan des projets du Code général

de la fonction publique et du nouveau Code forestier. Elle a été saisie, pour avis, d’une partie du projet du nouveau Code de procédure pénale.

Le rapport vient également préciser la méthodologie de la politique de codification (planification, structure des codes, renvois, codification des arrêtés,

identification des articles, programme de codification...).

Commission supérieure de codification, Vingt et unième rapport annuel Commission supérieure de codification, 2010 : Doc. fr. 2011.

(34) © LexisNexis SA - 2011


Calendrier Codes et Lois

- Juin - Juillet 2011

Le Défenseur des droits

Les lois n° 2011-333 et n° 2011-334 du 29 mars 2011 ont créé une nouvelle autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits. Il se substitue

au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi qu’à la Haute autorité

de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). À ce poste a été nommé le 22 juin dernier Dominique Baudis. Deux décrets d’application

du 29 juillet 2011 sont parus au Journal officiel du 30 juillet 2011. Le décret n° 2011-904 précise la procédure applicable devant le Défenseur des

droits. Le décret n° 2011-905 détermine l’organisation et fonctionnement de ses services.

Bibliographie : Th. Bonneau, Naissance d’un nouveau pouvoir ? : RD bancaire et fin. 2011, repère 4 ; J. Buisson, Défenseur des droits : Procédures

2011, comm. 211 ; M. Bruggeman, Le Défenseur des droits : renforcement ou affaiblissement des droits de l’enfant ? : Dr. famille 2011, alerte 42 ; J.

Daniel, M. Bailly, Le Défenseur des droits : JCP S 2011, 1320 ; S. Detraz, Le rôle du Défenseur des droits en matière pénale : un nouveau « tout-enun

» procédural : Dr. pén. 2011, étude 8 ; O. Dord, Le Défenseur des droits ou la garantie rationalisée des droits et libertés : AJDA 2011, p. 958 ; E.

Matutano, Une autorité constitutionnelle indépendante : le Défenseur des droits : Dr. adm. 2011, étude 16 ; M. Verpeaux, Il est né le Défenseur des

droits. - À propos des lois du 29 mars 2011 : JCP G 2011, 502 ; La HALDE remet son ultime rapport : JCP G 2011, 561 ; Dernier rapport de la HALDE

2010 : les femmes restent pénalisées : JCP A 2011, act., 343.

- Juillet 2011

Simplification du droit. - Vie économique et collectivités territoriales

En janvier 2011, Jean-Luc Warsmann, député et président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale se voyait confier la réalisation d’un

rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique. Cette mission ouvre un nouveau volet de simplification du droit.

Le rapport, rendu en juillet dernier, livre près de 280 propositions concernant notamment la création d’entreprises, la vie sociale et statutaire des

entreprises, la simplification des procédures, les marchés publics… Des propositions par secteurs d’activité (agriculture, médias, tourisme, transports,…)

sont également formulées ainsi que des mesures d’assouplissement du régime des professions réglementées. Les différentes pistes de simplification

portent notamment sur la dématérialisation des procédures ou des transmissions d’information, la révision des seuils d’application de certaines normes

ou d’obligations, le recours à l’élaboration de dossiers-types ou de statuts-types, l’harmonisation de concepts et de définitions…

Ce chantier de simplification mené depuis quelques années par le Gouvernement porte également sur les collectivités territoriales. En juin dernier,

Éric Doligé, sénateur, remettait au président de la République son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Il y formule 268 propositions de simplification aux fins de réduire les coûts supportés par les collectivités et de faciliter la réalisation des projets

locaux. Quinze domaines de l’action locale sont concernés : notamment l’archéologie préventive, la protection du patrimoine, l’urbanisme, l’eau et

l’assainissement, l’environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services d’incendie et de secours, la fonction publique

territoriale, l’éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l’Outre-mer, les règles comptables et les marchés publics.

Bibliographie : R. Séquence, 80 mesures de simplification de la vie des PME mises en œuvre à partir de l’été : Contrats - Marchés publ.

2011, comm. 278 ; É. Doligé, Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Doc. fr. 2011 (lire : http://lesrapports.

ladocumentationfrancaise.fr/BRP/114000322/0000.pdf)

; F. Linditch, Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : les propositions du rapport Doligé relatives aux marchés publics :

Contrats - Marchés publ. 2011, alerte 44 ; J.-L. Warsmann, La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi : Doc. fr., juill. 2011.

Lire le rapport : http://www.pme.gouv.fr/simplification/rapport-warsmann.pdf

- Août 2011

Entrée en vigueur de la réforme des soins psychiatriques

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de

leur prise en charge est entrée en vigueur le 1 er août 2011. Trois décrets d’application sont parus. Le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 (JO 19

juill. 2011) relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques précise les conditions d’intervention

du juge des libertés et de la détention. Ces conditions sont fixées par les articles R. 3211-8 et suivants du Code de la santé publique. Les autres

modalités d’application de la réforme sont prévues par le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 (JO 19 juill. 2011). À noter également le décret

n° 2011-898 du 28 juillet 2011 (JO 29 juill. 2011) relatif aux dispositions d’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi.

Bibliographie : A. Mirkovic, Soins psychiatriques : une adoption dans l’urgence ! : JCP G 2011, 847 ; E. Péchillon, Publication de la loi sur le soin

sous contrainte. - Un texte adopté en urgence avant l’échéance fixée par le Conseil constitutionnel : JCP A 2011, act., 508.

- Septembre 2011

Rapport annuel de la Commission supérieure de codification

La Commission supérieure de codification a rendu public son vingt-et-unième rapport faisant le bilan de l’année 2010.

Voir la rubrique Codes et Codification

© LexisNexis SA - 2011 (35)

More magazines by this user
Similar magazines