4.1-dacom - Scot de l'Ouest de la Plaine de

Document d’Aménagement Com-
mercial (DACOM)
Le D.O.O. du SCOT comporte, en application de l’article L. 122-1-9
du code de l’urbanisme, un Document d’Aménagement Commercial.
Article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme
« (Le document d’orientation et d’objectifs) comprend un
document d’aménagement commercial défini dans les conditions
prévues au II de l’article L. 752-1 du code de commerce, qui
délimite des zones d’aménagement commercial en prenant en
compte ces exigences d’aménagement du territoire.
Dans ces zones, il peut prévoir que l’implantation d’équipements
commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu’il fixe
et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports
collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de
livraison des marchandises et le respect de normes
environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur
importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur
l’organisation du territoire. »
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Syndicat Mixte d’Etude et de Programmation de l’Ouest de la Plaine de France (SMEP) - SCOT - Document d’Orientations et d’Objectifs – Pièce 3
Dans le cadre des orientations générales du D.O.O. le DACOM ne
délimite que des zones d’aménagement commercial (ZACOM)
correspondant à des opérations de requalification et de rénovation,
assorties, le cas échéant, d’extensions limitées.
Les ZACOM délimitées sont les opérations prioritaires du territoire à
d’Ezanville-Moisselles et de Saint-Brice-sous-Forêt.
En effet, ces opérations recèlent, compte-tenu de leur taille et de
leur situation, un impact significatif sur l’organisation du territoire du
SCOT.
La détermination de ces deux ZACOM a été effectuée avec le souci
de délimiter clairement leur périmètre et donc de permettre une
identification nette des terrains concernés. Page 89

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Zone
d’Aménagement
Com- Com mercial
(ZACOM)
d’Ezanville-
d’Ezanville
Moisselles
1 – Périmètre
Dans la carte ci-contre, le périmètre
maximal de la ZACOM est repéré en bleu sur
le fond de plan cadastral.
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2 – Modalités de requalification et
d’extension
L’accroissement de la surface commerciale de la zone d’Ezanville
pourra être atteinte par une extension mesurée, et par la
restructuration des surfaces commerciales existantes,
notamment le réagencement des espaces de parkings dans les
conditions précisées dans le chapitre dédié aux objectifs
commerciaux du Document D’Orientation et d’Objectifs (D.O.O.) du
SCOT.
L’extension se réalisera en direction du nord de la zone
actuelle, dans les conditions suivantes (cf. aussi schéma
illustratif page suivante) :
! Assurer le maintien, entre Ezanville et Moisselles, de l’espace
de perméabilité agricole et de la coupure d’urbanisation, qui
agit en tant que support de la trame verte et présente un
intérêt paysager d’ouverture des perspectives sur la plaine
agricole ;
! Assurer le maintien d’une bande de recul de l’urbanisation par
rapport au Petit Rosne, de manière à préserver son bon
fonctionnement écologique ;
! Vérifier l’absence de zone humide sur la zone d’extension
envisagée, où existe une présomption (classe 3). Au regard du
dénivelé, la zone humide, si elle existe, se situe néanmoins a
priori plus bas vers le Petit Rosne ;
L’opération de requalification de la zone commerciale d’Ezanville
pourra également porter une réflexion sur l’affirmation d’une
vocation spécifique, la distinguant des zones commerciales
voisines.
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3 – Prescriptions particulières
L’ensemble des prescriptions paysagères, environnementales et
énergétiques concernant les zones commerciales sont applicables à
cette ZACOM, aussi bien dans sa partie à rénover que dans son
extension envisagée, l’ensemble du périmètre de la ZACOM devant
être faire l’objet d’un réaménagement global et être considéré
comme un seul équipement commercial.
En outre, la réalisation de cette rénovation et de cette extension est
subordonnée à l’ouverture, au nord, d’un nouvel axe de desserte de
la zone, en lien avec la D301, et à une réflexion sur la restructuration
des voies d’accès au sud, afin de désenclaver la zone et de fluidifier
les trafics.
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Principes d’extension de la
zone commerciale d’Ezanville-
Moisselles
Emprise actuelle de
la zone commerciale
Aire de rénovation
et d’extension
potentielle
Ouverture
éventuelle d’un
nouvel axe de
desserte au nord
Principe de
perméabilité agricole
et de coupure
d’urbanisation à
préserver
Principe de recul de
l’urbanisation vis-àvis
du Petit Rosne
(fonctionnement
écologique, etc.)
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Domont
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Moisselles
Le Petit Rosne
Ezanville

Zone
d’Aménagement
Commercial
(ZACOM) de
Saint- Saint Brice- Brice
Sous- Sous Forêt
1 – Périmètre
Dans la carte ci-contre, le
périmètre maximal de la ZACOM
est repéré en bleu sur le fond de
plan cadastral.
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2 – Modalités de rénovation et de
requalification de la ZACOM
La situation géographique de la zone commerciale de Saint-Bricesous-Forêt
ne permet pas d’envisager une extension de la superficie
qui lui est dévolue.
Dans ces conditions, l’accroissement de la surface
commerciale dans le cadre de la requalification ne pourra
se réaliser que par la restructuration des surfaces
commerciales existantes, incluant le réagencement des espaces
de parkings, dans le cadre, en particulier des prescriptions
paysagères, environnementales et énergétiques du D.O.O. du SCOT.
L’opération de requalification de la zone commerciale pourra
également porter une réflexion sur l’affirmation d’une vocation
spécifique, la distinguant des zones commerciales voisines.
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3 – Prescriptions particulières
L’ensemble des prescriptions paysagères, environnementales et
énergétiques concernant les zones commerciales sont applicables à
cette ZACOM, l’ensemble du périmètre de la ZACOM devant être faire
l’objet d’un réaménagement global et être considéré comme un seul
équipement commercial.
En outre, la réalisation de cette rénovation suppose une amélioration
des accès à partir de la D 301.