Dynamisme 204 xp - Union Wallonne des Entreprises
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LES CARNETS DE L'UWE<br />
Le fédéralisme financier en Belgique<br />
Le financement <strong>des</strong> Communautés et <strong>des</strong> Régions<br />
Ce n’est un secret pour personne : de nouvelles négociations institutionnelles se profilent. Déjà le feu <strong>des</strong> critiques sur<br />
le système institutionnel se fait plus nourri et les propositions fusent pour améliorer le fonctionnement de l’Etat<br />
fédéral. Au rang <strong>des</strong> sujets sensibles, on retrouve les transferts financiers interrégionaux et, par ricochet, les<br />
mécanismes de financement <strong>des</strong> Communautés et <strong>des</strong> Régions. Retour sur les principes et les modalités du<br />
financement <strong>des</strong> Entités fédérées.<br />
Par Virginie LOUIS<br />
Certains acteurs politiques et économiques<br />
flamands mettent en évidence<br />
l’importance de la contribution<br />
de la Flandre, notamment au travers<br />
de la solidarité nationale (1) , au financement<br />
<strong>des</strong> Entités du Sud du pays.<br />
Fondamentalement, cette mise en<br />
question <strong>des</strong> transferts interrégionaux<br />
ébranle toute la mécanique de financement<br />
<strong>des</strong> Entités fédérées. Dès lors,<br />
en marge du débat sur l’ampleur <strong>des</strong><br />
transferts financiers interrégionaux, il<br />
peut s’avérer utile de faire ressortir les<br />
grands principes qui animent le fédéralisme<br />
financier en Belgique.<br />
Les prémices du financement <strong>des</strong><br />
Communautés et <strong>des</strong> Régions<br />
La structure fédérale actuelle constitue<br />
l’aboutissement de cinq réformes<br />
institutionnelles successives (1970,<br />
1980, 1989, 1993 et 2001). Au fil <strong>des</strong><br />
réformes, les Communautés et les<br />
Régions ont vu s’accroître leurs compétences<br />
et le centre de gravité du<br />
système institutionnel belge s’est progressivement<br />
déplacé de l’Etat central<br />
vers les Entités fédérées. Mais il ne<br />
suffisait pas de reconnaître sans cesse<br />
de nouvelles compétences aux<br />
Communautés et Régions, encore fallait-il<br />
leurs donner les moyens financiers<br />
de les mettre en œuvre. Ainsi, en<br />
parallèle du processus de fédéralisation<br />
<strong>des</strong> compétences, un système de<br />
financement a été mis en place.<br />
A l’origine (période 1980-1988), le<br />
mécanisme de financement reposait<br />
sur une technique de dotations à<br />
charge du budget fédéral. L’enveloppe<br />
globale <strong>des</strong> dotations était calculée sur<br />
la base <strong>des</strong> montants représentatifs<br />
<strong>des</strong> compétences transférées aux<br />
Entités et répartie entre celles-ci selon<br />
<strong>des</strong> clés de répartition fixe (2) . Le système<br />
faisait dépendre la quasi-totalité<br />
<strong>des</strong> ressources financières <strong>des</strong><br />
Communautés et <strong>des</strong> Régions du vote<br />
annuel de crédits au budget national et<br />
ne reposait pas fondamentalement sur<br />
la responsabilité financière <strong>des</strong> entités.<br />
En outre, le mécanisme avait pour<br />
résultat d’établir une solidarité implicite,<br />
difficilement chiffrable. En effet,<br />
les ressources étaient mises à disposition<br />
de chacune <strong>des</strong> collectivités en<br />
fonction de leurs besoins spécifiques,<br />
alors qu’elles étaient prélevées de<br />
manière uniforme sur l’ensemble du<br />
territoire.<br />
Au fil du temps, les critiques du Nord<br />
du pays quant au principe <strong>des</strong> dotations,<br />
et à la solidarité implicite<br />
qu’elles engendraient, se sont faites<br />
plus sévères. A tel point qu’en 1989, il<br />
a été décidé de revoir intégralement le<br />
système. Ce changement radical d’optique<br />
a pris corps dans la Loi spéciale<br />
de Financement (LSF) du 16 janvier<br />
1989.<br />
La Loi spéciale de Financement de<br />
1989 : le cœur du système actuel<br />
La Loi spéciale de Financement (LSF)<br />
a remodelé le système selon deux<br />
gran<strong>des</strong> lignes, la "responsabilité financière<br />
et la solidarité réversible", afin de<br />
lui donner le visage que nous lui<br />
connaissons aujourd’hui.<br />
Le principe de responsabilité présente<br />
deux aspects. D’une part, il implique<br />
l’autonomie décisionnelle, soit l’aptitude<br />
<strong>des</strong> Entités à accroître, ou éventuellement<br />
à réduire, leurs moyens<br />
d’action par une forme de prélèvement<br />
fiscal propre, et à affecter ces<br />
moyens en toute autonomie. En<br />
d’autres termes, la Belgique fédérale<br />
s’est engagée sur une voie qui offre la<br />
possibilité aux Entités de mener leur<br />
(1) Nous faisons ici référence à la solidarité interrégionale, ou péréquation financière,<br />
et non à la solidarité interpersonnelle via le système de sécurité sociale.<br />
(2) Pour les Régions, la dotation globale était repartie selon la clé dite «<strong>des</strong> trois<br />
tiers» : un tiers proportionnel à la population, un tiers au rendement de l’impôt <strong>des</strong><br />
personnes physiques dans chaque Région et un tiers à la superficie de chacune <strong>des</strong><br />
trois Régions.<br />
propre politique fiscale et budgétaire.<br />
Par ailleurs, le principe de responsabilité<br />
a imposé de tourner le dos au partage<br />
de recettes transférées par l’Etat<br />
central selon <strong>des</strong> critères fixes, au profit<br />
d’un critère dit du «juste retour».<br />
Ce critère assure un lien direct entre<br />
les ressources transférées aux Entités<br />
et la part contributive de chacune à<br />
l’Impôt <strong>des</strong> Personnes Physiques<br />
(IPP). Ainsi, une Entité qui contribuerait<br />
deux fois plus qu’une autre à l’IPP<br />
se verrait ristourner par l’Etat central<br />
un montant double, qu’elle pourrait<br />
affecter en toute autonomie.<br />
La logique de la responsabilité financière<br />
ne pouvait cependant être appliquée<br />
intégralement, sous peine de<br />
supprimer toute forme de solidarité<br />
nationale. Le législateur a donc veillé à<br />
conserver dans la LSF divers éléments<br />
de solidarité. Tout d’abord, en son<br />
article 48, la LSF prévoit un mécanisme<br />
de solidarité e<strong>xp</strong>licite en faveur<br />
<strong>des</strong> Régions : l’intervention de solidarité<br />
nationale (ISN). Ce transfert vise à<br />
attribuer une aide financière aux<br />
Régions, dont le produit moyen de<br />
l’IPP par habitant est inférieur au produit<br />
moyen de l’IPP pour l’ensemble<br />
du Royaume. Quant aux<br />
Communautés, le législateur a estimé<br />
que l’enseignement, compétence la<br />
plus importante du niveau communautaire,<br />
devait être financé de manière<br />
solidaire. Ainsi, l’attribution de moyens<br />
aux Communautés pour financer l’enseignement<br />
se fait proportionnellement<br />
à la population scolaire et non en<br />
application du principe de juste retour.<br />
Examen <strong>des</strong> sources de financement<br />
<strong>des</strong> Communautés et <strong>des</strong> Régions<br />
Connaissant l’esprit du système de<br />
financement élaboré en 1989, nous<br />
pouvons maintenant procéder à un<br />
rapide examen <strong>des</strong> principales sources<br />
de financement que la LSF prévoit<br />
pour les Communautés et les Régions.<br />
<strong>Dynamisme</strong> wallon Avril 2007<br />
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