ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

inopinés et sur place et exiger la communication des rapports établis par les corps de contrôle internes aux

autres ministères ainsi que de tous les documents y compris ceux qui sont confidentiels

Elle peut être amenée à jouer un rôle de conseil du Ministre des Finances lorsque l’avis de ce dernier est

requis sur des projets de loi, des ordonnances et décrets, entre autres. Elle peut être également amenée à

assurer le suivi des recommandations à incidence financière sur demande du Ministre des Finances.

Le contrôle de l’IGF comporte un certain nombre de limites. Ses investigations sont subordonnées ainsi à

la délivrance d’un ordre de mission par le Ministre des Finances. Si ses rapports sont contradictoires, ils

sont destinés exclusivement à ce dernier. L’IGF ne dispose pas d’un pouvoir de sanction, tout au plus peut

elle prendre des mesures conservatoires pour les infractions relevant de la compétence du Ministre des

Finances.

En définitive s’il est légitime que le Ministre des Finances puisse disposer d’un corps de contrôle qui

l’informe de la gestion des finances publiques, le fait qu’il soit destinataire exclusif des rapports de l’IGF

sans aucune obligation de publier les résultats de ses investigations constitue une limite à l’efficacité de

l’IGF.

Le Contrôle des Operations Financières (COF)

Le Contrôle des opérations financières (COF) est régi par le décret n°2003-101 du 13 mars 2003 et par

l’arrêté n°007620 du Ministre de l’Économie et des finances du 15 septembre 2004. Il s’agit d’un organe

de contrôle rattaché à la Direction générale des finances. Il est dirigé par un fonctionnaire de la hiérarchie

A nommé par décret et qui a rang de directeur de service et qui porte le nom de Contrôleur des opérations

financières.

Le Contrôle des opérations financières est organisé en services internes et en services externes. Le COF

est ainsi représenté tant au niveau régional qu’au niveau de chaque département ministériel.

Le COF exerce un contrôle a priori des dépenses budgétaires. Il doit veiller à la régularité de tous les actes

se rapportant à l’engagement des dépenses publiques. Son avis est requis pour tout engagement de

dépenses dont le Ministre des Finances est ordonnateur principal. Non seulement aucun engagement de

dépense ne peut être soumis à la signature de l’ordonnateur sans le visa préalable du COF mais défense

est faite au comptable du trésor de mettre en paiement des mandats non revêtus du Contrôleur des

opérations financières.

Au même titre que l’IGF, le contrôle du COF comporte un certain nombre de limites.

Si le contrôle du COF porte aussi bien sur le budget d’investissement que sur le budget de

fonctionnement, les dépenses de l’Assemblée nationale échappent revanche à son contrôle.

Le COF souffre également d’un manque d’indépendance vis-à-vis du Ministre des Finances. A cet égard

on peut douter que le contrôle exercé sur les engagements de dépenses du Ministère des Finances soit

objectif et rigoureux.

La Commission Electorale Nationale

Le champ politique est un haut lieu de la corruption. C’est pour cette raison que les institutions qui

concourent à la transparence du processus participent de la prévention de la corruption.

La Commission électorale nationale autonome (CENA) a été instituée par la loi n° 3-2005 du 3 mai 2005.

La CENA se substitue à l’ONEL dont elle purge les défauts institutionnels tout en préservant les acquis

qui avaient fait son succès.

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