ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

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ÉVALUATION DE LA CORRUPTION AU SÉNÉGAL

Le Contrôle Financier

(COF)- mécanisme de

contrôle financier

(Bureau du Président)

Agents de contrôle des

opérations financières

(Ministère des Finances)

Lois sur le conflit

d’intérêt pour les

membres du Parlement

Justice indépendante

(voir section 6 ci-après)

Révision judiciaire des

décisions administratives

Poursuites judiciaires

contre les juges

corrompus

Commission électorale

indépendante

Oui Pas d’autonomie, pas

d’autorité sur les

dépenses de

l’Assemblée nationale

Oui

Très limité

Non Inexistant

En théorie

Oui

Le Président peut

exercer une forte

influence sur la

Magistrature. Haut

conseil qui contrôle les

carrières des juges.

Peut être entendu dans

les Tribunaux

régionaux. De

nombreux cas.

Oui Le Code pénal

s’applique mais un

seul juge a été renvoyé

et deux autres ont reçu

un avertissement.

Oui La Commission

Electorale Nationale

Autonome (CENA)

supervise les élections

sous l’autorité du

Ministre de l’Intérieur.

Elle est en théorie

indépendante des

partis politiques

Cour des Comptes Oui Gênée par des

ressources matérielles

et humaines limitées et

une indépendance

remise en question par

rapport au Ministère

des finances. Faibles

sanctions contre les

violations.

Faible

Quelque peu

Très faible

Quelque peu

Très limité

TABLEAU 3. INSTITUTIONS ET PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION

Evaluation experte

Evaluation experte

sur l’existence

de la mise en place et

d’institution/

de l’efficacité

Indicateur

programme Analyse juridique

existantes

Médiateur Oui Il est réellement indépendant, Quelque peu

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