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Dynamisme 204 xp - Union Wallonne des Entreprises

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LES CARNETS DE L'UWE<br />

Le fédéralisme financier en Belgique<br />

Le financement <strong>des</strong> Communautés et <strong>des</strong> Régions<br />

Ce n’est un secret pour personne : de nouvelles négociations institutionnelles se profilent. Déjà le feu <strong>des</strong> critiques sur<br />

le système institutionnel se fait plus nourri et les propositions fusent pour améliorer le fonctionnement de l’Etat<br />

fédéral. Au rang <strong>des</strong> sujets sensibles, on retrouve les transferts financiers interrégionaux et, par ricochet, les<br />

mécanismes de financement <strong>des</strong> Communautés et <strong>des</strong> Régions. Retour sur les principes et les modalités du<br />

financement <strong>des</strong> Entités fédérées.<br />

Par Virginie LOUIS<br />

Certains acteurs politiques et économiques<br />

flamands mettent en évidence<br />

l’importance de la contribution<br />

de la Flandre, notamment au travers<br />

de la solidarité nationale (1) , au financement<br />

<strong>des</strong> Entités du Sud du pays.<br />

Fondamentalement, cette mise en<br />

question <strong>des</strong> transferts interrégionaux<br />

ébranle toute la mécanique de financement<br />

<strong>des</strong> Entités fédérées. Dès lors,<br />

en marge du débat sur l’ampleur <strong>des</strong><br />

transferts financiers interrégionaux, il<br />

peut s’avérer utile de faire ressortir les<br />

grands principes qui animent le fédéralisme<br />

financier en Belgique.<br />

Les prémices du financement <strong>des</strong><br />

Communautés et <strong>des</strong> Régions<br />

La structure fédérale actuelle constitue<br />

l’aboutissement de cinq réformes<br />

institutionnelles successives (1970,<br />

1980, 1989, 1993 et 2001). Au fil <strong>des</strong><br />

réformes, les Communautés et les<br />

Régions ont vu s’accroître leurs compétences<br />

et le centre de gravité du<br />

système institutionnel belge s’est progressivement<br />

déplacé de l’Etat central<br />

vers les Entités fédérées. Mais il ne<br />

suffisait pas de reconnaître sans cesse<br />

de nouvelles compétences aux<br />

Communautés et Régions, encore fallait-il<br />

leurs donner les moyens financiers<br />

de les mettre en œuvre. Ainsi, en<br />

parallèle du processus de fédéralisation<br />

<strong>des</strong> compétences, un système de<br />

financement a été mis en place.<br />

A l’origine (période 1980-1988), le<br />

mécanisme de financement reposait<br />

sur une technique de dotations à<br />

charge du budget fédéral. L’enveloppe<br />

globale <strong>des</strong> dotations était calculée sur<br />

la base <strong>des</strong> montants représentatifs<br />

<strong>des</strong> compétences transférées aux<br />

Entités et répartie entre celles-ci selon<br />

<strong>des</strong> clés de répartition fixe (2) . Le système<br />

faisait dépendre la quasi-totalité<br />

<strong>des</strong> ressources financières <strong>des</strong><br />

Communautés et <strong>des</strong> Régions du vote<br />

annuel de crédits au budget national et<br />

ne reposait pas fondamentalement sur<br />

la responsabilité financière <strong>des</strong> entités.<br />

En outre, le mécanisme avait pour<br />

résultat d’établir une solidarité implicite,<br />

difficilement chiffrable. En effet,<br />

les ressources étaient mises à disposition<br />

de chacune <strong>des</strong> collectivités en<br />

fonction de leurs besoins spécifiques,<br />

alors qu’elles étaient prélevées de<br />

manière uniforme sur l’ensemble du<br />

territoire.<br />

Au fil du temps, les critiques du Nord<br />

du pays quant au principe <strong>des</strong> dotations,<br />

et à la solidarité implicite<br />

qu’elles engendraient, se sont faites<br />

plus sévères. A tel point qu’en 1989, il<br />

a été décidé de revoir intégralement le<br />

système. Ce changement radical d’optique<br />

a pris corps dans la Loi spéciale<br />

de Financement (LSF) du 16 janvier<br />

1989.<br />

La Loi spéciale de Financement de<br />

1989 : le cœur du système actuel<br />

La Loi spéciale de Financement (LSF)<br />

a remodelé le système selon deux<br />

gran<strong>des</strong> lignes, la "responsabilité financière<br />

et la solidarité réversible", afin de<br />

lui donner le visage que nous lui<br />

connaissons aujourd’hui.<br />

Le principe de responsabilité présente<br />

deux aspects. D’une part, il implique<br />

l’autonomie décisionnelle, soit l’aptitude<br />

<strong>des</strong> Entités à accroître, ou éventuellement<br />

à réduire, leurs moyens<br />

d’action par une forme de prélèvement<br />

fiscal propre, et à affecter ces<br />

moyens en toute autonomie. En<br />

d’autres termes, la Belgique fédérale<br />

s’est engagée sur une voie qui offre la<br />

possibilité aux Entités de mener leur<br />

(1) Nous faisons ici référence à la solidarité interrégionale, ou péréquation financière,<br />

et non à la solidarité interpersonnelle via le système de sécurité sociale.<br />

(2) Pour les Régions, la dotation globale était repartie selon la clé dite «<strong>des</strong> trois<br />

tiers» : un tiers proportionnel à la population, un tiers au rendement de l’impôt <strong>des</strong><br />

personnes physiques dans chaque Région et un tiers à la superficie de chacune <strong>des</strong><br />

trois Régions.<br />

propre politique fiscale et budgétaire.<br />

Par ailleurs, le principe de responsabilité<br />

a imposé de tourner le dos au partage<br />

de recettes transférées par l’Etat<br />

central selon <strong>des</strong> critères fixes, au profit<br />

d’un critère dit du «juste retour».<br />

Ce critère assure un lien direct entre<br />

les ressources transférées aux Entités<br />

et la part contributive de chacune à<br />

l’Impôt <strong>des</strong> Personnes Physiques<br />

(IPP). Ainsi, une Entité qui contribuerait<br />

deux fois plus qu’une autre à l’IPP<br />

se verrait ristourner par l’Etat central<br />

un montant double, qu’elle pourrait<br />

affecter en toute autonomie.<br />

La logique de la responsabilité financière<br />

ne pouvait cependant être appliquée<br />

intégralement, sous peine de<br />

supprimer toute forme de solidarité<br />

nationale. Le législateur a donc veillé à<br />

conserver dans la LSF divers éléments<br />

de solidarité. Tout d’abord, en son<br />

article 48, la LSF prévoit un mécanisme<br />

de solidarité e<strong>xp</strong>licite en faveur<br />

<strong>des</strong> Régions : l’intervention de solidarité<br />

nationale (ISN). Ce transfert vise à<br />

attribuer une aide financière aux<br />

Régions, dont le produit moyen de<br />

l’IPP par habitant est inférieur au produit<br />

moyen de l’IPP pour l’ensemble<br />

du Royaume. Quant aux<br />

Communautés, le législateur a estimé<br />

que l’enseignement, compétence la<br />

plus importante du niveau communautaire,<br />

devait être financé de manière<br />

solidaire. Ainsi, l’attribution de moyens<br />

aux Communautés pour financer l’enseignement<br />

se fait proportionnellement<br />

à la population scolaire et non en<br />

application du principe de juste retour.<br />

Examen <strong>des</strong> sources de financement<br />

<strong>des</strong> Communautés et <strong>des</strong> Régions<br />

Connaissant l’esprit du système de<br />

financement élaboré en 1989, nous<br />

pouvons maintenant procéder à un<br />

rapide examen <strong>des</strong> principales sources<br />

de financement que la LSF prévoit<br />

pour les Communautés et les Régions.<br />

<strong>Dynamisme</strong> wallon Avril 2007<br />

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