ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

TABLEAU 1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Indicateur

Des lois qui autonomisent

les enquêtes

Des lois qui contrôlent les

cadeaux et les

bienveillances

Une loi qui contrôle les

poursuites judiciaires en

cas de corruption

Une loi contre

l’enrichissement illicite

Des lois qui régissent

l’approbation des

contrats publics

(voir Section 6 ci-après)

Les Ministères peuvent ils

exercer un droit de

décision finale sur les

contrats ordinaires ?

Les règlementations

demandent des appels

d’offres pour tous les

contrats majeurs

Evaluation des

experts sur

l’existence de

dispositions Analyse juridique

Oui Peu d’agences

disposent d’un pouvoir

autonome d’enquête

ou peuvent en prendre

l’initiative

Non Pas du tout

Oui La loi prévoit de dures

sanctions pour les

deux parties mais est

très rarement

appliquée

Oui Pas applicable et a fini

par être abrogée. Les

dispositions pour saisir

les biens illégalement

acquis ont été

tronquées par le

transfert des biens à

Oui

Partiellement, un

accord mutuel peut être

moins de 15 millions

CFA (gré â gré)

La loi de 2007 élimine

en théorie les

exceptions et fournit un

mécanisme régulateur

(ARMP)

l’étranger

Limitée uniquement

par la Commission

Nationales des

contrats de

l’administration

(CNCA) qui ne

dispose que d’un

pouvoir de conseil.

S’il s’agit de plus de

200 millions CFA, le

Premier Ministre doit

approuver. Aux termes

de la loi 2002, il y

avait de nombreuses

exceptions et en

général les

récompenses ‘étaient

pas disponibles

publiquement. On

estime (FMI) que

jusqu’à 93 % des

contrats ont été

attribués sans avoir été

soumis à la

concurrence au cours

du 1 er trimestre 2007.

Evaluation des experts sur

la mise en place et

l’efficacité présentes

Très inefficace

Faiblement appliquée

Inexistante

Faible contrôle

Très faible

Trop tôt pour dire à quel point il

sera efficace

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